COMPTE-RENDU DE LA REUNION entre le SYNAVI

COMPTE-RENDU DE LA REUNION entre le SYNAVI (Syndicat National des arts vivants) et POLE EMPLOI SERVICES du 20 FEVRIER 2014 à COLOMBES (Ile-de-France) dans les locaux de Pôle Emploi Services Etaient présents : Pour POLE EMPLOI SERVICES : -‐ Mr Nicolas LECLERCQ, Directeur de Pôle Emploi Services -‐ Mme Elisabeth AGUETTAND, Adjointe du Directeur des Services Cinéma-‐
Spectacles -‐ Mme Anita THOMAS, responsable du service ouverture de droits -‐ Sylvaine LOMBARD, référente réglementaire et applicatif -‐ Aurore DEKONINCK, chef d’unité réglementaire et contentieux Pour le SYNAVI : -‐ Fabrice BERNARD, Président du Synavi -‐ Caroline LIENARD, membre du Bureau de la délégation Synavi Nord-‐Pas-‐de-‐
Calais -‐ Muriel Guyon, chargée de mission juridique du syndicat ORDRE DU JOUR : La rencontre a été sollicitée par le Synavi national (à la demande originaire de la délégation Synavi Nord-‐Pas-‐de-‐Calais) afin de faire connaître à Pôle Emploi Services les spécificités des conditions d’exercice des métiers du spectacle dans le tiers secteur et pour échanger tout particulièrement sur : -‐ les contrôles effectués auprès des artistes intermittents identifiés comme porteurs des projets artistiques des structures du tiers secteur (nombre et éléments à l'origine des contrôles, éléments juridiques, issue des contrôles...). -‐ les activités développées par les compagnies indépendantes auprès des publics (activités dites "connexes" à la création professionnelle stricto sensu) et les déclarations sociales qui en découlent pour les artistes intervenants salariés. Projet 3 Synavi revu PES AD– CR PES-‐Synavi 25_03_14 Page 1 sur 7 ECHANGES : Présentation du SYNAVI, Syndicat National des Arts Vivants, syndicat professionnel créé en 2003 qui représente les structures indépendantes de création de toutes disciplines des arts vivants : théâtre, danse, théâtre de rue, marionnette, conte, musique, cirque… (syndicat d’employeurs). Environ 300 structures (compagnies, collectifs artistiques) adhèrent au syndicat, qui dispose d’une dizaine de délégations régionales. La particularité du syndicat est de regrouper des structures d’initiative privées (association loi 1901 à 99%) généralement subventionnées par l’Etat ou/et les collectivités territoriales. Ce sont des entreprises avec un fort ancrage territorial : elles se produisent régulièrement hors des établissements culturels et artistiques labellisés et réalisent, souvent à la demande des pouvoirs publics ou structures publiques, des actions d’intérêt général : ateliers de pratique artistique, créations partagées associant amateurs et professionnels, actions culturelles ou actions de formation. La délégation Rhône-‐Alpes du Synavi participe au Comité de Liaison de Pôle Emploi Rhône-‐Alpes avec les représentants des professionnels du spectacle. Le Synavi est par ailleurs membre de droit du CNPS (Conseil National des Professions du Spectacle), participe activement aux COREPS (Comités Régionaux des Professions du Spectacle) de Languedoc-‐Roussillon et Poitou-‐Charentes. Ses délégations régionales siègent également aux Comités Consultatifs d’attribution des licences d’entrepreneurs du spectacle – plus exactement « siégeaient », puisque les syndicats d’employeurs ne sont aujourd’hui plus habilités à siéger dans ces commissions. Sur les contrôles dits « contrôles mandataires » effectués auprès des artistes principaux des structures de création : Pôle Emploi Services indique que le volume d’enquêtes individuelles faites lors de demandes de droits à l’indemnisation chômage des artistes intermittents du spectacle aurait été de l’ordre de 1% en 2013 (toutes régions confondues sauf Ile-‐
