Carte Jeune Midi-Pyrénees Règlement général

Carte Jeune Midi-Pyrénees
Règlement général
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Règlement Financier en vigueur,
- Vu la délibération n° 11/AP/12.09 de l’Assemblée Plénière du 22 décembre 2011 approuvant le
règlement relatif à la « Carte Jeune Midi-Pyrénées ».
- Vu la délibération n° 12/06/05.07 de la Commission Permanente du 14 juin 2012 approuvant le
règlement général du dispositif carte Jeune Midi-Pyrénées
- Vu la délibération n° 13/05/05.06 de la Commission Permanente du 13 mai 2013 approuvant le
présent règlement général du dispositif carte Jeune Midi-Pyrénées
- Vu la délibération n° 14/06/05.07 de la Commission Permanente du 10 juin 2014 approuvant le
présent règlement général du dispositif carte Jeune Midi-Pyrénées
Préambule :
La Région Midi-Pyrénées a mis en place différents dispositifs d’aide sociale visant à améliorer les
conditions de vie des familles des lycéens et apprentis. En 2002, elle a été la première région à
mettre en place le dispositif Chéquier Lecture.
D’autres dispositifs d’aides ont été introduits : Bourse Régionale de Premier Equipement –ci
après dénommée BRPE (aide à l’acquisition d’équipements spécifiques à certaines formations
professionnelles ou en apprentissage), OrdiLib’ (aide à l’acquisition d’un équipement informatique
pour les primo-entrants), chèque sport (aide à l’acquisition d’une licence sportive), les aides relatives
au Transport, à l’Hébergement et à la Restauration pour les apprentis, –ci après dénommée THR
Apprentissage.
La Carte Jeune Midi-Pyrénées vise à regrouper ces aides sur un support unique, pérenne et évolutif.
La Carte Jeune Midi-Pyrénées contient donc des porte-monnaie virtuels pour certaines des aides
mises en place par la Région ; elle permet également l’accès à des événements culturels et sportifs
à des conditions préférentielles et l’accès à la restauration scolaire pour les lycées publics.
Le montant des aides qu’elle procure est fonction du cursus suivi par le jeune pour l’ensemble des
dispositifs et des ressources du foyer fiscal auquel il appartient (à l’exception de la BRPE et de l’aide
au transport des apprentis).
Le présent règlement général définit les droits et obligations des bénéficiaires du dispositif et des
cocontractants associés à son fonctionnement. Il est applicable à compter du 15/06/2014, et se
substitue, à compter de cette date et dans toutes ses dispositions, au règlement précédent approuvé
par la délibération n° 13/05/05.06 de la Commission Permanente du 13 mai 2013.
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Le présent règlement général est applicable à l’ensemble du dispositif carte jeune. Les modalités
particulières applicables aux dispositifs OrdiLib’, et BRPE et THR apprentissage font l’objet de
règlements spécifiques.
Article 1- Fonctionnement du dispositif
1-1 Modalités de demande de la Carte Jeune Midi-Pyrénées :
La demande de carte peut s’effectuer du mois de juin de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.
La demande s’effectue en se connectant à un site internet dédié en joignant les documents numérisés
demandés dans l’annexe 2 du présent règlement.
Une procédure de commande par la voie d’un formulaire papier est proposée pour les bénéficiaires
n’ayant pas accès aux équipements informatiques nécessaires à la commande dématérialisée.
Conformément à l’annexe 2 du présent règlement, l’octroi des aides régionales est assujetti à la
présentation de pièces constitutives du dossier de demande de la Carte Jeune Midi-Pyrénées.
Si la demande est recevable, la Carte Jeune Midi-Pyrénées est expédiée à l’adresse indiquée lors
de la commande.
La Carte Jeune Midi-Pyrénées est délivrée pour toute la durée du cycle de formation. Elle est
gratuite et rechargeable chaque année.
1-2 Modalités d’instruction des demandes :
Chaque demande enregistrée fait l’objet d’une instruction à deux niveaux :
• Validation par le chef d’établissement des données « scolaires » ou de formation en apprentissage
• Vérification de la conformité de la demande (éligibilité, présence et validité des pièces obligatoires)
1-3 Présentation des aides portées par la Carte Jeune Midi-Pyrénées
La Carte Jeune Midi-Pyrénées propose trois types d’avantages :
- Des aides directement portées par la carte par le biais d’un porte-monnaie virtuel :
• Lecture
• Sport
• Aide à l’hébergement pour les apprentis et pré-apprentis
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Ces porte-monnaie virtuels sont actifs :
- du mois de juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1 pour l›achat de livres et des licences
sportives
- du 1er aout de l’année N au 31 juillet de l›année N+1 pour le dispositif Hébergement du « THR
Apprentissage »
- Des aides qui peuvent être attribuées lors de l’établissement de la carte :
• Bourse Régionale de Premier Equipement : les jeunes dont la formation professionnelle ouvre
droit à la BRPE ont la possibilité de formaliser leur demande d’aide à l’équipement dès la demande
de carte sous réserve des conditions fixées dans le règlement s’appliquant spécifiquement à ces
aides. Dans ce cas, à réception de la carte, la demande de bourse est prise en compte et fait l’objet
d’un versement sur le compte bancaire dûment renseigné. Une demande ultérieure à la constitution
de la carte peut également se faire en se connectant à l’espace personnel créé lors de la demande
de carte ou par formulaire papier disponible auprès de leur établissement.
Conformément au règlement spécifique de ce dispositif, la demande s’effectue dès l’ouverture de la
demande de carte (juin) jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.
