Services
SCOLARITÉS
Affiliation
Sécurité sociale
étudiante
Démarches
après
l’affiliation
Étudiants
en mobilité
Accès aux soins
pour tous
rentrée 2014–2015
Guide pratique
Affiliation Sécurité sociale étudiante
100 C /45J
100 C/40M
70 N
Édito
La Smeba à votre service !
Avec la volonté de vous accompagner jour après jour dans les démarches incombant au régime étudiant
de Sécurité sociale, les mutuelles de proximité du réseau emeVia, sont toujours à la recherche d’outils
pratiques pour faciliter le travail des ses interlocuteurs.
Aussi, afin de préparer au mieux la rentrée et ses prochaines échéances, c’est avec plaisir que la
Smeba met à votre disposition ce support d’information commun à toutes les mutuelles membres
du réseau emeVia.
La gestion des emplois du temps, l’accueil des nouveaux entrants, le retour des renouvelants,
vont rythmer les journées d’inscriptions et apporter leurs lots de questions quotidiennes,
notamment auprès des services de scolarité.
Ce guide pratique de l’affiliation a pour objectif de vous accompagner, jour après jour, dans la mission
d’affiliation au Régime de Sécurité sociale étudiante, et parfaire, si besoin, vos connaissances sur le sujet.
Ce recueil de données traite du régime de Sécurité sociale étudiante mais aussi, de façon générale,
de toutes les informations liées au dossier social consécutif à l’affiliation (principes et exceptions
à l’affiliation, cotisation, remboursements, carte Vitale, CMU…).
Nous avons créé un outil simple et pratique, fruit de notre expertise et de la collaboration entre
nos services et les établissements d’enseignement supérieur ; ce sont en effet vos suggestions
et attentes qui nous permettent de faire évoluer chaque année nos dispositifs d’accompagnement.
Enfin, comme vous le savez, la proximité est notre marque de fabrique, notre équipe se tient donc
à votre disposition pour vous aider dans la compréhension et la mise en application des informations
énoncées dans cet ouvrage.
À cet effet vous trouverez à la fin de ce guide, toutes nos coordonnées afin de contacter
votre correspondant.
Bonne lecture et bonne rentrée à tous.
Sommaire
l’affiliationP.3
après l’affiliationP.11
les étudiants en mobilitéP.17
Les aides à la santéP.20
les stages et accidents
du travailP.23
les SERVICES ET OFFRES
DE LA SMEBA
P.26
ANNEXES
P.30
CONTACTSP.35
L’affiliation
Les règles généralesP.4
Les pièces à fournir :P.8
Les justificatifs d’affiliationP.5
L’applicatif emeViaP.9
La cotisationP.5
Les obligations de l’établissement,
de la CPAM,
de l’URSSAF et de l’étudiantP.10
Les cas spécifiquesP.7
Les règles générales
De 16 à 28 ans, tout étudiant s’inscrivant dans un établissement d’enseignement supérieur doit obligatoirement
être affilié au régime étudiant de Sécurité sociale. (Décret n°96-377 du 30 avril 1996, articles L161-14, L381-4,
L381-9 du Code de la Sécurité sociale).
Cette inscription se réalise toujours dans l’établissement concerné lors de l’inscription administrative.
Les conditions d’affiliation sont liées à l’âge de l’étudiant et à la catégorie socioprofessionnelle du parent ouvrant
droit.
L’appréciation de l’âge de l’étudiant est réalisée sur l’année universitaire qui débute le 1er octobre et se termine
le 30 septembre de l’année suivante.
Âge de l’étudiant
Profession du parent
16/19 ans
TRAVAILLEUR SALARIÉ OU ASSIMILÉ
Salarié du privé, praticien ou auxiliaire médical conventionné,
agent des collectivités territoriales, fonctionnaire,
exploitant ou salarié agricole, Banque de France,
ouvrier d'État, magistrat, CCI de Paris, Caisse des dépôts,
artiste auteur, demandeur d'emploi.
TRAVAILLEUR NON SALARIÉ
OU DÉPENDANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale, EDF-GDF,
RATP, mines, militaire, clerc et employé de notaire,
CFE, régime des cultes, sénat, fonctionnaire international,
frontaliers Allemagne, Belgique, Luxembourg.
AUTRE PROFESSION DÉPENDANT
D'UN RÉGIME SPÉCIAL
Assemblée Nationale, marine marchande, Port autonome de
Bordeaux, Comédie Française, Théâtre national de l'Opéra.
AGENT SNCF
20 ans
21/28 ans
né entre le 01/10/1995
et le 30/09/1999
né entre le 01/10/1994
et le 30/09/1995
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et gratuite
OBLIGATOIRE
et payante
OBLIGATOIRE
et payante
Maintien de la
Sécurité sociale
de vos
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
PARENTS
OBLIGATOIRE
et payante
OBLIGATOIRE
et payante
Maintien de la
Sécurité sociale
de vos
Maintien de la
Sécurité sociale
de vos
Sécurité sociale
étudiante
PARENTS
PARENTS
né entre le 01/10/1986
et le 30/09/1994
OBLIGATOIRE
et payante
Maintien de la Sécurité sociale de vos PARENTS
Trois situations d’affiliation au régime étudiant sont à prendre en compte :
uu S’il a moins de 20 ans dans l’année universitaire et son parent fait partie de la catégorie travailleur salarié ou
assimilé, il est considéré comme ayant-droit autonome : il est affilié au régime étudiant sans avoir de cotisation à
régler, et dispose de sa carte Vitale et de sa propre prise en charge.
uu S’il a entre 20 ans et 28 ans dans l’année universitaire, son affiliation est obligatoire et il doit régler sa cotisation
(sauf boursier). Il peut toutefois rester couvert par certains régimes parentaux spécifiques.
uu S’il a plus de 28 ans au 1er octobre de la rentrée, son affiliation est impossible et il devra être orienté vers la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie, sauf s’il peut justifier d’une situation lui permettant de bénéficier d’un report d’âge.
Les reports d’âge concernent les étudiants préparant un doctorat ou des études particulières, ainsi que les
étudiants ayant interrompu leurs études pour maladie, maternité ou accident.
4
Les justificatifs d’affiliation
En fonction de leur situation, les étudiants devront fournir des justificatifs qui permettront de déterminer s’ils doivent
être affiliés ou non à la Sécurité sociale étudiante et s’ils sont redevables de la cotisation.
uu Étudiant boursier :
Notification d’attribution de bourse.
uu Étudiant ressortissant d’un pays hors EEE :
Photocopie du titre de séjour en cours de validité.
uu Étudiant de plus de 20 ans qui reste couvert par la Sécurité sociale du parent :
Attestation de droits de régime spécifique du parent.
uu Étudiant salarié du 1er octobre de l’année en cours jusqu’au 30 septembre de l’année suivante :
Photocopie du contrat de travail 60h/mois ou 120h/trimestre.
uu Étudiant touchant des indemnités Pôle Emploi :
Attestation des indemnités du 1er octobre de l’année en cours jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.
uu Étudiant vivant avec un salarié :
Photocopie de l’attestation de droits Sécurité sociale du conjoint sur laquelle il figure.
uu Étudiant ressortissant d’un pays de l’EEE :
Photocopie de la carte CEAM valide jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.
La cotisation
Le paiement :
La cotisation au régime étudiant de Sécurité sociale est forfaitaire et indivisible. Quelle que soit la période de l’année
à laquelle l’étudiant effectue le règlement, il devra verser l’intégralité de la cotisation annuelle.
Le montant a été fixé à 211€ pour l’année universitaire 2013/2014 et sera revu, comme chaque année, après concertation
au sein d’une commission réunissant des représentants des Ministères du Budget, de la Santé et des Universités.
Sur demande de l’étudiant, la cotisation peut être versée en trois fois. ( Décret 2008-732 du 24 juillet 2008). Le paiement
est ainsi fractionné au même titre que les droits d’inscription universitaire (fractionnement en trois fois maximum,
d’octobre à décembre).
Cette cotisation est reversée directement à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF)
dont dépend votre établissement.
5
Les cas d’exonération :
uu Les étudiants boursiers sont dispensés du versement de la cotisation :
uu Sous réserve de n’avoir par épuisé leurs droits à bourse au titre de leur cycle ou cursus ;
uu S’ils disposent d’un avis d’attribution conditionnel favorable de bourse ;
uu S’ils disposent de l’avis définitif de l’année précédente.
(Articles L381-8, R381-16 et R381-21 du Code de la Sécurité sociale)
uu Les étudiants bénéficiant d’une aide pécuniaire allouée par les établissements d’enseignement supérieur sur leurs
propres revenus (arrêté du 4 mars 2004).
uu Les étudiants « ayant droit autonomes ».
uu Les étudiants inscrits dans plusieurs établissements : ces derniers ne versent la cotisation qu’auprès du premier
établissement d’inscription qui leur délivre sur demande une quittance de paiement.
uu Les étudiants salariés : tout étudiant qui dispose d’un contrat CDI ou CDD qui couvre l’année universitaire, à savoir
la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, et qui travaille 60h/mois ou 120h/trimestre, ne doit
pas s’affilier au régime étudiant, et n’a donc pas de cotisation à régler. Un justificatif tel que le contrat de travail doit
être présenté au moment de l’inscription dans l’établissement.
uu Attention : la perception du RSA, de l’Allocation Parent Isolé, de l’Allocation Adulte Handicapé,
de la CMU Complémentaire, n’exonère pas l’étudiant du paiement de la cotisation.
Le remboursement de la cotisation
Si la cotisation a été versée à tort, l’étudiant pourra en demander le remboursement en fournissant les justificatifs
nécessaires, notamment auprès de l’URSSAF dont dépend son établissement, si la cotisation correspondante a déjà
été transmise à cet organisme. En application de l’article R381-20 du Code de la Sécurité sociale, aucun remboursement
de la cotisation ne pourra être demandé en cas de changement de situation en cours d’année universitaire.
uu Attention : un étudiant démissionnaire ne peut en aucun cas demander le remboursement
de la cotisation Sécurité sociale.
6
Les cas spécifiques
Couverture sociale de l’étudiant en fonction de sa nationalité et de sa situation personnelle :
SITUATION
COUVERTURE SOCIALE
COTISATION
Étudiant titulaire d’une bourse d’État
L’étudiant est affilié à la Sécurité La cotisation n’est pas due.
sociale étudiante.
