Télécharger - Actalians

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat
Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'Enseignement
privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'OPCA de branche, seul habilité à ce titre à
collecter les contributions des entreprises de la branche au titre de la formation
professionnelle continue tout au long de la vie.
Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations ?
Seuls les employeurs de métropole et des départements d’outre-mer relevant du champ
d'application de la convention collective nationale de l’Enseignement privé hors contrat, et
notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les
-
APE 8510Z Enseignement pré-primaire
-
APE 8520Z Enseignement primaire
-
APE 8531Z Enseignement secondaire général
-
APE 8532Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
-
APE 8541Z Enseignement post-secondaire non supérieur
-
APE 8542Z Enseignement supérieur
-
APE 8552Z Enseignement culturel
-
APE 8559B Autres enseignements
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
rubriques :
Réglez vos cotisations à Actalians
Déterminez votre effectif mensuel moyen
Déterminez l’assiette pour le calcul de vos cotisations
Taux contributifs et franchissement de seuils
FPSPP
TVA
Reçu libératoire
Autres informations : financement du CIF-CDD, dépenses imputables, excédents de
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
dépenses reportables, cession ou cessation d’activité
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Réglez vos cotisations à Actalians
•
Taux contributif légal, conventionnel
L’obligation légale de financement de la formation professionnelle est de :
-
0,55 % pour les entreprises occupant moins de 10 salariés ;
-
1,05 % pour celles occupant 10 à 19 salariés ;
-
1,60 % pour celles occupant 20 salariés et plus.
Mais au terme de l’avenant n° 13 du 19 janvier 2012 conclu par les représentants de
l’enseignement privé hors contrat, étendu par arrêté ministériel du 18 juillet 2013, le montant
de la contribution due au titre du plan de formation par les employeurs, occupant au moins
10 salariés (équivalent temps plein), est fixé à :
a) 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les
établissements d’enseignement privé du premier degré relevant des articles L. 441-1
à L. 441-4 du code de l’éducation (ex-loi Goblet de 1886) ainsi que pour les
établissements d’enseignement privé du second degré relevant des articles L. 441-5
à L. 441-9 du code de l’éducation (ex-loi Falloux de 1850), à l’exception des
b) 2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les
établissements d’enseignement technique privé relevant des articles L. 441-10 à
L. 441-13 du code de l’éducation (ex-loi Astier de 1919) et pour les établissements
d’enseignement supérieur privé relevant des articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de
l’éducation (ex-loi de 1875).
En cas de pluri-activité susceptible de justifier l’application de l’un et l’autre des taux définis
ci-dessus, les établissements visés au présent article relèveront du seul taux correspondant
à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des
catégories d’enseignement concernées.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
établissements d’enseignement technique privé du second degré ;
Les employeurs visés ci-dessus doivent verser à l’OPCA dont ils relèvent au minimum 50 %
de la contribution due, telle que fixée ci-dessus.
La cotisation formation professionnelle de l’Enseignement privé hors contrat est appelée par
Actalians qui met à disposition de chaque entreprise un bordereau de cotisation fin janvier.
Cette cotisation doit être réglée au plus tard le 28 ou 29 février de chaque année.
Remarque liée à votre obligation conventionnelle envers Actalians
Si vous versez votre cotisation conventionnelle à un autre organisme ou au Trésor Public,
cela ne vous exonère pas du versement que vous devez effectuer à Actalians. Dans ce cas,
Actalians vous réclamera le règlement de votre cotisation conventionnelle.
Frais de relances
En cas de non-paiement ou d’absence de déclaration au plus tard le 28 ou 29 février de
chaque année, les frais supplémentaires occasionnés par une (des) relances pour obtenir
ces informations, seront forfaitairement facturés 50 € par relance.
Cette mesure, destinée à limiter les frais administratifs, évitera de pénaliser les employeurs
qui remplissent leurs obligations dans les délais.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
A défaut, Actalians se réserve le droit d’engager des poursuites.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Déterminez votre effectif mensuel moyen
Votre effectif mensuel moyen 2013, tous établissements confondus, est égal à la moyenne
des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (Décret du 23 juin 2009).
