1 | s y n d i c a l i s t e 8 0 2 | 1 0 a v r i l 2 0 14 | - Dossier accidents du travail - Le 28 avril 2014 Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail | Supplément au Syndicaliste n° 802 | 10 avril 2014 | Bimensuel édité par la Confédération des Syndicats Chrétiens | Chaussée de Haecht, 579 - 1031 Bruxelles | Bureau de dépôt Bruxelles X | Dossier accidents du travail 2 8 a v r i l 2 0 14 , J o u r n é e m o n d i a l e d e l a s é c u r i t é e t d e l a s a n t é a u t r a v a i l Le 24 avril 2013, la CSC organisait une action symbolique pour rendre hommage aux travailleurs décédés sur leur lieu de travail. Focus sur les accidents du travail Sur trois jours de travail, on compte pratiquement deux décès suite à un accident du travail en Belgique. Plus de la moitié de ces décès (77) surviennent sur le lieu de travail proprement dit. Chaque jour, 79 travailleurs en moyenne restent en incapacité permanente à vie suite à un accident du travail. La sécheresse des chiffres cache beaucoup de souffrances et de douleur. Ces chiffres n’ont toutefois rien d’étonnant lorsqu’on sait que, dans 49% des 56.957 contrôles effectués, on a constaté des infractions à la législation sur la sécurité. Cette année, la CSC commémore en particulier: • 37 travailleurs décédés au travail dans des PME sans comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT); • 5.389 travailleurs en incapacité permanente à vie dans des PME sans CPPT; • 13 travailleurs décédés qui comptaient moins d’un an d’ancienneté dans leur entreprise; • 4 travailleurs décédés et 719 en incapacité permanente à vie qui travaillaient comme intérimaires; • 21 ouvriers de la construction qui ont perdu la vie sur des chantiers. 2 Les constats qui font mal • Seuls les accidents du travail bénins déclarés (qui provoquent une incapacité temporaire) diminuent. • Le risque d’être victime d’un accident grave est plus élevé aujourd’hui qu’en 1980. •Le Fonds des accidents du travail (FAT) estime que, pour chaque accident du travail déclaré, deux accidents ne sont pas déclarés. •Les accidents graves restent plus fréquents dans les PME que dans les grandes entreprises ou les syndicats sont présents. • Les intérimaires courent deux fois plus de risques d’être victimes d’un accident du travail. • Les accidents subis par des travailleurs étrangers avec des employeurs étrangers ne sont pas enregistrés. • Le nombre d’accidents du travail que les assureurs refusent de reconnaitre a été multiplié par cinq depuis 1980. •Les services d’inspection se caractérisent toujours par un manque d’effectifs, de sorte que les entreprises belges ne doivent s’attendre à une visite de l’inspection que tous les 21,5 ans. | Doss ier acc ide nts du tr avail | S YNDIC ALIS TE 802 | 10 AVRIL 2 014 | Mémorandum au nouveau gouvernement La CSC demande que le nouveau gouvernement s’attelle d’urgence aux missions suivantes: • une concertation sociale obligatoire et digne de ce nom sur la sécurité au travail, y compris pour les PME. Les 16.150 représentants de la CSC dans les comités pour la prévention et la protection sont prêts pour cette concertation; • une meilleure application de la législation en matière de sécurité grâce à un renforcement de l’inspection: - un plus grand nombre d’inspecteurs sur le terrain (au moins un pour 10.000 travailleurs); - une politique de sanction immédiate avec des amendes sévères pour les employeurs qui commettent de graves infractions en matière de sécurité; • une meilleure législation en matière de sécurité pour le travail intérimaire - avec notamment une formation obligatoire pour les postes à risques - qui soit effectivement appliquée; • une meilleure protection des travailleurs étrangers; • un contrôle plus rigoureux et une analyse de la sous-déclaration des accidents du travail; • des sanctions contre les refus de reconnaissance des accidents du travail par les assureurs pour des motifs commerciaux. 