Fo vous informe sur la loi diard - Aéroports de Paris

Grève des INFOS
FO vous informe!
La loi Diard impose aux salariés concourant directement à la réalisation des vols d'informer
l'employeur 48H avant de faire grève mais également d'informer 24H avant la reprise du travail s'ils
décident de ne pas faire grève pendant toute la durée du préavis. Certains collègues ayant oublié
cette disposition, ont reprit le travail sans informer la direction 24H avant, de leur décision de
reprendre le travail. Certaines Unités d'Opérationnelles, ont exigé que les salariés quittent leur
poste de travail et rentrent chez eux, alors que certains avaient repris le travail depuis au moins
une heure!
FO a donc saisi la DRH afin de faire respecter le droit des salariés et la liberté de travailler.
Roissy, le 2 juillet 2014
Mme BENET
DRH
ADP
Objet: sanction pécuniaire illicite-grève agents commerciaux et CCO
Madame,
Certains salariés n'ayant pas indiqué l'heure de fin de grève et de reprise du travail ont été renvoyés chez eux
lorsqu'ils se sont présentés sur leur lieu de travail, certains, une heure après leur prise de service.
Or, les dispositions de l'article L.1114-3 du code des transports imposent aux salariés dont l'absence est de
nature à affecter directement la réalisation des vols (ce qui n'est d'ailleurs pas le cas des agents commerciaux et des
coordonnateurs commerciaux) d'informer l'employeur ou son représentant au plus tard 48H avant de cesser le travail
de leur intention de participer à la grève et au plus tard 24H avant de reprendre leur travail de leur intention de reprise,
ont pour objet, notamment, de permettre à l'employeur de satisfaire à son obligation d'informer les passagers.
Sur les conséquences de l'absence d'information sur les horaires de reprise du travail:
Un salarié qui n'a pas indiqué d'horaire de grève doit être rémunéré lorsqu'il reprend son service; que le fait
de le considérer comme gréviste pour toute sa vacation constitue une sanction pécuniaire de l'exercice du droit de
grève;
Comme l'énonce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2012 (N°2012-650 DC), " la
méconnaissance de ces obligations de déclaration individuelle préalable n'a de conséquence ni sur le caractère licite
de la grève ni sur l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié pour les heures pendant lesquelles il n'est pas
en grève" qu'elle peut simplement, ainsi qu'il résulte de l'article L.1114-4 du code des transports, avoir des
conséquences disciplinaires pour ceux qui n'informent pas l'employeur de leur intention de participer à la grève
comme pour ceux qui, de façon répétée, ne l'informent pas de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de
reprendre leur service. Ainsi, avoir réputé gréviste sur l'intégralité de la vacation, les salariés ayant repris le travail
sans informer préalablement dans un délai de 24H constitue une sanction indirecte de l'exercice du droit de grève et
donc un trouble manifeste à l'ordre public.
Notre organisation syndicale exige que les salariés soient rétablis immédiatement dans leur droit et que leur
salaire leur soit versé dès leur reprise du travail. L'employeur n'étant pas fondé à exiger qu'il quitte l'enceinte de
l'entreprise, d'autant plus que les salariés pouvaient être immédiatement réaffectés sur leur poste de travail.
En l'absence de réponse positive de votre part, notre organisation syndicale saisira les juridictions
compétentes et estimera de fait que ces errements s'assimilent à un délit d'entrave.
Salutations distinguées
Christelle MARTIN
Secrétaire du syndicat
La réponse de la DRH
La DRH a répondu au courrier de notre organisation syndicale.
Elle confirme avoir par erreur indiqué à la hiérarchie opérationnelle que les salariés grévistes ne
pouvaient pas reprendre le travail sans respecter le délai de prévenance de 24 heures, alors qu'ils
sont seulement susceptibles de sanction disciplinaire en cas de faits similaires répétés.
Elle indique que l'erreur a été faite de bonne foi, sans cherche à mettre en difficulté ces salariés
qui recevront personnellement un mail d'excuse et de confirmation du versement de leur
rémunération à compter de leur déclaration de reprise du travail.
Merci de vérifier sur votre bulletin de salaire de juillet, le versement de votre rémunération.
Le syndicat reste à votre disposition pour toutes questions, problèmes ou difficultés.
Contacts
Site Web: http://adp.force-ouvriere.org
Page Facebook: confédération générale du travail force ouvrière Aéroports de Paris
CDG
Orly
01 48 62 14 79
01 49 75 06 41
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