NOTICE Prospecter en Suisse

NOTICE
Prospecter en Suisse
Janvier 2014
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour. Les
informations contenues dans ce document sont générales et
ne peuvent remplacer une étude personnalisée.
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Bien que très proche géographiquement, le marché Suisse doit être abordé en tenant
compte de nombreuses particularités propres à ce pays.
Outre les spécificités d’ordre culturel, il est nécesaire d’intégrer les différentes contraintes
administratives dues notamment au fait que la Suisse n’est pas membre de l’Union
Européenne.
La présente notice détaille les formalités à accomplir en ce qui concerne :
 le déplacement des personnes allant prospecter sur le territoire suisse
 les échantillons et le matériel de démonstration emportés pour présentation aux clients
suisses
et apporte des précisions sur les différents points à prendre en compte pour l’établissement
des offres.
1) FORMALITES LIEES AU DEPLACEMENT DES PERSONNES
Il faut distinguer deux régimes différents en fonction de la clientèle prospectée :
- commerçants, industriels ou autres intermédiaires : "voyageur de commerce en gros"
- particuliers : "voyageur de commerce au détail"
Dans les deux cas, il est nécessaire :
 soit de procéder à une annonce des personnes concernées auprès des autorités
suisses compétentes au plus tard 8 jours avant toute mission sur territoire suisse au
moyen du formulaire d’annonce officiel disponible sur le site internet de l’Office Fédéral
des
Migrations
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-euefta/meldeverfahren.html
 Si la durée des prestations réalisées sur le sol suisse est inférieure à 8 jours dans
l’année civile il n’est pas nécessaire de procéder à cette annonce sauf pour les
entreprises et travailleurs indépendants appartenant à l’un des secteurs d’activité
suivants : construction, génie-civil, second œuvre bâtiment, hôtellerie, restauration,
nettoyage, surveillance et sécurité, commerce itinérant.
 soit de demander une autorisation si le temps de présence sur le sol suisse dépasse
90 jours par an (en fractionné ou en continu) auprès des autorités cantonales de police
des étrangers et de l’emploi.
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/die_oe/kontakt/kantonale_behoerden/adressen_ka
ntone_und.html
Les voyageurs au détail doivent obtenir, en plus, la « Carte de légitimation pour
commerçant itinérant ». Les demandes d’autorisation doivent être déposées dans le
canton où commence l’activité de démarchage. L’activité est autorisée seulement avec
l’attestation d’annonce ou l’autorisation de séjour et de travail valable.
Pour Genève : Service du commerce (Scom), Rue Bandol 1, CH 1213 ONEX, tél : 00 41
22/388 39 39, fax : 00 41 22/388 39 40, http://www.geneve.ch/scom
Pour les autres cantons, consulter le site du SECO :
http://www.seco.admin.ch/themen/00645/00655/index.html?lang=fr
De plus, pour continuer à bénéficier, lors de ces déplacements en Suisse, de la protection
sociale française il faut contacter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) -ou RSI
selon statut- dont relève l’établissement en France afin d’effectuer les déclarations nécessaires.
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2) PASSAGE EN DOUANE DES ECHANTILLONS ET DU MATERIEL DE
DEMONSTRATION
Les marchandises destinées à être présentées aux clients peuvent faire l’objet d’une
admission temporaire sous carnet ATA, dans le cadre de la convention d’Istanbul Annexe
B I « Foire Exposition » et Annexe B 3 « Echantillons ».
Le carnet ATA permet l’utilisation d’un seul document douanier pour l’accomplissement des
différentes formalités liées à l’opération d’exportation temporaire ainsi que l’admission
temporaire en suspension de droits et taxes.
Les carnets ATA sont délivrés par des associations nationales agréées par la douane et
affiliées à une chaîne internationale de garantie. En France, les carnets ATA sont
délivrés par les Chambres de Commerce d’Industrie.
