Memo sur le fonctionnement des importations de viandes

Zurich - 12.05.2014
Mé mosurlefonctionnementdesimportations
deviandessurlemarché suisse
Marché Suisse
Avec plus de 8 millions d’habitants (8 112 207 habitants fin 2013)1, la Suisse est un petit pays
situé au carrefour de l’Europe. Selon un rapport de l’office fédéral de la statistique2, la
population devrait croitre d’environ 9% d’ici 2035, pour atteindre un peu moins de 9 millions
d’habitants. La tendance est tout de même à un ralentissement de l’accroissement de la
population. Bien que petite par sa taille et par son nombre d’habitants, la Suisse, à l’image de la
Belgique, comporte des spécificités régionales qui ne doivent pas être négligées dans l’approche
commerciale du marché afin de mettre toutes les chances de son côté. En effet, le pays se
compose de 26 cantons qui disposent d’une grande autonomie politique affectant la plupart des
aspects économiques et sociaux (éducation, sécurité, santé, fiscalité, etc.). On peut néanmoins
diviser le pays en trois régions linguistiques distinctes : dans l’ordre d’importance, la Suisse
alémanique où l’on parle l’allemand ou le suisse-allemand (dialecte suisse qui peut varier d’une
région à une autre), la Suisse romande où le français y est parlé et la Suisse italienne où l’italien
est utilisé. Dans le canton des Grisons, il existe une quatrième langue nationale très peu
employée, le romanche (voir répartition sur la carte ci-dessous). Dans les grandes villes, l’anglais
est tout de même assez répandu.
1
Source : rapport provisoire sur la population résidante permanente de l’office fédéral de la statistique
Scénarios de l’évolution de la population des cantons de 2010 à 2035, Communiqué de presse N° 03511103-10
2
Zurich - 12.05.2014
De l’exportateur belge au consommateur suisse
Importation de viande en Suisse
Contingents tarifaires
Le système suisse fonctionne sur la base de contingents tarifaires. Ceux-ci sont attribués pour de
nombreux produits et groupes de produits, tels que la viande, la charcuterie, les fleurs coupées,
les fruits, les légumes, les pommes de terre, les moutons, les bovins, les chevaux et les produits
laitiers. Si un importateur dispose d'une part de contingent, il peut importer une quantité définie
de marchandise au taux de contingent (TC) ou à droit zéro. S'il n'a pas de part de contingent, il
doit payer le taux hors contingent (THC), nettement plus élevé. Les importations au THC
peuvent être effectuées en tout temps et en quantité illimitée. Il faut noter cependant que les
THC peuvent être très élevés et assez décourageants pour les exportateurs étrangers (pour
illustrer : TC pour la viande de veau : 109CHF/100kg brut, THC pour la viande de veau :
2212CHF/100kg brut).
Taux de contingent (TC) et taux hors contingent (THC)
Afin de connaître le taux de contingent, les importateurs suisses ont d'abord besoin du numéro
du tarif douanier du produit à importer. L'administration fédérale des douanes compétente vous
renseigne à ce sujet (www.douane.ch). Vous pouvez également consulter le tarif douanier
électronique www.tares.ch.
La sélection d'un numéro de tarif de huit chiffres permet d'afficher des taux de droits de douane
et d'autres redevances ainsi que des informations relatives à des interdictions, des restrictions
ou à l'assujettissement à un permis / une autorisation.
Mise en adjudication (mise aux enchères des contingents tarifaires)
Zurich - 12.05.2014
Les contingents tarifaires sont mis aux enchères et font l’objet d’un appel d’offres. Toute
personne ou entreprise ayant son siège ou son domicile en Suisse peut soumettre une offre par
écrit. Celles-ci sont confidentielles, autrement dit, elles ne sont pas consultables par les autres
requérants. A l’échéance du délai de soumission, les parts sont attribuées selon un ordre
décroissant, en commençant par le prix offert le plus élevé. Cette procédure incite les
importateurs à la concurrence et une fois les parts de contingent attribuées, chaque personne
ayant remporté une part de contingent paie la somme qu’il a offerte. Cette procédure s'applique
actuellement à tous les produits agricoles mis en adjudication (viande, beurre, lait en poudre,
etc.).
Les appels d'offres et le calendrier de leur publication (qui dépend du type de viande, voir
tableaux en annexes) sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), sur le
site Internet de l’OFAG ou dans l’application www.eversteigerung.ch (inscription réservée aux
importateurs basés en Suisse). Il est également possible de s’inscrire à la newsletter de l’OFAG
qui publie les appels d’offres concernant les mises en adjudication des contingents.
Les résultats de l’attribution des contingents peuvent être consultés sur le site internet de
l’OFAG. Ceux-ci peuvent être utile aux exportateurs belges qui voudraient s’informer sur
l’identité des entreprises suisses détentrices de contingents dans l’optique de les contacter et de
leur soumettre leurs offres (voir base de données des importateurs de viandes).
