CONDITIONS DE PARTICIPATION « VELO AFFAIR »

CONDITIONS DE PARTICIPATION
« VELO AFFAIR »
Cette promotion est organisée par l’Office fédéral de l’Energie, dont le siège social est situé
Mühlestrasse 3, 3063 Ittigen, Suisse, en partenariat avec Pro Velo, Suisse Mobile et Swiss Cycling.
Cette promotion est gratuite et soumise uniquement aux présentes Conditions de Participation et
à toutes les réglementations et lois fédérales, d’état, locales et régionales applicables.
Pour toute question au sujet de ces Conditions générales et/ou en lien avec cette promotion,
veuillez contacter [email protected].
En participant à cette promotion, vous acceptez d’être lié par ces Conditions de Participation et
vous déclarez satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité ci-dessous.
1. ADMISSIBILITÉ
1.1
Afin de participer à cette promotion et de pouvoir prétendre à un prix, vous confirmez que vous
répondez aux critères d’admissibilité suivants:
1.2
Vous déclarez être âgé(e)de 18 ans ou plus au moment de votre participation. Les personnes de
moins de 18 ans ne sont pas autorisées à participer à cette promotion, ni à transmettre ou
envoyer des informations personnelles à SuisseEnergie. Étant donné que la participation a lieu
par Internet, SuisseEnergie exclue toute responsabilité et/ou engagement si la
participation/remise d’un prix nécessite le consentement d’un tuteur. Cela relève uniquement de
la responsabilité du participant.
1.3
Vous n’êtes pas autorisé à participer si votre lieu de résidence se trouve hors de Suisse.
1.4
Les employés de SuisseEnergie, des agences de publicité, de programmation ou de promotion
impliqués dans cette promotion et les membres immédiats de la famille et ceux vivant dans le
même foyer que lesdites personnes (ayant un lien juridique ou non) ne peuvent pas participer à
cette promotion.
1.5
SuisseEnergie se réserve le droit de vérifier l’adresse e-mail fournie par le participant et d’exiger
une preuve d’âge en tout temps, à sa discrétion. En cas de litige, les participations contenant une
adresse électronique invalide ou des données incorrectes sur l’âge ou la résidence du participant
seront réputées ne pas remplir les conditions.
2. PÉRIODE DE PROMOTION
2.1
La promotion comporte les phases et le calendrier suivants:
• Prix du public: la phase de soumission de photo et de vote en ligne débute le 25 avril
2014 à 00h01 HEC et se termine le 29 août 2014 à 23h59 HEC.
• Prix du jury: le jury se réunira le 23 mai 2014 pour déterminer les 3 meilleures photos
participant au gain du jury. Seules les photos soumises et acceptées entre le 25 avril
2014 et le 22 mai 2014 23h59 seront prises en compte.
2.2
Les participations reçues en dehors de cette période de soumission ne seront pas prises
en compte et n’auront aucun droit conformément aux présentes Conditions de Participation.
3. RÈGLES DU JEU ET DE PARTICIPATION
3.1
La participation à cette promotion sur www.velo-affair.ch («le site Web») est gratuite. Aucun
achat n’est nécessaire.
3.2
Afin de participer à cette promotion, le candidat doit se rendre sur www.velo-affair.ch et
télécharger une photo dont il possède les droits de publication et d’utilisation quant aux
personnes y figurant. Il doit alors s’inscrire en fournissant les détails suivants: nom, prénom,
adresse e-mail, no. de téléphone et en acceptant les Conditions de Participation pour pouvoir
soumettre sa photo et la charger définitivement.
3.3
Le téléchargement sur le site web peut se faire via les appareils suivants: ordinateur de bureau
(PC/Mac), smartphones (Android ou iOS) et tablettes (Android ou iOS). Toutes les photos
chargées sont examinées par SuisseEnergie avant publication, pour contrôler notamment
qu’elles respectent les critères de la section 7 ci-dessous. SuisseEnergie se réserve le droit de
rejeter toute photo sans justification ou avertissement au participant. Toute photo
chargée/soumise est contrôlée par SuisseEnergie à travers une plateforme d’approbation dans
un délai de 96 heures au maximum à compter du chargement/de la soumission.
