Mairie de BULLION Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 16 octobre 2014 Convocation du 7 octobre 2014 Conseillers municipaux en exercice : 19 Nombre de Conseillers ayant pris part au vote : 19 L’an deux mil quatorze le seize octobre à vingt heures quarante cinq minutes le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr PICARD Daniel, Maire Etaient présents : Mr PICARD Daniel, Mr BOUCHER Patrick, Mme ROGER Isabelle, Mr COLLARD Albert, Mme HOFFMANN Fabienne, Mr GULBERT Jean-Pierre, Mme COUCHAUX Nathalie, Mme PITTELLA Sophie, Mme GODO-BRETON Gisèle, Mr JACQ Eric, Mr PIERROT Dominique, Mr LANGLOIS Jean-Marie, Mr CHABANNE Eric, Mr CARIS Xavier, Mme VALENTE Giulia, Mme MARGOT-JACQ Isabelle, Mr GAGNIERES Jacques Etaient représentés : Mme CREICHE Christelle par Mme ROGER Isabelle Mme THOMAS Céline par Mme HOFFMANN Fabienne Absents NEANT A été élu secrétaire de séance : Mme GODO-BRETON Gisèle Avant d’aborder l’ordre du jour Mr le Maire fait part de son souhait d’inverser les deux premiers points (approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 septembre 2014, information sur le projet au Moulin de Béchereau) afin de libérer le représentant du PNR venu présenter ce sujet). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord. 1) PNR : information sur le projet au Moulin de Béchereau Le sujet est présenté par Mr François HARDY, chef de la mission Nature/Environnement au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Mr HARDY commente le diaporama intitulé “Restauration de la continuité écologique de la rivière Aulne au Moulin de Béchereau Bullion” (document remis préalablement aux membres du Conseil Municipal) : Description géographique, Aperçu historique du site, Obligations réglementaires la loi sur l’eau comporte un objectif de bon état écologique des cours d’eau pour 2021 (tracé en jaune sur la carte présentée), par ailleurs un certain nombre de cours d’eau (surligné en bleu sur la carte précitée, dont l’Aulne sur le territoire de la commune de Bullion) doivent faire l’objet de travaux afin de traiter les obstacles pour assurer le transport de sédiments et la migration des poissons, et ce avant 2017. Enjeux écologiques : le cours d’eau Aulne est classé en liste 2 et doit donc être traité pour les raisons précitées. Il est à noter actuellement une rupture de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) ainsi qu’une dégradation de la qualité physique et biologique. Afin de mener à bien cette mission le Syndicat Intercommunal de la Rémarde, qui ne dispose pas des moyens nécessaires, en a confié la maîtrise d’ouvrage au PNR. Projet de faisabilité Objectifs : restauration d’un fonctionnement hydro-morphologique naturel de l’Aulne avec suppression des barrages artificiels, Moyens : remettre le réseau hydrographique en fond de talweg et donner une destination aux ouvrages hydrauliques (bief essentiellement). La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au bureau d’études IRH Ingénieur Conseil. Il a été mené en parallèle une vérification des enjeux du patrimoine bâti : bâtiments du moulin détruits, chute d’eau et bassin d’agrément sans relation avec l’hydraulique du moulin, disparition du mécanisme hydraulique du Moulin. 2014/10/16 Page 1 Disponibilité foncière : la zone surlignée en vert sur le plan présenté constitue le domaine public (appartient au Département). Définition des scénarios de restauration du lit de l’Aulne 1a. calage sur le terrain naturel (solution privilégiée) 1b. calage sur la pente du secteur projet Incidences du projet sur la continuité écologique quel que soit le scénario Franchissement piscicole reconnexion avec le bassin versant amont, possibilité de colonisation de la truite vers l’amont, Sur le transit sédimentaire absence d’obstacle au transfert naturel des sédiments. Incidences sur la dynamique du cours d’eau pour les trois solutions Incidences du projet sur la nappe alluviale pour les trois solutions Incidences du projet sur les habitats naturels Définition des scénarios de restauration du lit du ruisseau de la Pierre de Jeu et principales incidences