270000 15000 250000 14000 230000 13000 210000 190000 12000 170000 11000 150000 10000 130000 5 8 19 7 8 19 5 8 19 91 993 995 997 999 001 003 005 007 009 011 1 2 1 2 2 2 2 1 2 1 19 Nombre d’accidents de travail graves (décès + incapacité permanente) Nombre total d’accidents de travail (légers + graves) Linéaire (Nombre d’accidents de travail graves (décès + incapacité permanente)) Nombre total d’accidents du travail 290000 . Linéaire (Nombre total d’accidents de travail (légers + graves)) 16 14 12 10 8 6 4 2 0 12 20 10 20 08 20 06 04 20 20 02 20 8 00 20 6 9 19 9 19 94 19 2 8 0 9 19 9 19 8 19 84 19 0 En outre, les statistiques officielles ne permettent de mesurer que les accidents qui ont fait l’objet d’une déclaration. L'employeur peut choisir de régler lui-même les accidents du travail légers: cela allège le montant de sa prime d'assurance, cela limite la paperasserie, c'est mieux pour son image… Il n'est par contre pas intéressant de ne pas Nombre d’accidents du travail sur le lieu de travail 16000 8 19 Le nombre d’accidents du travail sur le lieu de travail dans le secteur privé a diminué de manière systématique au cours de ces dernières 27 années (cf. graphique). C’est évidemment positif, car personne ne souhaite une augmentation du nombre d'accidents du travail. Une telle baisse était d'ailleurs prévisible. Les entreprises font des efforts en matière de prévention, les activités les plus dangereuses disparaissent peu à peu et nous assistons à un glissement important d'activités industrielles vers des emplois dans l'administration et les services. Ces chiffres occultent toutefois une partie de la réalité car cette baisse continue ne concerne que les accidents du travail légers entrainant une incapacité temporaire. Leur nombre a diminué de plus de 50% depuis 1985. Toutefois, on ne constate aucune tendance à la baisse en ce qui concerne les milliers de déclarations d'accidents du travail entrainant une incapacité permanente. Même en faisant la distinction entre ouvriers et employés et en tenant compte des variations de l'emploi grâce aux chiffres de l'ONSS, nous ne constatons aucune diminution (cf. graphique). Tant les ouvriers que les employés sont toujours à un niveau supérieur à celui de 1980. Lorsque nous demandons des explications au Fonds des accidents du travail (FAT), il ne peut pas répondre. Nombre d’accidents dutravail graves Les statistiques ne reflètent pas la réalité Nombre d’accidents du travail graves pour 1.000 ouvriers Nombre d’accidents du travail graves pour 1.000 employés déclarer les accidents graves car les coûts sont trop élevés. Un rapport du Fonds des accidents du travail montre clairement qu'un grand nombre d'accidents ne sont pas déclarés: «Par conséquent, on peut estimer que seuls 32% des accidents du travail intervenus auprès des employeurs contrôlés sont enregistrés dans les sta- | D o ssie r acci den ts du tr ava i l | S YNDIC ALI S T E 802 | 10 AVRIL 2014 | tistiques officielles du FAT». La prudence est donc de mise par rapport aux statistiques sur les accidents du travail en Belgique qui donnent des chiffres sur le nombre total d’accidents déclarés. Il faut en tout cas - et surtout - être attentif aux chiffres relatifs aux accidents du travail graves. 3 Dossier accidents du travail 2 8 a v r i l 2 0 14 , J o u r n é e m o n d i a l e d e l a s é c u r i t é e t d e l a s a n t é a u t r a v a i l Secteur public à la traine Les véritables chiffres de base pour la Belgique, qui figurent dans les données internationales et sont publiés dans la presse, ne sont pas complets. Ces chiffres n’incluent pas les accidents du travail dont sont victimes les agents statutaires du secteur public, y compris des entreprises où les risques sont très importants, comme Bpost, la SNCB, l’armée, les services publics d’enlèvement des déchets, etc. Ces chiffres sont publiés séparément et avec retard. Les chiffres les plus récents, qui datent de 2011, font état de 24 accidents du travail mortels, dont 10 sur le lieu de travail, et de 2.994 accidents ayant entrainé une incapacité permanente, dont 2.300 sur le lieu de travail. Les travailleurs intérimaires courent deux fois plus de risques d’être victimes