marché public de prestations intellectuelles - CCI Reims

Communauté de Communes Saulx et Bruxenelle
Rue Lombard
51250 SERMAIZE LES BAINS
Tél: 03.26.72.15.97 Fax : 03.26.72.60.59
E-mail : [email protected]
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
MAITRE D’OUVRAGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULX ET BRUXENELLE
Rue Lombard
51250 SERMAIZE LES BAINS
OBJET DE LA CONSULTATION
Suivi-animation de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat de
L'Est du Pays Vitryat
REMISE DES OFFRES
Date limite de réception : LUNDI 10 NOVEMBRE 2014
Heure limite de réception : 12H00
Adresse de remise : Rue Lombard
51250 SERMAIZE LES BAINS
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Identification de l’organisme qui passe le marché
Nom et adresse officiels de l’acheteur
Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Saulx et
Bruxenelle
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Rue Lombard
51250 SERMAIZE LES BAINS
03-26-72-15-97
03-26-72-60.59
Courrier électronique :
[email protected]
Monsieur le Président est le pouvoir adjudicateur en application du Code Général des collectivités
territoriales.
Article premier : Objet et étendue du marché
1.1 - objet du marché
La présente consultation a pour objet le suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat (OPAH) de l'Est du Pays Vitryat.
Le prestataire devra assurer les missions générales de suivi-animation ainsi qu'une mission
d'assistance renforcée spécifique à chacun des volets de l'opération.
Lieu(x) d’exécution:
La prestation concerne les communes constitutives des Communautés de Communes Saulx et
Bruxennelle , de la communauté de communes Côtes de Champagne et saulx
ainsi que la
communauté de commune Perthois Bocage et Der.(67communes au total)
1.2 - Procédure de passation du marché
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3° al et 57 à 59 du
Code des marchés publics
1.3 – Décomposition du marché
Il n'est pas prévu de découpage en lots.
Les prestations comportent une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles.
1.4-Conditions de participation des co-traitants et sous-traitants
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra
indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les
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prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité
des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire
du marché.
Conformément à l’article 51 du CMP, il est interdit aux candidats de présenter
plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Afin de pouvoir assurer les missions du suivi-animation, le prestataire devra disposer
des compétences sociales, techniques, juridiques, architecturales nécessaires à la bonne
exécution des prestations et devra posséder les formations nécessaires à la réalisation des
différents diagnostics (plomb, insalubrité, évaluation de la dégradation, évaluation thermique
et adaptation du logement).
Dans le cadre des marchés à tranches, les prix seront établis sans rabais ni dédit.
1.5 Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conforme au vocabulaire commun des
marchés européens sont:
Classification principale
Services
administratifs
logement(751230004)
Classification complémentaire
du
Article 2: Conditions de la consultation
2.1 – Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont fixés dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être
modifiés.
2.2 – Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
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2.3 – Mode de règlement de la prestation
Les prestations objet du marché sont rémunérées pour partie par un prix global et forfaitaire et
pour partie par des prix unitaires. Ces prix seront fermes.
Les sommes dues seront payées par mandat administratif sur le compte du titulaire suivant les
règles de la comptabilité publique, dans un délai global de paiement de 30 jours, conformément aux
dispositions des articles 86 à 118 du Code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29
mars 2013.
Le défaut de paiement dans ce délai fera courir de plein droit les intérêts moratoires au bénéfice
du titulaire.
Article 3 - Contenu du dossier de la consultation
Le DCE est composé d':
- un acte d’engagement, à compléter par le candidat ;
-Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.)
-Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.)
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ;
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ;
- le présent règlement de la consultation.
- les formulaires DC1 et DC2
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par le candidat au plus tard 11 jours avant la
date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 – Présentation des candidatures et des offres
Tous ces documents doivent être rédigés ou traduits en langue française par un traducteur
assermenté et signés par une personne habilité à engager la société.
Les offres sont exprimées en EURO.
