(SPG, SPG+, EBA/PMA ) : nouvelles règles à compter du 1er

e
u
q
i
n
h
c
e
t
e
Fich
Février 201
G r ex
4
.fr
x
e
r
g
.
w
w
w
[
Le schéma de préférences généralisées
(SPG, SPG+, EBA/PMA ) :
nouvelles règles à compter du 1er janvier 2014
Le SPG (GSP en anglais) est une facilité octroyée unilatéralement par certains pays industrialisés aux pays
en développement. Elle consiste essentiellement en des préférences tarifaires à l’importation dans les pays
industrialisés (réduction voire suppression des droits de douane) pour les produits originaires et en provenance de ces pays en développement.
L’Union européenne décide de ses propres listes de pays bénéficiaires, et les met à jour régulièrement
pour tenir compte de l’évolution des situations économique et politique. Les règles SPG de l’UE ont changé
au 1er janvier 2014. Ci-après, ce qu’il faut en retenir.
3 régimes d’importation différents
Le schéma SPG se compose d’un régime général et de deux régimes spéciaux concernant au total 90 pays.
Ces 3 régimes sont les suivants :
- Everything but arms (EBA) : exonération totale de droits pour les produits originaires des 49 pays
les moins avancés de la planète (PMA), les armes étant exclues ;
- SPG+ : droits totalement suspendus, sauf exceptions, pour 10 pays ayant ratifié et mis en œuvre
des politiques sociale, environnementale et de bonne gouvernance ;
- SPG régime général pour 31 autres bénéficiaires : réduction ou suppression de droits.
Mise en œuvre du SPG
Avant toute importation de produits originaires et en provenance de pays SPG, il convient de vérifier les
points suivants...
1. Quel est le régime applicable au pays concerné ?
Les listes actualisées des pays admis au régime général SPG et au régime EBA ont été publiées au JOUE
L 355 du 31/12/2013 (règlement N° 1421/2013).
La liste des 10 pays admis au SPG+ a été publiée quant à elle au JOUE L 1 du 04/01/2014 (règlement
n° 1/2014). Il s’agit des pays ci-après : Arménie - Bolivie - Costa Rica - Cap-Vert - Équateur - Géorgie
- Mongolie - Pérou - Pakistan (nouveau) - Paraguay.
D’autres pays, précédemment couverts par le SPG sont, par contre, désormais exclus du bénéfice du
régime SPG. C’est le cas du Brésil, de l’Argentine, de l’Arabie saoudite, etc.
Enfin, notons que la Chine, l’Équateur, les Maldives et la Thaïlande seront totalement retirés de la liste des
pays bénéficiaires du régime général SPG à compter du 1er janvier 2015.
3. Quelles sont les règles d’origine à respecter ?
Les exportateurs des pays SPG doivent se conformer aux règles d’origine prévues dans le règlement SPG
n° 1063/2010 (JOUE L 307 du 23/11/2010). En tant qu’importateur, vérifiez que vos fournisseurs ont bien
connaissance de ces règles.
Jusqu’au 1er janvier 2017, les exportateurs doivent justifier de l’origine de leurs marchandises en produisant un certificat d’origine Form A (une déclaration sur facture est suffisante en dessous de 6 000 EUR).
A partir de 2017, le Form A sera remplacé par un enregistrement des exportateurs sur la base REX
(Registered Exporters).
Important : les entreprises européennes qui souhaitent bénéficier du cumul bilatéral en envoyant des produits originaires de l’UE dans un pays SPG dans l’intention de les ré-importer dans l’UE après transformation doivent accompagner leurs produits d’un certificat EUR 1 (mentionner case 2 : “pays bénéficiaires
du SPG” et “UE”).
Conseil : pour l’heure, certains pays sont couverts à la fois par des accords de libre échange avec l’UE
(ex : Pérou, Costa Rica) et par le SPG. Nous conseillons aux importateurs de vérifier quelles règles s’avèrent être les plus judicieuses à l’importation.
Sources
-
Le guide pratique de DG Trade, Commission européenne, sur les régimes SPG.
Le site dédié de la DG Trade.
Le site de la douane française : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=511
L’avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice du SPG (avis n° 2014/01 du 06/01/2014).
Pour accéder à tous les liens URL, téléchargez la fiche technique au format électronique
sur la page d’accueil du site www.grex.fr
Contacts :
Amandine Bastien, 04 76 28 28 46 - [email protected]
Claire Quesada, 04 76 28 28 45 - [email protected]
Merci à Madeleine Nguyen-The, cabinet International Pratique, pour sa relecture attentive
et ses commentaires.
Clause de non-responsabilité : Grex/ Enterprise Europe Network Grenoble s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui
seront signalées. Toutefois, Grex/ Enterprise Europe Network ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette note qui ne
vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers.
Directeur de la publication : Jean Vaylet • Rédaction : Dolores Adamski • Numéro de Commission paritaire : n° 10110B07101
Grex est membre actif des réseaux internationaux et européens :
Grex
World Trade Center Grenoble
5, place Robert-Schuman - BP 1509 - 38025 Grenoble Cedex 1 - France
T. 04 76 28 28 40 - F. 04 76 28 28 35 - [email protected] www.grex.fr
La CCI de Grenoble adhère à EcoFolio pour le recyclage des papiers • Maquette : Service communication, CCI de Grenoble - Janvier 2014 - Imprimeur : TechniColor
2. Le produit concerné bénéficie-t-il d’une préférence tarifaire ? Quel est le taux de droit de douane
applicable à l’importation dans l’UE ?
Pour le savoir, il faut consulter le référentiel RITA sur Pro.douane ou la base de données EU export helpdesk (http://exporthelp.europa.eu/). A partir de la nomenclature douanière des produits importés et du
pays concerné, vous pouvez connaître le taux des droits de douane applicable ainsi que les règles d’origine SPG. Attention : le SPG ne dispense pas le couple produit/pays d’être éventuellement soumis à droits
anti-dumping.

Download Report