L'application Internet www.eversteigerung.ch permet aux importateurs suisses de soumettre
leurs offres d’enchères en ligne.
L'application Internet www.aev14online.ch permet aux détenteurs de parts de contingent de
transmettre ces parts de contingent à d'autres ayants droit.
Il est également possible de consulter l’état actuel des contingents grâce au lien suivant :
état des contingents
Modification du système d’allocation des contingents à partir de 2015
À partir du 1er janvier 2015 et sur la base de l’année 2014, les parts de contingent tarifaire pour
la viande bovine, ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d’après le nombre
d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ni à la viande halal,
dont les contingents continueront d’être répartis par le biais de la mise en adjudication. Les
parts de contingents seront attribuées aux abattoirs, aux boucheries ou aux paysans qui
pourront par la suite transmettre leurs parts à d'autres ayants droit (importateurs) s’ils n’en ont
pas l’utilité.
Jusqu’à lors, seules les parts de contingent pour les catégories de viande et de produits à base de
viande 5.71 et 5.74 (viande bovine et ovine) étaient attribuées à raison de 10 % sur la base d'une
prestation en faveur de la production suisse (le nombre d'animaux de l'espèce achetés aux
enchères sur les marchés publics surveillés). Les 90% étaient attribués par voie de mise en
adjudication.
Zurich - 12.05.2014
Permis général d’importation
Les importateurs doivent disposer d'une autorisation pour l'importation de nombreux produits
agricoles. Cette autorisation prend la forme d'un permis général d'importation (PGI) qui est
délivré sur demande, entre autres, par l'Office Fédéral de l'Agriculture (OFAG) aux personnes
physiques et morales et aux communautés de personnes qui sont domiciliées sur le territoire
douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
Le PGI est gratuit, de durée illimitée et incessible. Le PGI ne donne pas automatiquement droit à
l'importation d'un produit au taux du contingent (TC), qui est peu élevé; pour ce faire, vous avez
besoin qu'une part de contingent vous soit attribuée ou qu'une entente soit conclue sur
l'utilisation d'une part de contingent.
Exportateurs belges
Démarches
Afin d’exporter leurs produits, les producteurs de viandes belges doivent principalement
contacter un importateur suisse qui dispose d’une part de contingent et qui sera l’interlocuteur
principal avec les différentes autorités fédérales (Office Fédéral de l’Agriculture (OFAG),
Administration Fédérale des Douanes (AFD), Office Vétérinaire Fédéral (OVF)).
Exigences sanitaires :
Les importations de denrées alimentaires d’origine animale en provenance l'UE ne requièrent
pas d'autorisations spéciales de l'Office Vétérinaire Fédéral (OVF). Le commerce de denrées
alimentaires entre l'UE et la Suisse est soumis aux mêmes procédures que le commerce entre les
États membres de l'UE (commerce intracommunautaire) ou le commerce en Suisse même. Il est
contrôlé par les laboratoires cantonaux.
Les entreprises doivent bénéficier d’une autorisation de commercialiser sans restrictions leurs
produits en UE, autorisation délivrée par les autorités compétentes du pays de provenance, voir
le lien « entreprises agréées de l’UE ». Les denrées alimentaires doivent donc provenir
d’établissements «agréés» et un document commercial, précisant le type de denrées, leur
volume, le nom de l'entreprise exportatrice (sise dans l'UE), le nom de l'entreprise de
destination (sise en Suisse), et d'éventuels détails sur les conditions de transport, doit être joint.
De son côté, l'importateur suisse doit être enregistré auprès du service cantonal chargé du
contrôle des denrées alimentaires ou détenir un numéro d'autorisation cantonal.
Interdictions d’exporter depuis la Belgique :
Actuellement, aucune interdiction d’exporter ne concerne la Belgique (liens pour les
interdictions)
En cas d'épizooties (maladies épidémiques affectant les animaux) ou en cas d'autres risques, des
mesures d'interdiction supplémentaires sont prises sans apparaître sur les listes de pays
correspondantes. Elles peuvent rendre pratiquement impossible du jour au lendemain
l’importation (ou encore le retour en provenance de l’étranger des animaux suisses).
Zurich - 12.05.2014
Base de données
Liste importateur prenant part à la mise en adjudication
Sources et liens utiles
Office fédéral de l’agriculture
Monsieur Benoit Messerli
Tel + 41 31 322 25 78
[email protected]
www.blw.admin.ch
Office fédéral de la statistique
(chiffres et statistiques)
www.bfs.admin.ch
Administration fédérale des
douanes (tarifs et contingents)
www.ezv.admin.ch
Office vétérinaire fédéral
(exigences sanitaires)
www.bvet.admin.ch
Proviande (publications)
Office de promotion de la viande
suisse
www.schweizerfleisch.ch
Union suisse des paysans (chiffres
et statistiques)
www.sbv-usp.ch
Market access database
Information for companies
exporting from the EU about import
conditions in third country markets
www.madb.europa.eu
Zurich - 12.05.2014
Annexes
Mises en adjudication
Mises en adjudication en 2013 / 2014
Les données ci-dessous sont strictement informatives et n'ont qu'une valeur indicative. Les appels d'offres
obligatoires sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), sur le présent site Internet, sous la
rubrique correspondante, ou dans www.eversteigerung.ch.