prévisibles 2a. création nouveau lit jusqu’à la confluence actuelle (solution privilégiée) 2b. création nouveau lit jusqu’au nouveau lit de l’Aulne 2c. diversification par épis déflecteurs en bois Définition d’aménagement du bief du Moulin 3a. déconnexion totale du bief (comblement partiel du bief sur la partie amont) 3b. déconnexion partielle, création prise d’eau et réduction du bief 3c. déconnexion partielle, création prise d’eau et canalisation du transfert Potentialité hydroélectrique de la chute d’eau Définition des aménagements annexes (comblement des fossés de drainage en coteau et fonds de vallée par matériaux issus du déblai). Il est à noter que le Département souhaite remettre en eau les zones humides présentes sur le domaine lui appartenant. Le tracé a été arrêté par le comité de pilotage dont Mr le Maire est membre. Calendrier prévisionnel du projet : dépôt du dossier Loi sur l’Eau instruction et enquête publique 6 à 12 mois, en parallèle élaboration du dossier de consultation des entreprises. Coût prévisionnel des travaux : 152 700 € HT (hors traitement du bief), subventions : AESN, Région, Département (40%) et Parc (20%). A la question de Mr le Maire relative à la possibilité d’une opposition exercée par un tiers, Mr HARDY répond qu’effectivement dans le cadre de l’enquête publique une personne peut s’opposer au projet. A une question de Mme MARGOT-JACQ concernant l’aménagement du site des Cressonnières, Mr HARDY répond que ce site est considéré comme une zone humide et est donc soumis aux demandes d’autorisation dans le cadre de la procédure prescrite par la Loi de l’Eau, comme le projet qui vient d’être présenté. Mr GAGNIERES fait observer que le propriétaire a une obligation d’entretenir le bief et la chute d’eau, après réalisation du projet celui-ci n’aura alors plus de contrainte d’entretien. 2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2014 Mr GUILBERT fait part des remarques suivantes : r Point 3 “Informations CCPFY” page 3, M GUILBERT souhaite que son intervention apparaisse dans le procèsverbal, à savoir «Suite à une question de Mr GUILBERT, Mr le Maire affirme que le fait de passer en communauté d’agglomération n’a aucun effet concernant le retrait éventuel de la CCPFY». r Point 4 “Prescription d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)” page 5, M GUILBERT souhaite r r apporter la rectification suivante : M GUILBERT (et non M le Maire) indique également que le CAUE propose une formation destinée aux élus sur le thème du PLU … Points 5 et 6 “Urbanisme – obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement des façades et à l’édification de clôtures”, Mr GUILBERT souhaite apporter les précisions suivantes : Page 6 “Mr GUILBERT précise qu’actuellement il y a une majorité de dossiers d’urbanisme pour des clôtures et nombreux sont à revoir car les projets ne sont pas en conformité avec le règlement du POS ….”. Page 6 intervention suivante à ajouter : “Suite à une remarque de Mme GODO-BRETON qui souhaite qu’une information des habitants soit réalisées afin que ceux-ci soient sensibilisés au règlement d’urbanisme, Mr GUILBERT répond qu’il avait proposé pour le premier bulletin municipal un article sur les clôtures mais que celui-ci n’avait pu être inséré. Il ajoute que les clôtures sont des éléments majeurs du paysage au même titre que les constructions et qu’un des objectifs de la commission d’urbanisme est de veiller à ce que Bullion conserve son caractère rural et spécifique. 2014/10/16 Page 2 Il ajoute enfin qu’un contrôle est préférable à-priori à des sanctions toujours délicates à faire exécuter.” Ces remarques étant acceptées le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2014 est approuvé à l'unanimité. 