REPUBUqUE TOGOTAISE EcoleRégionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) Ibl t{|Ntrhriityfdlt'ha Ministère de laJustice et des Relations aveclesInstitutions de la République PROGRAMME DE FORMATION DES JUGES ET AVOCATS CIBLES SUR L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL ERSUMA- PORTO-NOVO (BEN[N), Du 7"' au 03 décembre2014 sessionde formationdestinéeà 20Jugeset 10 avocatsdu Togo 028.P 353 porto-Novo - Bénin - Té1.: (ZZOzOZn iA 04 fa*.W E -mail : [email protected] Site : ht6t ://ersuma.ohada.ore PR@@MMME Lundi 1" décembre2014 tr 09h00'09h30 : Cérémonied'ouverture Ministère de la fustice du TogolCF et du programme pédagogique tr 09h30-10h00 Cocktail de bienvenue tr 10h00-11h30 Droit Commercial général - Présentation générale des grands principes de TAUDCG - Aperçu des innovations de la réforme et cohérence des amendementsdans IAUDCG B 11,h30-12h00 Pause-Café o 12h00-14h30 Le stafut et les droits et obligations du commerçant tr 14h30-15h30 Le stafut de l'entreprenant tr 15h30-16h30 Déieuner et fin de la fournée 02 B.P 358 porto-Novo - Bénin - Té1.: (ZZg) ZOZa iB 04 Fa Mardi 02 décembre2Dl4 tr 09h00-09h30 Adoption du rapport de la première journée tr 09h30-11h00 Cas pratique et résolution du cas a 1.1.h00-1Lh30 Pause-café tr 11h30-13h00 Les nouvelles règles du bail à usage professionnel - Généralités - Renouvellement du bail - Cessionet sous-locationdu bail - Le contentieux du bail tr 13h00-14h30 Le Fonds de commerce - Généralitéssur le fonds de commerce - Location gérance - Cessionet sous-locationdu fonds tr 1.4h30-15h30 Débats et clôture des travaux de la journée a 15h30-16h30 Déieuner et fin de la journée Mercredi 03 décemtne2014 tr 09h00-09h30 Adoption du rapport de la deuxième iournée a 09h30-11h00 La vente commerciale et le régime de la prescription commerciale o 11h00-11h30 Pause-café tr 1Lh30-12h30 Les intermédiaires de commerce tr Le RCCM 12h30-13h30 tr 13h30-14h30 Synthèse général des travaux 02 B.P 353 Porto-Novo - Bénin E -mai| : [email protected] - Site : http.//ersuma.ohada. org tr L4h30-15h30 : Adoption du rapport général de la session sur le Le'module : Droit commercial général. tr 1-5h30 : Déieuner et fin des travaux Intervenants de la formation : - Me Raymond DOSSA, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Cotonou, Formateur des Formateurs à I'ERSUMA - Me |oseph NOMO NOMO, Avocat à Douala, Formateur à I'ERSUMA O2B.P 353 Porto-Novo - Bénin - fet E-mai| : [email protected] - Site : http://ercuma.ohada.org F REPUBTIQUE TOGOIAISE lhlmmatffmtdtylwlttl EcoleRégionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) Ministère de laJustice et dpc Rplatinnc avpe leç PROGRAMME DE F'ORMATION DES JUGES ET AVOCATS CIBLES SUR L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETESCOMMERCIALES ET GIE ERSUMA- PORTO-NOVO (BEN[N), Du 04 au 06 décembre2014 MODULE2 : DROITDESSOCIETES COMMERCIALES ETDU GIEAPPROFoNDI sessiondeformation destinéeù 20 tuges et r0 avocatsdu Togo 02 B.P 353 Porto-Novo 'Bénin - Té1.: ezÙ zo za 58 04 Fax. : (2zO z0 24 s2 Bz E-mail : ersuma@ohada. org - Site : htût.//ers uma.ohada.org n nnnnr= DI "qnnP u u\)tY |9;$AlMll ll(lllE Jeudi 04 décembre2014 a 09h30-1"1h30 Objectifs et esprit généralde la réforme - Objectifs et moyens mis en æuvre - Esprit gênéral de la réforme - Cohérenceinterne de l'Acte - Cohérenceexterne avec les autres Actes - Renforcementde la liberté contractuelle - RenJorcementde la bonne gouvernance o 11.h30-12h00 Pause-café tr 12h00-14h30 Analysedessuppressions et amendements ponctuelsde la réforme - Le capital social minimum de la SARL - L'office du notaire - Nouveau régime de libération des apports en numéraire de la SARL - Nouveau régime de l'apport en industrie - Nouveauté sur la valeur nominale des titres sociaux et les catégoriesde titres - Nouveau régime du commissaire aux apports tr 14h30-15h30 Les principales innovations de la réforme * La Sociétéà Capital Variable tr 1,5h30 : Déjeuner et fin de la iournée Vendredi05 décembre2014 tr 09h00'09h30 Adoption du rapport de la première journée tr 09h30-11h00 Les principales innovations de la réforme " La SAS tr 1Lh00-12h00 Les principales innovations de la réforme * Le nouveau régime des valeurs mobilières tr 12h00-12h30 Pause-café D 12h30-13h30 Les conventions ou pactes d'actionnaires : théorie et pratique tr 13h30-14h30 Le nouveau régime de l'administration provisoire tr 14h30-15h30 Le nouveau régime des succursales,filiales et des bureaux de liaison tr 15h30-16h30 Déjeuner et fin de la iournée Samedi06 décembre2014 tr 09h00-09h30 Adoption du rapport de la deuxième journée tr 09h30-1Lh00 Le nouveau régime des nullités tr 1"1h00-11h30 Pause-café tr 11h30-13h00 Mise en harmonie des statuts : théorie et pratique tr 13h00-14h00 Débats et clôture des travaux de la journée tr 14h00-15h30 Adoption du rapport de la sixième journée et du rapport général de la session et clôture des travaux du séminaire. 02 B.P 353 Porto-Novo - Bénin - Té1.: (ZZ0 ZO E-mail : [email protected] - Site : http://ercuma.ohada.org o 15h30-16h30 : Clôfure des travaux du séminaire et cérémonie de remise des attestations tr 16h30 : Déjeuner et fin de la formation Intervenants de la formation : - Me Raymond DOSSA, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Cotonou, Formateur des Formateurs à I'ERSUMA - Me ]oseph NOMO NOMO, Avocat à Douala, Formateur à I'ERSUMA Fait à Porto-Nooo, 02 B.P 353 Porto-Novo - Bénin - Té1. 20245804 Fax.:
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