Note de synthèse du Conseil Communautaire du 22 janvier 2014

Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 22 janvier 2014
NOTE DE SYNTHESE
1- FINANCES
a- COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES :
DETERMINATION
DES MONTANTS A DEDUIRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LES COMMUNES
DE MONTRICHER-ALBANNE ET DE PONTAMAFREY-MONTPASCAL
Monsieur le Président expose qu'au titre de l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts, il est
créé entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale soumis au régime de la fiscalité
professionnelle unique et ses communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées, il peut s’agir des maires des communes membres ou de conseillers
municipaux siégeant le cas échéant au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée le 20 juin 2008
par délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne.
er
Dans le cadre de l’extension au 1 janvier 2014 du périmètre de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne aux communes de Montricher-Albanne et de Pontamafrey-Montpascal, il appartient aux
communes entrantes de désigner chacune un représentant pour siéger à la CLECT conformément
aux statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne. Cette désignation est valable
er
pendant la période transitoire comprise entre le 1 janvier 2014 et Mars 2014.
S’agissant de la commune de Montricher-Albanne, par délibération du conseil municipal en date du 3
décembre 2013, Monsieur Bernard TETAZ est désigné.
S’agissant le commune de Pontamafrey-Montpascal, à défaut de délibération du conseil municipal et
en application des dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
prévoit « A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée
au sein de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale par le maire
si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L’organe
délibérant est alors réputé complet. », Monsieur Philippe FALQUET, Maire de PontamafreyMontpascal est désigné.
Ainsi la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est la suivante :
Commune
Représentants
Jean-Paul MARGUERON
Saint-Jean-de-Maurienne
Dominique JACON
Pierre GROS
Villargondran
Roger LAVARDA
Le Châtel
Roger FAVIER
Hermillon
Danielle BOCHET
Montvernier
Françoise DUCHET
Saint-Julien-Montdenis
Marc TOURNABIEN
Montricher-Albanne
Bernard TETAZ
Pontamafrey-Montpascal
Philippe FALQUET
1
Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 22 janvier 2014
Dans sa séance du 24 Juin 2011, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a
désigné Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président et Monsieur Marc TOURNABIEN, Viceprésident.
L'évaluation des charges transférées vise à définir le montant des charges transférées nécessaire à la
détermination de l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne aux communes membres.
Monsieur le Président rappelle les arrêtés préfectoraux des 7 et 27 mai 2013 actant le rattachement
des communes de Montricher-Albanne et de Pontamafrey-Montpascal à la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne.
De ce fait, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, réunie le 7 janvier 2014, a
adopté son rapport qui fait état d’un montant des charges nettes transférées provisoires pour la
commune de Montricher-Albanne de 77 301.46 € et pour la commune de Pontamafrey-Montpascal de
57 731.92 €.
Voir document joint.
b- SUBVENTIONS D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
 AU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES
Monsieur le Président expose que le budget annexe des locations immobilières, qui n’a pas le
caractère industriel et commercial, n’est pas soumis au principe d’équilibre financier défini par l’article
L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel « les budgets des
services publics à caractère industriel ou commercial doivent, en principe, être équilibrés en recettes
et en dépenses ».
Ledit budget annexe peut dès lors être subventionné par le budget principal dans le respect des
règles afférentes aux interventions économiques des collectivités territoriales et à condition que cela
ne conduise pas à des tarifs anormalement bas pour l’usager qui seraient constitutifs de libéralités
entraînant l’appauvrissement du budget principal au profit du budget annexe des locations
immobilières.
Monsieur le Président rappelle que le budget primitif 2013 du budget annexe des locations
immobilières a prévu en recettes un montant de 1 462 599,23 € correspondant à la subvention
d’équilibre du budget principal.
A ce jour et compte tenu du faible niveau de réalisation des dépenses notamment concernant les
projets d’acquisitions immobilières, le montant nécessaire de la subvention d’équilibre du budget
principal au budget annexe des Locations immobilières s’établit à 20 000 €.