Étudiant étranger
hors E.E.E.
L'étudiant est couvert par la
Sécurité sociale étudiante française.
La cotisation est exigée.
Étudiant venant d’un état de l’EEE
muni d’un E128 valide au 1er octobre
de l’année universitaire ou d’une
CEAM.
L’étudiant est couvert par le régime
général et géré par l’unité relations
internationales.
La cotisation n’est pas due si
la CEAM couvre la totalité de
l’année universitaire.
Étudiant de nationalité québécoise La preuve de la couverture sociale au
titulaire du formulaire SE 401 Q 102 bis Québec est apportée par le formulaire
accompagné d'une preuve d'inscription de droit.
dans un établissement d'enseignement
supérieur sur le territoire français.
La cotisation n'est pas due.
Étudiant couvert par le Régime L’étudiant andorran dépendra du serAndorran poursuivant ses études en vice des relations internationales.
France, titulaire d’un formulaire
SE 130.04.
Sur présentation d’un SE 130.04
couvrant la totalité de l’année universitaire : la cotisation n’est pas due.
Étudiant salarié
1 – Deux conditions à vérifier :
L’activité salariée doit couvrir la totalité de l’année universitaire (CDI ou CDD
du 1/10 au 30/09) ET l’étudiant doit
travailler plus de 60h/mois (contrat
à horaires fixes) ou plus de 120h/trimestre (contrat à horaires variables).
2 - Si l’activité salariée s’interrompt ou
diminue durant l’année universitaire,
l’ouverture des droits doit être réétudiée lors de la signature de chaque
avenant.
1 - Il est couvert par le régime général
au titre de son activité salariée.
1 - La cotisation n’est pas due.
2 - Le régime étudiant, régime contributif, prime sur les situations de droits
gratuits.
En conséquence le maintien de droits
gratuit s’efface devant le régime
étudiant. Pour les étudiants étrangers
(hors EEE) une autorisation de travail
délivrée par la DDTE doit être exigée.
2 - La cotisation étudiante est due si
l’étudiant est titulaire d’un CDI ou de
CDD successifs ne couvrant pas la
durée de l’année universitaire et si ces
contrats CDD successifs ne permettent
pas pour chacun une ouverture des
droits au titre de l’article R 313-2.
Étudiant dont le conjoint ou le L’étudiant reste affilié au titre d’ayant
concubin est salarié.
droit sur le compte du conjoint ou
concubin.
La cotisation étudiante n’est pas due.
Ménage d’étudiants.
Les deux cotisations sont dues.
Affiliation des deux à la Sécurité
sociale étudiante française.
Étudiant infirmier ayant signé un L’étudiant est couvert par le régime
contrat de pré-recrutement avec un général.
hôpital.
Études dont l’examen final a lieu après
l’expiration de l’année universitaire
(postérieur au 30 septembre) : écoles
d’infirmières par exemple.
La cotisation n’est pas due.
La cotisation est due pour l’année
À partir du 1er octobre de l’année
suivante jusqu’à la date de l’examen,
universitaire.
le maintien des droits est assuré par
les sections locales étudiantes (dernier
délai au 31/12).
Étudiant titulaire d’une Allocation Le régime étudiant, contributif, prime
Adulte Handicapé ou Allocation sur un régime non contributif, en ce
Parent Isolé.
qui concerne les 2 allocations.
La cotisation est due.
Étudiant surveillant d’externat.
Le contrat de travail couvre seulement
l’année scolaire (du 1er octobre au 30
juin de l’année suivante).
L’étudiant reste couvert par la Sécurité La cotisation n’est pas due.
sociale étudiante française .
Étudiant titulaire du RSA.
L'étudiant est affilié à la Sécurité
sociale étudiante française.
La cotisation est due.
7
Les pièces à fournir :
uu Dans un établissement dont la procédure d’inscription est informatisée :
Dans le dossier d’inscription, l’étudiant coche à la rubrique « Sécurité sociale » dans la partie « Choix de
l’organisme choisi pour le règlement des prestations de Sécurité sociale » l’un des deux centres payeurs de
Sécurité sociale étudiant. Il est vivement recommandé à l’étudiant d’inscrire son numéro de Sécurité sociale
lors de l’inscription.
Les établissements informatisés tels que les universités transmettent aux centres payeurs les données des
étudiants par fichiers informatiques. Les écoles et lycées d’enseignement supérieur transmettent leurs fichiers
via l’applicatif informatique emeVia.
Les fichiers sont à transmettre à vos correspondants privilégiés (voir page 35).
Si l’étudiant souhaite faire valoir ses droits avant la réception de ces fichiers, il doit faire parvenir à son centre
payeur sa preuve d’affiliation : quittance, carte étudiante ou attestation d’inscription mentionnant le nom du
centre choisi.
uu Dans un établissement dont la procédure d’inscription est non informatisée :
L’étudiant complète le formulaire S1205g, « Déclaration en vue de l’ouverture des droits Maladie-Maternité »,
conformément à la lettre réseau LR-DDGOS-59/2013.
Ce cerfa est mis en place au 1er janvier 2014 dans les établissements et est complété au sein de l’établissement.
L’étudiant indique dans le cadre « Précisez la mutuelle étudiante choisie pour la Sécurité sociale de base »
le centre payeur choisi.
Le formulaire Cerfa 1205g est composé de deux volets, le premier est à envoyer au centre payeur choisi,
le deuxième est à remettre à l’étudiant.
uu Attention : les deux volets doivent être complétés et tamponnés par l’établissement.
(dernier cadre réservé)
cerfa
SECURITE SOCIALE POUR LES ETUDIANTS
DECLARATION EN VUE DE L’OUVERTURE DES DROITS MALADIE - MATERNITE
(articles L. 381-3 à L. 381-11, R. 381-5 à R. 381-33 du code de la sécurité sociale)
Date de réception par l'organisme :
Volet destiné à l'organisme gestionnaire
(la mutuelle étudiante ou la caisse primaire)
N°10547*02
L’ETUDIANT(E)
Nom(s) et Prénom(s) ...................................................................................................................................................................................................
(en majuscules, nom de famille (de naissance) suivi du nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu), prénoms dans l’ordre de l’état civil)
Votre n° de sécurité sociale si vous en possédez un
(n° figurant sur votre carte Vitale)
Si vous n’en possédez pas, cochez cette case
(n’oubliez pas de fournir les pièces justificatives énumérées dans la notice - rubrique 5)
Date de naissance :
�
�
�
Pays de naissance :............................. Commune de naissance :..............................
�
�
n°départ :.......
�
Féminin
Masculin
Nationalité
Française
UE/EEE/Suisse
Autre (fournir la pièce justifiant le séjour régulier - notice, rubrique 5) Sexe :
Adresse : ........................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
Code postal
Commune : ..................................................................................................................................
Téléphone :
Adresse courriel : .........................................................................................................................
SI VOUS ETES BOURSIER DE L'ETAT FRANCAIS
� boursierV ou � en attente de la décision définitive d'attribution
Précisez si, pour l'année d'inscription, vous êtes
(joindre le justificatif dans les 2 cas)
OS DROITS A LA SECURITE SOCIALE
VOTRE SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE D’INSCRIPTION
� non �
à titre d’ayant droit d'un(e) assuré(e) relevant d'un régime français de sécurité sociale ou d'un organisme international
�
Dans ce cas, indiquez les nom et prénom de la personne à laquelle vous êtes rattaché(e) et n'oubliez pas de préciser, dans la rubrique prévue à cet effet, la mutuelle étudiante choisie :
Bénéficiez-vous déjà, pour l'année d'inscription, du droit au remboursement de vos dépenses de santé par la sécurité sociale en France ? oui
Si OUI, précisez à quel titre (en cochant la ou les case(s) correspondant à votre situation)
(1)
…………………………………………………….......…………………………………………………………………………………..……………
�
�
Votre lien de parenté avec cette personne ............................................ Sa date de naissance
non
Et précisez : - si vous êtes ayant droit de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, celui-ci est-il lui-même étudiant(e) ? oui
- si vous êtes ayant droit d'un de vos parents, indiquez le régime du parent auquel vous êtes rattaché(e) :
Régime salariés et assimilés (salarié du privé, fonction publique, salarié ou exploitant agricole, profession médicale conventionnée,
Chambre de commerce et d'industrie de Paris, demandeur d'emploi indemnisé)
Régime français des artisans, commerçants, professions libérales
Régimes particuliers : EDF, GDF, RATP, Mines, Militaires, Employés et Clercs de notaire, Sénat
Régimes spécifiques de la Marine Marchande, Assemblée Nationale, Port autonome de Bordeaux (ayant droit des parents jusqu'à l'âge de 21 ans)
Régime spécifique de prévoyance de la SNCF (ayant droit des parents jusqu’à l’âge de 28 ans)
�
�
�
�
�
� Autre régime.
Précisez : ...........................................................................................................................................................................
� à titre d'assuré(e) personnellement, en raison de l'exercice d’une activité professionnelle
à titre d’étudiant dans un autre établissement au cours de la même année (nom et coordonnées) :
�
………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………..…
� à un autre titre (demandeur d’emploi indemnisé durant toute l'année universitaire, contrat d’apprentissage, CMU de base...). Précisez : ………......……….
(2)
(3)
VOUS VENEZ D’UN ETAT MEMBRE DE L’UE, DE L’EEE, DE LA SUISSE OU DU QUEBEC
�
�
�
�
�
�
�
Précisez si vous êtes titulaire :
- pour l'UE, l'EEE ou la Suisse : d’une attestation européenne de droits à l’assurance-maladie
S1 ou
E106 ou
E109 ou
E121
d'une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou
d'une attestation d’assurance privée
ou
- pour le Québec :
d’un formulaire
SE 401 Q 102bis ou SE 401 Q 101 ou
SE 401 Q 106
Si vous n'avez aucun de ces documents, vous serez affilié(e) au régime général de sécurité sociale en tant qu'étudiant.
�
�
SI VOUS AVEZ PLUS DE 28 ANS AU 1er OCTOBRE DE L'ANNEE D'INSCRIPTION
Vous demandez à bénéficier du régime général de sécurité sociale en tant qu'étudiant dans les cas suivants (4):
� Etudes longues (médecine, pharmacie, doctorat, etc..)
