INFOBULLETIN - Eurodistrict – Region Freiburg / Centre et Sud Alsace

INFOBULLETIN
Juillet - Août 2014
EUROPE
LES ELECTIONS EUROPEENNES 2014 – LES RESULTATS
Les citoyens des 28 pays de l’Union Européenne ont eu la possibilité de participer aux élections du
Parlement européen entre le 22 et le 25 mai 2014. Le taux de participation aux élections s’élevait
cette année à 43,09 % dans l’Europe entière et restait stable par rapport aux élections européennes
précédentes qui s’élevait à 43 %. Le parti politique le plus représenté au Parlement européen est le
groupe des démocrates-chrétiens du Parti Populaire Européen, le PPE, qui a remporté les élections
avec 29,43 % des voix.
En Allemagne le nombre d’électeurs est passé de 43,27 % en 2009 à 47,9 % cette année. Le parti le
plus important était le CDU / CSU (Christlich Demokratische Union Deutschlands / Christlich-Soziale
Union in Bayern e.V.) avec 35,3 % des voix. En France le taux de participation a également
augmenté : de 40,63 % en 2009, il est passé à 43,5 % en 2014. Le parti le plus fort était le Front
National (FN) avec environ 25 % des voix.
Comme en France, de nombreux partis populistes de droite dans d’autres pays européens se sont
renforcés aux élections européennes cette année. Au Danemark il s’agit du parti de droite et
populiste le Dansk Folkeparti (DF) avec 23 % environ et en Autriche du parti Freiheitliche Partei
Österreichs (FPÖ) qui a remporté 20,5 % des voix.
LES EFFETS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE « DROITS DES CONSOMMATEURS »
La directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs a été transposée dans
les droits nationaux et produit ses effets depuis le 13 juin 2014. Cette directive unifie les règles
régissant la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
-
-
Le délai de renvoi des marchandises en cas de rétractation de l’acheteur passe à 14 jours à
compter de la communication de sa décision de rétractation.
L’exercice de son droit de rétractation par le consommateur n’est plus encadré par des
conditions de forme. Un modèle européen de formulaire de rétractation est disponible, mais
le consommateur est libre de l’utiliser ou d’exprimer sa volonté de se rétracter par un autre
moyen, du moment qu’il le fait sans ambiguïté.
La livraison doit intervenir sous 30 jours maximum, sauf si les parties en disposent
autrement.
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
1
BAISSE DES TARIFS DE TELEPHONIE MOBILE EN ITINERANCE AU SEIN DE L´UNION EUROPEENNE
A partir du 1er juillet 2014, les tarifs maximums applicables aux téléchargements de données en
Union européenne sont réduits de plus de 50 %, passant de 45 à 20 centimes d’euros par mégaoctet.
Les tarifs des appels téléphoniques et des SMS baissent également.
Type d'activité mobile dans l'UE
Plafonds 2013
(hors TVA)
Plafonds 2014
(hors TVA)
Réduction
Passer un appel
24 centimes la minute
19 centimes la minute
21 %
Recevoir un appel
7 centimes la minute
5 centimes la minute
28,5 %
Envoyer un SMS
8 centimes
6 centimes
25 %
20 centimes le Mo
55,5 %
Télécharger des données / naviguer sur
45 centimes le Mo
internet
Source : Commission européenne
Cette diminution des frais d’itinérance est le résultat de l’action de l’Union européenne, qui limite
progressivement ces frais depuis 2007. Les frais d’itinérance pour le téléchargement de données
devraient même disparaître d’ici fin 2015.