3) Avenant à la convention “Instruction ADS” entre la Commune et les services de l’Etat – DEL n° 2014/1610/63 4) Approbation de la convention relative à l’instruction du Droit des Sols par la Communauté de Communes Plaines et Forêt d’Yveline – DEL n° 2014/1610/64 (rapporteur : Mr le Maire) Avenant à la convention “Instruction ADS” entre la Commune et les services de l’Etat Mr le Maire rappelle que par convention entre la commune de BULLION et les services de l’Etat, l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du Sol est assurée par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT). Après s’être désengagé de l’assistance aux communes de plus de 10.000 habitants, les services de l’Etat se désengagent également progressivement de cette mission pour les communes de taille inférieure. Ainsi la mission confiée à la DDT s’achèvera au 31 décembre 2014. La Communauté de Communes Plaines et Forêt d’Yveline (CCPFY) a décidé de reprendre ce service. Il convient donc dans un premier temps de délibérer sur l’avenant destiné à mettre fin à la convention entre la Commune de Bullion et les services de l’Etat. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de mettre fin à la convention confiant aux services de l’Etat l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, au 31 décembre 2014. Convention relative à l’instruction du Droit des Sols par la CCPFY A ce sujet ont été remis préalablement aux membres du Conseil Municipal les documents suivants : o Projet de convention, o Tableau récapitulant sur les années 2010 à 2012 les types de dossiers traités par la commune de Bullion, o La tarification des prestations pour l’année 2015, o Une simulation du coût par commune basée sur l’enquête menée fin 2013 auprès des communes. C’est en effet un service payant : la CCPFY prend à sa charge la totalité des coûts d’investissement (matériels, logiciels CCPFY…) et 50 % des charges de fonctionnement, le reste est répercuté sur les communes adhérentes (il s’agit essentiellement des charges de personnel). Pour assurer ce service la CCPFY dispose de 2 instructrices et d’un géomaticien (chargé de la récupération des PLU déjà numérisés et de la mise à jour des cadastres numérisés). Par ailleurs la CCPFY va aussi numériser gratuitement le cadastre de la commune (pour information Bullion compte environ 2 700 parcelles à numériser). La simulation du coût annuel (4 935 €) est basée sur la moyenne des dossiers 2010/2011/2012. En fonction du nombre de dossiers actuellement instruit le coût annuel est estimé à environ 3 500 €. Mr CHABANNE f ait remarquer que les services de la DDT (voirie, urbanisme) faisaient l’objet d’une facturation à la Commune, dans le cadre de la convention ATESAT, de l’ordre de 1 500 €. Mr le Maire précise que cinq communes (dont La Celle-Les-Bordes) dites “communes-pilotes” ont commencé leur partenariat avec la CCPFY. Mr CHABANNE demande si ces communes pourront faire part de leur expérience ? Mr le Maire indique que oui, c’est le but du choix des communes pilotes qui disposeront d’une expérience en avance de phase de 3 mois. Mr le Maire indique également, que les échanges entre la commune et la CCPFY, se feront sous format papier jusqu’à la validation du PLU. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de confier à la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à compter du 1er janvier 2015, - APPROUVE le projet de convention entre la Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yveline et la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et toutes les pièces relatives à ce dossier. 2014/10/16 Page 3 5) Prescription d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) : création d’une commission et désignation des membres – DEL n° 2014/1610/65 (rapporteur : Mr le Maire) Lors de la précédente cession du Conseil Municipal le 11 septembre dernier, le Maire a présenté l'opportunité et l'intérêt pour la commune de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après avoir entendu l'exposé du maire, le conseil municipal a décidé de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment de mettre en place une commission municipale PLU qui suivra l’avancée des travaux du bureau d’études, fera des propositions et effectuera une liaison avec le Conseil Municipal Mr le Maire propose que cette commission se compose de 10 personnes : 6 élus et 4 habitants de la Commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à cette proposition. Désignation des