� Interruption des études pour maladie, maternité ou accident
(précisez en cochant la case correspondant à votre situation)
permanente entraînant l’inaptitude à achever le
� Infirmité
cycle d’étude initié avant l’âge de 28 ans
PRECISEZ LA MUTUELLE ETUDIANTE CHOISIE POUR LA SECURITE SOCIALE DE BASE
………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………..…
Smeba
Je certifie exacts les renseignements portés sur cette déclaration *.
Signature de l’étudiant :
Fait à ………………………………………………. Le
Réservé à l'établissement
Coordonnées de l’établissement (nom, adresse, n° téléphone) :
Signature du Directeur de l'Etablissement :
N° d'agrément de l'établissement
Affiliation au régime étudiant à compter du
Cotisation acquittée le
(1) (2) (3) (4) voir notice rubrique 3
*
La loi rend passible d’amende et/ou emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art.
L. 114-13 du Code de la sécurité sociale, art. 313-1, 313-3, 433-19, 441-6 et 441-7 du Code pénal)
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation dans le but d’obtenir le versement de prestations indues, peuvent
faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de
rectification auprès de votre organisme pour les données vous concernant.
S 1205g
8
L’applicatif emeVia :
un logiciel pour une affiliation simplifiée, modernisée et plus sûre
Pourquoi un logiciel d’affiliation ?
Ce programme informatique simplifie la tâche d’affiliation des étudiants quel que soit le centre payeur dont ils dépendent,
et pour toute situation (régime étudiant, salarié, CPAM, etc).
Il vous permet de gérer l’affiliation de vos étudiants de manière ergonomique, rapide et simple.
Il répond aux demandes respectives et obligatoires des organismes suivants :
• Centre payeurs de Sécurité sociale étudiante
• Caisses primaires d’Assurance Maladie
• URSSAF
Il est remis gratuitement aux personnes en charge de l’affiliation dans les établissements d’enseignement supérieur.
Quelles sont les avantages d’utilisation du logiciel ?
Ses écrans vous permettent de suivre la procédure d’affiliation de vos étudiants en toute simplicité.
Son formulaire en vue de l’affiliation d’un étudiant remplace le formulaire Cerfa 1205.
Sa saisie ergonomique et fluide.
Son diagnostic intégré vous permet de vérifier la situation de vos étudiants au regard de la Sécurité sociale étudiante.
Ses éditions : vous pouvez imprimer en quelques clics un formulaire d’affiliation, des bordereaux récapitulatifs destinés
à l’URSSAF et à la CPAM, etc.
Sa génération de fichiers à destination des centres payeurs et de l’URSSAF.
L’import de base Excel depuis tout système informatique, SIECLE, SCONET, etc.
Sa mise à jour automatique.
Où et comment l’installer ?
Il se télécharge gratuitement via une adresse Internet et est compatible avec tous les systèmes d’exploitation Windows.
Il est installé directement sur l’ordinateur de la personne en charge de l’affiliation.
Des questions ?
Nous vous invitons à contacter votre correspondant Sécurité sociale étudiante afin de poser toutes vos questions
et vous proposer une assistance pour la bonne installation de l’applicatif.
9
Les obligations de l’établissement, de la CPAM,
de l’URSSAF et de l’étudiant
L’établissement :
L’établissement d’enseignement supérieur est chargé des procédures d’affiliation au régime étudiant de
Sécurité sociale.
Article R381-12. Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art 1 JORF 21 décembre 1985. « L’immatriculation à l’assurance maladie-maternité s’effectue obligatoirement à la diligence de l’établissement dans le délai de huitaine qui suit
l’inscription dans cet établissement de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues à l’article L 381-4 ».
L’établissement d’enseignement supérieur :
uu procède à l’affiliation de l’étudiant. Le cas échéant, l’établissement vérifie et collecte les justificatifs de non affiliation
au régime étudiant ;
uu encaisse le règlement de la cotisation ou récupère les documents justifiant de l’exonération (notification de bourses).
L’article R381-21 rappelle que l’inscription dans l’établissement ne peut être acceptée si la cotisation due n’est pas
acquittée par l’étudiant ;
uu remet à l’étudiant un justificatif de son affiliation (volet 2 de la déclaration, carte d’étudiant, relevé des droits
universitaires, attestation d’affiliation) ou tout autre support propre à l’établissement ;
uu transmet le bordereau récapitulatif et le règlement global à l’URSSAF ;
uu transmet les « déclarations en vue de l’ouverture des droits Maladie-Maternité ainsi qu’un support informatique
à la section locale mutualiste choisie par l’étudiant, le support informatique devra comporter toutes les mentions
obligatoires définies par la CPAM ;
uu vérifie a posteriori la qualité de boursiers des étudiants ayant bénéficié de l’exonération du versement de la cotisation
liée à la présomption de la qualité de boursiers.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
Elle contrôle l’application de la réglementation relative aux conditions d’affiliation ou non
affiliation au Régime étudiant de Sécurité sociale.
L’URSSAF :
Elle valide le versement et l’encaissement des cotisations forfaitaires en fonction des éléments
transmis par les établissements.
En cours d’année universitaire ou à l’issue de celle-ci, l’U.R.S.S.A.F. procède au remboursement
des cotisations forfaitaires versées à tort par les étudiants (étudiants boursiers ou salariés).
L’étudiant :
Hors de son inscription administrative dans l’établissement, si l’étudiant estime qu’il n’a pas à s’affilier,
il doit alors :
uu justifier de son rattachement à un autre régime (produire une attestation d’ayant-droit émanant du centre
de Sécurité sociale du parent qui le rattache),
uu produire son contrat de travail s’il est salarié : contrat CDI ou CDD du 1er octobre de l’année en cours
au 30 septembre de l’année suivante, obligatoirement avec le minimum d’heures requis.
Les pièces exigées lors de l’inscription sont donc les suivantes :
uu Numéro de Sécurité sociale personnel qui figure sur la carte d’immatriculation reçue en classe
de Terminale ou sur la carte Vitale personnelle ;
uu Attestation Sécurité sociale du parent qui conserve l’étudiant comme ayant-droit (cf. carte Vitale) ;
uu Attestation Sécurité sociale du conjoint sur laquelle l’étudiant est mentionné comme ayant droit
à la date du 1er octobre ;
uu Justificatif de la qualité de salarié : Contrat(s) de travail et bulletins de salaire s’il y a lieu ;
uu Attestation de couverture sociale pour l’année : CEAM, formulaires communautaires
ou attestation d’assurance privée ;
uu Attestation de la R.A.M.Q : Formulaire SE401 Q102 Bis ;
uu Justificatif d’attribution de bourses : attestation définitive d’attribution de bourses
pour l’établissement concerné.
10
Après
L’affiliation
L’immatriculationP.12
Le médecin traitantP.14
La carte VitaleP.13
Le remboursement des soinsP.16
L’immatriculation :
C’est l’opération administrative qui consiste à identifier un assuré en lui attribuant un numéro de Sécurité sociale
(numéro d’inscription au Répertoire). Cette opération est unique et a un caractère définitif, quels que soient les
changements intervenant dans la situation de l’intéressé au regard de la Sécurité sociale. Le seul organisme habilité à
attribuer des numéros de Sécurité sociale est l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).
Les étudiants sans numéro de Sécurité sociale
Les centres payeurs sont en mesure de procéder directement à l’immatriculation des étudiants qui ne sont pas
en possession de leur numéro de Sécurité sociale.
Ainsi, pour les étudiants qui viendront s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur sans numéro INSEE,
l’établissement d’accueil lancera la procédure d’immatriculation auprès du centre payeur.
Celui-ci attribue alors obligatoirement à l’étudiant un numéro provisoire, commençant par un 3 pour le sexe masculin et
un 4 pour le sexe féminin. Ce numéro ouvre les droits aux prestations au même titre qu’un numéro définitif. Dès lors,
la demande de création d’un numéro définitif sera engagée, ce qui permettra à l’étudiant de recevoir sa carte Vitale,
par la suite.
uu L’absence de numéro de Sécurité sociale ne doit donc pas empêcher l’inscription des étudiants.
Les étudiants étrangers
Deux pièces d’identification sont à fournir pour toute demande d’immatriculation :
uu un acte de naissance (avec noms et prénoms des parents) ;
uu un document d’identité (copie de passeport ou copie du visa avec timbre OFII).
En fonction du pays d’origine de l’étudiant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé (détail de la
légalisation et de l’apostille en annexe 3), sauf pour les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, ex-République yougoslave de macédoine,
Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, Slovénie,
Suisse, Turquie, … la convention n°16 de la commission internationale de l’état civil.
Pour les autres pays, l’acte de naissance nécessite une traduction. Elle devra être assermentée (tampon lisible) et
accompagnée d’une copie de la pièce d’origine. Les pièces doivent être traduites par un traducteur assermenté français.
uu un document d’identité (copie de passeport ou copie du visa avec timbre OFII).
12
La carte Vitale
Les modalités d’obtention :
La carte Vitale est délivrée aux étudiants régulièrement affiliés et possédant un numéro de Sécurité sociale définitif.
La qualité des informations qui nous sont transmises ou indiquées par les étudiants lors de leur inscription facilite la
fabrication de leur carte Vitale.
uu Si l’étudiant a déjà une carte Vitale : il devra attendre le courrier de son centre payeur qui lui indiquera de la mettre
à jour sur une borne Vitale, disponible dans tous les accueils des mutuelles membres du réseau emeVia, ainsi que
dans les CPAM et pharmacies. La mise à jour devra être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
uu Si l’étudiant n’a pas de carte Vitale : après la réception et le traitement de ses données, son centre payeur lancera
la procédure de certification et de rattachement. C’est elle qui conditionne le processus de fabrication de la carte
Vitale qui comprend trois étapes :
uu L’étudiant recevra à son domicile un dossier Photo pour la création de sa carte. Ce dossier devra être complété
avec une photo d’identité, une photocopie de la pièce d’identité et sa signature. L’étudiant devra retourner le
tout dans l’enveloppe pré-adressée prévue à cet effet.
uu Après vérification de la conformité du dossier photo, la fabrication de la carte Vitale est lancée.
uu L’étudiant recevra sa carte Vitale à son domicile accompagnée d’une attestation de droits.
uu Important : L’étudiant doit vérifier les informations indiquées dans le dossier Photo.