FRANCE
NOUVELLE REFORME POUR LE CONGE PARENTAL ENTRE EN VIGUEUR EN OCTOBRE 2014
La nouvelle réforme pour le congé parental a été repoussée de juillet en octobre 2014. Comme en
Allemagne, cette réforme vise à inciter les pères à s’orienter un peu plus vers la garde de leurs
enfants et à prendre un congé parental sans avoir des grandes pertes des revenus. Le congé
parental rémunéré est ouvert aux parents d’enfant de moins de 3 ans ou d’enfant adopté de moins
de 20 ans. Pour en bénéficier, il faut cesser son activité professionnelle ou se limiter à un temps
partiel. Il faut en outre avoir cotisé au minimum 8 trimestres au régime vieillesse. Ces cotisations
doivent avoir été versées dans un laps de temps (2 à 5 ans) qui dépend du nombre d’enfant.
Pendant le congé parental, le parent perçoit le Complément Libre Choix d'Activité (CLCA), une aide
versée par l'Etat pour compenser la perte de salaire. Le CLCA sera rebaptisé "prestation partagée
d'accueil de l'enfant" (PreParE).
Actuellement, une aide est versée pendant 6 mois pour le premier enfant pendant le congé
parental, qui peut être pris par la mère ou par le père. A partir de deux enfants, la durée du congé
parental passe à trois ans. Le congé parental peut débuter dès la fin du congé de maternité ou
paternité
Qu'est-ce qui va changer au 1er octobre 2014 ?
Les grands principes restent inchangées pour cette future prestation et les durées vont être
modulées et seront précisées par décret tout comme le montant des aides. Par contre il est prévu
que les parents d'un seul enfant pourront prendre 6 mois de plus, donc 12 mois au total, à condition
que ce soit le second parent qui en bénéficie. En clair : le congé parental passe de six mois à un an
si le père prend le relai de la mère, et vice versa. A partir de deux enfants, la durée du congé
restera de trois ans, mais à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera
raccourcie à deux ans et demi.
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
2
CARTE D’IDENTITE : LA VALIDITE PASSE A 15 ANS
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est passée de
10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Cet allongement de cinq ans concerne
toutes les nouvelles cartes d’identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des
personnes majeures mais également toutes les cartes d’identité sécurisées délivrées entre le 2
janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
Cette prolongation est automatique et ne fait pas l’objet d’une modification de la date de
validité inscrite sur la carte d’identité. Il est donc inutile de contacter les mairies ou consulats. Si
votre carte d’identité est valide, une nouvelle ne pourra vous être délivrée qu’en cas de
changement d’état civil (changement d’adresse, de nom de famille, de situation familiale, …), en
cas de perte ou de vol ou en cas de détérioration.
Des problèmes peuvent de ce fait se poser aux ressortissants français titulaires d’une carte
d’identité en apparence périmée résidant ou voyageant à l’étranger.
Les autorités de certains pays (dont la Suisse) ont officiellement confirmé qu’elles acceptaient les
cartes en apparence périmées dont la validité a été prolongée automatiquement de 5 ans comme
document de voyage. De nombreux pays (dont l’Allemagne) n’ont pas officiellement transmis leur
position sur cette question.
Les autorités françaises recommandent fortement de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à
une CNI portant une date de validité dépassée et ce même si elle est considérée par les autorités
françaises comme étant toujours en cours de validité.
Vous pouvez télécharger des fiches d’informations multilingues sur l’allongement de la durée de
validité de la CNI sur le site du Ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actudu-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI
La durée de validité des cartes nationales d’identité pour les personnes mineures ne fait pas l’objet
de cette prolongation. Elles restent valables 10 ans à partir de la date de délivrance.
Source et informations complémentaires sur :
www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/la-presence-francaise-a-l-etranger4182/article/extension-de-la-duree-de-validite#
INSTAURATION D’UNE DUREE MINIMALE
TEMPS PARTIELS AU 1ER JUILLET 2014
DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE POUR LES CONTRATS A
Les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relatives à l’instauration d’une
durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel entrent en vigueur au 1er
juillet 2014. (L’entrée en vigueur était initialement prévue au 1er janvier 2014 mais avait été
repoussée.) La loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail
hebdomadaire ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois).