AU BUDGET ANNEXE TRANSPORT URBAIN
Monsieur le Président expose que le budget annexe Transport urbain a un caractère industriel et
commercial, soumis par conséquent au principe d’équilibre financier défini par l’article L.2224-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel « les budgets des services publics à
caractère industriel ou commercial doivent, en principe, être équilibrés en recettes et en dépenses ».
Cependant, la prise en charge par le budget principal est possible, selon les dispositions de l’article
L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le fonctionnement du service
public exige la réalisation de dépenses qui en raison de leur importance et eu égard au nombre
d’usagers ne pourraient pas être financées sans augmentation excessive des tarifs, ce qui est le cas
du budget annexe transport urbain.
Monsieur le Président rappelle que le budget primitif 2013 du budget annexe transport urbain a prévu
en recettes un montant de 445 650 € correspondant à la subvention d’équilibre du budget principal.
A ce jour et compte tenu du faible niveau de réalisation des dépenses notamment concernant la
réalisation des arrêts de bus et de leur accessibilité, le montant nécessaire de la subvention
d’équilibre du budget principal au budget annexe Transport urbain s’élève à 246 000 €.
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Communauté de Communes Cœur de Maurienne
2- RESSOURCES HUMAINES :
a - CREATION DE POSTES AU TABLEAU
MONTDENIS
Conseil du 22 janvier 2014
DES EMPLOIS
- MICRO-CRECHE
DE
SAINT-JULIEN-
Monsieur le Président indique que la micro-crèche située sur la commune de Saint-Julien-Montdenis
accueillera 10 enfants âgés de 2 mois à 4 ans du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
er
La date d'ouverture de la structure est prévue le 1 avril 2014.
Les établissements dits « micro-crèches » bénéficient d'une réglementation adaptée déclinée sous
l'article R 2324-17 du code de la santé publique. Les qualifications des encadrants sont assouplies par
rapport aux autres établissements d’accueil de jeunes enfants.
Les personnels doivent disposer d'une qualification au moins de niveau V avec une expérience
professionnelle de 2 ans auprès de jeunes enfants (CAP petite enfance, diplôme d'assistants familiaux)
ou d'une expérience de 3 ans comme assistant maternel.
Deux personnes répondant à ces exigences seront présentes à tout moment lorsque le nombre
d'enfants est supérieur à trois.
Monsieur le Président propose la création de 4 postes au tableau des emplois :


ère
Un poste d’auxiliaire de puériculture de 1 classe à temps non complet à 80 % soit 28 h par
semaine (catégorie C) ;
ème
Trois postes d’agent social de 2
classe à temps non complet à 80 % soit 28 h par semaine
(catégorie C) afin de couvrir l’amplitude d’ouverture de la structure de 7 h 30 à 18 h 30.
Pour ce qui est de la direction de la structure, le gestionnaire d’une micro-crèche doit désigner une
personne physique, distincte de celle accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de
l’établissement et l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d’accueil. Le référent
technique a pour missions d'accompagner et de coordonner l'activité des personnes chargées de
l'encadrement des enfants. Si cette personne n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées
aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire s'assure du concours régulier
d'une personne répondant à l'une de ces qualifications.
La personne chargée du suivi technique du projet ne participe pas à l’accueil. Elle peut assurer ce
suivi à temps partiel.
Actuellement, le temps de travail de la directrice de la structure multi-accueil est
tâches administratives (40%) et la présence éducative auprès des enfants (60%).
avait été définie lors de la création du poste, au strict minimum pour le travail
réglementation n’impose pas de quotité pour les tâches administratives. Il
indiqué que la quotité de temps administratif est adaptée à la capacité d'accueil.
réparti entre les
Cette répartition
administratif. La
est seulement
Pour la micro-crèche de Saint-Julien-Montdenis, il est donc proposé de désigner la directrice de la
structure multi-accueil « la Ribambelle », directrice également de la micro-crèche à raison de 7 heures
par semaine, ce qui supposera de réaffecter ce temps de travail non effectué au multi-accueil, sur
d’autres professionnelles de cette structure.
b - RECRUTEMENT D’UN
MONTDENIS
AGENT EN CONTRAT AIDE
– MICRO-CRECHE
DE
SAINT-JULIEN-
Monsieur le Président rappelle les possibilités offertes aux collectivités locales, de conclure des
contrats aidés par l’Etat pour le secteur non marchand, notamment des Contrats Uniques d’Insertion
(C.U.I.) leur permettant ainsi de contribuer à la politique de cohésion sociale.
Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi
des personnes éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés particulières d’insertion sur le
marché du travail.
Monsieur le Président propose de recruter une personne par le biais de ce dispositif à la micro-crèche
de Saint-Julien-Montdenis.
3
Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 22 janvier 2014
Placé sous l’autorité de la Responsable de la structure, l’intéressé sera affecté à l’entretien ménager
de la structure d’une surface de 150 m². Le travail dans ce type de locaux destinés à de très jeunes
enfants doit être minutieux et très rigoureux. Il nécessite de maitriser les normes d’hygiène ainsi que
l’utilisation des produits adéquates et supposera un apprentissage encadré.
er
Il est ainsi proposé le recrutement d’un agent sous Contrat Unique d’Insertion à compter du 1 avril
2014 pour une période de 6 mois avec un temps de travail de 20 heures. Ce contrat pourra
éventuellement être renouvelé à hauteur de 24 mois. La rémunération est basée sur le SMIC. Une
convention avec Pôle Emploi et les services de l’Etat sera signée.
3- FONCIER : CESSION DE L’ATELIER N°10 A LA SCI KAREN AU CENTRE D’AFFAIRES
DE RESSOURCES SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
ET
Monsieur le Président indique que la SCI KAREN désire se porter acquéreur du local situé sur les
os
parcelles cadastrées section BB au n 129, 130, 133, d’une superficie de 2 458 m², au lieu-dit « Pré
de la Garde » sur la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Ce local identifié comme l’Atelier n°10 au Centre d’Affaires et de Ressources est d’une superficie
d’environ 100 m².
Cette cession est prévue pour un montant de 64 800 € TTC et a fait l’objet d’une estimation de France
er
Domaine en date du 1 février 2013.
La régularisation par acte notarié en l’étude de Maître HIRTH, notaire à Saint-Michel-de-Maurienne,
sera à la charge de l’acquéreur.
4- HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT « AU CŒUR DE
L’HABITAT » - CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE
ET L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA SAVOIE (ADIL73)
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a réalisé une
étude pré-opérationnelle pour mettre en place une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, en
partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), le Conseil Général
de la Savoie et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Monsieur le Président indique que l’étude pré-opérationnelle a permis de dégager les besoins du
territoire et à définir les orientations et objectifs à poursuivre dans cette nouvelle OPAH. Les objectifs
ciblés par cette OPAH sont : le repérage et la lutte contre l'habitat indigne, la lutte contre la précarité
énergétique, l'adaptation des logements au handicap et le maintien à domicile des personnes,
l’accessibilité des parties communes des copropriétés.
Monsieur le Président précise que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la
Savoie (ADIL73) a un rôle important dans la mise en place du fonds d’urgence habitat.
Monsieur le Président propose de conventionner avec l’ADIL pour avancer selon 3 axes principaux :

Maintien des permanences centralisées avec l’ASDER et le PACT Savoie.

Participation au Comité Technique de l’OPAH et traitement des dossiers.

Actions de sensibilisation/information auprès du grand public.
Le coût de l’intervention de l’ADIL au titre de l’année 2014 est le suivant :
Coût Actions – ADIL – OPAH « Au Cœur de l’habitat »
Participation au Comité Technique de l’OPAH et traitement des dossiers
3 432 €
528 €
Actions de sensibilisation / information
3 960 €
TOTAL
4
Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 22 janvier 2014
Cette convention est conclue pour une période d’un an et fera l’objet d’un bilan avec évaluation de
chacune des actions menées par l’ADIL, en collaboration avec le PACT Savoie, animateur de l’OPAH
« Au Cœur de l’habitat ». L’impact financier pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
est de 3 960 € TTC.
Voir document joint.
