Position rapportage

Rapportage : Un système efficient et efficace
Version 03 – 12.06.2014
1. CONTEXTE
1.1.
CONTEXTE GÉNÉRAL
Chaque Pays devra attester { l’Europe
 En 2016 d’avoir atteint 45% de taux de collecte
 En 2019 d’avoir atteint 65% de taux de collecte (sur base du gisement mis sur le marché) ou
85% (sur base du gisement de déchets potentiels)
Sur base des chiffres actuels, RECUPEL atteint 40%. Le défi est donc énorme d’avoir l’information
pour attester les objectifs de 2019.
1.2. CONTEXTE DE LA DIRECTIVE
L’accent est clairement donné sur un rapportage des collectes sélectives de DEEE et donc les
monoflux DEEE
Article 7, 2. Afin d'établir si le taux de collecte minimal a été atteint, les États membres veillent à ce que les
informations relatives aux DEEE collectés séparément conformément à l'article 5 leur soient transmises
gratuitement, y compris au minimum les informations sur les DEEE qui ont été:
a) reçus par les centres de collecte et installations de traitement;
b) reçus par les distributeurs;
c) collectés séparément par les producteurs ou par des tiers agissant pour le compte des producteurs.
En d’autres termes, même si un type d’opérateur permet d’attester l’atteinte de 65%, l’EUROPE
souhaite assure une traçabilité de toute la chaine.
1.3.
CONTEXTE PRESSENTI DU MARCHÉ : ETUDE RECUPEL - FFACT
65% = 186.550 tonnes ?
287.000 tonnes EEE
65% comme objectif
245.000 tonnes DEEE
85% comme objectif
186.550 tonnes
208.250 tonnes
RECUPEL
115.000
Dont Charter
13.300
Broyeurs
15.000
Exportation ferrailles
14.000
Exportation EEE
6.000
Exportation DEEE
3.000
DEEE - restafval
17.000
Inconnu
= 40%
45%
50%
= 59%
75.000
Pour l’instant, l’étude FFACT garde comme inconnue la gestion de 30% des flux. Personne ne sait où
ces flux sont gérés.
2. PRINCIPES DE BASE
2.1. CONTEXTE DE LA DIRECTIVE
La Directive précise bien que c’est la transmission aux Etats-Membres (soit l’ultime étape) qui est
gratuite mais elle ne précise nullement que les étapes antérieures nécessaires à cette transmission
doivent l’être également.
2.2. CONTEXTE DES RÉGIONS
Les Régions n’ont pas ni moyens financiers, ni de moyens humains à mettre à disposition de ce
nouveau rapportage.
2.3.
EXPÉRIENCES DE LA GESTION DE DONNÉES
Les nombreuses expériences dans les régions (Enquête intégrée en Wallonie, Etudes Recydata pour
OWD et IBGE, banque de données des déchets ménagers en Flandre) montrent qu’une simple
transmission de données par des opérateurs n’est pas du tout une garantie de disposer de données
exploitables et donc fiables. Il faut en effet
1. une gestion des données (pour des données correctes)
2. un contrôle des opérateurs qui doivent transmettre ces données (pour garantir que tout le
monde respecte la loi)
2.4. POSITIONS DES OPÉRATEURS FEGE/COBEREC
 Le secteur souhaite établir un système de rapportage UTILE et donc dont les données sont
fiables.
 Ces données doivent donc être vérifiées, exploitées et contrôlées tant sur papier/sur le
terrain.
 Le système doit être progressif et pragmatique.
 Le système doit être basé sur des contraintes et des incitants.
2.5. CONCLUSIONS
Le système de rapportage doit être basé sur des moyens financiers/humains permettant
(1) D’inciter les opérateurs à déclarer leurs données ou à tout le moins de leur permettre de
couvrir les frais administratifs entrainés par cette nouvelle responsabilité du producteur
(2) De gérer les données transmises, par la mise en place d’une équipe capable d’analyser les
informations, de les vérifier (notamment d’éviter les double-comptages) et d’établir un
rapport circonstancié aux régions
(3) De contrôler sur le terrain les informations mais surtout de rechercher les opérateurs qui ne
déclarent pas. Tout système qui n’est pas contrôlé est voué { l’échec { terme.
3. HYPOTHÈSES SUR LES DONNÉES À CHAQUE ÉTAPE
3.1.
NOMBRE DE BROYEURS
Dans le domaine des métaux, on peut considérer que 16 outils de grande importance (broyeurs) sont
actifs en Belgique.
3.2.
NOMBRE DE CENTRES DE TRAITEMENT
Sur la liste d’OVAM, on recense 114 centres autorisés. En Wallonie, on en recense 52. A Bruxelles,
on peut juste mentionner que deux centres de traitement de déchets dangereux sont autorisés (à
noter que 22 centres de traitement de VHU sont recensés). On peut donc estimer qu’environ 150
centres belges seront concernés, sans compter les acteurs étrangers ou illégaux actifs sur le
territoire.
3.3.
NOMBRE DE COLLECTEURS ACTIFS
En Flandre, il y a 1631 IHM enregistrées pour les DEEE sur les 2267 opérateurs enregistrés toutes
catégories confondues. En Wallonie, il y a 59 collecteurs DEEE parmi les 1505 recensés pour les non
dangereux et 109 pour les dangereux. A Bruxelles, il y a 253 collecteurs enregistrés pour le non
dangereux. On pourrait estimer le potentiel à +/- 2000 entreprises qui collectent des DEEE sans
compter les acteurs étrangers ou illégaux actifs sur le territoire et théoriquement enregistrés ou
agréés.
Il faudra vérifier chaque opérateur et son activité afin de bénéficier d’un listing exhaustif des acteurs
qui devront déclarer leurs données.
3.4. NOMBRE DE POINTS DE DISTRIBUTION
D’après COMEOS, les points de distribution en Belgique se répartissent de la manière suivante :
aantal verkooppunten
levensmiddelen
27.317
persoonlijke verzorging
6.364
totaal dagelijks
33.681
warenhuis
269
kleding & mode
12.672
schoenen & lederwaren
2.956
juwelier & optiek
3.527
huishoudelijke & luxe artikelen
2.249
antiek & kunst
873
sport & spel
1.673
hobby
1.522
media
1.357
plant & dier
4.575
bruin & witgoed
3.741
auto & fiets
1.655
DIY
3.605
wonen
6.528
detailhandel overig
3.888
totaal niet-dagelijks
51.090
COMEOS estime que 10.000 points de collecte pourraient être concernés par le système de
rapportage.
4. PROGRESSIVITÉ DE GESTION DU RAPPORTAGE
4.1. PRÉALABLES
Les couts mentionnés sont hors frais généraux.
A titre d’info, chez VALIPAC, pour le suivi des données de 250 opérateurs, six personnes tempspleins sont actifs.