Cette durée s’applique obligatoirement aux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er
juillet 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date et ce jusqu’au 1er janvier 2016 (sauf
accord de branche fixant une durée inférieure) s’ouvre une période transitoire. La durée minimale
s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande sauf refus de l’employeur justifié
par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. A compter
du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail
à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations.
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
3
A la demande du salarié une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures peut être fixée
soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles soit pour lui permettre de
cumuler plusieurs activités. Cette demande doit être formulée par écrit et motivée.
Par ailleurs ne sont pas concernés par cette mesure :
-
les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études
les salariés dont le parcours d’insertion le justifie
les salariés embauchés par des particuliers employeurs
Source :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1915.xhtml
http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/securisation-de-l-emploi,2288/les-fichespratiques,2305/une-loi-contre-la-precarite,2309/des-protections-plus-fortes-et-une,16420.html
NOUVELLE CONVENTION D‘ASSURANCE CHOMAGE
Une nouvelle convention d’assurance chômage s’applique à compter du 1er juillet 2014. Cette
convention conclue par les partenaires sociaux et agréée par les pouvoirs publics, fixe les nouvelles
règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour les deux ans à venir. Les dispositions de la
convention s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de
travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
Les principales mesures à retenir sont les suivantes :
-
création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans
avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste
utilisable s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures),
-
possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul
entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage,
-
renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois,
-
fixation d’un plancher et d’un plafond des indemnités, l'allocation journalière ne pourra
être inférieure à 57% du salaire journalier de référence, avec un minimum garanti de 28,38
euros/jour. Inversement, un plafond d'indemnisation est fixé à 75% du salaire journalier de
référence.
-
doublement du délai de carence pour les salariés ayant touché des indemnités
supérieures à 16 200€ suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle, ce délai
passe de 75 à 180 jours (il est comme avant majoré d’un délai d’attente de 7 jours et d’un
délai de carence équivalent à la durée des congés payés non pris). Les indemnités versées en
cas de licenciement économique ne sont pas concernées.
-
modification de certaines règles applicables aux intermittents du spectacle,
-
suppression de l’exonération de cotisations chômage pour les salariés de 65 ans et plus.
L’entrée en vigueur de certaines dispositions comme celle relative aux droits rechargeables ou
au cumul salaires/allocations chômage est fixée au 1er octobre 2014.
Source : www.service-public.fr/actualites/003176.html
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
4
ALLEMAGNE
AUGMENTATION DU MONTANT DU BETREUUNGSGELD A PARTIR D´AOUT 2014
Les parents d’enfants nés à partir du 1er août 2012 peuvent bénéficier du Betreuungsgeld
(allocation mode de garde) à partir du 15ème mois de l’enfant et pour une durée maximale de 22
mois, dès lors que le mode de garde de leurs enfants est privé. Si l’enfant est accueilli dans une
crèche au financement public ou chez une assistante maternelle bénéficiant de subventions
publiques, aucun Betreuungsgeld ne sera versé.
Le fondement de cette réglementation est la volonté de l’Etat de ne pas subventionner uniquement
les modes de garde institutionnels, mais de reconnaître également, par le biais d’un soutien
financier public, le travail fourni par les parents qui assurent eux-mêmes l’éducation de leurs
enfants.
Qui a droit au Betreuungsgeld ?
Les conditions à remplir pour percevoir le Betreuungsgeld sont les suivantes :
-
résidence ou séjour régulier en Allemagne
résidence de l´enfant avec le parent qui fait la demande, et enfant né après le 31 juillet 2012
pas de mode de garde subventionné.
La quotité travaillée par le parent actif n’a aucune influence : il est tout à fait possible de
percevoir cette prestation tout en travaillant à temps complet, du moment que le mode de garde
de l’enfant n’est pas subventionné.
Cela signifie que le Betreuungsgeld peut être perçu si l’enfant est gardé par un membre de sa
famille.
Si l’enfant est gardé en dehors de la famille, il convient de différencier deux cas de figure :
- si l’enfant est gardé dans une crèche publique ou par une assistante maternelle subventionnée,
les parents n’ont pas droit au Betreuungsgeld.
