15 avril 2014 - Communauté de communes Sèves Taute

PROCES VERBAL
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVES-TAUTE
SEANCE DU 15 AVRIL 2014
Nombre de délégués titulaires : 32
Titulaires présents : 32
Titulaires représentés par un délégué suppléant : 0
Votants : 32
Date convocation : 09/04/2014
Date d’affichage: 23/04/2014
L'an deux mil quatorze, le mardi 15 avril à 20h00, les membres du Conseil de Communauté désignés dans les
communes membres se sont réunis au centre civique à Périers, sur la convocation qui leur a été adressée par la
Présidente sortante.
Etaient présents :
Jacky LAIGNEL, Martine HUE (Auxais), Jacques VANTOMME, Rose-Marie LELIVRE (Feugères), Vincent LANGEVIN,
Chantal LEMARIGNIER (Gonfreville), Didier LECOCQ, David CERVANTES (Gorges), Daniel GUILLARD, Gilbert
POTIER (Le Plessis-Lastelle), Gérard TAPIN, Anne HEBERT, René LAMAZURE (Marchésieux), Daniel NICOLLE
(Nay), Gabriel DAUBE, Marie-Line MARIE, Marc FEDINI, Odile DUCREY, Guy PAREY, Isabelle LEVOY, Maryline
MESSAGER, Jean-Michel LE CONTE, Damien PILLON (Périers), Jean-Claude LAMBARD, Gilles LAISNEY (Raids),
Michel MESNIL, Thierry LAISNEY (Saint Germain sur Sèves), Joëlle LEVASSEUR, Michel HOUSSIN, Jean-Pierre
DELAUNEY (Saint Martin d’Aubigny), Daniel DUVAL, Loïck ALMIN (Saint Sébastien de Raids)
Assistaient à la réunion : Christine Corlay (service administratif), René CORBIN (suppléant commune de Nay)
Secrétaire de séance : Maryline MESSAGER
Délibération n°1 – 15/04/2014 - Procès-verbal de l'installation du Conseil de Communauté et de l'élection à
la présidence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-1 et L2122-7,
L'an deux mil quatorze, le mardi 15 avril à 20h00, les membres du Conseil de Communauté désignés dans les
communes membres se sont réunis au centre civique à Périers, sur la convocation qui leur a été adressée par la
Présidente sortante.
Madame la Présidente déclare installer dans leurs fonctions les conseillers communautaires ci-dessous
désignés :
Pour la commune d’Auxais :
- Jacky LAIGNEL
- Martine HUE
Pour la commune de Feugères :
- Jacques VANTOMME
- Rose-Marie LELIEVRE
Pour la commune de Gonfreville :
- Vincent LANGEVIN
- Chantal LEMARIGNIER
Pour la commune de Gorges :
- Didier LECOCQ
- David CERVANTES
Pour la commune du Plessis-Lastelle :
- Daniel GUILLARD
- Gilbert POTIER
Pour la commune de Marchésieux :
- Gérard TAPIN
- Anne HEBERT
- René LAMAZURE
1
Pour la commune de Nay :
- Daniel NICOLLE (suppléant : René CORBIN)
Pour la commune de Périers :
- Gabriel DAUBE
- Marie-Line MARIE
- Marc FEDINI
- Odile DUCREY
- Guy PAREY
- Isabelle LEVOYE
- Maryline MESSAGER
- Damien PILLON
- Jean-Michel LE CONTE
Pour la commune de Raids :
- Jean-Claude LAMBARD
- Gilles LAINEY
Pour la commune de Saint Germain sur Sèves :
- Michel MESNIL
- Thierry LAISNEY
Pour la commune de Saint Martin d’Aubigny :
- Joëlle LEVAVASSEUR
- Michel HOUSSIN
- Jean-Pierre DELAUNEY
Pour la commune de Saint Sébastien de Raids :
- Daniel DUVAL
- Loïck ALMIN
Mme Maryline MESSAGER est désignée secrétaire de séance.
Mme Rose-Marie LELIEVRE, en tant que doyen d'âge de l’assemblée, est appelée à présider la suite de cette
séance pour procéder à l'élection de la présidence.
Mme Rose-Marie LELIEVRE procède à l’appel nominal des membres.
Mme Rose-Marie LELIEVRE dénombre 32 conseillers présents et constate que la condition de quorum est
remplie.
