12/03/2014 Amiante : obligations environnementales Fabian Plumier Cellule des Conseillers en Environnement Union Wallonne des Entreprises 13 mars 2014 1 Plan de l’exposé La Cellule des Conseillers en Environnement de l’UWE Inventaire amiante Plan de gestion Législation fédérale (non traité ici) Agrément des entreprises Chantiers de désamiantage - Permis d’environnement - Conditions d’exploiter Les déchets d’amiante - Références réglementaires - Obligations 13 mars 2014 2 1 12/03/2014 La Cellule des Conseillers en Environnement Un partenariat Région wallonne – UWE : Créée en 1994 à l’initiative du Ministre de l’Environnement Objectif : sensibiliser, informer et former les entreprises à la gestion de l’environnement Services gratuits, confidentiels et accessibles à toute PME située en Wallonie (qu’elle soit membre de l’UWE ou non) 13 mars 2014 La Cellule des Conseillers en Environnement 3 Services proposés : des diagnostics environnement pour les PME wallonnes un « helpdesk » un accompagnement en matière de permis d’environnement un site internet et une newsletter des outils pratiques des séances d’information 13 mars 2014 4 2 12/03/2014 Chantiers de désamiantage - Permis d’environnement Conditions d’exploiter 13 mars 2014 5 Permis d’environnement Chantier d’enlèvement, de décontamination ou d’encapsulation d’amiante, de bâtiments ou d’ouvrage d’art contenant de l’amiante y compris les installations annexes (à l’exception des installations de traitement de déchets d’amiante par procédé thermique ou chimique visées par la rubrique 90.23.04) : Activité concernée Classe 26.65.03.04.01 Chantiers de minime importance : - imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 10 m et moins de 20 m de joints de portes, de plaques foyères, de mastics et de caoutchoucs contenant de l'amiante dans une même unité technique et géographique d'exploitation - imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 5 m et de moins de 10 m de calorifuge recouvrant les tuyauteries - imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 120 m² et de moins de 5 000 m² de matériaux en amiante-ciment 3 26.65.03.04.02 - Chantiers d'enlèvement dont les quantités d'amiante à traiter sont supérieures à celles reprises sous le numéro 26.65.03.04.01 2 13 mars 2014 6 3 12/03/2014 Permis d’environnement Stockage temporaire de déchets sur chantier Activité concernée Classe 45.92.01 Stockage temporaire de déchets 3 Travail ou nettoyage à haute pression des produits contenant de l’amiante Activité concernée Classe Travail ou nettoyage à haute pression des produits contenant de l’amiante : 26.65.03.01 - lorsque la puissance installée des machines est inférieure à 20 kW 3 26.65.03.02 2 - lorsque la puissance installée des machines est égale ou supérieure à 20 kW et que la capacité installée de production de produits finis est inférieure à 200 t/an 26.65.03.03 - lorsque la puissance installée des machines est égale ou supérieure à 20 kW et que la capacité installée de production de produits finis est égale ou supérieure à 200 t/an 13 mars 2014 1 7 Permis d’environnement : formulaires de demande Formulaire de déclaration (classe 3) • • 13 mars 2014 5 pages + annexes Déclaration à introduire au moins 1 mois avant le début des travaux à l’Administration communale de la commune concernée par le chantier Formulaire général des demandes de PE/PU (classes 1 et 2) 26 pages + annexes Déclaration à introduire au moins 3 à 4 mois avant le début des travaux à l’Administration communale de la commune concernée par le chantier 8 4 12/03/2014 Permis d’environnement : la déclaration classe 3 Présentation générale Demandeur Nature et localisation de l’établissement Présentation du projet Formulaire général de déclaration des établissements de classe 3 Annexes 13 mars 2014 9 Permis d’environnement : la déclaration classe 3 Annexes (obligatoires) au formulaire de déclaration : Plans d'exécution lisibles des niveaux, dressés à une échelle adaptée comprenant: la zone de travail et les confinements éventuels, les flux du personnel et des déchets, les zones contiguës occupées par les personnes étrangères au chantier de décontamination, la localisation des points de mesure des fibres asbestiformes dans l'air. Type de travaux (enlèvement/encapsulation) et description de celle-ci. Quantité estimée de déchets par application d'amiante (tels que calorifuge, plaques). Précautions prises pour réduire les nuisances (mesures de protection collective, conditionnement des déchets, …) La date du début et de la fin du chantier et l’identité du maître d'œuvre. 