INFO PRESSE 14 Octobre 2014

INFO PRESSE
14 Octobre 2014
Six mois après la promulgation de la loi relative à la
formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale,
Où en sont les entreprises ?
Le 14 Octobre 2014 IDEP France a présenté son enquête sur la réforme de
la formation professionnelle six mois après sa promulgation. Cette réforme
fait bouger les lignes…
IDEP France : www.idep.fr
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SOMMAIRE
1.
IDEP France
2. Synthèse de l’enquête sur la réforme
….de la formation professionnelle et
….l’entretien professionnel obligatoire
3.
Panel de l’enquête
4.
Chiffres et commentaires
IDEP France : www.idep.fr
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1. IDEP France
Institut du développement professionnel
IDEP France est une société spécialisée dans le développement du Capital
Humain et de l’Employabilité. Localisée à Paris elle dispose d’une équipe
de consultants spécialisés dans l’optimisation des départements formation
des grandes entreprises. L’objectif d’IDEP France est d’accompagner les
entreprises vers de nouvelles approches formatives cofinancées dans le
respect de la législation en vigueur.
IDEP France dispose de deux départements :
- Un département spécialisé dans les entretiens professionnels obligatoires
loi du 05 Mars 2014. Le but de ce département est d’auditer le suivi des
comptes rendus des entretiens afin d'analyser les risques prudhommaux et
financiers et d’en protéger l’entreprise. Aujourd’hui, de grandes entreprises
Françaises font appel à IDEP France pour alléger leur organisation et les
aider à respecter la législation en vigueur (www.idep.fr).
- Le second département concerne l’application Pass Professionnel
(www.passprofessionnel.com ) qui permet aux salariés de disposer à tout
moment d'informations concernant leur vie professionnelle, leurs
qualifications, leurs expériences, leurs formations. Il a été conçu pour aider
les personnes à évoluer et optimiser leur employabilité. Le Pass
Professionnel les aide à progresser dans leur travail, favorise leur mobilité
interne ou externe et s'adapte à leur évolution professionnelle. IDEP France
travaille déjà avec de grandes entreprises du CAC 40 et des OPCA. Plus de
120 000 Pass Professionnel sont en cours de distribution.
IDEP France a été créé en 2012 par Xavier Masse, acteur reconnu dans le
monde de l’emploi-formation. Conseil en stratégie de formation des grands
groupes du CAC 40, Xavier Masse a été animateur de commissions sur la
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formation professionnelle au MEDEF. Il est le fondateur du groupe
CIMES, leader de l’externalisation de la formation. Xavier Masse a aussi
été directeur d’un organisme collecteur de fonds pour la formation
professionnelle.
Pour plus d’informations contacter Anne Lebon
[email protected]
01.76.73.29.77
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2. Synthèse de l’enquête sur la réforme
de la formation professionnelle et
l’entretien professionnel obligatoire
Loi du 05 Mars 2014
L’accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle
du 14 Décembre 2013 a abouti à la loi du 05 Mars 2014 relative à la
formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Cette nouvelle réforme fait bouger les lignes de la formation
professionnelle notamment pour les grandes entreprises. L’employabilité
est au cœur de cette réforme car elle impacte les nouvelles relations
employeurs – salariés – instances représentatives, les organisations, les
approches formatives et l’investissement financier.
Nous avons essayé au travers de notre enquête de comprendre la situation
et les réactions des Directeurs des Ressources Humaines et/ou Directeur
Formation des grandes entreprises face à cette réforme.
Les entreprises estiment être impactées par cette réforme (81% des
entreprises interrogées). De ce fait 6 mois après sa sortie, une grande partie
d’entre elles a déjà débuté une réflexion sur la mise en œuvre du CPF en
janvier 2016 notamment pour leur plan de formation 2015 et la réforme du
DIF. Ce sont les principaux éléments retenus de la réforme par les DRH
et/ou Directeur Formation. A contrario l’entretien professionnel obligatoire
revisité qui peut amener à des pénalités n’a pas retenu la même attention
que les autres sujets de cette nouvelle législation.
En effet l’importance de l’entretien professionnel pour l’entreprise et ses
salariés n’est pas encore suffisamment prise en compte. L’attente de la
sortie du décret n’a pas encouragé pas les entreprises à s’impliquer
d’avantage. Le décret 2014-1120 du 02 Octobre 2014 vient d’être publié
(après notre enquête) et représente des risques d’actions prudhommales et
financières importantes (abondement du CPF des salariés entre 100h et
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130h suivant le temps de travail*). Le début du passage des entretiens
professionnels a officiellement débuté le 05 Mars 2014. En mars 2016 les
premiers entretiens professionnels obligatoires devront avoir été effectués.