Toute erreur doit être signalée auprès de son centre payeur.
Dans l’attente de sa carte, il peut justifier de ses droits Sécurité sociale auprès des professionnels de santé grâce à
l’attestation de droits remise par son centre payeur.
L’utilisation de la carte Vitale :
Fiable, pratique et sûre, la carte Vitale permet de simplifier les démarches administratives et de garantir des
remboursements en 48 h. Avec la carte Vitale, plus besoin de remplir ni d’envoyer de feuilles de soins, plus de vignettes
à coller.
Le professionnel de santé insère la carte Vitale dans son lecteur de carte, crée une feuille de soins électronique
(FSE), et la transmet par réseau informatique. Cette FSE est ensuite traitée de façon automatisée. C’est à partir
de cet envoi électronique que le centre payeur rembourse l’étudiant. Il règle son professionnel de santé et
crédite son compte bancaire.
uu Attention : la carte Vitale n’est pas une carte de paiement.
En cas de perte, de vol ou de toute difficulté, les étudiants peuvent nous contacter à tout moment.
(voir coordonnées page 35).
13
Le médecin traitant :
La déclaration
L’assuré doit déclarer son médecin traitant à sa caisse d’assurance maladie.
Celui-ci peut être :
uu Généraliste,
uu Médecin hospitalier,
uu Médecin d’un centre de santé,
uu Spécialiste.
Les actes médicaux qui ne seront pas effectués ou orientés par le médecin traitant seront moins bien remboursés
(pénalité de 40 % sur les remboursements).
À noter que seules les personnes de 16 ans et plus, ont à déclarer un médecin traitant (les enfants ne sont pas
concernés).
Le parcours de soins coordonnés
Le médecin traitant est habilité à orienter l’assuré vers un médecin spécialiste. Le choix de ce spécialiste reviendra
à l’assuré. Dans ce cas, il n’y aura pas de changement dans les remboursements.
En cas d’indisponibilité du médecin traitant, il faudra consulter un autre médecin. Il est considéré comme
exerçant cette fonction. L’étudiant pourra également consulter un autre médecin, s’il est :
uu en vacances
uu en déplacement
uu dans des situations d’urgence médicalement justifiées.
Dans ces cas, le taux actuel de remboursement sera maintenu.
Procédure de consultation du médecin traitant
uu L’étudiant consulte son médecin traitant :
• Le médecin lui demande sa carte Vitale ou remplit la feuille de soins, sans changement.
Il n’a aucune information supplémentaire à indiquer.
uu Lors de la consultation, l’étudiant demande au médecin d’être son médecin traitant :
• Le médecin coche la case : «vous êtes le nouveau médecin traitant».
uu L’étudiant consulte un médecin sur orientation :
• de son médecin traitant,
• de son médecin correspondant,
•
d’un médecin spécialiste à accès direct spécifique (gynécologue, ophtalmologue,
psychiatre, neuropsychiatre, neurologue),
• Le médecin indique le nom et le prénom de son médecin traitant.
14
uu L’étudiant consulte directement un médecin, sans orientation de son médecin traitant :
Il consulte un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, un neuropsychiatre,
un neurologue :
• Le médecin coche la case « accès direct spécifique ».
Il consulte ce médecin dans le cadre d’une urgence médicale :
• Le médecin coche la case «urgence».
Il consulte ce médecin alors qu’il est éloigné de son domicile habituel :
• Le médecin coche la case « Hors résidence habituelle ».
Il consulte ce médecin à la place de son médecin traitant, en son absence :
• Le médecin coche la case « médecin traitant remplacé ».
uu Dans les autres cas :
• Le médecin coche la case « accès hors coordination »
L’étudiant subira une pénalité sur son remboursement.
uu Il n’a pas de médecin traitant déclaré :
• Le médecin coche la case « accès hors coordination »
L’étudiant subira une pénalité sur son remboursement.
Exemple parcours de soins
dans le
hors
parcours de soins
30%
parcours de soins
30%
70%
70%
Remboursement
b
Sécu
Remboursement
R
Remb
Re
emb
mbou
m
ourrsem
Sécu
Reste à charge
Reste à charge
Reste à charge
Reste à charge
(-1 € de participation forfaitaire)
(-1 € de participation forfaitaire)
REMBOURSABLE par les mutuelles
NON REMBOURSABLE 1€
NON REMBOURSABLE
NON REMBOURSABLE 1€
+ dépassements d’honoraires éventuels
Exemples
Parcours de soins
Généraliste
(secteur 1)
Tarif :
Hors parcours de soins
Généraliste
23 €
(secteur 1)
Tarif :
23 €
Remboursement sécu
Remboursement sécu
Reste à charge*
Reste à charge*
*Avant remboursement mutuelle
*Avant remboursement mutuelle
15,10 € (70% de 23€ - 1€)
7,90 € + dépassements
5,90 € (30% de 23€ - 1€)
17,90 € + dépassements
15
Le remboursement des soins
Le remboursement des soins s’effectue sur un compte français par virement bancaire.
Si l’étudiant est uniquement couvert par son centre payeur en Sécurité sociale :
Les professionnels équipés de lecteur de carte Vitale nous transmettront directement par flux électroniques
les demandes de remboursements.
Dans le cas contraire, l’étudiant doit envoyer sa feuille de soins remplie et signée à son centre payeur.
uu Les centres payeurs de Sécurité sociale étudiants peuvent envoyer les informations Sécurité sociale à la mutuelle
complémentaire des parents (norme NOEMIE). Pour cela, l’étudiant doit envoyer une copie de son attestation
Sécurité sociale à sa mutuelle.
L’étudiant est couvert pour les parts Sécurité sociale et complémentaire santé (ou CMU Complémentaire) par son
centre payeur :
uu L’étudiant couvert par la CMU complémentaire n’aura pas à faire l’avance des frais. Son centre payeur remboursera
directement le professionnel de santé.
uu L’étudiant est couvert pour les parts Sécurité sociale et complémentaire par son centre payeur : celui-ci le rembourse
en une seule fois des deux parts.
S’il n’a pas utilisé sa carte Vitale, il doit envoyer sa feuille de soins signée à son centre payeur.
L’étudiant est en complémentaire santé uniquement :
S’il n’a pas utilisé sa carte Vitale, il doit envoyer sa feuille de soins à son centre de Sécurité sociale qui lui retournera
un décompte. Il le fera parvenir à son organisme de complémentaire santé pour obtenir le remboursement de la part
complémentaire.
Pour éviter l’envoi du décompte papier, l’étudiant doit nous transmettre l’attestation de droits Sécurité sociale dont il
dépend.
LORS DE LA PREMIÈRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
uu Joindre une copie de la preuve d’affiliation : carte étudiante,
quittance ou «déclaration en vue de l’ouverture des droits
Maladie-Maternité »
uu Un RIB/IBAN (au nom et prénom de l’étudiant)
La Smeba a fait de la rapidité et de la proximité ses priorités !
Une fois l’inscription effectuée dans l’établissement d’enseignement supérieur, l’étudiant devra procéder à la mise à
jour de sa carte Vitale dans une de ses agences Smeba.
En l’utilisant chez les professionnels de santé, la carte Vital évite d’envoyer les feuilles de soins “papier”.
La feuille de soins électronique est transmise à la Smeba directement.
Cette carte Vitale permet de bénéficier du tiers payant partout en France. L’étudiant n’a pas à avancer d’argent, nous
payons directement le professionnel de santé (pharmacie, cliniques, hôpitaux, laboratoire, médecins…). Si l’étudiant
n’est pas encore en possession de sa carte Vitale, la Smeba communiquera la démarche à suivre pour l’obtenir.
uu La Smeba a fait de la rapidité et de la proximité ses priorités !
La Smeba rembourse les soins de ses assurés en 48 H par virement direct sur le compte bancaire.
uu Envoi direct du décompte de Sécurité sociale à la mutuelle parentale
Grâce aux accords signés avec les mutuelles partenaires, aucune formalité à accomplir. C’est la Smeba qui rembourse
la part sécu et informe la mutuelle des parents pour le remboursement complémentaire (p28).
16
Les étudiants
en mobilité
Les étudiants RESSORTISSANTS DE
Les étudiants hors Espace
L’ESPACE Economique Européen
Economique Européen
(eee) venant étudier
en franceP.18
P.19
Les étudiants ressortissants de l’Espace Economique
Européen (EEE) venant étudier en France
Les étudiants ressortissants de l’EEE sont dispensés de l’affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale. Pour ce faire
un justificatif doit être présenté :
uu Soit la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM),
uu Soit un formulaire communautaire (E128, E11, E1, E109, E106).
Ces justificatifs doivent couvrir l’année universitaire, ou à défaut la période du séjour en France. Si l’étudiant n’est pas
en mesure de présenter un justificatif, il devra s’affilier et cotiser au régime étudiant de Sécurité sociale.
Les pays concernés par l’Espace Économique Européen sont (au 1er janvier 2014) :
• Les États membres de l’Union Européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie,
le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie,
la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie,
le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
• Ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.
Le remboursement des soins
Les étudiants ressortissants de ces États et non-affiliés au régime étudiant français peuvent se faire rembourser
leurs soins auprès des services des Relations Internationales des Caisses Primaires d’Assurance Maladie de leur ville
d’études, sur présentation de leur justificatif. Le remboursement est alors effectué sur la base du remboursement
Sécurité sociale. Le « ticket modérateur » reste à la charge de l’étudiant sauf s’il adhère à une complémentaire santé.
De la même manière, les étudiants français se rendant dans l’EEE doivent se munir pour tout séjour dans l’un des États
membres de l’EEE de la Carte Européenne d’Assurance Maladie. Pour cela, il doit se rapprocher de son centre payeur
de Sécurité sociale étudiant au minimum deux semaines avant son départ afin que le support concerné puisse être
commandé.
Cette carte est délivrée gratuitement sur simple demande. En cas de départ précipité, une attestation provisoire de
remplacement est délivrée à l’assuré.