d’un accident du travail Il n’est pas vraiment étonnant que le risque d’accident soit plus élevé pour les intérimaires, car ils sont souvent jeunes et ont une expérience limitée dans l’entreprise. D’autres éléments jouent également. Le processus de sélection est très rapide et l’on ne trouve pas toujours la bonne personne au bon endroit. En outre, l’information, la formation et l’accompagnement des intérimaires laissent souvent à désirer. En 2012, 6.793 intérimaires ont été victimes d’un accident du travail, avec au moins une journée d’incapacité de travail. Pour 719 d’entre eux, il s’agit d’une incapacité définitive, tandis que quatre ont trouvé la mort. Par comparaison avec les chiffres relatifs au nombre d’accidents du travail pour des travailleurs «normaux», on constate que le risque d’accident est pratiquement doublé pour un travailleur intérimaire. Dans le tableau, nous avons fait la distinction entre les ouvriers et les employés afin de prendre en compte la surreprésentation des ouvriers parmi les intérimaires (60,1%) et d’éviter de donner une image faussée. Nombre d’accidents du travail ayant entrainé au moins une journée d’incapacité de travail par mille ETP: comparaison entre les intérimaires et le secteur privé sans les intérimaires. Intérimaires employés Secteur privé Employés sans intérimaires Intérimaires ouvriers Secteur privé - ouvriers sans intérimaires - Nombre ETP 2012 50.348 (1) 898.871 (2) 33.480 (1) 1.247.619 (2) Nombre d’accidents du travail 6.499 (1) 57.556 (3) 932 (1) 13.327 (3) Nombre d’accidents du travail par 1.000 ETP 129,08 64,03 27,84 10,68 Proportion intérimaires/secteur privé 2,02 2,61 (1) Source: Prévention et Intérim, le service de prévention central pour le secteur intérimaire: rapport annuel 2012, le nombre d’heures de travail intérimaire prestées a été divisé par 1976 (semaine de 38 heures) pour obtenir le nombre d’ETP. (2) Source: www.rsz.be: tableaux volume de travail 2012/2 (situation 30 juin 2012). (3) Source: Fonds des accidents du travail: statistiques accidents du travail sur le lieu de travail dans le secteur privé, 2012. 4 | Doss ier acc ide nts du tr avail | S YNDIC ALIS TE 802 | 10 AVRIL 2 014 | Accidents du travail occultés pour les travailleurs étrangers L’inspection Contrôle du bien-être au travail nous signale que, sur le terrain (surtout dans le secteur de la construction), le nombre d’accidents du travail mortels dépasse les chiffres que l’on retrouve dans les statistiques. Les accidents du travail concernant des travailleurs étrangers dont l’employeur est établi à l’étranger sont soumis à la réglementation étrangère sur les accidents du travail, qui est souvent moins favorable. Ces accidents ne se retrouvent jamais dans les statistiques belges. Les statistiques relatives aux travailleurs étrangers employés par un employeur belge montrent que ce problème est important. En 2012, 15 des 67 accidents mortels sur le lieu de travail (soit presque 1 sur 4) concernaient des travailleurs issus de ce groupe. Pour 5 d’entre eux, le Fonds des accidents du travail n’a pas pu établir le domicile. Niveau B Niveau C/D SERVICES CENTRAUX 9 0 0 9 10 -1 Flandre occidentale 6,8 4,8 3 14,6 13,6 +1 Flandre orientale 10,3 4 1 15,3 12,3 +3 9 5,8 4 18,8 19,8 -1 Limbourg – Brabant flamand 10,8 7 5 22,8 25,8 -3 Bruxelles 8,8 5,6 3 17,4 18,4 -1 Hainaut 6 6 6 18 20 -2 Namur – Luxembourg – Brabant wallon 10 4 6 20 20 0 Liège 8 8,8 1 17,8 18,8 -1 Total département contrôle régional 69,7 46 29 144,7 148,7 -4 Total général 78,7 46 29 153,7 158,7 -5 Anvers Total Total 1/2013 1/2012 Différence avec 1/2012 Évolution inspecteurs Contrôle bien-être au travail 180 175 170 165 160 155 20 12 20 11 20 10 09 20 08 20 07 20 06 20 20 05 150 04 En ce qui concerne le nombre d’inspecteurs, nous prenons comme référence le fameux Plan d’action fédéral pour la réduction des accidents du travail (Pharaon) de 2004. Un des axes majeurs de ce plan était la promesse politique de remplacer tous les inspecteurs qui partaient en 2004 et d’engager 14 inspecteurs supplémentaires de niveau