SALES TAX ADJUSTMENT FORM

SALES TAX ADJUSTMENT FORM
For Provincial Sales Tax and the Goods and Services Tax
ID#:
Name:
Telephone Number
Address:
Period Covered by Claim
Sales Order Number
Return To:
NU SKIN Canada, Inc.
3350 Ridgeway Dr., Unit #1
Mississauga, Ontario,
L5L 5Z9
REASON FOR CLAIM
SALES TO TAX-EXEMPT ORGANIZATIONS OR INDIVIDUALS
OPTION 1
Sales tax paid in province of
Reason for exemption
Retail Value
Exemption Certificate Enclosed
Tax exempt # of organization
or name of individual
Previously filed with Company
‫ ڤ‬YES ‫ ڤ‬NO
‫ ڤ‬YES ‫ ڤ‬NO
TAX ON PRODUCT FOR PERSONAL USE
OPTION 2
Sales tax paid in province of
Retail Value
Cost Value
RETAIL SALE NOT AT SUGGESTED RETAIL PRICE
OPTION 3
Sales tax paid in province of
Suggested Retail Value
Reduced Retail Value
OUT-OF-PROVINCE SALES
OPTION 4
OPTION 5
A
B
Sales tax paid in province of
Taxable Value
Product sold in province of
Taxable Value
ADJUSTMENTS OF TAX DUE TO CHANGE IN PROVINCIAL TAX STRUCTURE
Sales tax paid in province of
Old Rate
Retail Value
New Rate
Sales tax paid in province of
Old Taxable
Retail Value
New Taxable
Retail Value
Sales Tax paid to Company
Adjusted Sales Tax
Total amount claimed from Company
Total amount DUE Company
PST
PST
GST
GST
Total
Total
(enclose cheque payable to Company)
(Attach proof of sale or other documents)
I do hereby certify that the above facts are true and correct to the best of my knowledge.
SIGNATURE
DATE
NU SKIN CANADA INC.
Formulaire de rajustement de la taxe de vente
aux fins de la taxe de vente provinciale et de la taxe sur les produits et services
INFORMATION
REMARQUE : Lorsque vous achetez un produit, vous payez le prix de gros mais vous payez les taxes qui
s’appliquent sur le prix d’achat suggéré. Le remboursement de taxe de vente se fait au montant de la
différence entre les taxes payées sur le prix d’achat suggéré et les taxes applicables sur le prix de gros.
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Vous devez apposer votre signature au bas du formulaire de rajustement de la taxe de vente. Sans cette
signature, aucune demande ne sera traitée.
Vous devez soumettre qu'un seul formulaire de rajustement de la taxe de vente par demande; il n’est pas
nécessaire de soumettre un formulaire de rajustement de la taxe de vente par reçu.
Veillez à joindre au formulaire de rajustement de la taxe de vente des bons de commande originaux.
Nous n’acceptons que les reçus de bons de commande originaux. Pour des raisons de sécurité, aucune
copie ne sera traitée.
Vous ne pouvez présenter plus d’une demande pour le même reçu de bon de commande.
Les commandes passées doivent être établies dans votre compte de distributeur.
Vous devez soumettre toute demande relative à une commande dans les 12 mois suivant sa
réception. Il est recommandé de soumettre vos demandes tous les 6 ou 9 mois pour éviter d’excéder les
12 mois. Il s’agit d’une directive du gouvernement et il n’y aura aucune exception à la règle.
Vous pouvez présenter une demande pour un maximum de deux produits identiques par mois. Il s’agit de
la quantité jugée raisonnable pour un usage personnel.
Vous devez être une entreprise de distribution canadienne. Nous ne pouvons rajuster la taxe de vente
pour des entreprises de distribution non canadiennes.
Veuillez vous assurer que le total de la demande de remboursement est supérieur à 5 $. Aucun chèque ne
sera émis pour un montant égal ou inférieur à 5 $.
Veuillez allouer de 6 à 8 semaines pour le traitement de la demande et la réception du chèque de
remboursement.
Le compte des clients au détail et des clients du Programme de récompenses – livraison automatique
(PRLA) sera crédité du montant du remboursement de la TPS/TVP. Comme ces clients ne sont pas
autorisés à accepter des sommes de la Société, étant donné que nous n’avons pas leur numéro d’assurance
sociale, il est impossible pour Nu Skin Enterprises de produire un relevé T4 du gouvernement.
Lorsque les points accordés dans le cadre du PRLA sont échangés contre des produits, le destinataire paie
les taxes sur le prix de remboursement, qui équivaut au prix de gros. Étant donné que les taxes ne se
fondent pas sur le prix d'achat suggéré de ces produits, aucun rabais ne peut être demandé en ce qui a trait
aux produits achetés dans le cadre de ce programme.
Aucun remboursement de taxes ne s'applique à la vente de la boisson chaude Hot & Healthy, du Jus
d’aloès, de VitaMeal, de la boisson-repas Appeal ou du g3 parce que ces produits ne sont pas assujettis
aux taxes. Cette liste peut changer.
Aucun remboursement de taxes ne s'applique aux produits gratuits étant donné que les taxes sont
calculées sur le prix de gros.
La taxe de vente provinciale calculée est celle de la province où les produits sont expédiés. En cas de
demande de remboursement de taxes pour des produits expédiés dans différentes provinces, veuillez
indiquer les provinces où les produits ont été expédiés.
Certaines provinces appliquent la TVP et la TPS aux produits Nu Skin et Pharmanex alors que certaines
provinces les appliquent différemment. Vous devez connaître les spécificités de votre province.
Aucun remboursement de taxes ne s'applique à la location de scanner parce qu’il n’y a pas de prix d’achat
suggéré pour ce service.
Aucun remboursement de taxes ne s'applique aux certificats d’évaluation par scanner parce qu’il n’y a
pas de prix d’achat suggéré pour ce produit.
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Aucun remboursement de taxes ne s'applique au matériel de promotion parce qu’il n’y a pas de prix
d’achat suggéré pour ce produit.
Veuillez faire parvenir toute demande à : Nu Skin Canada Inc., 3350 Ridgeway Drive, Unit 1.
Mississauga (Ontario) L5L 5Z9 • À l’attention de : Service de remboursement de la taxe de vente.