Saint Martin d’Hères, le 27 juin 2014 Note d’information n° 14.24 Nos réf. : GDC/CGRH Point sur la réforme des rythmes de vie de l’enfant 1) Quels sont les cas de saisine du Comité technique paritaire et les dates des séances ? Le CTP doit être notamment saisi pour : - Les variations de temps de travail (augmentations et diminutions du temps de travail) - Les modifications d’organisation du travail (exemple : changements d’horaires d’ouverture des services) - Les réorganisations de service Un dossier de saisine du CTP départemental a été élaboré pour vous aider dans cette démarche. Il est disponible sur le site www.cdg38.fr Les séances du CTP sont prévues : - Mercredi 9 juillet - Mercredi 17 septembre - Mercredi 29 octobre 2) Modes de gestion du service périscolaire et points de vigilance Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif des modes de gestion du périscolaire. a) Pour l’embauche de bénévoles Il convient de s’assurer que les bénévoles soient titulaires d’une assurance les couvrant en cas d’engagement de leur responsabilité. Les collectivités devront également contacter leur assureur car leur responsabilité peut être engagée (jurisprudence du collaborateur occasionnel du service public). 416 rue des Universités. CS 50097. 38401 SAINT-MARTIN-D’HERES - Tél. : 04.76.33.20.33 – Fax : 04.76.33.20.40 Mél : [email protected] b) Pour l’embauche d’enseignants Les collectivités peuvent solliciter les enseignants pour exercer des activités accessoires sur les temps périscolaires. Les taux maximums de rémunération sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié. La collectivité doit déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond. Les taux plafond de rémunération de ces heures supplémentaires sont fixés aux montants cidessous (tarif horaire) : - Instituteur : 10.37 € en surveillance ; 19.45 € en étude surveillée - Professeur des écoles de classe normale : 11.66 € en surveillance ; 21.86 € en étude surveillée - Professeur des écoles hors classe : 12.82 € en surveillance ; 24.04 € en étude surveillée 3) Outils et références bibliographiques Outils proposés par le Centre de gestion de l’Isère et disponibles sur notre site : - Le guide sur l’annualisation du temps de travail - Un simulateur excel pour calculer le temps de travail annualisé - Le tableau récapitulatif des modes de gestion du périscolaire Autres références : - Guide pratique « les nouveaux rythmes à l’école primaire » : www.education.gouv.fr - Les horaires des écoles commune par commune : www.5matinees.education.gouv.fr - Document de présentation des « espaces ludiques en milieu scolaire » : www.eduscol.education.fr - Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité : www.jeunes.gouv.fr Mi-juillet, nous vous diffuserons la charte départementale des ATSEM. 4) Nos contacts Pour les modalités de saisine du CTP et l’utilisation du simulateur : Céline Chaussepied [email protected] ou Delphine Pfeiffer, - [email protected] Pour les modalités d’embauche des personnels (contrats, arrêtés) : les gestionnaires carrières/retraite, [email protected] Pour les modalités de saisine des CAP (mises à disposition, détachements…) : Virginie Marotta-Pourreau ([email protected]) 2
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