4.1 – Documents à produire
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2
(déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles
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gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à
l’article 44 du Code des marchés publics :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à
l’article 43 du CMP ;
Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
-
Pouvoir(s) du signataire ou extrait Kbis.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels
que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires
concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique ;
Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et
de chaque membre de l'équipe responsables de prestation de services de même nature que
celle du contrat ;
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Les certificats de qualification professionnelle et/ou de qualité demandés aux candidats
sont en particulier :
Agrément au titre de l'ingénierie technique, sociale et financière mentionné à
l'article L.365- 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ou équivalent ;
Pour la compétence en thermique du bâtiment :
- Soit une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment
et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle, ou d'une
formation réalisée sur Dialogie de l'ADEME ;
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- Soit l'appartenance à un bureau d'études thermique ;
- Soit une habilitation du diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan
patrimoine habitat ;
- Soit d'une certification de personne de type "Expert en Rénovation Energétique" (ERE);
- Toute autre equivalence.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres
opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit
les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le
pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur
économique.
NB: Avant de procéder à l’examen des candidatures, si des pièces visées ci-dessus sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres
candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même
délai
Conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, seul le candidat retenu
devra fournir la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale et ce, dans un
délai maximal de 10 jours suivant la réception du courrier l'informant de la décision du pouvoir
adjudicateur de lui attribuer la marché.
Les certificats en attestant sont à demander aux administrations concernées, lesquelles
peuvent mettre plusieurs semaines pour produire ces attestations. Il est donc fortement
recommandé aux candidats de demander ces attestations bien avant la date limite de
remise des offres afin d'être prêts à pouvoir produire ces pièces dans le délai imparti.
Pièces de l’of f re :
Un projet de marché comprenant :
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants
qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat daté et signé ;
Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à
accepter dans son intégralité sans aucune modification daté et signé ;
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents
annexés, cahier ci-joint à accepter dans son intégralité sans aucune modification daté et signé ;
Le bordereau des prix unitaires daté et signé ;
Le détail quantitatif estimatif daté et signé (produit au titre du jugement des
offres) ;
Les CV et diplômes de chacun des membres de l'équipe dédiée à la réalisation du
suivi- animation ;
Un mémoire technique relatif à la méthodologie mise en œuvre par le candidat
pour la réalisation du suivi-animation. Celui-ci devra notamment porter sur les éléments suivants :
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-
Moyens humains et techniques mis à disposition ;
Modalités des permanences et de l'accueil téléphonique ;
Méthodologie pour la prospection et le repérage ;
Stratégie de communication ;
Pilotage, suivi et évaluation de l'opération ;
Modalités de la présence de l'opérateur sur le terrain, fréquence ;
Réalisation des diagnostics ;
Assistance renforcée dans le cadre de chaque volet.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de
l’offre.
En cas de non-production d'une des pièces demandées au titre de l'offre ou de non
renseignement d'un élément substantiel, l'offre du candidat sera déclaré irrégulière.
Il est recommandé aux candidats de faire très attention à la constitution de leur
dossier d'offre, qui ne peut pas faire, contrairement au dossier de candidature, l'objet d'une
demande de pièces complémentaires.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice
de l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à
l’acte d’engagement.
4.2- Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code
des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés cidessous avec leur pondération :
Critères
A - Valeur technique (Garanties et capacités
techniques et financières Capacités
i desll prestations
)
B -f Prix
Pondération
70%
30%
A - Valeur technique (70%) : Ce critère sera jugé sur la base des deux sous-critères
suivants :
Composi tion de l’équipe (40%) Qualité de la composition de l’équipe dédiée à la
mission et pertinence des moyens humains affectés à l’opération.
Qualité de la méthodologie proposée (60%) Cet élément sera jugé sur la base du
mémoire technique produit par le candidat au regard de la qualité, la cohérence et la
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pertinence de la méthodologie détaillée et des moyens matériels proposés.