Concernant le remboursement des soins, la CEAM permet de bénéficier d’un remboursement partiel des soins maladiematernité devenus nécessaires au cours du séjour. Les soins sont pris en charge conformément à la législation de l’État
du séjour. L’étudiant doit donc s’informer de la couverture sociale du pays avant son départ, et dans un deuxième temps,
présenter ses feuilles de soins et sa CEAM à la caisse de Sécurité sociale du pays.
Attention : la CEAM ne permet pas de couvrir tous les risques. Il est donc fortement recommandé à l’étudiant de
compléter ses remboursements par une assurance adaptée, prenant en charge les frais réels engagés sur place. Des
assurances optimales sont notamment proposées par les centres payeurs de Sécurité sociale du réseau emeVia.
18
Les étudiants hors Espace Economique Européen :
Les étudiants ressortissants d’États hors de l’EEE doivent s’affilier et cotiser au régime étudiant de Sécurité sociale.
(Circulaire DSS/DES n°2000/165 du 24 mars 2000)
Le régime étudiant prend ainsi effet le 1er octobre de l’année universitaire. Pour les étudiants arrivant avant cette date,
il est recommandé de souscrire une assurance personnelle avant la prise d’effet du régime étudiant.
Quelques exceptions subsistent :
uu Séjour de moins de trois mois : les étudiants non ressortissants de l’Espace Economique Européen venant en
France pour un séjour de moins de trois mois doivent présenter une attestation prouvant leur couverture maladie.
Il peut s’agir de leur caisse de Sécurité sociale, ou encore d’une assurance privée. Ils n’ont pas à s’affilier au
régime étudiant. (Circulaire DSS/DES n°2000/165 du 24 mars 2000).
Dans tous les cas, cette assurance doit satisfaire deux obligations réglementaires depuis novembre 2004 :
uu Une couverture médicale minimum de 30 000 € ;
uu Une assurance rapatriement sanitaire et rapatriement du corps dans le pays d’origine.
uu Les étudiants de plus de 28 ans : les étudiants non ressortissants de l’EEE et venant en France pour un séjour de
plus de trois mois ne peuvent prétendre au régime étudiant français de Sécurité sociale. Ils doivent également
présenter une attestation d’assurance prouvant leur couverture maladie, et peuvent éventuellement s’adresser à la
CPAM de leur lieu de domicile pour bénéficier de la CMU.
uu Les étudiants polynésiens et néocalédoniens, monégasques, andorrans, et québécois : ils sont dispensés de
l’affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale, sous réserve de justificatif (formulaire spécifique ou attestation
de droits).
Le remboursement des soins
Les étudiants non ressortissants de l’EEE et affiliés au régime français de Sécurité sociale, bénéficient des droits aux
prestations prévus par la réglementation française.
Concernant les étudiants français se rendant hors EEE, aucune formalité particulière n’est à effectuer. Les soins sont à
régler dans le pays de séjour. Les factures contractées doivent par la suite être adressées au centre payeur en France.
Seuls les soins inopinés pourront faire l’objet d’un remboursement sur la base des tarifs de Sécurité sociale français.
La meilleure solution est de bien préparer son départ à l’avance en se renseignant auprès de son centre payeur sur la
protection sociale du pays d’accueil, et de compléter si nécessaire la couverture par une assurance prenant en charge
les frais à l’étranger.
19
Les aides
à la santé
La Couverture Maladie
L’aide à la Complémentaire
Universelle (CMU)
santéP.22
Complémentaire P.21
La Couverture Maladie Universelle (CMU) Complémentaire :
Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle garantit à toutes les personnes résidant en
France, la prise en charge des soins par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale (CMU de base).
De plus, cette loi permet de bénéficier, sous condition de ressources, d’une couverture complémentaire aux
remboursements de la Sécurité sociale (CMU C).
La CMU C facilite l’accès aux soins des personnes à faible ressource et résidant en France de façon stable et régulière.
Les soins seront pris en charge à 100 % sans avance de frais ( y compris pour la part non remboursée par la Sécurité
sociale et le forfait journalier hospitalier). Enfin, la participation forfaitaire d’un euro n’est pas à régler.
La CMU est financée par l’État et par une contribution de plus en plus importante des mutuelles et des autres
organismes d’assurance maladie complémentaire.
Quels avantages offre la CMU complémentaire ?
Elle prend en charge :
uu La part non remboursée par la Sécurité sociale pour les consultations de généralistes et de spécialistes, les examens
médicaux, les soins dentaires, les médicaments, les hospitalisations ;
uu Le forfait journalier hospitalier ;
uu Tout ou partie, dans certaines conditions de prix et de qualité :
• des prothèses dentaires et appareils pour enfants,
• des lunettes : verres et montures,
• des appareils auditifs.
Elle évite également de faire l’avance des frais liés aux soins.
Les droits sont garantis pour un an et seront réexaminés chaque année, sur demande de renouvellement de l’assuré,
deux ou trois mois avant la date d’expiration des droits CMU.
Les conditions d’éligibilité
uu Les personnes résidant depuis plus de trois mois en France, en situation régulière, et dont les ressources ne sont
pas supérieures au plafond maximal prévu.
uu Les étudiants de moins de 25 ans : la demande de CMU C est une demande concernant toute la famille (toutes les
ressources des parents/ frères / sœurs).
uu Les étudiant de plus de 25 ans : la demande de CMU C est une demande individuelle, que l’étudiant réside ou non
chez ses parents. Les ressources prises en considération sont celles de l’étudiant et les ressources du conjoint
(marié ou pacsé) ou concubin.
uu Les allocataires du RSA.
Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer. Les ressources de l’ensemble du foyer pour les
douze derniers mois sont prises en compte y compris certaines prestations sociales (CAF, allocations, etc ...).
Plafond de ressources annuel en métropole par foyer (au 1er janvier 2014)
uu 1 personne : 8 593€
uu 2 personnes : 12 889€
uu 3 personnes : 15 467€
uu 4 personnes : 18 045€
Afin d’établir la demande de CMU Complémentaire, l’assuré peut compléter un dossier spécifique auprès d’un centre
payeur du réseau emeVia, qui l’accompagnera dans ses démarches. Par la suite, une fois complété et accompagné des
justificatifs nécessaires, le dossier sera adressé à la CPAM, qui statuera sur l’issue de la demande.
21
L’aide à la Complémentaire santé
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la
CMU-C.
Elle donne droit durant un an à une aide financière pour acquérir la complémentaire santé de son choix (contrat en cours
ou contrat nouvellement choisi).
Cette aide permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de la cotisation annuelle.
Lors des visites chez le médecin, l’ACS permet également de bénéficier d’une dispense d’avance des frais pour la part
des dépenses prises en charge par l’assurance maladie (également appelée la part obligatoire), à condition de respecter
le parcours de soins coordonnés.
Le montant alloué varie en fonction de l’âge des bénéficiaires (au 01/01/14)
Age d’aide :
uu Moins de 16 ans : 100 €
uu De 16 à 49 ans : 200 €
uu De 50 à 59 ans : 350 €
uu 60 ans et plus : 550 €
Les conditions d’éligibilité :
Cette aide est accessible aux personnes ne pouvant bénéficier de la CMU complémentaire et dont les ressources sont
les suivantes :
« Ressources » = plafond CMU C + 35 %
Plafond de ressources annuel en métropole par foyer (au 1er janvier 2014)
uu 1 personne : 11 600 €
uu 2 personnes : 17 401 €
uu 3 personnes : 20 881 €
uu 4 personnes : 24 361 €
L’aide est accordée pour une année, et attribuée sous forme de lettre chèque de la CPAM, envoyée au demandeur.
Ce chèque est ainsi valable six mois et est à présenter à l’organisme de complémentaire santé souhaité. Le montant
de l’aide sera déduit du montant de la cotisation à la garantie choisie.
Afin d’établir la demande d’aide à la complémentaire santé, l’assuré peut compléter un dossier spécifique auprès
d’un centre payeur du réseau emeVia, qui l’accompagnera dans ses démarches. Par la suite, une fois complété et
accompagné des justificatifs nécessaires, le dossier sera adressé à la CPAM, qui statuera sur l’issue de la demande.
22
Les stages & accidents
du travail
Les différents
Les obligations des
TYPES de stagesP.24
établissementsP.25
La protection sociale en matière d’accidents du travail est acquise pour tous les étudiants quel que soit l’âge, le régime
de Sécurité sociale et le diplôme préparé.
Elle s’applique aux accidents survenus :
uu • pendant les cours dispensés en atelier ou en laboratoire,
uu • à l’occasion de stages en entreprise, sous réserve qu’ils figurent au programme des études, mettent en pratique
l’enseignement dispensé, qu’ils donnent lieu à la signature d’une convention de stage et qu’ils soient non rémunérés,
uu • à l’occasion des trajets domicile/lieu de stage et université/lieu de stage,
uu pour les accidents non couverts par le régime Accident de Travail, les soins seront pris
en charge par le centre payeur de l’étudiant au titre du risque Maladie dans les conditions
habituelles. L’étudiant devra signaler l’accident à sa caisse et éventuellement son organisme
complémentaire ou son assurance. Il devra également en informer les praticiens qu’il consultera
pour des soins en rapport avec l’accident.
Les différents types de stages
Il existe plusieurs types de stage :
Le stage obligatoire qui doit répondre aux quatre conditions suivantes :
uu • L’étudiant est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement sous contrôle pédagogique de l’État.
uu • Le stage fait partie intégrante du cursus suivi.
uu • Le stage se déroule hors de l’établissement et met en pratique les enseignements dispensés.
uu • Le stage fait impérativement l’objet d’une convention tripartite entre : l’établissement, l’étudiant et l’entreprise
engageant la responsabilité du chef d’entreprise.
Il n’est pas rémunéré, mais une gratification peut être versée au stagiaire par l’entreprise.
Ce stage donne lieu à une évaluation qui entre en ligne de compte pour la délivrance du diplôme. L’établissement
déclare l’étudiant au Rectorat qui verse la cotisation « Accident du Travail « à la CPAM sauf si la gratification versée par
l’entreprise dépasse le seuil fixé. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui prendra cette cotisation à sa charge.
Pour les stages dans une même entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non (au cours d’une
même année scolaire ou universitaire), la gratification est obligatoire et son montant est égal à 12,5 % du plafond de
Sécurité sociale (sauf accord de branche plus favorable).