5- INTERCOMMUNALITE : EXTENSION DU PERIMETRE DE
COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE - DESIGNATION DE NOUVEAUX
SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE
LA
COMMUNAUTE
DE
DELEGUES AU SEIN DU
er
Dans le cadre de l’intégration au 1 janvier 2014 des communes de Montricher-Albanne et de
Pontamafrey-Montpascal dans le périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, il
convient de désigner des délégués pour représenter la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne au sein du Syndicat du Pays de Maurienne.
er
Cette désignation est valable pour la période transitoire du 1 janvier à Mars 2014.
6- QUESTIONS DIVERSES
5
PROPOSITION DE CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne, représentée par son président,
Monsieur Yves DURBET, sis au centre d’Affaires et de Ressources, avenue d’Italie, 73 300
Saint Jean de Maurienne.
D’une part,
Et
L’Agence départementale d’information sur le logement de la Savoie (ADIL 73) association
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 131 rue Juiverie, 73 000
CHAMBERY, représentée par sa Présidente, Madame Christiane LEHMANN, contractant pour
le compte de l’ADIL de Savoie.
D’autre part,
Face à la dégradation des bâtiments anciens des centres-bourg, la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne souhaite impulser une dynamique de réhabilitation des
logements existants. Pour relever ce défi, une politique de reconquête des logements
vacants a déjà été engagée. Reste à agir sur les logements occupés afin d’éviter qu’ils ne
deviennent, à leur tour vacants.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne a signé le 28 novembre 2013, une
convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec l’Etat, l’ANAH
et la Caisse d’Allocations Familiales de Savoie comprenant 3 volets : lutte contre l’habitat
indigne, énergie et précarité énergétique et travaux pour l’autonomie de la personne dans
l’habitat.
L’ADIL de Savoie, dans le cadre de sa mission d’information, se propose d’apporter un appui
juridique aux partenaires de cette action et tout particulièrement à l’opérateur.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTION
Cette intervention prendra la forme suivante :
- 1 réunion d’information auprès du grand public
- participation au signalement des logements indignes et indécents avec l’accord des
locataires
- participation à la cellule de veille trimestrielle
- aide à la rédaction de courriers - soutien aux copropriétés, aide à la rédaction des
différents documents nécessaires à la tenue d’une assemblée générale, ex : convocation –
procès-verbal. (5 dossiers)
L’ADIL s’engage à produire un retour d’information régulier concernant son implication dans
l’opération.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat est conclue pour une année du 01.01.2014 au
31.12.2014 renouvelable 2 fois.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, si aucune des parties ne la dénonce, en
respectant un préavis de 2 mois. Cette reconduction fera l’objet d’un avenant.
Il précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA CONVENTION
Le montant de la prestation est proposé à un montant forfaitaire de 3 960 euros.
Détail :
4 cellules de veilles +
Mission
1 réunion publique
Total
traitement des dossiers
Coût
528 €
3 432 €
3 960 €
Ce forfait sera révisé chaque année.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Le coût de l’opération sera crédité au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Les versements seront effectués au compte bancaire de l’ADIL :
Banque Populaire des Alpes IBAN : FR76 1680 7000 0911 4683 0119 604 BIC : CCBBFRPPGRE.
ARTICLE 6 : CONTROLE
L’ADIL s’engage à fournir à la Communauté de Communes « CŒUR DE MAURIENNE » un
bilan des actions menées dans le cadre de la convention :
- nombre de rendez-vous effectués lors des permanences mensuelles ;
- nombre de logements traités ;
- nombre de copropriétés accompagnées ;
- nombre de dossiers traités dans le cadre du fond d’urgence habitat.
Fait à
, le
Le Président de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne,
La Présidente de l’ADIL de Savoie,
Monsieur Yves DURBET
Madame Christiane LEHMANN
Véronique GRELE-CESSAC
Tél. 01 55 34 40 16 I Fax 01 40 41 00 95
Mail : [email protected]
Communauté de communes Cœur de Maurienne
(CCCM)
/ Extension de périmètre de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne aux communes de Montricher-Albanne
et de Pontamafrey Montpascal
87 rue St-Lazare I 75009 Paris
Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95
Mail : [email protected]
www.fcl.fr
/ CLETC du 7 janvier 2014
Contexte
La loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités
territoriales, modifiée par la loi du 29 février 2012, prévoit l’achèvement et la
rationalisation de la carte intercommunale.