élus Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de créer la commission municipale du PLU, - DECIDE de désigner Monsieur Daniel PICARD, Maire, Président de la dite commission - DECIDE de désigner comme membres “Elus” : Mrs PICARD (Maire), BOUCHER, GUILBERT, COLLARD, GAGNIERES et Mme MARGOT-JACQ Isabelle Désignation des habitants Considérant les candidatures déposées par les habitants de la Commune (tableau joint à la présente délibération, candidatures communiquées préalablement aux membres du Conseil Municipal) il est procédé au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages, à la désignation des membres extérieurs de la commission PLU Premier tour de scrutin Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins : 19 À déduire bulletins blancs : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10 Ont obtenu : Nom Nombre de voix Mme BOUTRON Nicole 0 Mme LE TEXIER-JAULT Blandine 0 Mr BOUTEILLE Alain 2 Mr BRISSE Jacques 0 Mr DAILLY Thierry 1 Mr DAUVERGNE Pierre 13 Mr DENFERT Yvon 3 Mr GIBERT Guillaume 1 Mr GISSELBRECHT Christian 6 Mr JAVELLAUD Jean 1 Mr NICOLLE Alain 16 Mr PITTELOUP Pierre 14 Mr SELLIER Joël 13 Mr VAN HAUWE Jean-Claude 6 Mrs DAUVERGNE Pierre, NICOLLE Alain, PITTELOUP Pierre et SELLIER Joël, ayant obtenu la majorité absolue sont désignés membres extérieurs de la commission municipale du PLU. Mr le Maire donne ensuite quelques informations sur l’avancée du dossier : Le cahier des charges (pour la sélection du bureau d’études) a été établi sur la base d’un document communiqué par le PNR avec des adaptations pour la commune de Bullion. Celui-ci a été transmis aux membres du Conseil Municipal et seul Mr GAGNIERES a répondu. 2014/10/16 Page 4 Il y a eu une session de relecture générale avec le PNR et le CAUE (la CCPFY a également été invitée mais n’a pas participé, n’ayant pas de remarques particulières à formuler), des commentaires ont été faits sur certains paragraphes et la partie “historique” a été réduite. La question a été posée de savoir si une relecture par la commission du PLU était nécessaire. La réponse a été non et le document est maintenant validé. Pour tenir les délais, il est souhaitable de sélectionner le bureau d’études dans un délai de 3 mois à compter de la décision de prescription de PLU, le choix devrait donc se faire au plus tard le 15 décembre. L’appel d’offres a été mis en ligne le 14 octobre, et il y a déjà 6 sociétés qui se sont positionnées. La date butoir pour la réponse est fixée au 15 novembre. La commission bénéficiera d’une journée de formation dispensée par le CAUE (sur 4 heures, se fera si possible avec la commune de CHOISEL qui elle aussi débute la procédure de PLU). Il sera prévu un délai d’environ 3 semaines pour permettre à la commission de prendre connaissance des offres et de faire un choix parmi 4 à 5 bureaux d’études présélectionnés, ceux-ci seront invités à présenter leur dossier. Mr GUILBERT fait part des dates prévisionnelles déjà fixées : 4 décembre réunion de la commission pour la présélection des bureaux d’études, 11 décembre audition sur une journée des bureaux d’études retenus. A propos de la commission, Mr le Maire propose qu’en cas d’absence répétée d’un des membres extérieurs, la personne intéressée ne soit plus convoquée et il sera fait appel au candidat suivant dans l’ordre du nombre de voix obtenues. En parallèle la délibération portant prescription du PLU a été adressée à toutes les personnes publiques associées (PPA) et aux commune limitrophes. La délibération a également été mise en ligne sur le site internet de la Commune et a fait l’objet d’une parution dans deux journaux locaux (Toutes Les Nouvelles et Le Parisien). 