En dessous de cette durée, la gratification reste à la discrétion de l’employeur.
Le stage non obligatoire mais conseillé
Les conditions sont les mêmes que pour le stage obligatoire.
Le stage ne fait pas partie intégrante du cursus. Il doit mettre en pratique les enseignements dispensés et être jugé
important par l’établissement soit pour la poursuite des études, soit pour une réorientation, soit pour la recherche d’un
emploi.
L’établissement déclare l’étudiant au Rectorat qui verse la cotisation « Accident du Travail » à la CPAM, sauf si la
gratification versée par l’entreprise dépasse le seuil fixé. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui prendra cette cotisation à
sa charge.
Le stage libre
Non inscrit dans le cursus, il ne met pas nécessairement en pratique l’enseignement dispensé.
Il est effectué par des étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
Ce stage ne donne lieu à aucune reconnaissance administrative par l’université (pas de signature de convention).
uu Attention : les stages obligatoires se déroulant dans les laboratoires de l’Université et donc
assimilés à des travaux en ateliers et laboratoires, ne donnent pas lieu à la garantie accident
du travail pour les trajets. Les étudiants sont invités à souscrire une assurance personnelle
spécifique auprès d’un organisme spécialisé.
Lors du stage en entreprise, l’accident du travail pour les trajets n’est pris en charge que dans les conditions suivantes :
uu • domicile/ lieu de stage (aller-retour),
uu • université/lieu de stage (aller-retour).
Est exclu le trajet domicile/université (aller-retour).
24
Les obligations des établissements
La convention de stage
Une convention de stage doit être obligatoirement signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise
d’accueil et le stagiaire. C’est une convention tri partite.
La convention de stage n’étant pas un contrat de travail, le stagiaire conserve son statut d’étudiant.
La convention pour un stage obligatoire doit porter certaines mentions :
uu
uu
uu
uu
uu
uu
uu
uu
uu
noms et adresses des trois parties signataires : Établissement d’enseignement, entreprise d’accueil, stagiaire,
objet de la convention,
cadre dans lequel se déroule la formation : stage obligatoire pour l’obtention d’un diplôme et nature de ce diplôme,
nom et adresse du tuteur juridiquement responsable du stagiaire dans l’établissement d’enseignement,
dates et durée du stage,
nom du tuteur chargé du suivi au sein de l’entreprise d’accueil,
modalités de protection du stagiaire en matière d’accidents du travail,
principe et montant d’une éventuelle gratification allouée au stagiaire,
conditions d’assurance en responsabilité civile pour les dommages que le stagiaire pourrait causer durant son
accueil dans l’entreprise,
uu principe de l’application du règlement intérieur de l’entreprise au stagiaire.
Le défaut de signature de l’établissement d’enseignement requalifie le stage obligatoire en stage facultatif.
Lorsque le stage ne prévoit pas de gratification ou que celle-ci est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de
Sécurité sociale, le paiement des cotisations AT/MP, l’affiliation des stagiaires et les déclarations d’accident du travail
incombent à l’établissement ou au rectorat.
Si la gratification est supérieure, les obligations précédemment citées incombent à l’entreprise d’accueil.
Les Formalités en cas d’accident
a) – La déclaration d’accident
Elle incombe à l’établissement supérieur qui renseigne un imprimé spécifique (S 6200) et l’adresse dans les 48 h à la
CPAM. (Et cela peu importe le centre payeur de Sécurité sociale étudiant concerné)
b) – La feuille d’accident du travail
La déclaration effectuée par l’établissement supérieur sur l’imprimé S6201 prévu à cet effet, est remise en 3 exemplaires
à l’étudiant dès son accident. Elle lui permet d’obtenir la gratuité des soins.
Indemnisation
L’assurance « accident du travail » comporte la prise en charge des soins à 100 % avec pratique du tiers-payant.
En cas d’incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 10 %, une rente est attribuée sur la base du salaire
minimum de calcul des rentes « accidents du travail ».
Récapitulatif
CAS DES STAGES OBLIGATOIRES ET NON OBLIGATOIRES MAIS CONSEILLES
GRATIFICATION
GRATIFICATION
<=12,5 % du plafond horaire de >12,5 % du plafond horaire de la
la Sécurité sociale
Sécurité sociale
Paiement de la cotisation AT/MP
Par l’établissement
d’enseignement ou le rectorat
d’académie
Par l’entreprise d’accueil
Affiliation du stagiaire
Régime étudiant
Régime étudiant
Droits ouverts aux stagiaires au Prestations en nature
titre du risque accident du travail Rente d’incapacité permanente
et maladie professionnelle
Prestations en nature
Rente d’incapacité permanente
Indemnités journalières
Invalidité
Capital décès
ATTENTION :
uu Les déclarations d’accident de travail ne doivent pas être transmises aux centres payeurs mais
à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
uu Circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du
stagiaire.
uu Articles D. 412-6, L. 412-8 modifié et R. 412-4-I du code de la Sécurité sociale.
25
les services et offres
SMEBA
Les services :
Les Offres :
Mon espace SMEBA P.27
Les garanties complémentairesP.30
La rapidité et la proximitéP.28
Les garantie spécifiquesP.31
La PréventionP.28
Les garanties séjours/stages
à l’étrangerP.32
Le fonds d’entraide
mutualiste SmebaP.29
L’assurance universitaireP.32
Les aides aux associationsP.29
Les assurances logement et autoP.32
Avec «Mon Espace SMEBA», 0 papier !
« Mon espace Smeba » est un espace personnel et sécurisé mis spécialement à la disposition des assurés
de la Smeba.
Il permet, notamment, de suivre ses remboursements, de consulter ses
relevés de prestations en ligne.
Le relevé de prestations est mis en ligne de manière hebdomadaire.
En évitant d’imprimer du papier, le relevé de prestations en ligne permet
d’économiser les ressources utilisées pour la fabrication du papier (eau,
énergie, fibres).
Avec «l’e-relevé », le relevé de prestations électronique, fini l’envoi postal et le stockage de papier.
Pratique et quasi-instantané, plus besoin de classer et d’archiver ces supports papier, ils sont consultables 7j/7 et
24h/24 et archivés pendant deux ans.
Le relevé de prestations électronique c’est simple et responsable !
Activer son espace Smeba, en quelques clics et c’est fait !
1.Se rendre sur Smeba.fr, rubrique « Mon espace Smeba » ;
2. Cliquer sur première visite ;
3. Procéder à son inscription muni de son code d’accès*.
* Celui-ci est adressé systématiquement et personnellement à l’ouverture des droits
Pour profiter immédiatement de tous les services en ligne...
@ Suivre ses remboursements
@ Consulter ses relevés de prestations
@ Editer son attestation Sécurité sociale
@ Commander sa carte européenne d’assurance maladie
@ Suivre la mise à jour de sa carte Vitale
@ Déclarer ses nouvelles coordonnées bancaires
@ Modifier son adresse en ligne
@ Contacter son agence…
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La rapidité et la proximité!
La Smeba a fait de la rapidité et de la proximité ses priorités !
Les remboursements des soins
Priorité à la rapidité, La Smeba rembourse les soins de ses assurés en 48 H par virement direct sur le compte
bancaire. Pour consulter ses remboursements et télécharger ses e-relevés RDV sur « Mon espace Smeba ».
Un tiers-payant national
Une fois l’ inscription effectuée dans l’établissement d’enseignement supérieur, l’étudiant devra procéder à la mise
à jour de sa carte Vitale dans une de ses agences Smeba.
Cette carte Vitale permet également de bénéficier du TIERS PAYANT PARTOUT EN
FRANCE. L’étudiant n’a pas à avancer d’argent, NOUS PAYONS DIRECTEMENT
LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ (pharmacies, cliniques, hôpitaux, laboratoires,
médecins…). Si l’étudiant n’est pas encore en possession de sa carte Vitale, la
Smeba communiquera la démarche à suivre pour l’obtenir.
Envoi direct du décompte de Sécurité sociale à la mutuelle parentale
Grâce aux accords signés avec les mutuelles partenaires, aucune formalité à accomplir. C’est la Smeba qui rembourse
la part Sécurité sociale et informe la mutuelle des parents pour le remboursement complémentaire. Pour mettre
en place cette télétransmission, il faut adresser l’ attestation de droits à l’organisme complémentaire. Celle-ci est
disponible dans « Mon espace Smeba ».
Des équipes proches de leurs assurés
Dans chaque ville universitaire, nos conseillers accueillent dans nos agences, les étudiants pour les accompagner
dans leurs démarches. Pour gagner du temps, il est possible d’opter pour le rendez-vous individuel et personnalisé,
pour cela l’étudiant fixe le jour et l’heure depuis le site Internet.
Avec la Smeba, les étudiants bénéficient d’un contact facilité avec leur centre de Sécurité sociale :
• des agences ouvertes toute l’année,
• un accueil téléphonique local non surtaxé,
• l’agence mobile informatisée dans les établissements qui en font la demande,
• un service courriels.
La Prévention
La prévention
À l’âge de toutes les expériences et de toutes les questions, la Smeba est un partenaire qui guide les étudiants au
quotidien pour les aider à construire et à préserver leur capital santé.
Informer, conseiller et orienter sont les bases des interventions prévention de la Smeba au travers de ses étudiants
santé formés aux thématiques de prévention à la santé (éducation par les pairs) :
• Informer sur la thématique festive : consommations à risque (alcool, tabac, autres drogues) et écoute de musique
amplifiée ;
•Aborder la prévention des infections sexuellement transmissibles, la transmission du VIH et des hépatites ;
• Promouvoir le « bien-être »: alimentation équilibrée, gestion du stress, sommeil, activité physique.
Acteur de santé publique, la Smeba organise dans chaque ville universitaire des actions de prévention
diverses pour la santé des jeunes lycéens et étudiants :
uu sensibilisations à l’équilibre alimentaire,
uu interventions sur l’alcool,
uu sensibilisations à la gestion du stress et formations à des techniques de relaxation,
uu participation à des journées de prévention routière,
uu stands sur l’audition et l’écoute de musiques amplifiées,
uu organisation de petits déjeuners au sein des établissements,
uu animations en agence sur la prévention des infections sexuellement transmissibles, la transmission
du VIH et des hépatites,
uu formations des associations étudiantes à l’organisation de soirées étudiantes.