3.4
Si la photo est acceptée, elle sera publiée sur le site web avec mention des nom et prénom du
participant, qui recevra un message personnel par e-mail comprenant un lien direct vers la
photo. En «aimant» la photo, l’URL du site web menant à la photo peut être partagée
automatiquement sur Facebook. Si la photo est rejetée, elle n’est pas publiée et l’utilisateur est
averti par e-mail personnel.
3.5
Il n’y aura aucune communication avec SuisseEnergie, notamment sur le rejet ou l’acceptation de
la photo.
3.6
Chaque participant peut demander la suppression de sa photo à tout moment en envoyant un email indiquant les raisons et comportant le lien vers sa photo à [email protected].
4. PROCÉDURE DE SÉLECTION
4.1
Prix du public:
Une fois la photo chargée sur www.velo-affair.ch, elle peut obtenir des « Likes » Facebook
directement sur le site Web. Les trois (3) photos obtenant le plus grand nombre de « Likes » à la
fin de la phase de vote en ligne définie (29.08.2014) remportent les prix. En cas d’égalité, un jury
déterminera l’ordre des gains.
4.2
Prix du jury:
En date du 23.05.2014, un jury composé de professionnels du monde du vélo Suisse déterminera
parmi toutes les photos publiées sur le site les 3 photos les plus créatives et percutantes. Les 3
photos choisies seront reproduites et affichées sur les murs de toute la Suisse du 23 juin au 6
juillet 2014 dans le cadre d’une campagne de sensibilisation nationale.
De plus, leurs auteurs remporteront chacun un magnifique vélo de ville dernier cri.
4.3
Les gagnants seront contactés par e-mail ou téléphone. Les résultats de la promotion (y compris
les noms des gagnants) peuvent être communiqués sur les plateformes digitales de SuisseEnergie
(site Web, Page Facebook, compte Twitter, compte Instagram) et de leurs partenaires Pro Velo,
Suisse Mobile et Swiss Cycling.
4.4
SuisseEnergie s’engage à réaliser tous les efforts possibles pour assurer un service matériel et
logiciel adéquat pour la promotion et ne sera pas tenue responsable des: participations tardives,
perdues, en retard, endommagées, mal adressées, incomplètes ou inintelligibles, des
dysfonctionnements, pannes, retards ou difficultés, erreurs de transmission par téléphone ou par
voie électronique, de matériel ou de programme logiciel, réseau, Internet ou d’ordinateur; des
tentatives de remises de notification de prix non reçues, des pertes subies par une personne qui
participe ou tente de participer à la promotion, que la participation soit perdue, non envoyée, mal
traitée ou ne gagne pas.
4.5
Les participations tardives, illisibles, incomplètes, effacées ou corrompues ne seront pas
acceptées. Aucune responsabilité n’est assumée en cas de participation perdue et aucune preuve
de transmission ne sera acceptée comme preuve de réception.
4.6
Si vous êtes disqualifié, SuisseEnergie n’a aucune obligation de publier cette information.
4.7
Les coordonnées que vous fournissez dans le cadre de votre participation au concours seront
utilisées pour vous informer si vous remportez un prix. Veuillez donc vous assurer de leur
exactitude.
5. PRIX
5.1
Prix du public :
Les 3 photos les plus « likées » en date du 29.08.2014 23h59 remporteront une somme cash de
CHF 3'000.- (pour la photo totalisant le plus de « likes »), CHF 2'000.- (pour la deuxième photo
totalisant le plus de « likes ») et CHF 1'000.- (pour la troisième photo totalisant le plus de
« likes »).
5.2
Prix du jury:
En date du 23.05.2014, un jury composé de professionnels du monde du vélo Suisse déterminera
parmi toutes les photos publiées sur le site les 3 photos les plus créatives et percutantes. Les 3
photos choisies seront reproduites et affichées sur les murs de toute la Suisse du 23 juin au 6
juillet 2014 dans le cadre d’une campagne de sensibilisation nationale.
