P OL Y NE S I E F R A N Ç AI S E FICHE - CERTIFICAT DE PILOTE LAGONAIRE (CPL) Arrêté n°603 CM du 9 mai 2012, modifié, portant création du certificat de pilote lagonaire, en fixant les prérogatives, le règlement des examens ainsi que les conditions générales de sa délivrance. Arrête n°604 CM du 9 mai 2012 relatif aux programmes de formation, et de certification ainsi qu’aux modalités générales conduisant à la délivrance du certificat de pilote lagonaire. Référence réglementaire Le certificat de pilote lagonaire permet de naviguer à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle dont la longueur maximale est de 17 mètres, dans les eaux intérieures (lagon) et jusqu'à 2 milles dans la mer territoriale. Titre professionnel maritime obligatoire pour assurer le commandement d’un navire qui effectue une navigation professionnelle de transport touristique, sportive et/ou culturelle. Prérogatives Etre agés de 18 ans révolus ; Justifier des conditions d’aptitude physique du métier de marin (à fournir ultérieurement, procédure à définir) Avoir réussi les examens du module 2 « conduite du navire » et du module 3 « contrôle de l’exploitation du navire » ; Etre titulaire des attestations de formations du module 1 « sécurité » et du module 4 « prestataire de transports » ; Etre titulaire du certificat restreint de radiotélégraphiste (CRR) ; Etre titulaire de l’attestation de natation de 50 mètres (N.B. les attestations de formation peuvent être déposées au fur et à mesure de leur obtention) Avoir fourni le timbre fiscal au tarif en vigueur (7500 CFP) correspondant au droit de délivrance Conditions d’obtention et de délivrance Revalidation Tous les 5 ans sur présentation de l’attestation du Module 1 recyclé Formulaire type d’inscription dûment complété ; Inscription l’examen à Compostion du dossier d’inscription : Dépôt dossier Justifier de l’acquisition du module préalable : M1 un certificat médical conforme à un modèle défini ; (à fournir ultérieurement, procédure à définir) une photocopie d’une pièce d’identité (CI, passeport) ; 2 photographies d’identité récente et identique (norme passeport) ; le timbre fiscal au tarif en vigueur (2500 FCP) correspondant au droit d’inscription ; une enveloppe format B5 (moitié du format A4) timbrée au tarif en vigueur et libellée à l’adresse du candidat ; une photocopie de tous titres, diplomes et/ou attestations de formations acquises (CRR, 50 m natation, M1, M4 ou autres…) DOSSIER COMPLET A DEPOSER AVANT OUVERTURE DE LA SESSION DE FORMATION Pour les dates des sessions de formation, consulter les organismes de formation agrées du DIRECTION POLYNESIENNE DES AFFAIRES MARITIMES (DPAM) – Cellule formation et examens- BP 9005 98713 Motu uta Papeete Tahiti Tél : 54.45.00 –Fax. : 54.45.04 Contact Email (secrétariat) : [email protected] DPAM CPL info1 màj du 22/01/2014