L’article 38 prévoit le rattachement d’office d’une commune isolée à un EPCI à
fiscalité propre.
L’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 a acté
le rattachement de 2 communes
isolées au plus tard le 1er janvier 2014
à la Communauté de communes du
Cœur de Maurienne : les communes de
Montricher Albanne et Pontamafrey
Montpascal.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
2
La détermination de l’attribution de compensation
• Modalités de calcul de l’attribution de compensation versée à
une commune isolée
Le montant de l’attribution de compensation
correspond aux produits de Fiscalité
Professionnelle Unique transférés par chaque
commune entrante à la CCCM minorés du coût
net des charges transférées par chacune.
L’attribution de compensation doit permettre
d’assurer la neutralité du transfert de charges
au 1/01/2014.
Le législateur n’a pas pris en compte le transfert
de la compensation fiscale de TH perçue
auparavant par le Département . Après
adhésion, c’est la CCCM qui la percevra.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
3
Le périmètre estimé des compétences transférables
pour les deux communes
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
4
L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• La CCCM est membre du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM)
Les Communes de Montricher-Albanne et de Pontamafrey Montpascal sont également
adhérentes au SPM. Il convient de recenser les participations versées au syndicat.
Trois types de contributions ont été identifiés :
• les interventions générales correspondant aux études, à la programmation, à la
gestion et à l’évaluation des procédures contractuelles concernant le territoire, à
l’abattoir et à la filière viande, à la promotion et à la communication touristique et à
la mission locale Jeunes Maurienne. Ces participations sont réparties entre les
collectivités membres entre le potentiel fiscal (70%) et la population INSEE (30%)
• la part « Rivière » qui est également répartie entre les collectivités membres entre le
potentiel fiscal (70%) et la population INSEE (30%)
• et la contribution à la section ski du collège de Modane qui est une contribution
forfaitaire de 1 000 € par adhérent.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
5
L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• La CCCM est membre du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM)
Baisse de l’enveloppe globale des interventions générales (- 25 K€) et hausse de l’enveloppe
Rivière (+40 K€) en 2013.
Décision de la CLETC au titre de l’évaluation des transferts de charges : la
moyenne des 3 dernières années.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
6
L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la mise en place et de la gestion d’un système
de consultation du cadastre, la CCCM fait appel au prestataire
RGD 73 74
La CCCM paie un
abonnement
(licence) pour
chaque utilisateur.
Les Communes membres
ont recours au logiciel
EDITOP, voire même à
RGD 73 pour la commune
de Saint-Jean de
Maurienne.
Réflexion à mener par la CCCM et par ses communes membres sur les
prestations réalisées par RGD 73 74 et par EDITOP pour les communes :
dispose-t-on des mêmes fonctionnalités ? Doublon ?
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
7
L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la mise en place et de la gestion d’un système
de consultation du cadastre, la CCCM fait appel au prestataire
RGD 73 74
Décision de la CLETC au titre de l’évaluation des transferts de charges :
retenir la prestation de RGD 73 74 au titre de 2013.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
8
L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la contribution locale Etudiant (CLE), la CCCM fait
appel au CCAS de Saint-Jean de Maurienne pour instruire et
suivre chaque dossier traité (66 € / dossier traité)
Attribution de cette CLE sous certaines conditions :
• Conditions d’âge : étudiants entre 18 et 25 ans
• Conditions de résidence : résider dans une des communes membres de la CCCM depuis au
moins 2 ans
• Conditions de ressources en tenant compte :
- du revenu Minimum Etudiant (RME) de la ville universitaire (prix de la chambre
universitaire réévalué tous les ans, des trajets domicile-école et du ticket
restaurant).