Ce calcul est très important pour les entreprises dont l’effectif avoisine le seuil de 10 ou de
20 salariés.
•
Salariés à prendre en compte dans le calcul de l’effectif mensuel moyen
(y compris le personnel d’entretien)
Les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail,
les salariés payés par Titre Emploi Service Entreprise (TESE) au prorata de leur temps de
travail, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail pour lequel ils perçoivent une
rémunération distincte de celle du mandat social.
•
Sont exclus du calcul de l’effectif mensuel moyen
-
les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un
groupement d’employeurs ;
-
les titulaires d’un contrat de professionnalisation, jeunes et adultes, jusqu’au terme
prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou, jusqu’à la fin de
-
les apprentis pendant toute la durée du contrat ;
-
les titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;
-
les stagiaires d’écoles : ils n’ont pas le statut de salarié et ne doivent donc pas être
pris en compte dans les effectifs ;
-
les salariés titulaires d’un CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le
contrat est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un
congé parental d’éducation ;
-
les mandataires sociaux, salariés assimilés, sans contrat de travail, sont exclus du
calcul de l’effectif (article L.311-3 du code de la sécurité sociale et circulaire
ministérielle n° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010).
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
Calcul de l’effectif mensuel moyen (Décret du 23 juin 2009)
Types de contrats
CDI ou CDD
Modalités de prise en compte
Comptés pour une unité chacun
Exemples pour une entreprise
appliquant les 35 heures
Pendant le mois de janvier :
- 7 salariés CDI à temps plein
à temps plein
- 2 salariés CDD à temps plein
Le nombre de ses salariés est donc
pendant le mois considéré de :
(7 +2 ) = 9
CDI ou CDD
Comptés au prorata du temps de Pendant le mois de janvier :
à temps plein
présence au cours du mois
- 5 salariés ayant effectué 210 heures
embauchés ou
au total sur une partie du mois
débauchés au
Le nombre de ses salariés est donc
cours du mois
pendant le mois considéré de :
(210 / 151,67) = 1,38
à temps partiel
Comptés au prorata du rapport entre Pendant le mois de janvier :
la durée hebdomadaire du contrat de - 1 salarié travaillant 20 h par semaine
travail
et
la
durée
légale
conventionnelle de l’entreprise
ou - 2 salariés travaillant 30 h par semaine
Le nombre de ses salariés est donc
pendant le mois considéré de :
20 + (2 x 30) = 80 / 35 = 2,29
Total pour le mois de janvier
9 + 1,38 + 2,29 = 12,67
Additionnez les 12 chiffres mensuels et faites la moyenne (divisez par 12).
Remarque : Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la moyenne.
Pour calculer votre effectif mensuel moyen 2013, vous pouvez télécharger notre feuille de
calcul automatique en cliquant ici.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
CDI ou CDD
Déterminez l’assiette pour le calcul de vos cotisations
L’assiette de participation correspond à la masse salariale brute sociale annuelle.
Doivent être pris en compte dans la masse salariale, l’ensemble des sommes versées aux
salariés en contrepartie du travail : salaires ou gains, indemnités de congés payés,
indemnités, primes, gratifications, autres avantages en argent ou en nature pour leur
montant brut avant déduction de toutes cotisations à la charge des salariés (en particulier,
les cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage ainsi que les retenues pour la
retraite complémentaire ou mutuelle).
•
Sont inclus dans l’assiette de participation :
-
Les salaires versés aux titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat
unique d’insertion (CUI).
-
Les primes, les 13e mois, les indemnités de préavis, de départ volontaire en retraite.
-
La contribution des employeurs à l’acquisition de chèques vacances.
-
Les salaires versés aux salariés rémunérés par le Titre Emploi Service Entreprise
(TESE) : les prélèvements effectués au titre des charges sociales, pour les salariés
rémunérés par un TESE n’intègrent pas les obligations de financement de la
formation professionnelle continue. Les rémunérations versées à ces salariés doivent
-
La fraction de la gratification versée aux stagiaires (au titre d’un stage obligatoire ou
non) qui excède 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (23 euros en 2013)
multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré.
Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée du travail (35 h
hebdomadaire), le montant qui excède 436,05 euros par mois pour une convention
de stage signée en 2013 (12,5 % X 23 euros X 35 h X 52/12) est à inclure dans
l’assiette de participation.
-
Les salaires versés aux apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus pour la
part excédant 11 % du SMIC.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
donc être ajoutées à l’assiette de participation.
•
Sont exclus de l’assiette de participation :
-
Les salaires versés aux apprentis :
pour les entreprises de 11 salariés et plus, exclusion du salaire des apprentis à
concurrence de 11 % du Smic ;
pour les entreprises de moins de 11 salariés, exclusion de la totalité du salaire
des apprentis.
-
Les sommes versées au titre de dommages et intérêts.
-
Les primes ou contributions n’ayant pas le caractère de salaire.
-
Les honoraires.
-
L’allocation formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
temps de travail.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Taux contributifs et franchissement de seuils
En fonction de l’effectif mensuel moyen, le taux de contribution s’applique sur la masse
salariale ainsi définie.
Taux contributifs de l’Enseignement privé hors contrat
Entreprises de métropole et des départements d’outre-mer (1)/ Année 2013
Versement
Obligation légale
Plan de formation
Moins de
10 salariés
10 à 19
salariés
20 salariés
et plus
Obligation
légale
Prof/DIF
Obligation
conventionnel
conventionnel
Plan de formation à
Plan de formation à
Versement
légale CIF*
0,40 %
0,15 %
néant
0,90 %
0,15 %
néant
0,90 %
0,50 %
0,20 %
Versement
Actalians
Actalians
obligation légale
(y compris
(y compris
FONGECIF*
reversement
reversement
FPSPP)
FPSPP)
0,40 %
0,15 %
néant
0,15 %
néant
0,50 %
0,20 %
0,50 % (a)
1,00 % (b)
0,50 % (a)
1,00 % (b)
*Hors obligation spécifique relative au financement du CIF-CDD.
(b) Pour les établissements d’enseignement technique privé du second degré et les établissements d’enseignement supérieur
privé.
(1) Attention
!
Pour les entreprises des départements d’outre-mer (sauf Guyane) : délégation de gestion
avec l'AGEFOS-PME agissant pour le compte d’Actalians.
Cotisations
appelées
par
l'AGEFOS-PME
sur
un
bordereau
commun
PME/Actalians.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
AGEFOS-
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
(a) Pour les établissements d’enseignement privé du premier et second degré.
Franchissement du seuil de 10 salariés pour la première fois en 2011, 2012 ou 2013
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent,
pour la première fois, le seuil de 10 salariés en 2011, 2012 ou 2013 restent soumis pour
ladite année et les 2 années suivantes, à l’obligation de financement des entreprises de
moins de 10 salariés.
Franchissement du seuil de 20 salariés pour la première fois en 2011 ou 2012
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent,
pour la première fois, le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012 restent soumis pour ladite
année et les 2 années suivantes, à l'obligation de financement des entreprises de 10 à 19
salariés au titre de la Professionnalisation / DIF et du CIF.
Franchissement du seuil de 20 salariés pour la première fois en 2013
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent,
pour la première fois, le seuil de 20 salariés en 2013 restent soumis pour ladite année à
l’obligation des entreprises de 20 salariés et plus réduite de 0,30 % au titre de la
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
Professionnalisation / DIF et réduite de 0,10 % au titre du CIF.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Franchissement de seuil - Versements à effectuer
Entreprises de métropole et des départements d’outre-mer (1)
Effet de lissage
10 à 19 salariés
20 salariés et plus
Année de franchissement du seuil de
Année de franchissement du seuil de
10 salariés pour la première fois en
20 salariés pour la première fois en
2011
2012
2010
2009
2008
2013
néant
néant
néant
néant
0,10 %
0,15 %
0,15 %
0,15%
0,15%
0,325 % (a)
0,425 % (a)
0,425 % (b)
2011
2010
2009
néant
0,05 %
0,10 %
0,15 %
0,20 %
0,15 %
0,20 %
0,30 %
0,40 %
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,825 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
0,325 % (a)
0,425 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,50 % (a)
0,425 % (b)
0,825 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
1,00 % (b)
0,80 % (a)
1,00 % (a)
1,15 % (a)
1,30 % (a)
1,15 % (a)
1,25 % (a)
1,40 % (a)
1,55 % (a)
1,00 % (b)
1,80 % (b)
2,15 % (b)
2,30 % (b)
2,15 % (b)
2,25 % (b)
2,40 % (b)
2,55 % (b)
2013
2012
2008
CIF
Versement au
Fongécif
Prof / DIF
Versement à
Plan de formation
Versement à
0,40 %
Actalians
*Reliquat plan de
formation
Obligation
à verser
néant
0,55 %
*Conditions de versement : vous pouvez effectuer ce versement à Actalians si vous n’avez pas consenti directement de
dépenses de formation.