- si l’enfant est gardé dans une structure non subventionnée, le droit au Betreuungsgeld est
constitué.
Parents étrangers
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ont
en principe également droit au Betreuungsgeld, dès lors qu’ils vivent ou travaillent en Allemagne,
et qu’ils remplissent les conditions énumérées ci-dessus.
Les autres étrangers résidant en Allemagne peuvent percevoir le Betreuungsgeld s’ils possèdent
une autorisation d’établissement (Niederlassungserlaubnis) en cours de validité. D’autres titres de
séjour peuvent éventuellement ouvrir droit au Betreuungsgeld.
Quand le Betreuungsgeld peut-il être perçu ?
Le Betreuungsgeld peut être perçu à partir du 15ème mois de l’enfant, et jusqu’à son 36ème mois (soit
22 mois au maximum).
Le Betreuungsgeld est une prestation familiale versée à l’issue de la période durant laquelle les
parents peuvent prendre un congé parental (le congé parental peut être pris jusqu’au 14ème mois de
l’enfant). La prestation versée pour le congé parental (Elterngeld) et le Betreuungsgeld peuvent
donc être perçus l’un après l’autre, mais pas concomitamment.
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
5
Quel est le montant du Betreuungsgeld ?
Depuis le 1er août 2013, le montant du Betreuungsgeld est de 100 € par mois. A partir du 1er août
2014, il s’élèvera à 150 € par mois.
Le Betreuungsgeld est un revenu exonéré d’impôt. Il est toutefois pris en considération en tant que
ressource pour le calcul du Arbeitslosengeld II (« Hartz IV »), de l’aide sociale et des allocations
familiales.
Comment demander le Betreuungsgeld ?
La demande de Betreuungsgeld doit être formulée par écrit auprès du service territorialement
compétent (Betreuungsgeldstelle).
Pour le Bade-Wurtemberg, il s’agit de la L-Bank.
LA PENSION ALLEMANDE A L´AGE DE 63 ANS SANS ABATTEMENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 2014
A partir du 1er juillet 2014 un nouveau régime allemand de retraite est entré en vigueur. En plus
d’une nouvelle pension pour les mères (« Mütterrente ») qui ont élevé des enfants avant 1992 et
des améliorations concernant la pension d’invalidité, le gouvernement a également décidé d’initier
« la retraite allemande à l‘âge de 63 ans sans abattement ». Cette réglementation permet aux
personnes ayant cotisé pendant 45 ans à l’assurance vieillesse, de partir à la retraite en Allemagne
dès l’âge de 63 ans sans abattement s’ils sont nés avant le 1er janvier 1953. Pour les assurés nés
après le 1er janvier 1953, l’âge légal de départ anticipé augmentera progressivement de deux mois
tous les ans. Dans les 45 ans de cotisation sont inclus les périodes de travail en Allemagne ainsi
qu’en France pour les frontaliers.
Cette réglementation étant entrée en vigueur le 1er juillet 2014, la Deutsche Rentenversicherung
travaille d´ors et déjà à la mise en place de ce nouveau régime. Il pourrait donc en résulter
d´éventuels retards. Les « Rentenauskünfte » actualisés (bulletin d´information retraite avec le
relevé de carrière) seront envoyés à partir de mi-juillet aux frontaliers. Si une demande de pension
allemande a déjà été effectuée avant le 1er juillet 2014 et que la personne remplit les critères fixés
par la nouvelle réglementation, un recours est possible.
Les personnes pouvant bénéficier de la nouvelle pension pour les mères (« Mütterrente ») seront
automatiquement informées par la Deutsche Rentenversicherung si les conditions d´ouverture de
droits sont remplies. Nul besoin d´en faire la demande.
Il est recommandé dans tous les cas de s’informer avant de faire la demande afin de connaitre les
conditions requises ainsi que les différentes possibilités.