Mme Rose-Marie LELIEVRE propose de désigner deux assesseurs :
- Loïck ALMIN
- Jean-Michel LE CONTE
Mme Rose-Marie LELIEVRE rappelle que l'élection à la présidence suit les mêmes règles que celles prévues
pour les conseils municipaux : l'élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de votants : 32
Se déclare candidate :
- Anne HEBERT
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 32
- majorité absolue : 17
2
Ont obtenu :
- Mme Anne HEBERT : 31 voix
- M. Jean-Michel LE CONTE : 1 voix
Mme Anne HEBERT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Présidente et a été installée dans ses
fonctions
Mme Anne HEBERT a déclaré accepter d'exercer cette fonction
Délibération n°2 – 15/04/2014 – détermination du nombre de vice-présidents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Madame la Présidente rappelle que l’article 6 des statuts de la Communauté de Communes Sèves-Taute fixe à
6 le nombre de vice-présidents, sachant que ces vice-présidents doivent être issus de communes différentes, et
en dehors de celle du Président.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité :
 fixe à 6 le nombre de vice-présidents
er
Délibération n°3 – 15/04/2014 – élection du 1 Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Se déclare candidat :
- M. Gabriel DAUBE
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 1
- suffrages exprimés : 31
- majorité absolue : 16
Ont obtenu :
- M. Gabriel DAUBE : 30 voix
- M Jean-Michel LE CONTE : 1 voix
er
M. Gabriel DAUBE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1 Vice-Président et a été installé dans ses
fonctions. M. Gabriel DAUBE a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
ème
Délibération n°4 – 15/04/2014 – élection du 2 Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Considérant que les vice-présidents sont élus eu scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Se déclare candidate :
- Mme Joëlle LEVAVASSEUR
3
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 3
- suffrages exprimés : 29
- majorité absolue : 15
A obtenu :
- Mme Joëlle LEVAVASSEUR : 29 voix
ème
Mme Joëlle LEVAVASSEUR ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 2
Vice-Présidente et a été
installée dans ses fonctions. Mme Joëlle LEVAVASSEUR a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
ème
Délibération n°5 – 15/04/2014 – élection du 3 Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Considérant que les vice-présidents sont élus eu scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Se déclare candidat :
- M. Jacky LAIGNEL
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 2
- suffrages exprimés : 30
- majorité absolue : 16
A obtenu :
- M. Jacky LAIGNEL : 30 voix
M. Jacky LAIGNEL ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème Vice-Président et a été installé dans
ses fonctions. M. Jacky LAIGNEL a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
ème
Délibération n°6 – 15/04/2014 – élection du 4 Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Considérant que les vice-présidents sont élus eu scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Se déclare candidat :
- M. Loïck ALMIN
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 1
- suffrages exprimés : 31
- majorité absolue : 16
Ont obtenu :
- M. Loïck ALMIN : 29 voix
- M. Jean-Michel LE CONTE : 1 voix
- M. Daniel DUVAL : 1 voix
4
ème
M. Loïc ALMIN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 4 Vice-Président et a été installé dans ses
fonctions. M. Loïck ALMIN a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
ème
Délibération n°7 – 15/04/2014 – élection du 5 Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Considérant que les vice-présidents sont élus eu scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Se déclare candidate :
- Mme Rose-Marie LELIEVRE
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 32
- majorité absolue : 17
Ont obtenu :
- Mme Rose-Marie LELIEVRE : 31 voix
- Mme Martine HUE : 1 voix
ème
Mme Rose-Marie LELIEVRE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 5
Vice-Présidente et a été
installée dans ses fonctions. Mme Rose-Marie LELIEVRE a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
ème
Délibération n°8 – 15/04/2014 – élection du 6 Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Considérant que les vice-présidents sont élus eu scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Se déclare candidat :
- M. David CERVANTES
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 3
- suffrages exprimés : 29
- majorité absolue : 15
Ont obtenu :
- M. David CERVANTES : 28 voix
- M. Jean-Michel LE CONTE : 1 voix
ème
M. David CERVANTES ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 6 Vice-Président et a été installé dans
ses fonctions. M. David CERVANTES a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
Délibération n°9 – 15/04/2014 – élection des membres du Bureau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211 et L2122-7
Madame la Présidente rappelle que l’article 6B des statuts de la Communauté de Communes Sèves-Taute fixe
la composition du Bureau comme suit :
5
- le Président de la Communauté de Communes
- les 6 Vice-Présidents
- 1 membre par commune représentée en dehors de la commune du Président et des Vice-Présidents
Considérant que la Présidente et les Vice-Présidents ont été élus et qu’il convient à présent de procéder à
l’élection des représentants des 5 autres communes au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
 Election du représentant de la commune de Nay
M. Daniel NICOLLE étant le seul représentant de la commune de Nay, celui-ci a été proclamé membre du
Bureau et installé dans ses fonctions. M. Daniel NICOLLE a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

