Synthèse cahier des charges 1. Critères d’éligibilité des femmes suivies en maison de naissance pour 2 ans ( jusqu’à la fin de l’expérimentation) - Femme à bas risque décrit par Has « suivi et orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risques identifiés » - Ouverture du dossier dès le début de grossesse et autorisé jusqu’à 28 SA - RAD en moins de 24 H en post partum évalué possible si environnement soutenant - Information complète à la patiente dès le début avec remise de document 2. Prise en charge - Pas de capacité de séjour - En pre partum : suivi global par SF (consultation de grossesse et PNP ) si classes A1 HAS de prépathologie, consultation avec obstétricien pour revoir l’éligibilité. - Consultation pré anesthésique obligatoire - En per partum : ( 1 SF référent présente tt au long de l’acct + 1 professionnel en plus au sein de la maison de santé) - En post partum : 2H ( Sortie ) 24H , contact quotidien avec sf , au moins 3 visites dans la semaine qui suit, dont une dans les 24H qui suit la sortie pour l’eft, certificat du 8 ème jour par médcin entre le 4 ème et le 6 ème jour. 3. Modalités d’organisation - Structure juridique de la MDN est distincte de l’établissement partenaire, liée par une convention avec l’établissement partenaire, et l’adhésion à un réseau de périnatalité est obligatoire - Assurance : locaux assurés, professionnels de la MDN contracte une assurance civile prof couvrant leur activité - Lieu : structure indépendante avec des pièces pour les consultations et des chambres de naissance - Hygiène assurée selon la réglementation par une personne formée autre que les SF - Matériel : de consultation, pour l’accouchement dont le tocographe sont à disposition permanente. Un chariot d’urgence. Le matériel de transport mère/ bébé assuré par la MDN. - Médicaments et dispositifs médicaux avec traçabilité 4. Modalité fonctionnement MDN - Assurés par sf libérale qui y interviennent - Minimum deux SF avec une expérience d’accouchement les 2 dernières années - Pas de personnel présent 24h sur 24 - Maison contigüe à une structure partenaire avec accès direct aménagé - Un règlement intérieur qui stipule les modalités de fonctionnement , 1SF référent par patiente 5. Pour l’évaluation des MDN - 1 Dossier patient avec critères d’évaluation des MDN commun à ttes - 1 Dossier patient intégré au système d’information permettant prise en charge entre les 2 établissements partenaires - Recueil d’activité - Analyse des pratiques selon cadre du DPC, si transfert analyse avec établissement partenaire lors des staff - Revue morbimortalité
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