Pour de plus amples informations, veuillez bien vouloir vous informer auprès de la Deutsche
Rentenversicherung ou des INFOBESTs.
TRANSFRONTALIER
RENCONTRE DU RESEAU GRENZNETZ
Les 12 et 13 juin 2014, la réunion du réseau Grenznetz a eu lieu dans les locaux de l’INFOBEST
Kehl/Strasbourg. A cet événement ont été conviées diverses régions frontalières :
Sønderjylland/Schleswig (Allemagne-Danemark), Euregio (Allemagne-Pays-Bas), Euregio Maas-Rhin
(Allemagne-Pays-Bas-Belgique), SaarLorLux (Allemagne-France-Belgique-Luxembourg)) ainsi que les
autres INFOBESTs.
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
6
Cette réunion a permis aux participants d’échanger sur les questions et problématiques actuelles
que les frontaliers rencontrent au quotidien ; entre autres : taxes et imposition, assurance maladie,
soins à l’étranger, chômage, prestations familiales…
Parallèlement à ces discussions techniques, le service pour l’apprentissage transfrontalier (cf.
article ci-dessous) ainsi que le service pour le placement transfrontalier Strasbourg-Ortenau sont
venus se présenter – ainsi, les participants du Grenznetz ont eu la possibilité de s’informer sur les
actions menées dans le cadre de la politique de l’emploi dans l’espace du Rhin Supérieur.
Vous trouverez plus d’informations sur le réseau Grenznetz sur :
www.emr-taskforce.eu/de/grenznetz.shtml
DEUX CHARGES DE MISSION POUR L´APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER
Suite à la signature de l’accord-cadre pour l’apprentissage transfrontalier le 12 septembre 2013 à
Saint-Louis, deux chargés de mission EURES-T ont été recrutés le 17 janvier 2014 afin de développer
le dispositif de l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur. Ce dispositif franco-allemand
permet aux jeunes de suivre la formation pratique de leur apprentissage dans le pays voisin tout en
poursuivant la formation théorique dans leur pays d‘origine.
Basés à Lahr, dans les locaux de l’Agence pour l’emploi, les deux chargés de mission EURES-T
informent et conseillent les jeunes (intéressés par le dispositif) dans leur recherche d’une place
d’apprentissage dans le pays voisin, et soutiennent les centres de formation et les entreprises dans
la préparation et la signature de contrats d’apprentissage transfrontaliers.
Le recrutement de ces deux experts de l’apprentissage transfrontalier a été rendu possible grâce à
une étroite coopération de la Direction régionale Bade-Wurtemberg de la Bundesagentur für Arbeit
(employeur) et la DIRECCTE Alsace (financeur) au sein du partenariat EURES-T Rhin Supérieur.
Un bel exemple de coopération franco-allemande pour encourager la mobilité et l’emploi des
jeunes au-delà des frontières !
Pour en savoir plus sur le dispositif :
www.apprentissage-alsace.eu/lapprentissage-transfrontalier.html
Christof Hilligardt et Lauréline Flaux
Contact:
Christof Hilligardt
Lauréline Flaux
Regionaldirektion Baden-Württemberg der Regionaldirektion Baden-Württemberg der
Bundesagentur für Arbeit
Bundesagentur für Arbeit
Büro: Geschäftsstelle Lahr
Büro: Geschäftsstelle Lahr
Otto-Hahn-Str. 1
Otto-Hahn-Str. 1
D-77933 Lahr
D-77933 Lahr
+49 (0) 78219438 203
+49 (0) 78219438 202
[email protected]
[email protected]
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
7
INFOBEST
VISITE DU MINISTERPRÄSIDENT KRETSCHMANN À L‘INFOBEST PALMRAIN
Le Ministerpräsident (ministre-président) du Land Bade-Wurtemberg, Monsieur Winfried
Kretschmann, s’est rendu le 3 juillet 2014 à l’instance de conseil et d’information trinationale
INFOBEST PALMRAIN, accompagné d’une délégation officielle, à l´invitation des cantons de BâleVille et Bâle-Campagne. Cette visite s’est déroulée dans le cadre d’un programme de trois jours en
Suisse et en Alsace. Le Ministerpräsident était notamment accompagné de la Regierungspräsidentin
Bärbel Schäfer et de Josef Frey, président de l’Euro-Institut de Kehl et membre du Landtag. Les
cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne étaient quant à eux représentés par leurs
Regierungspräsidenten Guy Morin et Isaac Reber.
