Département de la Dordogne ------------ Commune de Saint Pierre de Côle Enquête publique dans le cadre de l’instruction administrative de la demande de permis de construire déposée par la SAS ASKELA ENERGIES au lieu-dit « La Macle » sur la commune de Saint Pierre de Côle en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol de 8 MWc du 18 novembre 2013 au 19 décembre 2013 CONCLUSIONS René FAURE commissaire enquêteur CONCLUSIONS 1 – Sur l’organisation et le déroulement de l’enquête L’enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire d’un parc photovoltaïque au sol de 8 MWc au lieu-dit « La Macle » sur le territoire de la commune de Saint Pierre de Côle (24) s’est déroulée du lundi 18 novembre au jeudi 19 décembre 2013 soit pendant trente deux jours pleins et consécutifs. Le siège de l’enquête a été fixé dans les locaux de la mairie de Saint Pierre de Côle. L’enquête publique a été ouverte par le Monsieur le Préfet de la Dordogne par arrêté n° 2013290-0010 du 17 octobre 2013. Le Tribunal Administratif de Bordeaux par décision n° E13000246/33 du 11 octobre 2013 a désigné Monsieur René FAURE en qualité de commissaire enquêteur et Madame Joëlle DẺFORGE comme commissaire enquêteur suppléant. Un dossier et un registre d’enquête ont été déposés à la mairie de Saint Pierre de Côle. Toutes les permanences ont été tenues à la mairie de Saint Pierre de Côle où l’accueil du public pouvait être assuré dans de bonnes conditions matérielles. L’affichage en mairie a été constant pendant toute la durée légale prévue. L’avis d’enquête était imprimé sur fond jaune alors qu’il n’y a pas obligation en mairie. Sur le site le pétitionnaire a fait procéder à l’affichage par Maître Cindy LANZERAY, huissier de justice. Les affiches ont été apposées en deux endroits visibles de la voie publique. Maître LANZERAY a établi trois procès-verbaux de constat d’affichage l’un le 4 novembre 2013 soit 15 jours avant le début de l’enquête, l’autre le 28 novembre 2013 et le troisième le 19 décembre 2013 soit le dernier jour de l’enquête. Ces procès-verbaux sont joints en annexes du rapport d’enquête. Le commissaire enquêteur a du intervenir à plusieurs reprises auprès du maître d’ouvrage pour rétablir l’affichage alors que les affiches étaient à terre ou avaient disparu. Maître LANZERAY a fait le même constat et a remis les affiches en place. Il s’agit sans doute d’un acte malveillant un peu surprenant au regard du faible nombre d’observations recueillies dont trois seulement défavorables. La publicité par voie de presse a consisté en deux publications dans deux journaux locaux (Sud-Ouest et Réussir le Périgord) le jeudi 31 octobre et le vendredi 1er novembre 2013 pour la première parution et le vendredi 22 novembre 2013 pour la deuxième parution. Les délais ont donc été respectés. Enfin, l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement (AAE), le résumé non technique de l’étude d’impact et l’avis d’enquête ont été publiés sur le site internet de la préfecture de la Dordogne – rubrique enquêtes publiques. En conclusion, l’enquête s’est déroulée dans un bon climat selon le calendrier prévu. Elle n’a donné lieu à aucun incident. J’estime que les problèmes d’affichage sur le site n’ont pas constitué un défaut d’information du public. Aucune observation écrite ou orale n’a été formulée par le public sur le déroulement de l’enquête. 2 – Sur l’intérêt du projet Le projet de parc photovoltaïque de Saint Pierre de Côle participera au développement des énergies renouvelables dont la priorité vient d’être rappelée lors de la deuxième conférence environnementale tenue les 20 et 21 septembre 2013 au Palais d’Iéna à Paris par un rééquilibrage de notre mix énergétique selon les souhaits du Premier Ministre. Cette région du nord Dordogne n’apparaît pas très favorable aux autres formes d’énergie renouvelable. Il n’y a notamment aucun projet en matière d’énergie éolienne, le solaire photovoltaïque reste donc le seul moyen de contribuer à la transition énergétique. Il assurera aux six propriétaires des terrains, qui ont tous signé une promesse de bail, une source de revenus non négligeable dans un contexte économique difficile. Il apportera des ressources supplémentaires