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Le fond d’entraide mutualiste Smeba
Le fonds d’entraide mutualiste Smeba
La solidarité, première valeur mutualiste est mise en œuvre pour les adhérents de la Smeba dont les ressources
financières sont insuffisantes pour couvrir des dépenses partiellement ou non prises en charge par la Sécurité sociale
et la complémentaire. Ce peut être le cas pour l’équipement d’un fauteuil pour une personne à mobilité réduite, de
lunettes, de prothèses dentaires, etc. La demande peut-être déposée dans une agence Smeba ou adressée par
courrier à la commission composée d’adhérents élus l’examinera en toute confidentialité et prendra la décision du
montant de l’aide.
Les aides aux associations
La Smeba s’investit dans la vie quotidienne des étudiants et de leurs établissements. Elle participe financièrement
ou matériellement à des projets associatifs étudiants.
Les associations étudiantes souhaitant bénéficier de ces aides peuvent en faire directement la demande auprès du
responsable de l’agence Smeba la plus proche de votre établissement.
La Smeba soutient les projets à destination des étudiants et/ou des lycéens, projets devant favoriser le bien-être,
aider à l’intégration des nouveaux étudiants, et être en accord avec les valeurs mutualistes. Ces projets peuvent donc
être des soirées étudiantes, des challenges sportifs, des festivals étudiants, des forums, conférences...
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Les garanties complémentaires
La Sécurité sociale couvre jusqu’à 70 % des dépenses de santé. Une garantie complémentaire est vivement
recommandée. La Smeba propose une gamme étendue de garanties adaptées aux besoins spécifiques des
étudiants. Toutes s’inscrivent dans des choix affirmés par les étudiants :
• La liberté : choix entre quatre garanties complémentaires France, quatre pour l’étranger et une surcomplémentaire
qui vient doper la mutuelle des parents.
• La souplesse : souscription à n’importe quel moment dans l’année.
• Le tarif : adapté aux possibilités financières des étudiants.
SMEB’1
5 €
par
mois
Accessible par son prix le plus bas, la GARANTIE SMEB’1 est le choix idéal pour les budgets serrés et se
mettre à l’abri des grosses dépenses de santé.
C’est 100 % pour :
• l’hospitalisation (forfait hospitalier inclus),
• les consultations chez le généraliste et des médicaments à vignettes blanches,
+ des forfaits de prise en charge pour les médicaments sans ordonnance et le remboursement des préservatifs.
SMEB’2
19 €
par
mois
Pour garantir au prix le plus juste la majorité des dépenses de santé, la GARANTIE SMEB’2 propose des
remboursements à 100 % de tous les soins (dans la limite du plafond Sécurité sociale).
Elle propose des forfaits supplémentaires pour les vaccins, les contraceptifs féminins, les préservatifs masculins,
les médicaments sans ordonnance et même pour les fractures.
Elle aide également à la prise en charge de médecines douces comme l’ostéopathie, l’homéopathie, l’acupuncture
ou les consultations diététiques ou psychologiques.
SMEB’3
32 €
par
mois
Afin de mieux prendre en charge des dépenses spécifiques comme l’optique et le dentaire, la GARANTIE SMEB’3
est parfaitement adaptée.
En complément des remboursements à 100 % de tous les soins (dans la limite du plafond Sécurité sociale), la
SMEB’3 propose des forfaits annuels supplémentaires notamment pour l’optique et le dentaire très peu pris en
charge par la Sécurité sociale.
Elle permet également la prise en charge de médecines douces ou de forfaits santé essentiels de montants supérieurs à ceux pris en charge dans la SMEB’2.
SMEB’AUTONOMIE
10 €
Spécial 1re adhésion
Parce qu’être autonome en matière de couverture santé doit être accessible à tous, la Smeba propose une garantie
dite « responsable » au plus bas coût. La garantie SMEB’AUTONOMIE prend en charge tous les soins courants + des
forfaits pour la prise en charge des médicaments sans ordonnance et le remboursement des préservatifs.
Pour être encore plus accessible dès la première année de souscription, la Smeba offre une réduction de 20 €
si l’étudiant opte pour le paiement comptant.
économisez 100 € sur le prix de votre complémentaire. Grâce à la Région Pays de la Loire, les étudiants domiciliés
dans cette région bénéficient d’une aide de 100 € dans le cadre du Pack 15-30 : la garantie SMEB’autonoMie devient
donc gratuite et vous bénéficiez d’une prise en charge de 100 € pour les garanties SMEB’2 et SMEB’3. Rendez-vous sur le
site du Conseil Régional Pays de la Loire et votre garantie pourra être alors intégralement prise en charge pour une année.
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Des garanties spécifiques aux étudiants étrangers
Elles concernent les étudiants non affiliés au régime étudiant de Sécurité sociale.
Exemples de situations :
• Étudiant étranger pour un séjour de moins de trois mois.
• Étudiant étranger de plus de 28 ans.
• Étudiant étranger en « summer school ».
- Étudiant étranger en stage uniquement.
La Smeba propose une solution souple :
• Souscription au mois ou à la semaine ;
• Contenu équivalent à une Sécurité sociale + mutuelle de base.
Le prix varie suivant l’âge et le pays d’origine, des franchises peuvent s’appliquer selon les types de soins.
L’adhésion est immédiate en agence, sans questionnaire santé.
Les garanties pour Les Séjours à L’étranger
Pour un remboursement à 100 % de ses dépenses de santé, l’étudiant peut souscrire l’une des garanties du
Passeport Santé à l’étranger
Couverture à 100 % des frais réels sur les soins courants : médecin, pharmacie, hospitalisation, chirurgie,
analyses et radiographies.
+ responsabilité civile (privée et stage),
+ assistance rapatriement,
+ vol des bagages,
+ autres assurances ; voir détails sur le guide.
Le tiers payant est assuré à l’hôpital et en clinique. Le tarif mensuel varie en fonction de la destination : en Europe ou
hors d’Europe. La souscription s’effectue avant le départ pour la durée du séjour (en mois).
Les autres couvertures
Les complémentaires santé SMEB’2 et SMEB’3 comprennent un remboursement des soins à l’étranger, ainsi que
l’assistance et le rapatriement. L’assurance universitaire est par ailleurs adaptée pour les séjours de quelques jours.
L’assurance universitaire
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Elle prend le relais de l’assurance scolaire obligatoire jusqu’en terminale. Elle est indispensable pour les stages
notamment. La plupart des établissements, et surtout les entreprises, rendent en effet obligatoire la responsabilité
civile dans le cadre du stage. L’assurance universitaire répond à cette exigence, pour les stages en France comme
à l’étranger. Elle comprend les points suivants :
Pour les stages, jobs, activités en France ou à l’étranger
• Responsabilité civile vie privée/vie étudiante,
• Couverture pour tous les accidents corporels, matériels ou immatériels dans le cadre des différentes activités
et valable dans le monde entier.
Pour les séjours en France ou à l’étranger
• Assistance et assurance rapatriement dans le monde entier,
• Lorsque l’étudiant se déplace en France ou à l’étranger, il est couvert en cas d’accident, de maladie ou d’hospitalisation.
Pour les litiges
• Service d’information juridique,
• En cas de difficulté juridique dans le cadre de la vie privée, l’étudiant peut contacter nos juristes pour obtenir des
informations sur ses droits et ses obligations.
Si l’étudiant est victime d’un accident
• Individuelle accident,
• Il est victime d’un accident, la Smeba lui rembourse jusqu’à 4 600 € des frais réels restés à sa charge.
Pour démarrer sa nouvelle année en toute tranquillité
• Prévoyance examen,
• L’étudiant n’a pas pu passer son examens pour des raisons exceptionnelles ? La Smeba prend en charge ses frais
de réinscription jusqu’à 4 500€ et lui verse en plus une allocation de rentrée de 800 €.
Pour poursuivre son année d’études sereinement
• Rente événement familial,
• En cas de décès accidentel de l’un de ses parents, la Smeba lui verse 300€/mois jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Elle est accessible à tous les étudiants. Lorsque l’établissement souhaite la rendre obligatoire,
la Smeba peut étudier la possibilité d’un contrat groupe, contrat spécifique à l’établissement.
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L’assurance du logement : La multi-risques habitation
L’assurance multi-risques habitation est indispensable à l’étudiant qui acquiert son autonomie et dispose d’un
logement indépendant. Cette assurance peut être souscrite toute l’année, en agence, sur internet ou par téléphone.
Particularité : elle est valable dès le jour de l’adhésion. Ceci simplifie les démarches de l’étudiant : il peut la souscrire
simplement le jour où il obtient les clés de sa chambre ou de son appartement. Ce service est particulièrement
apprécié des étudiants étrangers voulant disposer le jour de leur arrivée de leur logement.
La Smeba a également développé une solution totalement dématérialisée, sur internet, avec un accès sécurisé
dédié à l’établissement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Cette solution permet à l’établissement
d’enregistrer lui-même les assurances, voire d’éditer les attestations. Ceci est particulièrement apprécié des écoles
disposant d’une résidence réservée à leurs étudiants.
Par ailleurs, l’organisation d’une permanence par la Smeba est possible dans votre établissement sur ce sujet, ou
dans la résidence pour les étudiants, à leur date d’arrivée.
L’assurance auto
La tarification pour les jeunes conducteurs sans antécédent dès 18 ans est possible à des tarifs hyper
compétitifs !
Les étudiants qui viennent d’obtenir leur permis et les jeunes conducteurs qui souhaitent comparer et profiter d’une
assurance très complète peuvent faire une demande d’étude tarifaire personnalisée, directement sur notre site
www.smeba.fr/assurances/assurance-auto-et-moto.
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Annexes
Code de la Sécurité sociale
Code de la Sécurité sociale
Partie LégislativeP.35
Partie réglementaireP.37
Annexe 1
Code de la Sécurité sociale - Partie Législative
Article L381-4
Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement
supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces
écoles, qui, n’étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l’article L. 380-1 ou ayants droit d’assuré
social, ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l’appel et du maintien
sous les drapeaux.
