le financement participatif - Cabinet Fischer, Tandeau de Marsac

LE FINANCEMENT
PARTICIPATIF
Réunion du 19 juin 2014
PRESENTATION FTMS – 19.06.2014 ©
SOMMAIRE
Le financement participatif
1.
Définition
2.
Les risques encourus
3.
L’ordonnance du 30 mai 2014
PRESENTATION FTMS – 19.06.2014 ©
1. Définition
Historique
∼ Le crowdfunding ou littéralement « financement par la foule » est
une pratique importée des Etats-Unis. Elle consiste à utiliser le
lien social et les réseaux sociaux pour se financer sans
l’intermédiation des acteurs traditionnels.
∼ Ce secteur de la finance participative s’est beaucoup développé
ces dernières années nécessitant l’adoption d’un cadre
réglementaire adapté.
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1. Définition
Points de repères
∼ Le financement participatif ou crowdfunding permet de récolter des
fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet artistique
ou entrepreneurial
∼ Plusieurs sites internet voués à cette activité :
Babyloan
My major company
Kiss kiss Bank Bank
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1. Définition
Les modalités du financement
∼ Un investissement sans aucune contrepartie financière ;
∼ Un remboursement de l’investissement mais sans rémunération
pour l’investisseur ;
∼ Un investissement rémunéré ;
∼ La souscription aux titres d’une holding créée exclusivement dans
le but de financer la société bénéficiaire.
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1. Définition
Quelques chiffres
∼ Il existe 450 plates-formes de financement participatif
dont 25 en France
∼ Selon l’association Financement Participatif France, 32329
projets ont été financés avec succès en 2013 pour un
montant total de fonds collectés s’élevant à 78,3 M €
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2. Les risques encourus
Guides de référence
∼ Deux guides publiés le 14 mai 2013 conjointement par l’AMF
et l’ACPR à destination du public et des plates-formes de
financement.
Rappel des risques encourus :





Risque de perte de tout ou partie du capital investi ou des fonds prêtés
Difficulté pour connaître la valeur de cession des titres non cotés
Absence de dépôt des fonds auprès d’un établissement contrôlé (risque de
détournement)
Absence de garantie quant à l’affectation des fonds collectés
Aucune garantie d’une information claire, exacte et non trompeuse au public
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Réglementation
∼ Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 :

Favoriser le développement de la finance participative tout en s’attachant à préserver les
intérêts des investisseurs et des prêteurs

En principe, soumission au respect de la réglementation bancaire et financière selon les
modalités de financement retenues, notamment :
•
•
•
•
•
fourniture de services d’investissement
offre au public de titres financiers
réalisation d’opérations de banque
services de paiement
démarchage bancaire et financier
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »)
∼ Création d’un statut de conseiller en investissement participatif (CIP)

Articles L. 547-1 à L 547-9 du Code monétaire et financier : statut calqué sur celui de CIF

Activité, réalisée à titre professionnel par une personne morale, de fourniture de conseils en
investissement portant sur des offres d’actions et d’obligations par le biais d’un site internet
remplissant des caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF (L. 547-1, I du CMF)

Immatriculation à l’ORIAS (L. 547-2 du CMF)

Principe de compétence et d’honorabilité pour les dirigeants des CIP (L. 547-3 du CMF)

Non cumul avec d’autres statuts (agent d’assurance, agent immobilier, IOBSP) sauf IFP
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »)
∼ Création d’un statut de conseiller en investissement participatif (CIP)
Respect des règles de bonne conduite à l’égard de la clientèle (L.547-9 du CMF)





Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts du client
Mettre en place une politique de gestion des conflits d’intérêts
Présentation des risques aux clients
Réalisation de tests d’adéquation
Transparence sur les prestations fournies aux émetteurs et les frais perçus
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »)
∼ Création d’un statut de conseiller en investissement participatif (CIP)
Autres obligations professionnelles des CIP





Adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF (L. 547-4 du CMF)
Souscription d’une assurance RCP (L. 547-5 du CMF)
Interdiction de recevoir des fonds autres que ceux destiné à rémunérer leur activité (L. 547-6 du CMF)
Soumission aux règles du démarchage bancaire et financier (L. 341-1, 7° et L. 341-3, 6° du CMF)
Respect des règles relatives à la lutte anti-blanchiment (L. 561-2, 6° du CMF)
Compétence de l’AMF en cas de manquement à leurs obligations professionnelles
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »)
∼ Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres
financiers

Exemption de prospectus si le montant total de l’offre sur 12 mois ne dépasse pas un montant
fixé par décret (L. 411-2, I bis du CMF) : plafond = 1 000 000 € ?