Cet entretien est lourd à mettre en place pour les entreprises, une majorité
d’entre elles manquent de moyens humains pour s’organiser, suivre, traiter
le passage des entretiens sur 6 ans et auditer la qualité des comptes rendus
individuels.
Ces freins n’excluent pas pour autant la valeur ajoutée des entretiens
professionnels obligatoires pour l’entreprise et les salariés. Ceux-ci
renforcent le dialogue social au sein de l’entreprise et permettent d’aborder
une réflexion sur leur devenir professionnel, leurs souhaits d’évolution, de
mobilité, de formation et faire de chaque salarié un acteur de son parcours
professionnel.
Les budgets formation ne seront pas très impactés pour l’année 2015 (71%
des entreprises pensent que leur budget restera stable). Cependant, la
nouvelle contribution obligatoire de 1% pour les entreprises de plus de 10
salariés versée à l’OPCA remodèlera les lignes budgétaires du plan de
formation 2016.
Cette réforme oblige un nombre important d’entreprises à revoir leur
approche formative (43%) afin d’optimiser la qualité de la formation avec
des moyens différents et des coûts moins élevés. Ces nouvelles approches
formatives devront intégrer le face à face pédagogique, le E-learning et les
travaux dirigés, sans oublier les MOOC… L’objectif pour les entreprises
est clair, il faut « former plus et mieux en dépensant moins ».
Et la qualité ? Nombreux sont les départements formation dans les
entreprises ayant adoptés une démarche d’évaluation mais la question se
pose sur la pertinence de ces évaluations pouvant aboutir à des
remédiations. Certaines entreprises pensent au ROI, mais cela impose une
prise en compte de différents critères qui sont difficilement mesurables et
demandent des moyens humains et financiers importants. Elles veulent une
approche simple et efficiente leur permettant de démontrer si la formation a
réellement apportée une valeur ajoutée à l’entreprise et au salarié. Comme
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l’a souligné un DRH « pour que la formation apporte une valeur ajoutée à
l’entreprise et au salarié, il faut d’abord que le salarié mette en pratique ce
qu’il a acquis ».
Les entreprises ne voient pas en cette réforme une simplification de la
formation (79%) mais elles se rendront compte rapidement que c’est une
évolution pour l’entreprise et les salariés. Cette réforme permettra de faire
évoluer les mentalités sur l’employabilité à l’heure où chaque salarié
changera entre quatre et sept fois d’entreprise dans sa vie professionnelle.
Cette réforme préfigure une nouvelle ère pour l’employabilité et le « mieux
vivre au travail ».
* Voir tableau page 8 sur l’estimation du risque
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L’Entretien Professionnel Obligatoire
Loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale / Chapitre V Entretien
Professionnel Art L6315-1-I-II du code du Travail et du décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014…
L’entretien professionnel, distinct de l’entretien individuel, doit avoir lieu tous les deux ans et comprend une analyse du
parcours professionnel tous les 6 ans. L’objet du bilan à 6 ans est de vérifier que le salarié a suivi au moins une formation, a
évolué au plan salarial ou professionnel ou a obtenu des éléments de certification par la formation ou par une VAE.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, si les entretiens n’ont pas été réalisés et que deux de ces trois critères ne sont pas
respectés, l’entreprise devra verser une pénalité appelée « abondement » de 3 000€ (temps complet) ou 3 900€ (temps
partiel) par salarié correspondant à 100h/130h d’abondement de son compte personnel formation. Cette pénalité doit être
versée à l’OPCA.
Estimez votre risque de pénalité pour l’entretien professionnel obligatoire
Taille de l'entreprise
(Nb Salariés)
Taux de
non réalisation
des critères obligatoires
2 000
5 000
10 000
30 000
50 000
3%
180 000,00 €
450 000,00 €
900 000,00 €
2 700 000,00 €
4 500 000,00 €
5%
300 000,00 €
750 000,00 €
1 500 000,00 €
4 500 000,00 €
7 500 000,00 €
7%
420 000,00 €
1 050 000,00 €
2 100 000,00 €
6 300 000,00 €
10 500 000,00 €
10%
600 000,00 €
1 500 000,00 €
3 000 000,00 €
9 000 000,00 €
15 000 000,00 €
13%
780 000,00 €
1 950 000,00 €
3 900 000,00 €
11 700 000,00 €
19 500 000,00 €
15%
900 000,00 €
2 250 000,00 €
4 500 000,00 €
13 500 000,00 €
22 500 000,00 €
17%
1 020 000,00 €
2 550 000,00 €
5 100 000,00 €
15 300 000,00 €
25 500 000,00 €
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3. Le panel de l’enquête
- 207 Entreprises de +3 000 salariés
- Tous secteurs d’activités confondus
- Public répondant dans l’entreprise :
Directeur des Ressources Humaines
Directeurs formation
- Méthodologie :
Enquête téléphonique
Enquête questionnaire en ligne
- Zone géographique :
National
- Période de l’enquête :
25 Août – 02 Octobre 2014
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4. Chiffres et commentaires
A. L’impact de la nouvelle loi dans l’entreprise
Dans 81% des entreprises interrogées, la nouvelle loi du 05 Mars 2014 sur l’emploi, la
formation professionnelle et la démocratie sociale a eu un impact. Cette loi n’est pas anodine
et oblige les entreprises à réfléchir sur de nouveaux modèles afin de répondre aux obligations
légales.