Marion Dammann, Landrätin et présidente d’INFOBEST PALMRAIN, les a accueillis. Marc Borer,
chargé de mission suisse et actuel porte-parole de l’équipe, a ensuite exposé la substance du travail
quotidien d’INFOBEST. INFOBEST PALMRAIN, qui est l’instance la plus au sud du réseau des quatre
INFOBESTs, est la seule à inclure la Suisse dans son périmètre ; il en résulte un nombre de
demandes plus important. Un exemple en est la réforme française du droit d’option en matière
d’assurance maladie pour les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, qui à elle seule
a entraîné des centaines de demandes supplémentaires.
La chargée de mission allemande, Hanna Endhart, a présenté un exemple concret du travail des
INFOBESTs : le problème de l’imposition des retraites allemandes des anciens frontaliers résidant en
France. Le travail en réseau des quatre INFOBESTs a permis non seulement d’aider de nombreux
usagers concernés par cette problématique , mais aussi d’obtenir l’amélioration et la simplification
des formulaires établis par les centres des impôts allemands.
Le Ministerpräsident Kretschmann s’est montré impressionné et enthousiaste à l’égard du travail
mené par les INFOBESTs. Il l’a également qualifié de fondamental pour le « vivre-ensemble »
transfrontalier et pour la coopération institutionnelle trinationale. La Regierungspräsidentin Bärbel
Schäfer et le membre du Landtag Josef Frey ont également remercié l’équipe pour l’importance du
travail fourni au quotidien.
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
8
LE « GROUPE D’INTERVENTION IMPOSITION DES RETRAITES ALLEMANDES » CONTINUE
Depuis juin 2013, plus de 3800 personnes ont pu bénéficier du projet « Groupe d’intervention
Imposition des retraites allemandes » qui a été mis en place l’an dernier par la Région Alsace et
ses partenaires. Prévu d’abord pour une année, le projet, au vu de la demande constante, a été
prolongé en mai 2014. En même temps, la transposition en loi de la solution politique qui se
profile depuis fin 2013 et qui prévoit une imposition unique de ces pensions en France se fait
toujours attendre.
Comme déjà évoqué plusieurs fois dans l’INFOBULLETIN, près de 30 000 Alsaciens sont concernés
par une nouvelle réglementation allemande en matière d’imposition de la retraite entrée en
vigueur en 2005 (Alterseinkünftegesetz). Le recouvrement de cet impôt a été confié en 2009 au
Finanzamt de Neubrandenburg, mais ce dernier n’a commencé qu’en août 2010 à écrire aux
contribuables alsaciens. Jusqu’à cette date, les personnes concernées n’avaient à leur disposition
pour ainsi dire aucun interlocuteur (en dehors des quatre instances INFOBEST). L’imposition de
l’année 2005 arrivant à prescription fin 2012, le réseau transfrontalier s’est retrouvé en 2012
littéralement submergé par les demandes. D’autres points problématiques comme la complexité de
la procédure, les différents barèmes d’imposition entre les retraités résidant en France et les
retraités résidant en Allemagne ainsi que le caractère rétroactif de l’imposition à partir de 2005 (ou
sur les sept dernières années) ont parfois conduit à des cas véritablement difficiles. C’est dans ce
contexte qu’a été initié le projet « Groupe d’intervention Imposition des retraites allemandes »
avec pour but de renforcer la capacité des INFOBESTs, de manière à aider les personnes concernées
et tout particulièrement les plus modestes. Cet objectif a bien été atteint. Ainsi, les deux
collaborateurs du projet ont conseillé au cours de l’année presque 3000 personnes et ont de
nombreuses fois pu obtenir des réductions d'impôt. S’y ajoutent les demandes traitées par les
équipes permanentes des INFOBESTs. Ainsi, le nombre de consultations dépasse même les 3800.