A. Cela signifiait concrètement que le nombre d’inspecteurs pour les services centraux et les différentes directions régionales devait passer à 177. Après 10 ans, nous en sommes encore loin (153,7). La situation est même pire qu’en 2004 (162,8). Niveau A 20 Les inspecteurs de l’inspection Contrôle du bien-être au travail doivent veiller à l'application de la réglementation relative au bien-être auprès de tous les employeurs de ce pays. Leurs tâches et missions n'ont cessé d'augmenter ces dernières années alors que, dans le même temps, le cadre de l'inspection a diminué. Le tableau ci-contre reprend le nombre d'inspecteurs dans les services centraux et dans les différentes directions régionales au 1er janvier 2013, tel que mentionné dans le rapport annuel 2012 de l’inspection Contrôle du bien-être au travail. Les chiffres indiqués correspondent à des équivalents temps plein (ETP). Effectifs et personnel inspecteurs au 1er janvier 2013 en ETP Nombre d’inspecteurs Nouvelle dégradation de la situation pour les services d’inspection Promesses gouvernementales du plan Pharaon 2004 Nombre d’inspecteurs selon les rapports annuels de l’administration | D o ssie r acci den ts du tr ava i l | S YNDIC ALI S T E 802 | 10 AVRIL 2014 | 5 Dossier accidents du travail 2 8 a v r i l 2 0 14 , J o u r n é e m o n d i a l e d e l a s é c u r i t é e t d e l a s a n t é a u t r a v a i l En moyenne, une visite de l’inspection tous les 21,5 ans Le rapport annuel de l’inspection du bien-être au travail calcule en détail les conséquences du nombre limité d’inspecteurs. En 2012, l’ONSS a enregistré 274.436 sièges d’exploitation d’entreprises privées et d’organismes publics qui occupaient au total 3.816.435 travailleurs. La surveillance devait alors être assurée par 144,7 inspecteurs (en ETP). Les 9 inspecteurs des services centraux ne sont pas pris en compte dans le rapport annuel parce qu’ils n’effectuent pas de visites d’inspection. En d’autres termes, chaque inspecteur doit assurer la surveillance de 1.897 entreprises et vérifier la situation au travail de 26.375 travailleurs. Les visites d’entreprise ne sont pas la seule mission des inspecteurs. Ils doivent aussi faire des rapports, émettre des avis, planifier des visites de suivi, etc. Le nombre de visites possible est donc limité. Le rapport annuel mentionne au total 33.158 visites de l’inspection, mais dans 12.747 entreprises différentes seulement (8.016 unités d’exploitation et 4.731 chantiers de construction). Sur cette base, nous arrivons au chiffre ahurissant d’une visite de l’inspection dans chaque entreprise tous les 21,5 ans! Les employeurs belges n’ont pas vraiment à s’inquiéter: avec les effectifs actuels, ils ne recevront qu’une seule visite de l’inspection d’ici 2035. Les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT), que la Belgique a signées, recommandent au moins une visite par an par entreprise. Vu le nombre actuel d’inspecteurs, il est impossible d’atteindre, voire même de se rapprocher, de cet objectif. Action de la CSC devant le Fonds des accidents du travail, le 24 avril 2011. Pas de politique de sanctions en cas d’infraction En 2012, on a constaté des infractions à la législation en matière de sécurité pour 49% des 56.957 contrôles. Un procès-verbal n’a toutefois été établi que pour 705 infractions: 140 ont été classés sans suite; dans 130 cas, des poursuites ont été engagées et 435 dossiers attendent encore une décision de l’auditeur. La législation prévoit aussi la possibilité d’une sanction administrative. Le problème est que des amendes administratives ne peuvent être imposées que si le tribunal du travail n’engage pas de poursuites judiciaires. Un long délai s’écoule entre la rédaction du procès-verbal et le jugement définitif prononcé par les tribunaux ou le service d’études du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (service amendes administratives). Les services d’inspection devraient pouvoir mener une politique de sanction immédiate. Comme c’est le cas pour la circulation routière, il faut pouvoir associer une liste d’infractions graves à un système d’amendes efficace. Cela permettrait d’éviter de nombreux accidents et maladies. 