Communication alcool - Archive-Host

Communication alcool
Cadre légal, jurisprudence et cas
pratiques
AVERTISSEMENT
CONFIDENTIEL – USAGE PRIVE
•
Ce document n’a d’autre vocation que celle de faciliter la compréhension
générale de la loi dite « Evin » à travers des interprétations possibles tirées
de la pratique du droit du marketing et de la communication. Toutes
reproductions et diffusions sont interdites.
Usage privé uniquement. Copyright 2014.
Ce document de travail ne peut pas se substituer à l’avis de spécialistes
juridiques au cas par cas, ni engager une quelconque responsabilité vis-àvis de tout lecteur.
La publicité en faveur de boissons alcoolisés doit prendre
en considération plusieurs contraintes :
1- Le cadre légal : La Loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la
lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (Code Santé
Publique)
Loi pénale : elle réglemente la publicité en faveur des boissons
alcooliques => ce qui n’est pas autorisé est interdit.
2 - Le contexte judiciaire tendu
Agressivité de l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie).
3 - Les règles d’auto-discipline
Recommandation alcool de ARPP : plaintes Anpaa devant le
Jury de Déontologie Publicitaire
PRINCIPE LEGAL
La loi Evin interdit la publicité en faveur des boissons
alcoolisées sauf :
-
Sur certains supports
Sur certains thèmes
Loi pénale d’interprétation stricte
=> ce qui n’est pas autorisé est interdit !
La publicité alcool est exclusivement
autorisée sur certains supports et avec
un certain contenu
les supports
- Radio
- presse écrite
- affichage
- enseignes
- affichettes et objets dans les lieux de
vente à caractère spécialisé
- circulaires et brochures commerciales
- véhicules de livraison
- Internet (depuis 2009)
-
TV, cinéma + « sponsoring »
le contenu
- le degré volumétrique d'alcool
- l'origine du produit
- la dénomination (marque) du produit
- la composition du produit
- le nom et l'adresse du fabricant, des agents et des
dépositaires
- le mode d'élaboration du produit
- le mode de consommation du produit
- les références relatives au terroir de production
- les références objectives à la couleur et aux
caractéristiques olfactives et gustatives du produit
- les références aux distinctions obtenues
- les modalités de vente
le conditionnement ne peut être reproduit que
s'il est conforme à ce qui précède

Dans les lieux de vente, les objets et matériels de service, réservés
au fonctionnement de l’établissement peuvent être marqués à une
marque d’alcool mais ne peuvent être en aucun cas être ni vendus,
ni remis à titre gratuit aux consommateurs

Interdiction des goodies/ cadeaux brandés.

Exceptions :
 Au cours d’une vente directe par les fabricants.
 Au cours d’une visite touristique de brasserie.
 INTERNET:
 depuis la loi HPST du 22 juillet 2009, publicité autorisée sur les
services de communications en ligne, sauf :
 sur les sites qui par leur caractère, leur présentation ou leur

objet, sont principalement destinés à la jeunesse,
= sites fréquentés à + de 70% par des personnes
majeures (règle auto-discipline)
sur les sites des associations, sociétés ou fédérations
sportives
 Interdiction de la publicité intrusive (pop up, encart flash)
FACEBOOK :
 Support autorisé en tant que service de
communication en ligne, mais confronté aux
actions judiciaires de l’ANPAA.
 A date, pas de décision interdisant Facebook
 Mais incertitude avec le futur projet de Loi de
santé publique annoncée par le gvt Valls
 PARRAINAGE
 Le parrainage (sponsoring) est INTERDIT lorsqu’il a pour objet ou
pour effet la publicité directe ou indirecte en faveur d’une boisson
alcoolisée (la Marque).
 Le mécénat est permis :
 l’entreprise peut indiquer sa participation par voie exclusive de
mentions écrites dans les documents diffusés à l’occasion de
l’opération de mécénat = événements culturels et artistiques.
 Mention limitée à la dénomination sociale + Forme juridique
Contenu interdit
 Pas
de message incitatif: pas de représentation de consommateurs ou
d’acte de consommer
 Pas
de message suggérant que les boissons alcoolisées ont des vertus
thérapeutiques, stimulantes ou anti-conflictuelles
 Aucun message suggérant que l’alcool aide à surmonter des problèmes ou à
obtenir des succès, contribue à la réussite sociale, sentimentale, ou sexuelle
 Pas d’association à des situations de chance, d’exploit, d’audace, le sport, la
conduite d’un véhicule
 Pas d’association avec les thèmes de séduction, rencontre, jeunesse, virilité,
évasion, voyage, mode de vie attrayant, séduisant, élitiste.
 Pas d’association avec valeurs de la fête, la nuit, l’euphorie, le dépassement
de soi
Message sanitaire obligatoire
« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer
avec modération » sur toute publicité, sauf :
Sur les circulaires destinées aux professionnels ou faisant
l’objet d’envois nominatifs,
Sur les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des
lieux de vente.
SANCTIONS
AU PENAL
 Responsabilité pénale des personnes morales
AU CIVIL
 Les associations peuvent :
et/ou physiques (dirigeants).
 Amende 7 700 et 76 000 € avec possibilité de
la porter au maximum à 50 % du montant des
dépenses consacrées à l’opération illégale
 En cas de récidive : possibilité d’interdiction
de produite et vendre pendant 1 à 5 ans
 Suppression, enlèvement ou confiscation de
la publicité interdite
 soit se porter partie civile à une action
pénale,
 soit intenter directement une procédure
civile pour obtenir l’interdiction de la
publicité illégale et des dommages et
intérêts.
JURISPRUDENCE
Séduction, féminité
Martini
la botte italienne = Relaxé
Vins de Bourgogne
Robe du vin = condamné
Séduction, rencontre
« Un Ricard des rencontres »
= condamné
1664 - Kronenbourg
« Le grand numéro »
= condamné
Virilité, Jeunesse
Whisky William Lawson’s
Condamné, même si
référence aux origines
Vins de Loire
« Qui ose dire que jeunesse ne
rime pas avec délicatesse »
Condamné
Voyage, Emotion/sacré
MHD Fine de Cognac
« Le temps s’arrête,
le voyage commence »
William Grant
= Condamné
= condamné
« Au mariage de sa fille, William Grant était très ému, il
eut l’idée de vieillir son whisky en fût de bière et de
vins de Xeres… »
La nuit, La fête
Whisky J&B
Seau à glace pailleté
= condamné
Champagne Moet
«La Nuit est rose »
= condamné
Le sport, l’élistisme, la
valorisation
Heineken
= condamné
1664
“C’est un peu plus qu’une
bière”
Condamné
Tsarine
« Fournisseur
officiel des Césars
Condamné
DECISIONS NEGATIVES DU JDP en 2014
Publicités retirées ou
modifiées
♦
Campagne média Martini « Royale »
♦
« Royale» et éclaboussures
non conforme = fête
♦
Campagne media Vodka Greygoose
♦
♦
« fly behond » = slogan non conforme, non
objectif
Publicité « La Goudale »
♦ Slogan « de l’amitié à partager »
jugé non conforme par le JDP
Il est primordial d’être vigilant concernant vos
communications en media et sur internet
Les risques sont réels et les tribunaux sont stricts.
Des restrictions sont attendues des pouvoirs
publics dans les prochains mois.
MERCI !

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