Compte tenu du succès de la première année, la Région Alsace et la Communauté de Communes du
Pays de Brisach, porteuse du projet, ont décidé de prolonger le groupe d’intervention afin d’assurer
une capacité adaptée de conseil au-delà de 2014. D’une part, une solution politique a certes été
annoncée en décembre dernier par les deux Ministres des Finances (voir INFOBULLETIN mars-avril
2014), mais d’autre part, le Finanzamt a toujours beaucoup de retard sur les années passées. Ainsi,
il est pour l’instant seulement arrivé à la période de 2007-2013. Tous les bénéficiaires d’une
pension allemande, touchant celle-ci depuis ou après 2008, recevront donc encore un courrier leur
demandant de déclarer ce revenu. D’où aussi la volonté générale de prolonger le projet. Aux
partenaires de la première année (Conférence du Rhin Supérieur, Eurodistricts REGIO PAMINA et
Strasbourg-Ortenau, Ministère des Affaires sociales du Land de Bade-Wurtemberg, partenaires de
l’INFOBEST Kehl/Strasbourg et de l’INFOBEST Vogelgrun/Breisach) s’ajoutent les suivants : les deux
Départements ou Conseils Généraux du Bas- et du Haut-Rhin ainsi que le Regionalverband Mittlerer
Oberrhein (RVMO).
Pour au moins une année de plus, les deux collaborateurs du projet (Laura Berchtold pour le HautRhin et Bastien Candelier qui remplace Antoine Schmitz pour le Bas-Rhin) continueront leur
engagement en faveur d’un allègement de la situation problématique des personnes concernées.
Outre le conseil direct sur rendez-vous dans les quatre instances INFOBEST (voir contacts cidessous), ils proposeront à partir de septembre de nouveau des permanences dans de nombreuses
Communautés de Communes et villes sur l’ensemble du territoire alsacien.
BAS-RHIN
Lauterbourg : Tous les mardis et jeudis (sauf le 31.07.14)
La prise de rendez-vous se fait auprès de l’INFOBEST PAMINA, Tél. : 03.68.33.88.00
Strasbourg : Tous les lundis et mercredis
La prise de rendez-vous se fait auprès de l’INFOBEST Kehl/Strasbourg, Tél. : +49 (0) 7851 9479-0
Bischwiller : 31.07.2014
La prise de rendez-vous se fait auprès de la Maison des Services à Bischwiller, Tél.: 03.88.53.73.73
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
9
HAUT-RHIN
Vogelgrun : Tous les mardis et jeudis (sauf les 15.07. ; 07.08. ; 12.08. ; 14.08.14)
La prise de rendez-vous se fait auprès de l’INFOBEST Vogelgrun/Breisach, Tél. : 03.89.72.04.63
Village-Neuf : 07.07. ; 21.07. ; 04.08. ; 25.08.14
La prise de rendez-vous se fait auprès de l’INFOBEST PALMRAIN, Tél. : 03.89.70.13.85
INFOBEST VOGELGRUN/BREISACH
FERMETURE DU PONT DU RHIN EN SEPTEMBRE
Source: http://structurae.info/structures/data/index.cfm?id=s0008264
Le pont entre les villes de Breisach et Vogelgrun sera fermé à la circulation pour travaux du 15 au
26 septembre 2014. Seuls les piétons et les cyclistes pourront emprunter le pont durant cette
période. Les 4 semaines suivantes une circulation alternée sera instaurée. Le pont sera interdit aux
poids lourds pendant toute la durée des travaux.
Des déviations seront mises en place vers les ponts de Chalampé et de Marckolsheim.