6) Contrat d’exploitation par délégation du service public de l’eau potable – avenant n° 2 – DEL n° 2014/1610/66 (rapporteur : Mr BOUCHER) Il est rappelé que par contrat d’affermage signé le 14 mars 2000 (modifié par l’avenant n°1 du 25 oc(tobre 2000) la commune de Bullion a confié à la Lyonnaise des Eaux, fermier, l’exploitation du service public de l’eau potable pour une durée de 15 ans avec prise d’effet au 1er mars 2000, Par délibération en date 11 septembre 2014 le Conseil Municipal a approuvé le recours au système de.gestion du service public de l'eau potable de la commune de Bullion par affermage. Considérant que le présent contrat d’affermage prend fin au 28 février 2015, Considérant la nécessité de mener à son terme la procédure de renouvellement de la délégation relative à la gestion du service d’eau potable, Il est proposé à l’Assemblée d’établir un avenant portant prolongation du contrat d’exploitation par délégation du service de l’eau potable pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 31 août. Il sera décidé ultérieurement s’il est nécessaire de prévoir une nouvelle prolongation sachant que la Commune a la possibilité d’effectuer une seconde demande. Mr CHABANNE demande si l’avenant n’aura pas d’incidence sur les négociations futures avec la Lyonnaise des Eaux. Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 prolongeant le contrat d’exploitation par délégation du service de l’eu potable dans les conditions précitées. 7) Choix du mode de gestion du service Eau Potable : assistance à maîtrise d’ouvrage – DEL n° 2014/1610/67 (rapporteur : Mr BOUCHER) Ce point a été évoqué lors de la précédente réunion du Conseil Municipal mais il n’y avait pas eu de vote compte tenu qu’il n’était fait mention que d’une seule offre. Le montant de la prestation étant en-dessous du seuil de 15 000 € il n’y avait pas obligation de faire une mise en concurrence, il a été cependant demandé 3 devis dont le résultat est communiqué ci-dessous : Nom Montant TTC IRH Igenieur Conseil 6 650,00 € 7 980,00 € ALISEA 6 750,00 € 8 100,00 € NALDEO 2014/10/16 Montant HT Ne souhaite pas répondre Page 5 Considérant que la proposition du au bureau d’études IRH Ingénieur Conseil est la moins disante, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - CONFIE la mission d’assistance à maître d’ouvrage au bureau d’études IRH Ingénieur Conseil en vue du renouvellement de la délégation de service public de l’eau potable pour un montant de 6 650,00 € HT, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, - DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget Eau. 8) Délégation Service Public Eau : désignation d’une commission d’appel d’offres loi SAPIN - DEL n° 2014/1610/68 (rapporteur : Mr le Maire) La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi “Sapin” relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, stipule dans son article 43 les modalités d’appel d’offres, à savoir : * Il est procédé à une publicité et un recueil d’offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 38 de la loi précitée, * Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée, lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Considérant que la procédure a été lancée, Il convient de procéder à la désignation de la commission d’appel d’offres. Mr le Maire propose donc à l’Assemblée de reprendre les mêmes personnes que pour la CAO (Commission d’Appel d’Offres)créée en début de mandat. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DESIGNE les membres de la commission chargée d’ouvrir les plis dans le cadre de la procédure de publicité pour la délégation de service public de l’eau potable, comme suit : Membres titulaires Mr PICARD Daniel, Maire Mr BOUCHER Patrick Mr GUILBERT Jean-Pierre Mr CHABANNE Eric Membres suppléants Mr JACQ Eric Mme COUCHAUX Nathalie Mme MARGOT-JACQ Isabelle 9) Aménagement de la voie communale n°3 : demande de subvention au Conseil Général - DEL n° 2014/1610/69 (rapporteur : Mr BOUCHER) Mr le Maire explique qu’il était prévu de financer les travaux d’aménagement de la voie communale n° 3 dans le cadre d’un nouveau programme triennal d’aide à la voirie, l’actuel programme s’achevant au 31 décembre 2014. Renseignements pris auprès du Conseil Général il s’avère que ledit programme est prorogé d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2015, la commune de Bullion ayant épuisé son quota de subvention avec les travaux de la rue de Noncienne, ce moyen de financement ne peut plus être envisagé. Toutefois il a été trouvé une autre possibilité, à