13 mars 2014 10 5 12/03/2014 Permis d’environnement : formulaire classe 2 Présentation générale Demandeur Siège d’exploitation Type d’établissement Présentation du projet Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique Effets du projet Eaux Air Effets sonores Autres effets Surveillance des émissions ... dont les informations exigées dans le cadre d’une déclaration classe 3. Annexes 13 mars 2014 11 Permis d’environnement : formulaire classe 2 Annexes (obligatoires) au formulaire général de demande : Preuve de payement droit de dossier Situation de l'établissement sur la carte IGN 1/10.000 Extrait du plan cadastral Plan descriptif de l'établissement Avis préalable de l'intercommunale si le rejet des eaux usées se fait dans un réseau d'égouttage public 13 mars 2014 12 6 12/03/2014 Permis d’environnement : conditions d’exploiter Chantier classe 3 17 juillet 2003 – AGW déterminant les conditions intégrales relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante (M.B. 17.10.2003 - err. 11.05.2004)) Chantier classe 2 17 juillet 2003 - AGW déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante (M.B. 17.10.2003 - err. 11.05.2004) Préparation du chantier (interdit au public, évacuation/protection des équipements, …) Précautions de manipulation (traitement « simple », utilisation du sac à manchons ou recours à une zone hermétique) Tri et gestion des déchets d’amiante Mesures d’atmosphère peuvent faire l’objet de conditions complémentaires Mesures d’atmosphère obligatoires Informations à fournir à l’Administration avant les travaux (déclaration) Informations à fournir à l’Administration avant, pendant et après les phases de travaux Documents à conserver Documents à conserver Contrôle journalier des rejets en eau 13 mars 2014 13 Les déchets d’amiante - Références réglementaires Obligations concernant leur gestion 13 mars 2014 14 7 12/03/2014 Références réglementaires - Décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets (MB 02/08/1996) - AGW du 17 juillet 2003 reprenant les conditions intégrales … (M.B. 17.10.2003 - err. 11.05.2004) - AGW du 17 juillet 2003 reprenant les conditions sectorielles … (M.B. 17.10.2003 - err. 11.05.2004) 13 mars 2014 15 Déchets d’amiante Sont assimilés à l’amiante: - les matériaux contenant de l’amiante, - les matériaux qui ont été en contact ou ont été contaminés par les fibres d’amiante et qui ne peuvent être décontaminés sur place à l’aide d’un aspirateur et/ou à l’eau. Le matériel non dépoussiéré doit être traité comme un déchet d’amiante Déchets d’amiante = déchets dangereux 13 mars 2014 16 8 12/03/2014 Obligations (décret du 27 juin 1996 ) L’entreprise est responsable lors de toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale !!! Interdiction d’abandonner ses déchets Interdiction d’incinérer ses déchets Ne pas mélanger les déchets d’amiante avec d’autres déchets Stocker à l’abri des intempéries Faire appel à une société agréée pour le transport et l’évacuation des déchets Liste des entreprises et collecteurs agréés : http://environnement.wallonie.be/owd/entagree/ … 13 mars 2014 17 Obligations (conditions sectorielles et intégrales) Trier les déchets d’amiante par catégorie et les conditionner conformément aux impositions des conditions sectorielles et intégrales (dans sacs étanches à simple ou double paroi, fermés hermétiquement, dépoussiérés, étiquetés, …); Tenir journellement un récapitulatif des déchets produits; Date de production Code et dénomination Type Nature Quantité évacuée Date de l’enlèvement Nom de l’éliminateur N° de récépissé Destina tion Mode de traitement … 13 mars 2014 18 9 12/03/2014 Obligations (conditions sectorielles, classe 2) Fournir au fonctionnaire technique, dans le mois suivant la fin de chaque phase de travail : - une copie de l’attestation de prise en charge et de traitement des déchets, - une copie du récapitulatif des déchets, - le n° d’enregistrement de l’entrepreneur. … 13 mars 2014 19 Obligations administratives Déclaration annuelle à l’Office Wallon des Déchets → Formulaire téléchargeable: http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3422 Registre (5 ans) comprenant : - bordereaux d’enlèvement - bordereaux de transport - factures - certificats de traitement - déclarations annuelles 13 mars 2014 20 10 12/03/2014 Liens utiles Service public fédéral: http://www.emploi.belgique.be/home.aspx Portail environnement de la Wallonie: http://environnement.wallonie.be Formulaires de déclaration ou de demande de permis: http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 Textes légaux (Wallonie): http://wallex.wallonie.be/ Office wallon des déchets: http://environnement.wallonie.be/owd/orwd.htm Confédération de la construction: http://www.confederationconstruction.be/ 13 mars 2014 21 Des outils CCE à votre disposition Retrouvez les outils pratiques, l’agenda des évènements et la newsletter de la Cellule des Conseillers en Environnement sur le site : www.environnement-entreprise.be Votre entreprise et l’environnement, une gestion toute naturelle… 13 mars 2014 22 11 12/03/2014 Merci de votre attention Cellule des Conseillers en Environnement Chemin du Stocquoy 3 1300 Wavre Tél : 010/47.19.43 [email protected] www.environnement-entreprise.be 13 mars 2014 23 12
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