De plus, leurs auteurs remporteront chacun un magnifique vélo de ville dernier cri.
5.3
SuisseEnergie se réserve le droit de remplacer un ou tous les prix par des prix de valeur
similaire.
5.4
Aucune alternative en espèces ne sera possible et les prix ne sont ni transmissibles, ni
remboursables.
5.5
Si le gagnant ne réclame pas son prix sous 4 semaines en répondant à l’e-mail d’annonce envoyé
par SuisseEnergie, il sera réputé renoncer à son prix et SuisseEnergie déterminera un autre
gagnant.
6. DROIT DE SUISSEENERGIE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DE
DISQUALIFIER
6.1
SuisseEnergie se réserve le droit de modifier les règles de la promotion et les présentes
Conditions de Participation à tout moment, auquel cas ces modifications seront disponibles sur
www.velo-affair.ch.
6.2
Si de l’avis de SuisseEnergie, la promotion est compromise par un événement en dehors de son
contrôle, SuisseEnergie se réserve le droit de modifier, de résilier, d’amender ou d’étendre la
promotion sans responsabilité, ni engagement en termes de montant ou de type de perte ou de
dommage qui pourrait en résulter pour vous ou un tiers (directement ou indirectement).
6.3
Pendant la durée de la promotion, SuisseEnergie se réserve le droit, à tout moment et à son
entière discrétion, de disqualifier et de supprimer un participant en cas de manquement au
respect des présentes Conditions de Participation (y compris, mais sans s’y limiter, parce que
SuisseEnergie estime que le participant a triché et en général pour des violations des dispositions
de la section 7 des présentes Conditions de Participation), ou le cas échéant, en cas de
comportement illégal ou inapproprié.
7. ÉQUITÉ ET RESPECT DES RÈGLES
7.1
Vous confirmez par la présente que les données personnelles que vous saisissez en lien avec la
promotion sont exactes et à jour.
7.2
Vous garantissez et déclarez par la présente que vous avez personnellement participé à la
promotion en remplissant les critères stipulés aux sections 3 et 4 des présentes Conditions de
Participation associées à votre participation, ou par votre propre création d’autres documents,
comme du contenu généré par l’utilisateur tel que stipulé dans les présentes Conditions de
Participation. En participant à cette promotion, tous les participants garantissent et déclarent
que leurs participations sont leurs créations originales et que leurs participations respectives
n’enfreignent ni ne violent des droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur,
marques déposées et/ou droits de publicité/à la vie privée.
7.3
Vous confirmez et déclarez que votre participation:
• ne contient aucun document qui viole ou enfreint les droits d’une autre personne, y
compris,
• sans s’y limiter, la vie privée, la publicité ou des droits de propriété intellectuelle;
• ne contient aucun document protégé par des droits d’auteur non créé par vous, autre
que des
• documents pour lesquels vous possédez les droits, consentements et autorisations
nécessaires
• pour une utilisation et un accord de sous-licence au SuisseEnergie sur une base libre de
redevances, irrévocable, perpétuelle et non exclusive en lien avec la soumission;
• ne comporte aucun contenu inapproprié, religieux, sexuel, enfantin, politique, indécent,
• obscène, haineux, délictuel, diffamatoire, intimidant ou calomnieux;
• ne contient aucun document illégal, en violation ou contraire aux lois ou réglementations
dans
• une juridiction où la soumission est créée.
7.4
En cas de violation des sections 7.2 et/ou 7.3 ci-dessus, vous devez défendre et indemniser
SuisseEnergie de toutes réclamations ou infractions basées sur des droits de propriété
intellectuelle.
8. ATTRIBUTION DE DROITS
8.1
Le participant assigne et accorde par sa participation à SuisseEnergie et à ses partenaires tous les
droits d’utilisation et d’exploitation raisonnables de ses données personnelles (nom, prénom,
adresse email, numéro de téléphone, photo) à des fins marketing et octroie le droit de publier sa
photo et éventuellement son nom et prénom sur la campagne d’affichage nationale prévue du 23
juin au 7 juillet 2014.