aux collectivités locales par les compensations financières, taxe foncière et contribution économique territoriale. Il est activement soutenu par la municipalité de Saint Pierre de Côle. Il génèrera quelques emplois locaux lors de la construction et ultérieurement lors du démantèlement et en phase de fonctionnement pour l’entretien du site. L’autorité environnementale relève la finalité positive du projet. Le projet est compatible avec la carte communale de Saint Pierre de Côle approuvée le 03 septembre 2012. Enfin, il ne consommera pas de terres agricoles, il ne nécessitera pas de déboisement mais il permettra de valoriser un site fortement dégradé après l’exploitation d’une carrière. En résumé, ce projet joue un rôle économique non négligeable en milieu rural. Il s’inscrit par ailleurs dans un modèle de développement durable pleinement soutenu par les pouvoirs publics. 3 – Sur le dossier Le dossier est conforme à la règlementation. Il comporte une demande de permis de construire, une étude d’impact et son résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale. Les cartes sont lisibles. Les documents présentés notamment les photomontages permettaient d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement. Le public avait aussi à sa disposition : - l’arrêté préfectoral, l’avis d’enquête publique, le registre d’enquête publique. Quelques oublis ou erreurs constatés dans le dossier et notés dans le rapport d’enquête devront être rectifiés. Ils sont sans conséquence sur la compréhension du dossier. Je note que le dossier a reçu un accueil favorable du guichet unique des services de l’Etat. 4 – Sur la participation et les observations du public La population s’est très peu mobilisée pour ce projet. Sept intervenants ont formulé des observations écrites, trois sur le registre et quatre par courrier. Trois des intervenants sont opposés au projet. Leur opposition porte principalement sur l’impact visuel. D’autres thèmes liés à la sécurité, à l’aspect technique de l’installation et des matériels, au financement et à la prise en compte des travaux annexes ont fait l’objet d’un questionnement très dense d’un intervenant. Je considère que : - la faible participation de la population reste toutefois au niveau de ce qui est constaté en Dordogne dans les autres enquêtes sur ce même type de projet, - les observations et les interrogations du public ont reçu des réponses complètes et précises autant qu’il peut être fait à ce stade de la procédure, - les aménagements projetés sont conformes à l’avis technique du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne, - les nuisances les plus sensibles sur l’environnement se situeront pendant la phase chantier donc limitées à quelques mois et les mesures envisagées par le maître d’ouvrage seront de nature à les réduire au mieux, - l’impact visuel déjà très faible sera encore réduit quand les plantations prévues pour compléter la végétation existante auront été réalisées. En conclusion, - Après avoir étudié le dossier d’enquête et les textes s’y rapportant, - Après m’être rendu à plusieurs reprises sur le site et constaté l’état dégradé du sol par l’exploitation d’une carrière, - Après m’être rendu aux lieux-dits « Lavy » , « Bruzac » et « Les Ferrières » pour constater le faible impact visuel du site plus marqué actuellement qu’il ne pourra l’être par l’installation de panneaux photovoltaïques, - Après avoir reçu les huit personnes qui se sont déplacées pour rencontrer le commissaire enquêteur et analysé leurs observations, - Après m’être assuré de la conformité du projet avec la carte communale de Saint Pierre de Côle, - Après avoir étudié les réponses du maître d’ouvrage, J’estime que les avantages de l’implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Pierre de Côle l’emportent sans conteste sur les inconvénients. C’est pourquoi, j’émets un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire déposée par la SAS ASKELA ENERGIES au lieu-dit »la Macle » sur la commune de Saint Pierre de Côle en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol de 8 MWc. Achevé le 16 janvier 2014 Le commissaire enquêteur René FAURE
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