de-‐France, PACA, Rhône-‐Alpes et Midi-‐Pyrénées) – sur 40.000 dossiers d’ouverture ou réouverture de droits traités. 165 de ces enquêtes correspondaient à des contrôles mandataires. Le service des études de droits et de paiements des allocataires qui dépendent des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage est toujours en cours Projet 3 Synavi revu PES AD– CR PES-‐Synavi 25_03_14 Page 2 sur 7 de réorganisation, en vue d’être progressivement centralisé par Pôle Emploi Services, au même endroit que la gestion des comptes « employeurs ». Les régions Rhône-‐Alpes (sauf le département du Rhône) et Midi-‐Pyrénées sont les dernières régions à basculer vers cette nouvelle organisation centralisée. Ainsi, à terme, seuls les régions IdF et PACA ainsi que le département du Rhône garderont leurs propres agents spécialisés sur les annexes 8 et 10. Tous les intermittents des autres régions verront leurs demandes d’ouverture ou réouverture de droits et demande de paiement d’allocations chômage traitées chez Pôle Emploi Services, et non plus par leurs agents locaux. Ces interlocuteurs de Pôle Emploi Services sont joignables par téléphone au 3949 (pour les demandeurs d’emploi). Cette gestion centralisée a pour but de garantir une uniformisation du traitement des dossiers. L'embauche de nouveaux agents au sein du service centralisé « étude de droits et paiements » peut donner l'impression d'un accroissement des contrôles. Les demandes anciennement gérées en région par des agents "généralistes", sont aujourd'hui en effet traitées par de nouvelles personnes , spécialisées sur les annexes, avec une lecture plus alerte, qui peut susciter des demandes d'informations complémentaires. -‐ Sur les éléments susceptibles de déclencher des contrôles : Pôle Emploi Services confirme les éléments qui sont à la cause de l’ouverture d’une étude complémentaire auprès des intermittents: -‐ présence de membres de la famille de l’intermittent dans le bureau ou le CA de la structure employeuse, -‐ similarité entre l'adresse du siège social et l'adresse personnelle de l'intermittent, -‐ similarité du numéro de téléphone de la compagnie et de l'intermittent, -‐ situation de mono-‐employeur, -‐ la détention de la licence d’entrepreneur du spectacle par l’intermittent, -‐ signature des chèques de cotisations sociales ou d'AEM par l'intermittent, -‐ existence d'une procuration bancaire à l'intermittent. Pôle Emploi Services confirme également, comme nous le soulignons, que le fait de remplir un seul de ces critères n'est pas suffisant en tant que tel pour priver l’intermittent de ses droits à l’assurance chômage. L'essentiel est en effet, pour justifier de sa qualité de salarié par intermittence, d’attester de la présence de dirigeants (bureau, CA, dans le cas d’une association) avec qui les artistes sont liés par subordination. Projet 3 Synavi revu PES AD– CR PES-‐Synavi 25_03_14 Page 3 sur 7 Le Synavi suggère à Pôle Emploi Services, lorsqu’il procède à une étude de la situation d’un artiste intermittent, qu’il concentre son contrôle chez l’employeur, puisqu’il s’agit de vérifier l’existence d’un lien de subordination entre l’artiste et la compagnie qui l’emploie. Ce type de contrôle pourrait d’ailleurs s’organiser dans un esprit préventif et