On estime que le personnel coûte 60.000 €/an, hors frais généraux.
Indexation progressive des indemnités
Approche TOP-DOWN et progressive
4.2. ANNÉE T (2015) – AUCUN CHANGEMENT
 Système basé uniquement sur les données transmises auprès de RECUPEL via les différents
circuits organisés ou soutenus par l’organisme (4 circuits : parcs à conteneurs, collectes
quadrillées, kringloop centra et Charter).
 Système Charter dédommagé par 2 €/tonne pour le collecteur et 1250 €/annuel et 10
€/collecteur pour l’usine de traitement.
 Coût total : +/- 50.000 €
 Estimation atteinte : 41% de taux de collecte (par rapport à la mise sur le marché déclarée).
4.3. ANNÉE T+1 (2016) – ANNÉE BROYEUR
Système basé, comme pour les déchets d’emballages, sur des estimations de la présence de DEEE
dans la ferraille (deux flux actuellement identifiés : HMS – Heavy Metals Scraps et Shreddered).
Cout
Quoi ?
(1) Incitants/Dédommagement
Dédommagement frais administratif
Dédommagement centre pour analyse
(2) Gestion données
Analyse par centre
Analyse globale
Mise en œuvre de la banque de données - informatique
Cout unitaire
Travaux
2 €/tonne
2.000-5.000 € / centre
30.000 tonnes
16 centres max.
600 € / jour
600 €/jour
600 €/jour
2 demi-journées
2 journées par centre
20 jours
TOTAL
Estimation atteinte : 45-50% de taux de collecte.
Cout total
60.000 €
32-80.000 €
9.600 €
19.200 €
12.000 €
130-180.000 €
4.4. ANNÉE T+2 (2017) – ANNÉE CHANTIERS
L’objectif sera de descendre dans la chaine de traitement afin de pouvoir clairement identifier les
liaisons entre les acteurs, ainsi éviter les double-comptages et recenser les flux qui sont traités à
l’étranger.
Il faudra recenser l’ensemble des chantiers actifs dans les DEEE et les inciter { déclarer les données.
Cette partie nécessitera une très grande sensibilisation/communication et un contrôle sur le terrain.
On peut estimer que 200 acteurs seront recensés à ce moment dans la banque de données
Cout
Quoi ?
(1) Incitants/Dédommagement
Dédommagement frais administratif
(2) Gestion données
Gestion banque de données
(3) Contrôle terrain
Acteurs illégaux, étrangers et puis belges
Cout unitaire
Travaux
2,5 €/tonne
15.000 tonnes
3 personnes
200 acteurs
Cout total
75.000 €
180.000 €
2 personnes
120.000 €
TOTAL
375.000 €
Estimation atteinte : 50-55% de taux de collecte.
4.5. ANNÉE T+3 (2018) – ANNÉE COLLECTEURS
(1) Identifier les collecteurs actifs dans les DEEE.
(2) Mise en place d’un recensement. La Wallonie impose déj{ (en théorie) une transmission de
l’information et la Flandre a basé son système obligatoire sur base de l’échantillonnage IMJV. Il
faudra rendre l’obligation générale, la contraindre (vérifier que tout le monde a répondu et
correctement répondu) et la stimuler (snoepjes).
(3) Mise en place d’actions de contrôle spécifiques DEEE (exportation)
Cout
Quoi ?
(1) Incitants/Dédommagement
Incitants
(2) Gestion données
Analyse déclaration
(3) Contrôle terrain
Contrôle terrain
TOTAL