6 | Doss ier acc ide nts du tr avail | S YNDIC ALIS TE 802 | 10 AVRIL 2 014 | Augmentation constante du nombre d’accidents du travail refusés Les employeurs belges sont tenus de contracter une assurance agréée pour les accidents du travail. Il revient à l’assurance, et non à l’employeur, de décider de l’acceptation d’un accident du travail. Lorsqu’ils refusent de reconnaître un accident, et donc de l’indemniser, les assureurs ne doivent pas seulement adresser un courrier dans ce sens à la victime, mais aussi informer le Fonds des accidents du travail (FAT). Le FAT constate ces dernières années une augmentation très sensible du nombre d’accidents du travail refusés. En 1985, seuls 2,2% des déclarations étaient refusés. Les derniers chiffres disponibles, pour 2012, sont plus de 5 fois plus élevés et représentent un pourcentage record de 11,8% de toutes les déclarations. 21.055 déclarations d’accidents du travail ont été refusées par un assureur en 2012. Pour 9 compagnies d’assurances, le taux de refus a augmenté de 1 à 3% par rapport à 2011. Le FAT estime cette augmentation «préoccupante» pour une année durant laquelle le nombre d’accidents du travail déclarés a diminué de 7,7%. Pourcentage d’accidents du travail refusés par assureur (2007-2012) Assureur 2007 2008 2009 Ethias 8,7% 8,2% 10,0% 11,3% 13,6% 15,0% AXA 12,6% 12,4% 11,8% 11,8% 13,0% 14,7% P&V Assurance 5,6% 4,5% 11,4% 12,8% 10,7% 13,1% AG Insurance 7,4% 8,8% 8,4% P&V Caisse commune 2010 2011 2012 9,4% 10,3% 12,5% 15,7% 9,7% 12,3% Moyenne sectorielle 8,7% 9,2% 9,4% 9,8% 10,6% 11,8% Securex 5,4% 6,9% 8,5% 9,0% Generali Belgium 7,7% 10,6% 10,6% 10,0% 7,6% 11,2% 10,8% 10,3% Allianz 6,5% 8,3% 8,9% 9,3% 9,2% 9,1% Federale Assurance 8,7% 9,0% 8,5% 9,1% 9,6% 8,7% Vivium 4,3% 5,0% 6,8% 5,8% 6,9% 8,6% Belfius 7,8% 7,6% 9,1% 9,2% 8,2% 7,7% Baloise 3,4% 4,1% 4,1% 3,9% 4,6% 7,5% Fidea 3,4% 3,4% 2,9% 5,7% 5,0% 5,8% KBC 4,1% 3,8% 4,1% 4,1% 4,3% 4,3% Et le gagnant est… On constate de très importantes différences entre les compagnies d’assurances en ce qui concerne le refus d’accidents du travail (cf. tableau ci-dessus). Cette situation est à l’origine d’inégalités de traitement choquantes entre les victimes d’accidents du travail selon la compagnie d’assurances de leur employeur. C’est Éthias, avec pas moins de 15%, qui a l’honneur (douteux) de détenir le record national. Le leader du marché, Axa, reste à un niveau élevé du classement, avec 14,7%. La dernière compagnie du top 3 est P&V Assurances avec 13,1%. Les AG et P&V Caisse commune enregistrent également des scores supérieurs à la moyenne de 11,8%. En bas de classement, KBC et Fidea obtiennent des pourcentages de refus nettement plus appréciables, autour des 5%. Les motifs de refus diffèrent très fort selon les assureurs. Certains «se spécialisent» étonnamment dans certains types de refus. Le rapport du FAT cite comme exemple de motif de refus «pas de preuve de lésion». Certaines assurances n’utilisent presque jamais ce motif. D’autres l’invoquent dans 50% des cas de refus. La lésion est pourtant attestée de manière objective par un médecin par le biais d’un certificat médical et, à son grand étonnement, le FAT constate que, dans certains cas, le dossier n’a pas été examiné par le médecin-conseil de l’assurance et que le refus, qui est pourtant principalement d’ordre médical, a fait l’objet d’un traitement purement administratif. Les considérations commerciales l’emportent manifestement sur les faits. | K r i s Va n E y c k | | D o ssie r acci den ts du tr ava i l | S YNDIC ALI S T E 802 | 10 AVRIL 2014 | 7 Dossier accidents du travail 2 8 a v r i l 2 0 14 , J o u r n é e m o n d i a l e d e l a s é c u r i t é e t d e l a s a n t é a u t r a v a i l N Comme chaque année, la CSC organise le 28 avril une action de sensibilisation dans les entreprises et les institutions. Cette action est nécessaire pour attirer l’attention des travailleurs sur l’importance d’un