éviter que des intermittents ne voient leurs droits à l’indemnisation chômage bloqués, les mettant dans une situation personnelle et financière souvent délicate. Pôle Emploi Services répond et rappelle, à titre préalable, que les employeurs peuvent tout à fait solliciter Pôle emploi Services -‐ Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle pour une étude préalable de la situation d’un salarié/ personne dirigeante ou associée afin de déterminer son assujettissement à l’assurance chômage et ainsi, s’assurer de ses droits aux allocations chômage. S’agissant du contrôle intervenant au moment de l’instruction de la demande d’allocation, Pôle Emploi Services sollicite en premier lieu le salarié. Mais il est tout à fait concevable qu’en cas de difficulté dans l’obtention des documents, les pièces soient demandées à l’employeur. Pôle Emploi précise par ailleurs que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance chômage indûment versée se prescrit par 3 ans, 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration conformément à l’article L5422-‐5 du code du travail. Toutefois, hors cas de fraude et par souci de prévention, Pôle Emploi ne remet pas en cause systématiquement les périodes ayant déjà servies à une ouverture de droits. Le Synavi souligne la masse de travail que peut représenter, pour l’employeur, la fourniture de documents réclamés dans le cadre d’une étude mandataire (contrats de travail et bulletins de paye, AEM, procès-‐verbaux de CA,…) et le court délai accordé pour fournir ces informations écrites. Pôle Emploi Services répond que ce délai court est notifié dans l’intérêt de l’allocataire, pour procéder à une étude de sa situation dans les meilleurs délais. Le Synavi demande à ce que les courriers notifiant la fourniture de pièces complémentaires indiquent expressément la possibilité, pour le destinataire, de demander un délai supplémentaire de réponse. Pôle Emploi Services en prend note. - Sur le bénévolat : Projet 3 Synavi revu PES AD– CR PES-‐Synavi 25_03_14 Page 4 sur 7 Le service réglementaire de Pôle Emploi Services a rappelé les interdictions légales en vigueur qui s'applique aux demandeurs d'emploi (article L 5425 du Code du Travail) à savoir: -‐ l'interdiction d'être bénévole chez un ancien employeur (même associatif); -‐ l'interdiction d'exercer bénévolement un travail au sein d’une association, lorsque celui-‐ci se substitue à celui d’un emploi salarié de l’association ou d’un éventuel recrutement ; -‐ l'interdiction d'être bénévole dans une entreprise ou structure à but lucratif (cette activité étant légalement présumée comme étant professionnelle).
Sur l'utilisation de la dénomination de "directeur artistique" d'un intermittent dans des documents de communication ou site internet d'une compagnie, Pôle Emploi Service reste réservé. Il prend note que cette appellation correspond à un usage professionnel et qu'elle n'est donc pas forcément significative d'une situation de « permittence ». En même temps, Pôle Emploi Services souligne que cet usage est susceptible de déclencher une étude mandataire. En effet, l’embauche d’un/e directeur/trice nécessite qu’un lien de subordination avec l’employeur préexiste et se poursuive durant l’embauche. Cette situation peut faire l’objet d’un contrôle – celui-‐ci n’est d’ailleurs pas propre au spectacle vivant, les contrôles mandataires sont également exercés auprès d’allocataires du régime général ayant eut des emplois en tant que directeur/trice.