savoir : le programme exceptionnel pour la remise en état de certaines voies communales hors agglomération proposé par le Conseil Général aux conditions suivantes : Les sections de voies communales à aménager doivent faire partie d’un itinéraire reliant deux routes départementales, Elles doivent présenter une longueur minimum de 1 000 mètres hors agglomération, Elles doivent supporter un trafic supérieur à 500 véhicules/jour en moyenne annuelle. la voie communale n° 3 permet de rejoindre la RD 24 (département de l’Essonne) et la RD 149 (département des Yvelines). Le projet d’aménagement de la voie sur une section de 1, 100 km est le suivant : 2014/10/16 Page 6 - Elargissement de la voie jusqu’à 5 m avec reprise des bords de chaussée, - Réalisation d’une structure permettant d’élargir de 50 cm par côté, - Etablissement d’un fossé de chaque côté sur le moitié de la longueur, - Réalisation d’un accotement en mélange pierre/terre sur chaque côté de la bande de roulement, pour un coût estimatif de 250 000,00 € HT. Concernant le trafic routier un compteur a été demandé, il sera positionné semaine 45 sur 7 jours. Mr CHABANNE : demande si le dossier n’est pas retenu d’ici la fin de l’année, pourra-t-il être reconduit en 2015 ? Mr le Maire répond qu’en effet ce point devra être examiné auprès du Conseil Général. s’étonne du montant de l’estimation. Mr BOUCHER répond que le coût estimatif a été établi par les deux bureaux d’études contactés (dont Arkane Foncier) r M CARIS demande si la dépense sera à la charge de la Commune en cas de non attribution de subvention. M r le Maire répond que la Commune ne peut pas engager une telle somme sur un seul projet. Mr CHABANNE suggère de faire un comparatif avec les marchés passés avec la CCPFY. Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de retenir le projet d’aménagement de la voie communale n° 3, tel que présenté ci-dessus) au titre du programme exceptionnel pour la remise en état de certaines voies communales hors agglomération, - DECIDE de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme exceptionnel pour la remise en état de certaines voies communales hors agglomération au taux de 70 %, - S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans la fiche d’identification annexée à la présente délibération et conformes à l’objet du programme, - S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge, - DIT que les crédits afférents sont inscrits au compte 2151 du budget 2014 de la Commune. 10) Adhésion au Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du CIG - DEL n° 2014/1610/70 (rapporteur : Mr le Maire) La Commune dispose actuellement de deux dispositifs d’assurance pour les agents en arrêt maladie : un contrat direct avec la CNP pour les agents titulaires, un contrat de groupe via le CIG (Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne) pour les agents non titulaires. Ces deux contrats arrivent à échéance au 31 décembre 2014. Par délibération en date du 18 décembre 2013 le Conseil Municipal a donné son accord pour se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé, A l’issue de l’appel d’offres mené par le CIG et par délibération du 16 juin 2014 le Conseil d'Administration du CIG, a autorisé le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances. Il convient maintenant de se prononcer sur l’adhésion à ce contrat de groupe qui concernera les agents titulaires et les agents non titulaires. Des documents ont été remis préalablement aux membres du Conseil Municipal, notamment sur le type de franchise au choix. Mr GAGNIERES souhaiterait avoir des précisions sur les taux actuels. Une vérification sera faite et l’information lui sera transmise. Mr CARIS indique qu’il a fait une simulation avec le CIG pour les agents du SITREVA. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Bullion par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire, - DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2015 au contrat d'assurance groupe (2015-2018) et jusqu’au 31 décembre 2018 Pour les agents CNRACL pour les risques (Décès, accident du travail, Longue maladie/Longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 6,10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire. 2014/10/16 Page 7 Pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 Jours sur le risque de maladie ordinaire. - PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés. Et à cette fin, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. - PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat 11) Tarifs nouvelles activités scolaires (NAP) – Mise en place du quotient familial – DEL n° 2014/1610/71 (rapporteur : Mme ROGER) Lors de la précédente réunion du Conseil Municipal il a été présenté un tableau relatif au coût des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) ainsi que le coût de revient pour les familles sur une année scolaire. Un assouplissement de ce coût a pu être obtenu pour deux raisons : établissement d’un projet éducatif territorial, demande d’agrément ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) déposée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Cet assouplissement se traduit par l’octroi d’aides financières complémentaires (sur la base des heures consommées). Par ailleurs il a été décidé de mettre en place un quotient familial sur des bases similaires à celui du Centre de Loisirs de Bullion. Il est rappelé la délibération du Conseil Municipal n° 2014 2606 46 du 26 juin 2014 portant adoption de la tarification pour les nouvelles activités périscolaires annexée à ladite délibération, aussi et compte tenu de la volonté de la Municipalité de donner l’accès à tous les enfants des écoles élémentaire et maternelle à ces nouvelles activités, il est proposé à l’Assemblée de : - Rapporter la délibération précitée, - De mettre en place une nouvelle tarification avec intégration du quotient familial comme suit : Quotient familial* revenu fiscal de référence/ nombre de parts Coût annuel des activités périscolaires Par enfant de septembre à juin Inférieur à 4 805 € 119 €/an soit 3,50 € par après-midi 4806 à 14 405 € 140 €/an 4,00 € par après-midi Supérieur à 14 405 € 158 €/an soit 4,50 € par après-midi (*) Le quotient familial est calculé selon des critères de la Caisse d’Allocations Familiales Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 1 abstention (Mr GAGNIERES) et 18 voix Pour : - DECIDE de rapporter la délibération du Conseil Municipal n° 2014 2606 46 du 26 juin 2014 portant adoption de la tarification pour les nouvelles activités périscolaires annexée à ladite délibération, - ADOPTE la grille tarifaire ainsi que l’ensemble du dispositif ci-dessus exposé pour les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). Mr GUILBERT revient sur la délibération relative à la constitution de la commission PLU et déclare que celle-ci n’est pas complète car il convient également de désigner le représentant de Mr le Maire, président de ladite commission, en cas d’empêchement. Mr le Maire répond qu’il sera présent à toutes les réunions sauf cas de force majeure. Dans ce cas la réunion sera reportée. Mr GUILBERT exprime également son regret qu’il n’y ait pas de représentant du hameau de Longchêne parmi les membres extérieurs de la commission. 2014/10/16 Page 8 12) Informations et questions diverses a) Intervention de Mr le Maire r M le Maire rappelle la visite prévue de l’Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation samedi 18 octobre à 11 heures. 6 membres du Conseil Municipal déclarent être présents à cette visite. Coupe de bois Longchêne : une coupe d’arbres est en cours de réalisation dans le bois de l’HPR. Un certain nombre de riverains (hameau de Longchêne) ont fait part en Mairie de leur inquiétude quant à cette opération, aussi un contact a été pris avec l’ONF (Office National des Forêts) responsable de la gestion de ce massif forestier. Un représentant de l’ONF viendra en Mairie samedi 18 octobre à 9h30 expliquer les raisons de cette coupe (il s’agit d’une coupe d’entretien qui s’achèvera en mars 2015). Les riverains ont été conviés à cette réunion. Aire de jeux CCPFY : la CCPFY a informé que l’inauguration de l’aire de jeux est fixée au vendredi 