Les services douaniers peuvent, dans certains cas, accepter un simple « inventaire » sur
papier en-tête. Il est donc conseillé de se rapprocher des services douaniers français ET
suisses en frontière afin de vérifier si, compte tenu de marchandises concernées, cette
facilité peut être accordée.
3) CONSEILS POUR L’ETABLISSEMENT DE L’OFFRE
Facturation
Les offres de prix peuvent être établies en Euros, en Francs suisses ou autres devises.
Ce choix relève de la négociation commerciale.
Paiements
 Le délai usuel de paiement est de 30 jours/date de livraison avec escompte de 1,5 à 2
% pour paiement comptant.
 Un acompte peut être demandé à la commande : 30 % peut être considéré comme un
montant "raisonnable"
 Le moyen de paiement le plus répandu est le virement bancaire.
Le chèque est très rarement utilisé en Suisse.
Les paiements en espèces. Lorsqu’ils sont supérieurs à 10 000 €, ou contre-valeur en
devises, ils nécessitent le dépôt d’une déclaration en douane française lors du
rapatriement de cette somme. (décret 2007-471 du 28/03/2007)
 Si le montant de la commande est important, il est conseillé de demander une garantie,
ex : garantie bancaire, Lettre de Crédit Standby.
Incoterms
Pour chaque opération incluant de la fourniture de marchandises, il est important de
déterminer qui prend en charge :
 les formalités douanières sur chacun des territoires
 le transport (jusqu'où) et les risques liés au transport.
Les Incoterms®, mis en place par la Chambre de Commerce Internationale permettent de
déterminer ces éléments et d'éviter tout problème ultérieur en cas de contestation.
Incoterms ICC 2010 : EXW - FCA - CPT - CIP - DAT - DAP - DDP - FAS - FOB - CFR - CIF
Conditions générales de vente
Afin de réduire le risque de litige, il est fortement recommandé de rédiger des conditions
générales de vente ; de préférence adaptées au droit suisse (exemple : la réserve de
propriété n'a pas les mêmes incidences en France qu'en Suisse).
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Les conditions générales de ventes seront apposées au dos du bon de commande de
façon à ce que la signature de celui-ci emporte l’acceptation des conditions générales de
vente. Elles doivent également préciser de façon très apparente le tribunal compétent et la
loi applicable en cas de litige.
4) ADRESSES UTILES
Annonces et autorisations de travail
Office Fédéral des Migrations :
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home.html
Quellenweg 6 / 3003 Bern-Wabern
Tel : (00 41) 31/325 95 11 - Fax : (00 41) 31/325 96
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie En Ligne :
http://www.ameli.fr/employeurs/index.php
Carnets ATA
Chambres de Commerce et d’Industrie :
http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/repertoire-national
5) VOS CONTACTS REGLEMENTATION CCI INTERNATIONAL RHÔNE-ALPES
Ain
Anne-Marie EPACKA
04 72 32 13 00
[email protected]
Saint-Etienne Montbrison
Nathalie DEAL
04 77 43 04 57
[email protected]
Ardèche
Franck LIOTIER
04 75 69 27 22
[email protected]
Beaujolais
Pierre-Yves GUENOT
04 74 62 73 00
[email protected]
Drôme
Françoise VERNUSSE
04 75 75 70 05
[email protected]
Lyon
Elisabeth DUCOMET
04 72 40 57 67
[email protected]
Grex
Dolorès ADAMSKI
04 76 28 28 37
[email protected]
Savoie
Maryline FAVRE
04 79 75 93 75
[email protected]
Nord Isère
Angélique CONTAMIN
04 74 95 24 23
[email protected]
Haute-Savoie
Geneviève BOUCHET
04 50 33 72 42
[email protected]
Roanne-Loire-Nord
Cécile TALON
04 77 44 54 73
[email protected]
Rhône-Alpes
Florent BELLETESTE
04 72 11 43 34
[email protected]
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