Article L381-7
Les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-4, leurs conjoints ou enfants à charge, au sens de l’article L.313-3,
ont droit aux prestations en nature : 1º) de l’assurance maladie ; 2º) de l’assurance maternité.
Article L381-9
Pour le service des prestations énumérées à l’article L. 381-7, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux
dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d’étudiants régies par le code de la mutualité, dans
les conditions définies par décret en Conseil d’État.
Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le service des
prestations aux personnes mentionnées à l’article L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements,
écoles ou classes énumérés à l’article L. 381-4, à l’exclusion des enfants ayants droit des ressortissants du régime des
travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes spéciaux de Sécurité sociale autres que ceux
dont relèvent les fonctionnaires civils de l’État, les magistrats, les ouvriers de l’État et les fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers. La création d’une section locale universitaire est obligatoire dans les établissements ou villes universitaires
remplissant les conditions d’effectifs fixées par décret en Conseil d’État. Les organismes de Sécurité sociale concourant
au financement du régime étudiant sont représentés dans les conseils d’administration des sections locales suivant
les modalités déterminées au décret en Conseil d’État. Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou
fédérations.
Article L412-8
Outre les personnes mentionnées à l’article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous
réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d’État :
1º) les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur
service ;
2º) a. les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique pour les accidents survenus au
cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles
et les cours d’enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement
complémentaire et de perfectionnement tel que : commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie,
dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité,
langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d’application du
présent livre ;
b. les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants
autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les accidents survenus au cours d’enseignements
dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages effectués dans le cadre
de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions
du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation y compris
si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées
par les articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail ;
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4º du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail
pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l’article L. 321-4-2 du code du travail pour les accidents
survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant leur reclassement ;
3º) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans
les conditions prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l’article L. 324-1 ou titulaires
d’une pension d’invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que celles
appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage
de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l’office national des anciens combattants
et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de la réadaptation ou de la
rééducation ;
4º) les pupilles de l’éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion d’un travail
commandé, dans les conditions déterminées par un décret ;
5º) les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d’intérêt général et les personnes
effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale pour les accidents survenus par le
fait ou à l’occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;
35
Annexe 2
6º) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social créés en vertu
ou pour l’application d’un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un
autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la
présente disposition ; il peut en établir la liste ;
7º) les salariés désignés, en application de l’article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission,
un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de
leurs missions dans les conditions définies par décret ;
8º) les personnes mentionnées à l’article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification
du régime d’assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en
dehors de l’exécution du contrat d’engagement maritime ;
9º) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10,
L.434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation ;
10º) les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion instituée par la loi nº 88-1088 du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum d’insertion, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions
favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;
11º) Les demandeurs d’emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à des
actions d’aide à la création d’entreprise ou d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement de la recherche
d’emploi dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi ;
12º) Les salariés désignés, dans les conditions définies à l’article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans
une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État pour les
accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un
autre titre des dispositions du présent article ;
13º) Les volontaires mentionnés au I de l’article L. 122-14 du code du service national ;
14º) Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise
d’une activité économique au titre de l’article L. 127-1 du code de commerce. Les dispositions de l’article
L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1º ci-dessus. Un
décret précise, en tant que de besoin, les catégories d’élèves, d’étudiants et de stages ainsi que la nature des
établissements mentionnés aux a. et b. du 1º ci-dessus.
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1º, 2º et 3º du présent article et non assujetties aux assurances
sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13º, le décret en Conseil d’État et, pour les
personnes mentionnées aux 4º, 5º, 6º, 7º, 9º, 10º, 11º et 12º des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent
les obligations de l’employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération
normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
Article R161-3
Le délai prévu par l’article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze
mois. Le délai prévu à l’article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu est fixé à quatre
ans. Est fixée à quatre ans la durée de la période pendant laquelle la personne libérée du service national, qui ne remplit
pas à un autre titre les conditions d’ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité a droit, pour
elle-même et ses ayants droit, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime
obligatoire dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général.
*Nota : Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la Sécurité sociale est applicable aux
assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.*
Art. R. 161-8-14
A l’exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de Sécurité sociale autres
que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l’État, les magistrats, les ouvriers de l’État et les fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers, les personnes mentionnées à la première phrase de l’article L. 161-14-1 qui s’inscrivent dans
un des établissements, écoles ou classes mentionnés à l’article L.381-4, sont, lors de leur inscription, rattachées aux
sections locales ou correspondants locaux visés au premier alinéa de l’article L. 381-9. Ce rattachement est effectué
à la diligence desdits établissements. « Après que l’organisme auquel est affilié l’assuré social dont il est l’ayant droit
a procédé à l’identification de l’intéressé comme ayant droit autonome, ce rattachement emporte pour ce dernier le
versement à titre personnel de prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles ouvre droit
ledit assuré social. La section locale ou le correspondant local choisi par l’intéressé lui remet un document attestant
de sa qualité d’ayant droit autonome et lui permettant d’obtenir le versement des prestations dans les conditions
susmentionnées, et lui verse ces prestations pour le compte du régime de l’assuré dont il est l’ayant droit. »
36
Annexe 3
Code de la Sécurité sociale - Partie réglementaire
Article R313-2
Sans préjudice de l’application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux
prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes :
1º) L’assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence,
s’il justifie à cette date :
a. Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum
de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
b. Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d’un mois civil ou de
trente jours consécutifs ;
c. Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu’il a perçues
pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à
120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
d. Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois
de date à date ;
2º) L’assuré a droit et ouvre droit aux prestations susmentionnées pendant les deux années civiles suivant la fin
de celle au titre de laquelle il justifie :
a. Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des
mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er
janvier de l’année de référence ;
b. Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile ;
3º) Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité, la condition
d’un montant minimum de cotisations ou d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé exigée
pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant un délai
de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à l’issue de ce délai et pendant une période
de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent
droit aux prestations précitées dès lors qu’ils justifient, à compter de l’entrée dans le régime :
a. Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est
au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire
minimum de croissance en vigueur au premier jour d’activité ;
b. Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé.
Article R381-5
L’âge limite prévu à l’article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans. *Nota - Décret 94-961 du 2 novembre 1994 art. 2 : les
présentes dispositions sont applicables à partir de l’année universitaire 1994-1995.*
Article R381-7
Pour les élèves et les étudiants des établissements, écoles ou classes définis à l’article L. 381-4 qui, au cours de leurs
études dans ces établissements, écoles ou classes, ont bénéficié pendant une ou plusieurs périodes de six mois au
moins, des prestations de Sécurité sociale à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité ayant entraîné
l’interruption des études, l’âge limite prévu audit article est reculé d’un temps égal à la durée de la ou desdites périodes.
En outre, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la Sécurité sociale, du ministre chargé de l’éducation nationale
et du ministre chargé des universités ou du ministre intéressé, pris après consultation des organisations d’étudiants,
fixent les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements pour lesquels l’âge limite peut être
reculé de un à quatre ans en considération soit de l’âge minimum ou des diplômes universitaires exigés au début de
certaines études, soit de la durée de la scolarité dans certaines disciplines.
Article R381-8
L’âge limite prévu à l’article L. 381-4 est reculé d’un temps correspondant au nombre d’années universitaires
interrompues en raison de l’appel et du maintien sous les drapeaux.
Article R381-9
L’âge limite prévu à l’article L. 381-4 est reculé de un à quatre ans en faveur des étudiants atteints d’une infirmité
permanente entraînant leur inaptitude à achever le cycle d’études entrepris avant cet âge limite.
37
Annexe 4
Article R381-12
L’immatriculation à l’assurance maladie-maternité s’effectue obligatoirement à la diligence de l’établissement dans
le délai de huitaine qui suit l’inscription dans cet établissement de toute personne non encore immatriculée et
remplissant les conditions prévues à l’article L. 381-4. L’immatriculation est opérée par la caisse primaire d’assurance
maladie dans la circonscription de laquelle est situé l’établissement. Cette caisse remet à l’étudiant ou élève une carte
d’immatriculation du modèle arrêté par le ministre chargé de la Sécurité sociale.
Article R381-16
La cotisation est exigible préalablement à l’inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l’article
L. 381-4 à la date de leur demande d’inscription dans l’établissement, la condition d’âge étant toutefois appréciée
comme il est dit à l’article R. 381-15. Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un
dossier de demande d’obtention ou de renouvellement d’une bourse et à charge d’un remboursement éventuel en cas
de décision favorable.
Sont cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en application des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux bourses de l’enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur
permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d’une bourse au titre de l’année universitaire à venir. Un
arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les modalités
d’application du présent article.
Article R381-17
La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité de boursiers, d’assurés ou d’ayants
droit d’assurés du régime général, d’un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui viennent
ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l’ont perdue, sous peine de
déchéance du droit aux prestations prévu par la présente section.
Article R381-18
La cotisation versée au moment de l’inscription dans l’établissement, avant la fin du premier trimestre de l’année
scolaire, entraîne l’affiliation XE «affiliation» à l’assurance maladie-maternité des étudiants, à compter du 1er octobre
dudit trimestre et jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. La cotisation versée au moment de l’inscription dans
l’établissement, à une date postérieure à la fin du premier trimestre de l’année scolaire, entraîne l’affiliation à l’assurance
maladie-maternité des étudiants, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de versement et jusqu’au
30 septembre de l’année en cours.
Il en est de même de la cotisation versée dans les conditions prévues à l’article précédent. Toutefois, les étudiants
ayants droit d’assuré social, qui atteignent vingt ans entre le 1er octobre et le 30 septembre de l’année suivante,
peuvent solliciter leur immatriculation au moment de leur inscription dans l’établissement. Dans ce cas, le droit aux
prestations est ouvert à compter de leur vingtième anniversaire.
Article R381-20
L’étudiant bénéficiant de l’assurance maladie-maternité des étudiants, qui acquiert en cours d’année la qualité de
travailleur salarié ou assimilé, est astreint, de ce fait, au précompte de sa contribution aux assurances sociales, en
cette qualité, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation forfaitaire prévue par le 1º de
l’article L. 381-8.
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Elle est adhérente à emeVia, le réseau national des mutuelles étudiantes de proximité, à la Fédération Nationale de la Mutualité Française
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