- des ressources et des charges des parents du demandeur (avis d’imposition +
allocations familiales) permettant de déterminer un quotient familial (% de
participation de la famille)
- des ressources de l’étudiant(bourse)
Aide = Participation de la famille + ressources étudiant – RME, avec un minimum
(541 €) et un plafond (2 185 €)
• Conditions d’études : pas le droit de tripler
• 37 étudiants aidés pour l’année scolaire 2012-2013
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
9
L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la contribution locale Etudiant (CLE), la CCCM
fait appel au CCAS de Saint-Jean de Maurienne pour instruire et
suivre chaque dossier traité (66 € / dossier traité)
Attribution d’une aide aux étudiants allouée par la commune de Montricher-Albanne
sans aucune condition de ressources et versée en fin d’année scolaire (justificatifs
logement / transport). A l’instar de la CCCM, ces étudiants bénéficiaires de cette aide
doivent donner un peu de leur temps à la Collectivité à travers différentes actions
citoyennes. L’allocation accordée par la Commune s’établit à 275 €/étudiant. 13
étudiants ont été concernés en 2012 et en 2013.
Très forte disparité dans les modalités
d’octroi des aides. Impossibilité de
déterminer l’impact des dispositions
retenues par la CCCM sur les 13 étudiants
aidés par la Commune.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
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L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la contribution locale Etudiant (CLE), la CCCM
fait appel au CCAS de Saint-Jean de Maurienne pour instruire et
suivre chaque dossier traité (66 € / dossier traité)
Décision de la CLETC : retenir un ratio moyen par étudiant de 985 € (montant total
alloué par la CCCM en 2013 divisé par le nombre d’étudiants bénéficiaires) multiplié
par 3 étudiants potentiellement éligibles de la commune de Montricher Albanne
soit un montant transféré de 3 000 €.
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CLETC du 7/1/2014
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L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la politique de cohésion sociale et de cadre de
vie et de services de proximité d’intérêt communautaire
Décision de la CLETC au titre de l’évaluation des transferts de charges :
retenir la moyenne des deux dernières années.
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L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la participation aux centres de loisirs
Décision de la CLETC au titre de l’évaluation des transferts de charges de :
retenir une moyenne déterminée entre 2010 et 2013.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
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L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
• Dans le cadre de la contribution au Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS)
Décision de la CLETC au titre de l’évaluation des transferts de charges :
retenir la dernière année connue, soit 2013.
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
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L’évaluation prévisionnelle des charges nettes
transférées
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
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L’harmonisation du mode de financement des
déchets ménagers
• Interprétation de l’article 80 de la LFI 2014
« L’EPCI issu de la fusion ou le syndicat mixte issu de la fusion doit prendre la délibération
afférente à la REOM avant le 1er mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de REOM sur le territoire des EPCI
ou des syndicats mixtes ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes
incluses dans le périmètre de l’établissement public issu de la fusion est maintenu pour
une durée qui ne peut excéder les cinq années. Pour l’application de ces dispositions, l’EPCI
ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait
l’objet de la fusion.
Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d’une commune à un
EPCI à fiscalité propre ou en cas d’adhésion d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre
à un syndicat mixte. »
Communauté de communes Cœur de Maurienne
CLETC du 7/1/2014
16
L’harmonisation du mode de financement des
déchets ménagers
• Interprétation de l’article 80 de la LFI 2014
Cet article permet le maintien de la REOM sur la commune de MontricherAlbanne. Rappelons toutefois que la REOM levée par la commune ne
finance pas l’intégralité des coûts de la collecte et du traitement des OM.
Pendant la période transitoire de ce dispositif, il faut minorer l’attribution
de compensation de la commune du montant prélevé sur la fiscalité.
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L’harmonisation du mode de financement des
déchets ménagers
• La REOM levée sur la Commune de Montricher-Albanne
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L’harmonisation du mode de financement des
déchets ménagers
• La REOM levée sur la Commune de Montricher-Albanne
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L’harmonisation du mode de financement des
déchets ménagers
• Le solde levé sur la fiscalité 4 taxes de la commune : 22 067,50 €,
soit 3,6% du produit de chaque taxe
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L’harmonisation du mode de financement des
déchets ménagers
• Le financement de la collecte et du traitement des déchets
ménagers de la commune de Pontamafrey-Montpascal
- Le montant des charges transférées de la Commune est majoré de la participation
demandée par le SIRTOMM au titre de 2013 de 34 476 €.
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La détermination de l’attribution de compensation
provisoire
Estimation établie sur des
données fiscales définitives de
2013 pour les communes
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