Cout unitaire
Travaux
3 €/tonne
20.000 tonnes
60.000 €
5 personnes
2000 acteurs
300.000 €
3 personnes
Pour la Belgique
Estimation atteinte : 55-60%
Cout total
180.000 €
540.000 €
4.6. ANNÉE T+4 (2019) - DISTRIBUTION
Mise en place d’un recensement des points de vente dans le réseau de distribution qui collectent les
DEEE (1-1 et 1-0).
Ce recensement vise les points de distribution mais la déclaration pourrait être réalisée par leurs
collecteurs.
Cout
Quoi ?
(1) Incitants/Dédommagement
Incitants
(2) Gestion données
Analyse déclaration
(3) Contrôle terrain
Contrôle terrain
TOTAL

Cout unitaire
Travaux
3,5 €/tonne
20.000 tonnes
70.000 €
5 personnes
10.000 acteurs
300.000 €
3 personnes
Pour la Belgique
180.000 €
480.000 €
Estimation atteinte : 65%
Cout total
5. SYNTHÈSE
Le budget sera progressif au cours des cinq premières années. En régime de croisière le budget
annuel sera de
Poste
Cout annuel en régime de croisière
Incitatifs/dédommagements (3,5 €/t)
+/- 400.000 €
Gestion des informations
+/- 820.000 €
Contrôle sur le terrain
+/- 500.000 €
Frais généraux (20%)
+/- 300.000 €
TOTAL annuel en régime de croisière
+/- 2.000.000 €
Poste
Gestion des informations
Contrôle sur le terrain
Total
Effectif
13 personnes
8 personnes
21 personnes

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