(a) Pour les établissements d’enseignement privé du premier et second degré.
(b) Pour les établissements d’enseignement technique privé du second degré et les établissements d’enseignement supérieur
privé.
(1) Attention
!
Pour les entreprises des départements d’outre-mer (sauf Guyane) : délégation de gestion
avec l'AGEFOS-PME agissant pour le compte d’Actalians.
Cotisations appelées par l'AGEFOS-PME sur un bordereau commun AGEFOS-PME/Actalians.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
Actalians
Remarques
Les dispositions du franchissement des seuils d’effectifs ne sont pas applicables :
- Lorsqu’une entreprise nouvellement créée emploie dès la première année d’activité un
nombre mensuel moyen de salariés égal ou supérieur à 10 ou à 20 salariés.
-
Selon les règles de droit commun, l’employeur ne peut pas bénéficier du lissage lorsque le
seuil de 10 ou de 20 salariés est atteint ou dépassé suite à la reprise ou à l’absorption
d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des 3 années civiles
précédentes.
-
A compter de 2013 et avant 2008, les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de
20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions du
franchissement de 10 salariés ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre
de la même année les seuils de 10 et de 20 salariés, bénéficient successivement des
dispositions du franchissement de 10 salariés puis du franchissement de 20 salariés.
FPSPP
La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré un Fonds
Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à
la formation à des publics prioritaires.
légales au titre de la professionnalisation et du plan de formation.
La contribution FPSPP est exigible au plus tard le 28 février 2014.
Actalians a l’obligation d’assurer le recouvrement et le reversement au FPSPP de ce
prélèvement.
Important ! En vous acquittant de la totalité de vos obligations conventionnelles auprès
d’Actalians, au plus tard le 28 février 2014, vous vous acquittez également de cette
contribution au FPSPP. Vous n’avez donc pas de versement supplémentaire à effectuer.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
Pour 2014, masse salariale 2013, le taux de prélèvement est fixé à 13 % des contributions
TVA
Rappel ! Notre organisme est exonéré de TVA : par conséquent, votre versement n’est pas
assujetti à la TVA.
Reçu libératoire
Si vous avez réglé votre cotisation au plus tard le 28 février 2014 à Actalians, vous pouvez
télécharger votre reçu libératoire dans « Mon compte Actalians ».
Les entreprises sont invitées à vérifier la concordance de ce reçu libératoire avec les
règlements qu’elles ont effectués à Actalians.
En cas d’insuffisance de versement, Actalians se réserve le droit d’appeler les compléments
de cotisations tels qu’ils apparaîtraient à l’issue d’une vérification sur le respect des
obligations conventionnelles de l’entreprise.
En cas de trop versé, Actalians accepte de restituer les sommes indûment réglées sous
réserve que la demande justifiée soit faite avant le 30 avril de chaque année. Passé ce délai,
ces sommes sont mises à la disposition des entreprises pour financer la formation de leur
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
personnel.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Autres informations
Financement du CIF-CDD, dépenses imputables, excédents de dépenses reportables,
cession ou cessation d’activité
•
Financement du CIF : obligations particulières pour les CDD
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est assujettie à une obligation supplémentaire :
le 1 % CIF-CDD.
Cette contribution est égale à 1 % des salaires versés aux titulaires d’un contrat à durée
déterminée pendant l’année civile.