Les abonnés à la lettre d'information sont informés directement par courriel des mises en adjudication.
Contingents annuels, Viande et charcuteries
Groupe de produits
• Jambon séché à l‘air
Quantité kg
brut
Appel d‘offres
1‘100'000
• Viande de l'espèce bovine séchée à
l‘air
220‘000
• Viande de boeuf en conserve
770‘000
• Jambon en boîte et jambon cuit
• Charcuterie
Période
d‘importation
15.10. - 15.11.13 01.01. - 31.12.14
71‘500
4‘086‘500
Contingents trimestriels, Viande et volailles1)
Groupe de produits
Quantité kg
brut
Appel d‘offres
Variable
Période
d‘importation
Libération trimestrielle
• Volailles
20.09. -25.09.13
01.10. - 31.12.13
• Viande des animaux de l'espèce
chevaline
13.12. -18.12.13
01.01. - 31.03.14
07.03. -12.03.14
01.04. - 30.06.14
• Viande des animaux de l'espèce
ovine
28.05. -04.06.14
01.07. - 30.09.14
• Viande des animaux de l'espèce
19.09. -24.09.14
01.10. - 31.12.14
Zurich - 12.05.2014
caprine
• Langues d'animaux de l'espèce
bovine
• Foies de veaux
• Museaux de boeuf
Contingents mensuels, Viande1)
Groupe de produits
Quantité kg
brut
Appel d‘offres
Variable
Période
d‘importation
Libération pour 4 semaines
• Viande de veaux
20.09. -25.09.13
30.09. - 27.10.13
• Aloyaux/High-Quality-Beef
18.10. -23.10.13
28.10. - 24.11.13
• Pistolas issus de viande de vache
destinée à la transformation
15.11. -20.11.13
25.11. - 22.12.13
13.12. -18.12.13
23.12. - 31.12.13
13.12. -18.12.13
01.01. - 19.01.14
10.01. -15.01.14
20.01. - 16.02.14
07.02. -12.02.14
17.02. - 16.03.14
07.03. -12.03.14
17.03. - 13.04.14
04.04. -09.04.14
14.04. - 11.05.14
02.05. -07.05.14
12.05. - 08.06.14
28.05. -04.06.14
09.06. - 06.07.14
27.06. -02.07.14
07.07. - 03.08.14
25.07. -30.07.14
04.08. - 31.08.14
22.08. -27.08.14
01.09. - 28.09.14
19.09. -24.09.14
29.09. - 26.10.14
17.10. -22.10.14
27.10. - 23.11.14
14.11. -19.11.14
24.11. - 21.12.14
• Viande de vache destinée à la
transformation
• Carcasses ou demi-carcasses de
vache
• Morceaux parés de la cuisse de
boeuf
• Viande des animaux de l'espèce
porcine en demi-carcasses
Zurich - 12.05.2014
12.12. -17.12.14
22.12. - 31.12.14
Viande kascher
Groupe de produits
Quantité kg
brut
Appel d‘offres
Variable
Période
d‘importation
Libération trimestrielle
• d'animaux de l'espèce bovine
06.12. -11.12.13
01.01. - 31.03.14
• d'animaux de l'espèce ovine
28.02. -05.03.14
01.04. - 30.06.14
23.05. -28.05.14
01.07. - 30.09.14
12.09. -17.09.14
01.10. - 31.12.14
Viande halal
Groupe de produits
Quantité kg
brut
Appel d‘offres
Variable
Période
d‘importation
Libération trimestrielle
• d'animaux de l'espèce bovine
06.12. -11.12.13
01.01. - 31.03.14
• d'animaux de l'espèce ovine
28.02. -05.03.14
01.04. - 30.06.14
23.05. -28.05.14
01.07. - 30.09.14
12.09. -17.09.14
01.10. - 31.12.14
1)
En ce qui concerne les contingents trimestriels et mensuels, l'OFAG libère les quantités concernant les
différents produits sur demande de la branche. Les produits sont libérés en fonction des besoins (demande) dans
le pays. S'il n'y a pas de besoin d'importation, aucune quantité n'est libérée pour la période concernée. Si la
quantité libérée pour une période d'importation s'avère insuffisante, elle peut être augmentée dans le courant de
la période de contingentement à la demande de la branche.

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