Dans la suite des discussions, nous avons relevé que la structuration des compagnies et lieux indépendants et la difficile situation des directeurs artistiques pourraient, dans certains cas, trouver une solution : -‐ par le biais de cumuls de contrat CDI à temps partiel (lorsque l’artiste se voit confier un travail permanent au sein de la structure) et de CDDU pour son travail d’artiste du spectacle ; cette situation de cumul de contrats rencontre néanmoins certaines limites en termes d'indemnisation chômage et peut également remettre en question l’existence d’un lien de subordination entre l’artiste et la structure, lorsque l’emploi de CDI est un emploi de « directeur/trice » ; -‐ par des contrats de cession de droits d'auteur (entre metteur en scène/chorégraphe et les compagnies qui les emploient) pour que le travail de création – en amont du travail de répétition -‐ trouve un cadre contractuel adapté, lorsque les conditions du salariat ne sont pas remplies (absence de lien de subordination et absence de salaire). - Sur les activités d'enseignements artistiques: Pôle Emploi Services informe le Synavi qu’il ne valide pas le compte-‐rendu du Projet 3 Synavi revu PES AD– CR PES-‐Synavi 25_03_14 Page 5 sur 7 Comité de Liaison de Pôle Emploi Rhône-‐Alpes de 2012, pour ce qui concerne l’interprétation des dispositions de la circulaire Unédic relatives à la prise en compte des heures d’enseignement des artistes intermittents du spectacle dans leur régime d’indemnisation chômage. Ce compte-‐rendu indique que les 55 heures d’enseignement dispensées par des artistes (ou 90 heures, pour les artistes de plus de 50 ans) peuvent être prises en compte par Pôle Emploi Services si l’embauche de l’artiste est faite directement par une compagnie, à condition que celle-‐ci soiet subventionnée directement par l’Etat ou une collectivité territoriale. La circulaire Unédic 2012-‐14 fait en effet référence aux « les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou collectivité territoriale) » ouvrant ainsi la possibilité de faire reconnaître les associations indépendantes subventionnées comme des établissements agréés. Toutefois, l'Unédic a récemment été saisie d’une demande de précision sur l’interprétation de cette circulaire, à la demande du CNT (Centre National du Théâtre). Dans sa réponse, datée du 14/02/2014, l'Unédic opère une lecture stricte de ce texte: il rappelle que les heures d'enseignement pouvant être prises en compte dans le régime de l’intermittence doivent être déclarées par des établissement d'enseignement dit « agréés », ce que ne peuvent prétendre être les compagnies/associations subventionnées. Pôle Emploi Services convient que cette analyse constitue un retour en arrière important par rapport à la lecture faite par Pôle Emploi Rhône-‐Alpes. Le Synavi confirme que cette lecture enlève toute possibilité concrète pour un artiste de voir ses heures d'enseignement prises en compte dans le régime de l’intermittence. Pôle Emploi Services souhaite être rassurant, en indiquant qu'un séminaire aura lieu le 1er avril 2014 avec la Direction de la Réglementation de Pôle emploi pour que des précisions soient données sur lesquelles Pôle Emploi Services et les professionnels du spectacle puissent s’appuyer. Pôle Emploi Services en informera le Synavi. - Sur les activités connexes au spectacle (actions de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’intervention en milieu scolaire): le Synavi informe Pôle Emploi Services des dernières modifications apportées par les partenaires sociaux à la convention collective nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (C.C.N.E.A.C.) ; le texte du 2ème cycle de renégociation de cette convention collective a en effet été étendu par le Ministère du Travail le 30 novembre 2013. Ce texte a modifié le titre 14 sur les artistes chorégraphiques. Désormais, les actions connexes faites par ces artistes doivent être limitées en fonction de la durée du contrat, comme pour Projet 3 Synavi revu PES AD– CR PES-‐Synavi 25_03_14 Page 6 sur 7 les artistes dramatiques. Pôle Emploi Services a rappelé que le régime de l’annexe 10 à la Convention d’Assurance Chômage s’applique aux artistes du spectacle, c’est-‐à-‐dire aux salariés employés en tant qu’artistes en vue d’un spectacle. Les activités dites « hors plateau », sans lien avec un spectacle, ne peuvent, pour Pôle Emploi, de toute façon être prises en compte dans le régime des annexes 8 ou 10. Le Synavi souligne le nécessaire lien entre les accords collectifs signés par les partenaires sociaux du secteur (ex. : conventions collectives étendues) et la réglementation des caisses sociales, en particulier Pôle Emploi. - Liens Pôle Emploi Services est ouvert à toute proposition d'organisation de journées d'information avec le Synavi en région. Par ailleurs, une nouvelle réunion pourra avoir lieu une fois la nouvelle Convention Unédic en place. Compte-‐rendu de réunion établi par le Synavi, validé par l’Unité Juridique et Contentieux de Pôle Emploi Services Cinéma Spectacles le 20 mars 2014 Projet 3 Synavi revu PES AD– CR PES-‐Synavi 25_03_14 Page 7 sur 7

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