B – Prix (30%) : Ce critère sera jugé sur la base du prix en euros hors taxes proposé
à l’Acte d’Engagement, toutes tranches comprises. Le candidat présentant le prix le plus bas
obtiendra la note de 10 pour ce critère et les autres offres se verront attribuer des
notes selon la formule de calcul suivante : (prix le plus bas / prix de l’offre considérée) x 10.
Note finale : (70% x A) + (30% x B)
Conformément à l'article 52-I al. 2 et 3 du Code des Marchés Publics, seront éliminés suite à
l'examen des candidatures :
- Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de
-
l'article 43 du Code des Marchés Publics ;
Les candidatures ne comprenant pas les pièces mentionnées à l'article 44 du CMP et 4 du
présent Règlement de Consultation ;
Les candidatures ne présentant pas des garanties techniques, financières et
professionnelles suffisantes.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera
immédiatement écartée.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de
multiplication, d’addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées
sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des
prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
En cas d'absence de renseignement d'un prix au Bordereau des Prix Unitaires, l'offre du
candidat sera déclarée irrégulière.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour
remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
6.1-Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
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Offre pour :
Mission de suivi-animation de l’OPAH de l'est du pays vitryat
NE PAS OUVRIR
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli
recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et
l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent
document et ce, à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Saulx et
Bruxenelle
Rue lombard
51250 SERMAIZE LES BAINS
Horaires d’ouverture : 9h-12h 13h30-16h30
FERMETURE DES BUREAUX le mercredi après midi
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et
l’heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas
retenus.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la
candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de
la consultation.
6.2– Transmission électronique
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier, mais
accepte les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.marchessecurises.fr
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le
même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM,
clé USB...) n’est pas autorisée.
Il est également rappelé au candidat que conformément à l’article 56 du code des
marchés publics, les candidats qui ont téléchargé le DCE via la plate-forme électronique de la
collectivité, ont la possibilité de choisir entre le dépôt d’une offre de manière électronique
ou de manière matérialisée.
A ce titre, il convient de préciser que la collectivité rejettera de plein droit l’ensemble
des offres d’un candidat ayant eu recours aux deux modes de transmission.
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Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées
pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la
candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque
transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique.
Les candidats sont responsables de la rapidité de transmission des offres qu’ils comptent
déposer en ligne.
Ainsi, le temps utilisé pour effectuer les transferts est considéré comme un temps de
transport et la collectivité ne pourra être tenue responsable des dépôts remis après la date
et l’heure limites du seul fait du dysfonctionnement du matériel du candidat ou du moment où
celui- ci a commencé la transmission.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais
impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise
sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le
nom du candidat et l’identification de la procédure concernée. Les documents figurant sur
ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la
signature est obligatoire). Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance
du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu’un programme
informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par
l’entreprise.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les
suivants : Pour pouvoir être appréciés, les fichiers dématérialisés devront être envoyés aux
formats .doc,.xls, .ppt, .dwg, .dwf, .pdf, .zip ou tout autre format lisible sur PC.
Cependant, il est préconisé le format «.pdf » qui permet de réduire les risques de
modifications du document d’origine et qui offre la possibilité d’une reprographie fidèle de la
source.
Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent pourra être
déclaré nul et non avenu.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature
électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature
électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau
(**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans
une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste
de confiance d’un autre Etat-membre de l’Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est
conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les
éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de
chaque candidat.
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Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité
et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces
conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant
envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture
des plis. Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la
signature manuscrite du marché papier.
Article 7: Renseignements complémentaires
7.1
- Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant
la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
Communauté de Communes Saulx et Bruxenelle
Rue Lombard-51250 SERMAIZE LES BAINS
Mlle Valentine SMYRNE
Tél 03.26.72.15.97
Courriel :[email protected]
7.2 - Documents complémentaires
Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux
concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
7.3 -Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
25, rue du Lycée
51036 - CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Courrier électronique : [email protected]
Téléphone : 03.26.66.86.87 Télécopie : 03.26.21.01.87
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