Impact dans l'entreprise
19%
Oui
Non
81%
B. Réflexion sur la mise en œuvre de la nouvelle loi
Une majorité des entreprises a commencé à réfléchir sur la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Le taux est exactement le même que les entreprises se sentent ou non par cette loi (Cf question
précédente). L’entreprise réagit plus facilement lorsqu’elle est directement concernée.
71% des personnes ayant réfléchis à sa mise en œuvre se sont penchés en priorité sur la
réforme du DIF et la mise en place du CPF ; or seulement 24% d’entre elles ont commencé
une réflexion sur l’entretien professionnel obligatoire cela est dû à l’attente du décret sur les
pénalités appelées « abondement » sorti au JO le 04 Octobre 2014 (après l’enquête).
Avez-vous commencé à réfléchir
sur sa mise en œuvre?
Si oui, sur quel(s) élément(s)?
L’entretien Professionnel
Obligatoire
Relation avec l’OPCA et ses
cofinancements
19%
Oui
Non
81%
La réforme du DIF et la mise en
place du CPF
Élaboration du plan de
formation 2015
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0%
20%
40% 1060%
80%
C. Revoir l’approche formative
L’approche formative est un élément de discussion. Nous pouvons observer dans les résultats
que 43% des entreprises du panel vont revoir leur approche formative dans le but de former
au plus juste. Il faut maintenant former autant et aussi bien que les autres années mais avec
des moyens et budgets différents.
Les entreprises doivent trouver de nouvelles approches pour optimiser la qualité de formation
en réduisant les coûts.
Cette nouvelle loi vous incite-t-elle à revoir votre
approche formative ?
43%
Oui
Non
57%
D. Evolution du budget formation en 2015
Pour une majorité des entreprises le budget formation 2015 va rester stable, la nouvelle loi
n’ayant pas eu une réelle incidence sur l’investissement fait pour la formation. Mais en 2016
les lignes pourront être revues avec le 1% versé aux OPCA.
Votre budget formation va-t-il par rapport à 2014 :
13%
16%
Augmenter
Diminuer
Rester stable
71%
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E. Simplification pour le service RH?
Pour plus de 79% des entreprises interrogées cette réforme ne simplifie pas le service RH.
Elles doivent revoir leur organisation et leur mode de fonctionnement afin de respecter la
nouvelle législation.
Pensez-vous que cette réforme soit une simplification pour
le service RH?
21%
Oui
Non
79%
F. Maitrise du nouvel Entretien Professionnel Obligatoire
Plus de la moitié des entreprises disent maitriser les obligations de l’entretien professionnel
obligatoire, cependant 93% d’entre elles ne connaissent pas les pénalités. Le décret étant sorti
après l’enquête ce taux est logique.
Maitrisez-vous les nouvelles
obligations de l'entretien
professionnel obligatoire ?
Connaissez-vous les montants des
pénalités en cas de non respects des
obligations ?
7%
42%
58%
Oui
Oui
Non
Non
93%
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G. Mise en œuvre de nouvel Entretien Professionnel Obligatoire
Sept mois après l’adoption de la loi, 76% des entreprises interrogées n’ont pas commencé à
mettre en œuvre les entretiens professionnels obligatoires. Cela est dû en majorité au manque
de moyen humain pour l’organisation, le suivi et le contrôle mais également à un manque de
prise de conscience de l’importance de l’entretien professionnel obligatoire.
Avez-vous commencé à le mettre en
œuvre?
24%
Oui
Non
76%
Quelles sont vos freins pour sa mise en œuvre?
Le manque de moyen humain pour
organiser, suivre et contrôler les
entretiens
Le manque de prise de conscience par
l’entreprise et les salariés de
l'importance de l’entretien
professionnel obligatoire
Quelles sont vos freins
pour sa mise en
œuvre?
L’investissement en argent et temps
pour former au passage des entretiens
Autre
0%
50%
100%
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