Election du représentant de la commune de Gonfreville
Se déclare candidat :
- M. Vincent LANGEVIN
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 4
- suffrages exprimés : 28
- majorité absolue : 15
A obtenu :
- M. Vincent ANGEVIN : 28 voix
M. Vincent LANGEVIN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé membre du Bureau et a été installé
dans ses fonctions. M. Vincent LANGEVIN a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
 Election du représentant de la commune du Plessis-Lastelle
Se déclare candidat :
- M. Daniel GUILLARD
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 2
- suffrages exprimés : 30
- majorité absolue : 16
A obtenu :
- M. Daniel GUILLARD : 30 voix
M. Daniel GUILLARD ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé membre du Bureau et a été installé dans
ses fonctions. M. Daniel GUILLARD a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
 Election du représentant de la commune de Saint Germain sur Sèves
Se déclare candidat :
- M. Thierry LAISNEY
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 2
- suffrages exprimés : 30
6
- majorité absolue : 16
A obtenu :
- M. Thierry LAISNEY : 30 voix
M. Thierry LAISNEY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé membre du Bureau et a été installé dans
ses fonctions. M. Thierry LAISNEY a déclaré accepter d'exercer cette fonction
 Election du représentant de la commune de Raids
Se déclare candidat :
- M. Jean-Claude LAMBARD
Résultats du premier tour de scrutin:
- nombre de bulletins : 32
- bulletins blancs ou nuls : 1
- suffrages exprimés : 31
- majorité absolue : 16
A obtenu :
- M. Jean-Claude LAMBARD : 31 voix
M. Jean-Claude LAMBARD ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé membre du Bureau et a été installé
dans ses fonctions. M. Jean-Claude LAMBARD a déclaré accepter d'exercer cette fonction
Toutes les communes étant désormais représentées par un délégué, le Bureau est donc constitué de :
Commune d’Auxais : Jacky LAIGNEL
Commune de Feugères : Rose-Marie LELIEVRE
Commune de Gonfreville : Vincent LANGEVIN
Commune du Plessis-Lastelle : Daniel GUILLARD
Commune de Marchésieux : Anne HEBERT
Commune de Nay : Daniel NICOLLE
Commune de Périers : Gabriel DAUBE
Commune de Raids : Jean-Claude LAMBARD
Commune de Saint Germain sur Sèves : Thierry LAISNEY
Commune de Saint Martin d’Aubigny : Joëlle LEVAVASSEUR
Commune de Saint Sébastien de Raids : Loïck ALMIN
Délibération n°10 – 15/04/2014 – délégations de signature à Mme la Présidente
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
 donne délégation à Madame la Présidente, pendant la durée de son mandat, pour signer tout document
relatif à :
 la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget
 contrats d’emprunt à court, moyen ou long terme pour réaliser tout investissement dans la limite des
sommes inscrites chaque année au budget.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : faculté de passer
du taux variable au taux fixe ou inversement, faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au
calcul du ou des taux d’intérêt, possibilité d’allonger la durée du prêt, possibilité de procéder à un
différé d’amortissement, possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement
7
 contrats et avenants assurances
 conventions et contrats relatifs aux recrutements de contrats aidés par l’Etat
 recrutement et signature de contrats pour personnels saisonniers et autres contractuels pour
remplacements congés payés – maladie – surcroît de travail
 acceptation de remboursements réalisés par divers organismes ou particuliers dans le cadre de
sinistres survenus ou à venir dans le champ d’application des compétences de la communauté de
communes
 conventions et avenants se rapportant aux activités du Centre de Loisirs Sans Hébergement
 conclusion ou la révision de louage de matériels pour une durée n’excédant pas 6 ans
 aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€
 fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts
 règlement des contributions patronales rétroactives pour les agents lors de validation de services de
non titulaire dans la limite des crédits prévus au budget
 acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés de conditions ni de charges
 règlement des conséquences dommageables : des accidents dans lesquels sont impliqués les
véhicules, le personnel de la communauté de communes, - régler les conséquences des dommages
subis par les biens mobiliers ou immobiliers de la Communauté de Communes
 règlement des admissions en non-valeur dans la limite des crédits prévus au budget
 signature des conventions de formation et de stage pour les agents de la collectivité, conventions
relatives à l’accueil des stagiaires
 conventions de mise à disposition de locaux communaux dans le cadre des diverses activités
organisées par la Communauté de Communes
Questions diverses :
Madame la Présidente remet à l’assemblée un tableau présentant une proposition d’organisation de
commissions. Elle demande aux conseillers d’y réfléchir et de faire part de leurs remarques lors du Conseil du
23 avril 2014. Les conseillers sont invités à s’inscrire dans une ou plusieurs de ces commissions. Celles-ci
pourront également être ouvertes aux conseillers municipaux qui ne sont pas délégués à la Communauté de
Communes.
Avant de clore la réunion, Madame la Présidente rappelle l’historique de l’affaire qui l’oppose à la Commune
de Saint Germain sur Sèves, afin que tous les élus soient au même niveau d’information.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
La secrétaire de séance,
Maryline MESSAGER
8

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