21 novembre 9h30. Assurance MMA : la compagnie d’assurance MMA a décidé de résilier le contrat souscrit par la Commune en raison du trop grand nombre de dommages déclarés, ce qui a eu pour conséquence de rendre le contrat déficitaire. Le cabinet LAUDREN (MMA St Chéron, interlocuteur de la Commune) est intervenu et fait une proposition d’adaptation dudit contrat en portant le montant de la franchise à 1 000 € au lieu de 480 € auparavant. A ce sujet il est à signaler un nouvel acte de vandalisme dans la nuit de samedi à dimanche dernier : des grilles de la clôture qui bordent le stade côté parking des écoles ont été arrachées et rendues inutilisables. Un devis de remise en état a été demandé, le coût s’élève à 1 800 €. Dans ce même ordre d’idées il aussi à noter une dégradation de la grille de la rampe d’accès face à l’abribus des écoles (route des Aulnettes) en raison d’un accrochage de celle-ci par l’arrière d’un engin agricole. Le propriétaire a accepté de payer directement la réparation sans faire de constat. Enfin il est constaté depuis un certain nombre de semaines une augmentation d’actes d’incivilité (barque retrouvée au milieu de l’étang de Vaubersan, poubelles au hameau de Moutiers remplies de bouteilles de bière et de whisky, boitier de lampadaire ouvert, détériorations au niveau du site des Cressonnières et à l’espace des Framboisines …). Il a été demandé à la Gendarmerie de Saint Arnoult En Yvelines de passer plus souvent sur le territoire de la Commune, mais ils ne peuvent pas être partout en même temps. A une question de Mme MARGOT-JACQ, Mme ROGER répond qu’elle envisage de mener une action auprès des jeunes mais plutôt axée sur la prévention et le dialogue. Mr le Maire ajoute qu’il est prévu une intervention à l’école élémentaire pour sensibiliser les élèves de CM2 à ce problème. Mme COUCHAUX suggère de publier un article sur ce thème dans le bulletin municipal. Démolition de l’Espace Jeunes : les travaux sont prévus du 3 au 7 novembre, en raison de la présence d’amiante le stade sera totalement interdit d’accès. En réponse à une question de Mr CHABANNE, Mme ROGER répond que l’entreprise interviendra de 9h le matin à 16h30 l’après-midi pour tenir compte du Centre de Loisirs ouvert pendant cette période de vacances scolaires. A une question de Mr CHABANNE, Mr GUILBERT répond qu’il a été retenu l’entreprise TTC pour un coût de 18 000 € (entreprise la moins disante à l’issue de l’appel d’offres). En conclusion Mr le Maire propose une commission générale du Conseil Municipal sur la question de la clause de revoyure de la Communauté de Communes. La date n’est pas encore fixée mais cette réunion aura lieu dans 2 ou 3 semaines. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée. G. GODO-BRETON 2014/10/16 Page 9 Liste des délibérations DCM n° 2014/1610/63 DCM n° 2014/1610/64 DCM n° 2014/1610/65 DCM n° 2014/1610/66 DCM n° 2014/1610/67 DCM n° 2014/1610/68 DCM n° 2014/1610/69 DCM n° 2014/1610/70 DCM n° 2014/1610/71 2014/10/16 Avenant à la convention “Instruction ADS” entre la Commune et les services de l’Etat Convention relative à l’instruction du Droit des Sols par la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline (CCPFY) Prescription d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) : création d’une commission et désignation des membres Contrat d’exploitation par délégation du service public de l’eau potable – avenant n° 1 Choix du mode de gestion du service Eau Potable : assistance à maîtrise d’ouvrage Délégation service public Eau Potable : désignation d’une commission d’appel d’offres loi SAPIN Programme exceptionnel pour la remise en état de certaines voies communales hors agglomération – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL – Travaux d’aménagement de la voie communale n° 3 qui permet de rejoindre la RD 24 (département de l’Essonne) et la RD 149 (département des Yvelines), Adhésion au Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du CIG Tarif nouvelles activités périscolaires (NAP) – Mise en place du quotient familial Page 10
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