La fonction cadre de santé à partir de textes qui la régissent Pascal BOUDIN CORVINA Directeur de soins IFCS du CHU de Grenoble Les textes relatifs au statut • • • Loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Décrets de novembre 1988 et septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la FPH • Décret N°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de la santé de la FPH • Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière • • Décret N°2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la FPH Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière • Art 1 : la composition du corps à partir des métiers de trois filières – Filière infirmière (IDE, IBODE,IADE,PUER.) – Filière rééducation (Pédicure, kiné, ergo, psychomot., orthophoniste, orthoptiste, diététicien) – Filière médico-technique ( préparateur, tech lab, manip radio ) • Art 2 : les 2 grades du corps • Art 3 et 4 : les 2 fonctions d’encadrement et de formation + les missions de chargé de projet du cadre de santé • Art 6 : le recrutement à la suite d’un concours sur titre interne ou externe ouvert dans chaque établissement Les textes relatifs à la formation • Le Décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme cadre de santé ouvert aux personnes titulaires d’un diplôme permettant d’exercer 14 professions • L’Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme cadre de santé réglementant le fonctionnement des IFCS et la formation des CDS Les approches « métiers » pour la gestion des ressources humaines Le répertoire des métiers (2004-2008) de l’Observatoire National des Emplois et des Métiers de la FPH • La fiche du Cadre responsable d’unité de soins « Organiser l’activité paramédicale, animer l’équipe et coordonner les moyens d’une unité de soins…en veillant à l’efficacité et à la qualité des prestations » • La fiche du cadre formateur en techniques, management et pédagogie des soins « Former des professionnels paramédicaux et organiser les conditions de leur apprentissage et réaliser des actions concernant les soins » Des fonctions d’encadrement de proximité d’une importance stratégique pour les organisations • • • • • Prévoir Organiser Décider Motiver Evaluer Guide d’autodiagnostic des pratiques de management en établissement de santé (HAS janvier 2005) • • • • • Projeter Articuler Délibérer Argumenter Représenter Développer des liens avec le contexte, articuler l’activité à ses logiques et à ses évolutions pour créer des synergies visant à promouvoir la santé et d’assurer la qualité, l’efficacité et l’éthique des soins délivrés au patient Rapport de la Mission Cadres Hospitaliers présenté par Chantal de Singly – septembre 2009 • Une définition fonctionnelle qui s’adresse à tous les secteurs de l’hôpital, qui transcende les filières et qui se décline aussi bien au sein qu’en dehors des différents niveaux hiérarchiques … • Les 4 missions principales du cadre hospitalier : – Mission de management des équipes et d’organisation – Mission transversale ou de responsabilité de projet – Mission d’expert – Mission de formation 45 OOO Cadres hospitaliers, 6% des effectifs des ES avec les « faisant-fonction de cadres » • Une fonction complexe en première ligne d’évolutions liées à l’exigence croissante de qualité et de sécurité, à l’accélération des progrès techniques et technologiques, aux mutations du rapport social au travail, aux restructurations des organisations. • Un rôle central mais souvent invisible au cœur d’une organisation hospitalière en profonde mutation • Des défis spécifiques à relever au champ du soin Rapport de l’IGAS remis en novembre 2010 par M YAHIEL et C.MOUNIER relatif à la formation des cadres hospitaliers • Une formation inscrite dans des masters co-construits IFCS-Universités et habilités équivalents 60 crédits ECTS pour les CDS et 120 crédits pour les CSS (en lien avec l’EHESP) • Une approche compétence construite à partir de référentiels : métier, activité, formation, évaluation • Une formation initiale et continue avec des enseignements ouverts à toutes les filières des cadres hospitaliers, avec des accès par concours, VAE ou VAP • Une proposition qui ne traite pas complètement du cursus de qualification des enseignants-formateurs des formations paramédicales universitarisées (grade Licence)
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