Les dates définitives dépendent évidemment de l’avancement des travaux préparatifs au chantier.
Nous en reparlerons dans notre prochaine édition de l‘INFOBULLETIN.
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
10
PERMANENCES DU RESEAU INFOBEST
INFOBEST
PAMINA
INFOBEST
Kehl/
Strasbourg
Agentur für
Arbeit, Pôle
Emploi
Caisses de
retraite
DRV
16.09.2014
sur rendez-vous
Caisses
d’assurance
maladie
AOK
04.09.2014
sur rendez-vous
INFOBEST
PALMRAIN
Conseillère EURES sur
le droit du travail un
jeudi toutes les deux
semaines
sur rendez-vous
EURES-T
24.07.2014
sur rendez-vous
EURES
INFOBEST
Vogelgrun/
Breisach
Pôle Emploi
15.07.2014
19.08.2014
sur rendez-vous
Agentur Für Arbeit /
Pôle Emploi
10.07.2014
04.09.2014
sur rendez-vous
DRV
02.09.2014
sur rendez-vous
DRV
15.07.2014
19.08.2014
sur rendez-vous
AOK et CPAM
18.09.2014
sur rendez-vous
20.08.2014
01.10.2014
05.11.2014
sur rendez-vous
CAF
Imposition
retraite
en Allemagne
tous les mardis et
jeudis
(sauf le 31.07.14)
sur rendez-vous
Notaire
chaque 1er mardi
du mois, l’aprèsmidi
sur rendez-vous
Journées
d´informations
transfrontalières
28.10.2014
sur rendez-vous
tous les lundis et
mercredis
sur rendez-vous
tous les mardis et
jeudis
(sauf les 15.07. ;
07.08. ; 12.08. ;
14.08.14)
sur rendez-vous
07.07.2014
21.07.2014
04.08.2014
25.08.2014
sur rendez-vous
23.09.2014
sur rendez-vous
13.11.2014
sur rendez-vous
02.12.2014
sur rendez-vous
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
11
INFOBEST PAMINA
Altes Zollhaus / D-76768 Neulauterburg
E-Mail: [email protected]
D:  07277/8 999 00 |  07277/8 999 28
F:  03 68 33 88 00 |  03 68 33 88 28
INFOBEST Kehl/Strasbourg
Rehfusplatz 11 / D-77694 Kehl am Rhein
E-Mail: [email protected]
D:  07851/ 9479 0 |  07851/9479 10
F:  03 88 76 68 98 |  07851/9479 10
INFOBEST Vogelgrun/Breisach
Ile du Rhin / F-68600 Vogelgrun
E-mail: [email protected]
D:  07667 / 832 99 |  03 89 72 61 28
F:  03 89 72 04 63 |  03 89 72 61 28
INFOBEST PALMRAIN
Palmrain / F-68128 Village-Neuf
E-mail: [email protected]
D:  07621 / 750 35 |  07621 / 750 36
F:  03 89 70 13 85 |  03 89 69 28 36
CH:  061 322 74 22 |  061 322 74 47
www.infobest.eu
 Mentions légales:
INFOBEST Vogelgrun/Breisach
Ile du Rhin, F-68600 Vogelgrun
F: 03 89 72 04 63 / D: 07667 / 832 /99
[email protected]
 Responsable de publication : Delphine Carré
 Rédaction:
Pascale Allgeyer, Christiane Andler, Laura Berchtold, Marc Borer, Bastien Candelier, Delphine Carré,
Wibke Déhu-Leidl, Hanna Endhart, Anette Fuhr, Christine Journot, Sandra Kurschat, Maria Rauer, Cindy
Schildknecht, Monica Schoch
Juillet 2014
INFOBULLETIN INFOBEST Juillet/Août 2014
Note: Les informations contenues dans cet INFOBULLETIN ont été recueillies de manière consciencieuse.
Néanmoins, il est à noter que d´éventuelles erreurs ne peuvent être exclues.
12