environnement de travail sûr et sain. Cette année, nous proposons aux militants de distribuer des cartes d’autocollants (cf. illustration), par exemple en organisant une visite syndicale de sécurité dans l’entreprise, en accueillant les travailleurs au début de la journée de travail ou en allant les trouver pendant une pause. L’objectif est que les collègues prennent un peu de temps pour rechercher des situations dangereuses ou malsaines et pour les marquer en apposant un autocollant. Il est plus important encore qu’ils signalent ces situations à leur responsable hiérarchique direct et qu’ils prennent contact avec les membres du CPPT ou les délégués de la CSC. Nous vous invitons à lancer la discussion avec vos collègues et à examiner ensemble comment vous pouvez améliorer la sécurité et la santé IS ON SéCU acebook.com /l a w.f w c w sc Le 28 avril de chaque année, la CSC commémore les trop nombreuses victimes d’accidents du travail. En Belgique, un travailleur décède suite à un accident du travail presque deux jours ouvrables sur trois. Chaque année, plus de 11.000 travailleurs sont victimes d’une incapacité de travail permanente. L’employeur a pour mission d’assurer la sécurité et la santé sur le lieu de travail, mais vous pouvez aussi apporter votre pierre à l’édifice. La CSC distribue des autocollants à apposer aux endroits dangereux. é ook.com/la cs ceb c R ww Améliorez la sécurité dans votre entreprise fa w. Sé sur votre lieu de travail. Vous pourrez ensuite mettre vos informations et vos propositions à l’ordre du jour de la concertation. Ce sera alors à l’employeur de prendre ses responsabilités et d’éliminer les situations dangereuses ou malsaines. Surfez sur Facebook et gagnez une super casquette de sécurité! CURIS é | K r i s Va n E y c k | 28 avril 201 4 Journ de la sécurit ée mondiale é et de la san té au travail Faites to ur de votre ele ntr Vous avez découvert des situations dangereuses (ou non) en matière de sécurité ou de santé dans votre entreprise? Vous avez collé le bon autocollant? Prenez une photo et envoyez-la via notre page Facebook (www.facebook.com/hetacv). Les photos sélectionnées seront placées dans notre album photo et vous gagnerez peut-être une casquette de sécurité super branchée. Attention: nous vous conseillons de veiller à ce que personne ne soit reconnaissable sur la photo et d’éviter de prendre des photos qui pourraient vous poser problème. eprise et rendez-l plus sûre !a Une Europe plus sûre et plus saine après le 25 mai? Signez la pétition en ligne Les élections européennes, ce n’est pas important? C’est ce que vous croyez? Pourtant, la plus grande partie de notre réglementation en matière de sécurité et de santé vient de l’Europe. La CSC était favorable à de nouvelles initiatives législatives sur le plan des substances dangereuses, des troubles musculo-squelettiques, etc. C’était compter sans la Commission européenne. Celle-ci a décidé, du jour au lendemain, de bloquer toutes les nouvelles propositions législatives et de revoir les règles existantes. Ce programme «Refit» aura des conséquences négatives sur la protection des travailleurs, mais par exemple aussi sur leurs droits en cas de restructuration ou sur leurs droits en matière d’information et de consultation. Tout le monde n’est manifestement pas favorable à une Europe plus sociale. Le 28 avril, la CSC va rendre visite aux têtes de liste et aux principaux candidats aux élections européennes pour les convaincre de s’opposer à ce programme «Refit» de la Commission européenne et pour leur remettre la pétition que les syndicats belges organisent. Vous pouvez vous-aussi signer cette pétition sur le site internet www.rethinkrefit.eu ou même envoyer un mail personnel aux eurodéputés. Sur ce site, vous trouverez aussi toutes les informations sur notre campagne contre le programme Refit. Le 25 mai, votre vote peut faire la différence. Votez pour une Europe plus sociale! 8 | Doss ier acc ide nts du tr avail | S YNDIC ALIS TE 802 | 10 AVRIL 2 014 |
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