Contrepartie : information minimale aux investisseurs pour protéger leurs intérêts:
• Information sur les actionnaires principaux et les dirigeants;
• Description de l’activité de la société et de sa situation financière;
• Etats financiers de l’émetteur;
• Description de l’offre et des risques;
• Organisation de la liquidité;
• Frais facturés à l’investisseur.
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de prêts et de dons
∼ Dérogation au monopole bancaire

Possibilité pour les particuliers de consentir un prêt rémunéré à taux fixe à des personnes physiques
ou morales, pour le financement d’un projet professionnel ou d’un besoin de formation, lorsque
les parties sont mises en relation par un intermédiaire en investissement participatif (IFP)

Caractéristiques de ces prêts fixées par voie de décret (L. 511-6 du CMF)
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de prêts et de dons
∼ Régime prudentiel allégé des établissements de paiement

Réception de fonds par les plates-formes de dons ou de prêts

Agrément et contrôle par l’ACPR

Capital minimum réduit

Dispense des règles de fonds propres et de contrôle interne, à l’exception de celles relatives à
l’externalisation des prestations essentielles et à la protection des fonds (L. 522-11-1 du CMF)

Régime précisé par décret prochainement
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de prêts et de dons
∼ Création d’un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)

Articles L. 548-1 à L. 548-6 du CMF

Mise en relation, par l’intermédiaire d’un site internet, des prêteurs (ou donateurs) et des porteurs de projets

Proposer à des particuliers de contribuer au financement de projets professionnels ou de besoins de
formation par des prêts rémunérés, des prêts sans intérêt et des dons (seulement des prêts sans intérêt pour
le financement d’autres projets)

Immatriculation à l’ORIAS (L. 548-3 du CMF)

Principe de compétence et d’honorabilité (L. 548-4 du CMF)
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de prêts et de dons
∼ Création d’un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)
Limitation des activités de l’IFP

Sur les opérations : plafond des prêts sans intérêt et avec intérêt
•
•
•

Par prêteur et par projet : 1 000 € ?
Par porteur de projet : 20 000 € ?
Durée des prêts limitée par décret
Sur le statut : cumul limité aux seules activités ouvertes aux IFP en qualité de :
•
•
•
Établissement de crédit, société de financement, entreprise d’investissement
Etablissement de paiement, établissement de monnaie électronique, agent de PSP
Conseiller en investissement participatif
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de prêts et de dons
∼ Création d’un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)
Respect des règles de bonne conduite (L.548-6 du CMF)






Information du public sur les conditions de sélection des projets et des porteurs de projets
Information du prêteur sur les caractéristiques des prêts
Mise en garde sur les risques encourus et outil d’aide à la décision
Information du prêteur sur le coût total de l’emprunt et sur les risques liés à un endettement excessif
Obligation de suivi des opérations
Respect des règles relatives à la lutte anti-blanchiment (L. 561-2, 7° du CMF)
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Selon les modalités
Financement participatif sous forme de prêts et de dons
∼ Création d’un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)
Autres obligations professionnelles et droits des IFP


Souscription d’une assurance RCP (L. 548-5 du CMF)
Accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) pour vérifier la solidité financière des
entreprises sollicitant un financement participatif (L. 144.1, 2ème alinéa du CMF)
Pouvoir de contrôle de l’ACPR et de la DGCCRF
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3. L’ordonnance du 30 mai 2014
Conclusion
∼ Décrets et arrêtés en cours d’élaboration : publiés en juillet 2014 ?
∼ Entrée en vigueur le 1er octobre 2014
∼ Réflexions parallèles dans les instances européennes (EBA/ESMA et
Commission)
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POUR PLUS D’INFORMATIONS
Silvestre Tandeau de Marsac / Sandy Duret
Avocats au Barreau de Paris
Pôle Banque – Finance – International
Email : [email protected]
Tél. : 01 47 23 47 24
Fax : 01 47 23 90 53
www.ftms-a.com
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