Elle doit être versée au FONGECIF régional, avant le 1er mars de l’année suivante.
Cette contribution n’est pas due si à l’issue du CDD le salarié est embauché en CDI.
•
Dépenses imputables (entreprises de 10 salariés et plus uniquement)
Compte tenu des dispositions de la convention collective de l’enseignement privé hors
contrat, votre obligation de versement à Actalians, au titre du plan de formation, est
inférieure à votre obligation de dépenses.
Cet écart, qui représente
-
0,50 % de la masse salariale brute pour les établissements d’enseignement privé du
premier et second degré,
1,00 % de la masse salariale brute pour les établissements d’enseignement
technique privé du second degré et les établissements d’enseignement supérieur
privé,
permet à l’entreprise d’imputer les dépenses de formation non prises en charge par
Actalians.
Si l’entreprise n’a pas consenti, elle même, de dépenses de formation, ce différentiel peut
faire l’objet d’un versement à Actalians.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
-
Nature des dépenses imputables
- Dépenses pédagogiques
Il s’agit des règlements effectués à des organismes de formation, dans le cadre d’une
convention de formation, dès lors que ceux-ci n’ont pas été pris en charge par Actalians.
En cas de prise en charge partielle, l’entreprise peut imputer à ses dépenses déductibles la
part de formation non prise en charge par Actalians.
- Dépenses de salaires
Il s‘agit des salaires versés au personnel pendant la formation, lorsque celle-ci s’est déroulée
pendant le temps de travail, et que ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’un financement par
Actalians.
- Frais de transport et d’hébergement
Il s’agit des frais de transport et d’hébergement non pris en charge par Actalians et
déductibles dans les conditions suivantes :
-
les frais de déplacement remboursés aux salariés sont
imputables sur présentation de justificatifs, ou sur la base des
indemnités kilométriques au montant habituellement pratiqué
-
les
frais
d’hébergement
remboursés
aux
salariés
sont
imputables à concurrence de 5 fois le minimum garanti par jour
et par stagiaire (valeur du minimum garanti du 1er janvier au 31
décembre 2013 : 5 X 3,49 € = 17,45 €).
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
par l’entreprise ;
Attention !
- la circulaire DGEFP 2006/35 du 14/11/2006 est très restrictive sur l’imputation des
dépenses de formation interne.
« ….. pour être considérée comme de la formation professionnelle continue, au sens des
articles L.900-1 et L.900-2 (ancienne codification), l’action de formation interne doit justifier
d’un programme,
d’objectifs préalablement déterminés,
de moyens
pédagogiques
techniques et d’encadrement et d’un dispositif permettant de suivre son exécution et d’en
apprécier les résultats. (Art. R.950-4 du code du travail, ancienne codification). L’entreprise
doit en particulier préciser qui sont les formateurs et de quelles expériences, formations et
qualifications, ils disposent en rapport avec le domaine concerné, justifiant de leur capacité
de transmettre des connaissances ».
- la circulaire n° 471 du 17 juillet 1989 du ministère du Travail qui prévoyait la possibilité
d’imputation des dépenses d’abonnement a été abrogée.
•
Excédents de dépenses reportables (entreprises de 10 salariés et plus uniquement)
Lorsqu’un employeur effectue, au titre d’une année, un montant de dépenses supérieur à
son obligation, il peut reporter cet excédent sur les trois années suivantes. Le report du ou
•
Cession ou cessation d’activité
En cas de cession ou cessation d’activité, l’entreprise doit procéder à la régularisation des
sommes dues à Actalians au titre de l’exercice en cours, dans les 60 jours suivant la cession
ou la cessation. En cas de décès, le délai est de 6 mois (idem déclaration fiscale 2483).
Toute information relative à la fusion et/ou absorption d’entreprises doit être signalée à
Actalians.
www.actalians.fr • Tous droits réservés ACTALIANS © • Mise à jour Janvier 2014
Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction
de l’évolution de la réglementation.
Cot – Enseignement privé hors contrat / Réf. 21
des excédents s’effectue en utilisant d’abord le plus ancien.

Download Report