REPUBUqUE TOGOTAtSE llwlme*neu fllmU hdlilyfurÂfrkl EcoleRégionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) Ministèrede la Justice et des R Ê l â t i ô n sa \ / ê a l p ç I n ç f i t r f i ô n s n ê PROGRAMME DE FORMATION DES GREFFIERSET HUISSIERS SUR L'ACTE UNIF'ORMEDE L'OHADA RELATIF'AU DROIT DES SOCIETESCOMMERCIALES ET GIE ERSUMA- PORTO-NOVO (BEN//N), Du 08 au 10 décembre2014 Sessiondeformotion destinéeà 40 Greffierset Huissiersdu Togo PR@@MMME Lundi 08 décembre2014 tr 09h30-11h30 : Objectifs et esprit généralde la réforme - Objectifs et moyens mis en æuvre - Esprit général de la réforme - Cohérenceinterne de l'Acte - Cohérence externe avec les autres Actes - Renforcement de la liberté contractuelle - de la bonne gouvernance - Etc. tr 11h30-L2h00 : Pause café B L2h00-L4h30 : Analyse dessuppressionset amendementsponctuelsde la réforme - Le capital social minimum de la SARL - L'office du notaire - Nouveau régime de libération des apports en numéraire de la SARL - Nouveau régime de l'apport en industrie - Nouveauté sur la valeur nominale des titres sociaux et les catégoriesde titres - Nouveau régime du commissaire aux apports tr 14h30-15h30 : Les principales innovations de la réforme - La SAS - La sociétéà capital variable - Le nouveau régime des valeurs mobilières tr 15h30 : Déjeuner et fin de la iournée Mardi 09 décembre}Dl{ tr 09h00'09h30 Adoption du rapport de la première iournée tr 09h30-12h00 Les principales innovations de la réforme (suite et fin) - Les conventions ou pactes d'actionnaires : théorie et pratique - Le nouveau régime de l'administration provisoire - Le nouveau régime des succursales,filiales et des bureaux de liaison - Le nouveau régime des nullités tr 12h00-12h30 Pause café tr 12h30-14h30 L'informatisation du RCCM et ses incidences sur le rôle du greffier et de l'huissier dans I'AUSCGIE B 14h30-16h00 L'introduction des TIC et ses effets sur le rôle des des greffiers dans le fonctionnement des sociétés commerciales tr 16h00 Déieuner et fin de la iournée Mercredi 10 décembre2014 tr 09h00-09h30 Adoption du rapport de la deuxième journée tr 09h30-1Lh30 Cas pratiques récapifulatifs en groupe o 11h30-1Lh30 Pause café tr 1Lh30-13h00 Correction des cas en plénière tr 13h00-14h30 Mise en harmonie des statuts : Théorie et cas Pratiques récapitulatifs insistant sur le rôle des greffiers et huissiers D 14h30-15h30 : Adoption du rapport de la sixième journée et du rapport général de la session tr 1-5h30-1-6h00 : Clôture des travaux du séminaire et cérémonie de remise des attestations tr 1-6h00 : Déieuner et fin de la formation. Intervenants de la formation : - Dr Mounetaga DIOUF, Conseiller Technique au Ministère de la ]ustice du Sénégal, Secrétaire exécutif de la Commission Nationale OHADA (CNO), Formateur des Formateurs à |ERSUMA - Dr Rachel-Claire OKANI ABENGUE, Docteur en Droit Vice-Recteur de l'Université Africaine de Développement Coopératif Cotonou, Formateur des Formateur à I'ERSUMA