9. COLLECTE D’INFORMATIONS ET PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles sont nécessaires pour informer les participants de la validation de leur
soumission photo et pour contacter le gagnant.
9.1
Dans ce qui suit, le terme «données personnelles» décrit toutes les données conservées en lien
avec votre nom.
9.2
SuisseEnergie peut traiter vos données personnelles par le biais de dispositifs de traitement de
données externes, qui traiteront les données pour leur compte conformément aux
réglementations de protection de données concernées.
9.3
En principe, SuisseEnergie et ses partenaires Pro Velo, Suisse Mobile et Swiss Cycling ne
transmettent pas les données personnelles à des tiers sans votre consentement explicite. En
particulier, les données personnelles ne seront pas vendues, louées, ou négociées. Cependant,
dans les cas où SuisseEnergie doit transmettre les données personnelles à un dispositif de
traitement de données externe en lien avec la promotion, SuisseEnergie ne transmettra que
les données personnelles nécessaires afin de remplir ses missions définies dans les présentes
Conditions de Participation. Dans ce cas, SuisseEnergie s’assurera que ses partenaires traitent
confidentiellement toutes les données personnelles et conformément à toutes les
réglementations de protection des données, et suppriment ces données personnelles
immédiatement dès que leurs missions spécifiques en lien avec la promotion sont terminées.
Veuillez noter que SuisseEnergie ne possède pas tout le contrôle sur le respect de cette obligation
et que SuisseEnergie ne peut être tenu pour responsable en cas d’infractions éventuelles de ses
partenaires.
9.4
SuisseEnergie, ses partenaires et les dispositifs de traitement de données mandatés devront
traiter vos données personnelles en toute sûreté et prendre les mesures de sécurité appropriées
pour les protéger.
9.5
SuisseEnergie ne collecte pas, en connaissance de cause, d’informations auprès des personnes
âgées de moins de 18 ans.
9.6
SuisseEnergie se réserve le droit d’utiliser les noms et les adresses des gagnants et leurs photos
dans une publicité. Il peut être demandé aux gagnants de participer à d’autres activités
promotionnelles, dans la mesure du raisonnable.
9.7
SuisseEnergie et ses partenaires de la promotion peuvent vous contacter par e-mail, téléphone
ou par d’autres moyens, en lien avec la promotion.
9.8
À tout moment, vous pouvez demander la modification et/ou la suppression, en totalité ou en
partie, de ces données personnelles et de votre photo. Dans ce cas, SuisseEnergie s’assurera que
la suppression de ces données soit effectuée dès que possible.
9.9
À tout moment, vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles
que nous conservons.
10. RESPONSABILITÉS ET GARANTIE
10.1
SuisseEnergie exclue toute responsabilité à votre égard en ce qui concerne de dommages aux
personnes et à la propriété, toute perte de revenu, de bénéfices, de survaleur, de données,
d’opportunité et toute perte ou dommages directs ou indirects subis par vous en lien avec votre
participation à la promotion.
10.2
En aucun cas SuisseEnergie ne sera tenu responsable pour un manquement ou retard dans la
réalisation de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions de Participation, découlant
ou causé par, directement ou indirectement, des forces en dehors de son contrôle raisonnable, y
compris, sans s’y limiter, grèves, arrêts de travail, accidents ou cas de force majeure, et des
interruptions, pertes ou dysfonctionnements de services collectifs, communications ou services
informatiques (matériel ou logiciel).
10.3
Bien que le partage via les réseaux sociaux soit possible sur le site Web, il n’existe aucun
partenariat avec Twitter, Facebook ou Instagram ou toute autre entreprise de médias sociaux en
lien avec cette promotion. SuisseEnergie exclue toute responsabilité à votre égard.
10.4
Les présentes Conditions de Participation sont régies par le droit suisse et tous les litiges seront
soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses. Aucun recours possible. Aucune
correspondance ne sera échangée à ce propos.

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