• Aide au transport et à la restauration pour les apprentis : les jeunes dont la formation professionnelle
ouvre droit à l’aide transport et à l’aide restauration ont la possibilité de formaliser leur demande
d’aide dès la demande initiale, sous réserve des conditions fixées dans le règlement s’appliquant
spécifiquement à ces aides. Dans ce cas, la demande d’aide est prise en compte et fait l’objet d’un
versement sur le compte bancaire dûment renseigné. Une demande ultérieure à la constitution de
la carte peut également se faire en se connectant à l’espace personnel créé lors de la demande de
carte.
Conformément au règlement spécifique de ce dispositif, la demande s’effectue dès l’ouverture de la
demande de carte (juin) jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Ces aides sont utilisables du 1er août
de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.
- Des aides qui doivent faire l’objet d’une demande complémentaire après réception de la carte
• OrdiLib’ : pour bénéficier de l’opération OrdiLib’, les jeunes inscrits dans une formation éligible
(seconde, 1ère année de CAP en 2 ou 3 ans) doivent, à compter du début du mois de septembre,
le commander depuis leur espace personnel ou par formulaire papier disponible auprès de leur
établissement.
Conformément au règlement spécifique de ce dispositif, la demande s’effectue sur une période
comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre.
• Bourse Régionale de Premier Equipement : si la demande n’a pas été effectuée lors de
l’établissement de la carte.
• L’aide à l’hébergement du « THR Apprentissage » si la situation du jeune n’y ouvrait pas droit lors
de l’établissement de la carte.
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1-4 Utilisation de la Carte Jeune Midi-Pyrénées :
Pour toutes les transactions effectuées à l’aide de la carte, le détenteur et le cocontractant reçoivent
chacun un justificatif de l’opération effectuée (facturette, mail, SMS ou information présente sur leur
espace personnel…).
1-4-1 Utilisation des droits monétaires :
Deux cas de figure existent :
- Le cocontractant est équipé de Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) branchés sur Internet :
la carte est insérée dans un TPE (carte à puce), la transaction est effectuée. Une facturette est
délivrée.
- Le cocontractant utilise une application internet dédiée à la carte sur un ordinateur ou un téléphone
internet : il saisit son mot de passe et le montant de la transaction ; le titulaire de la carte est invité
à en faire de même. La transaction est alors validée.
1-4-2 Utilisation des avantages via le bureau virtuel de la carte :
Selon l’actualité, la Région peut offrir aux détenteurs de la carte l’accès à des événements sportifs
ou culturels à des conditions préférentielles. A l’aide du mot de passe, le bénéficiaire réserve l’accès
à la manifestation de son choix sur le site internet dédié.
Article 2- Les bénéficiaires :
La liste exhaustive des bénéficiaires et des aides correspondantes est précisée à l’annexe 1 du
présent règlement.
Peuvent bénéficier de la Carte Jeune Midi-Pyrénées :
A/ tous les lycéens et apprentis inscrits dans un des établissements suivants situés en Midi Pyrénées :
- lycée public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat,
- établissement régional d’enseignement adapté,
- maison familiale et rurale,
- centre de formation d’apprentis ou sections d’apprentissage (du niveau 5 au niveau 3 y compris
le Diplôme de Comptabilité et Gestion et à l’exception du Diplôme Universitaire de Technologie /
apprentis et pré-apprentis)
- école régionale de la deuxième chance
- ASEI - Association Agir – Soigner – Eduquer – Insérer – pour les formations du second cycle du
secondaire (formations générales, technologiques et professionnelles) sous contrat avec l’Etat
B/ les jeunes résidants en Midi-Pyrénées inscrits en formation de second cycle du secondaire en
cursus plein au CNED (centre national d’enseignement à distance) ou au CNPR (centre national de
promotion rurale).
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C/ Cas particulier : les étudiants apprentis inscrits en DUT (formations de niveau 1 et formation de
niveau 2 à l›exception du DCG) ont accès à l’applicatif web de demande de carte afin de pouvoir
bénéficier de l’aide Transport – Hébergement et Restauration (THR) mais ne peuvent bénéficier
d’une Carte Jeune Midi-Pyrénées dans la mesure où ils ne sont pas éligibles aux autres aides.
Lorsque le bénéficiaire change d’établissement ou de cursus en cours d’année scolaire seul le chef
d’établissement est habilité à modifier les données liées à la scolarité du jeune.
2-1 Droits des bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent utiliser la Carte Jeune Midi-Pyrénées selon les modalités propres à
chaque dispositif pour :
- l’achat de livres scolaires ou non scolaires auprès des cocontractants adhérents avec lesquels la
Région a signé une convention (libraires et associations de parents d’élèves ou autre association)
- l’acquisition d’une licence sportive auprès des cocontractants adhérents avec lesquels la Région
a signé une convention (clubs sportifs)
- la participation à des événements sportifs et culturels
- l’accès à la restauration scolaire pour les lycées publics
- l’acquisition d’un équipement informatique (opération OrdiLib’)
- la perception de la Bourse Régionale de Premier Equipement
- l’accès à un crédit d’heures dans les cyber bases financées par la Région
- la reconnaissance de la carte pour l’acquisition du Pack Liberté
- l’accès au CDI
- l’aide « Transport, Hébergement et Restauration » (THR) des apprentis
2-2 Obligations des bénéficiaires
Les bénéficiaires s’engagent à n’utiliser les porte-monnaie virtuels que pour le seul usage pour
lequel ils ont été créés auprès des cocontractants agréés par la Région (achat de livres scolaires ou
non scolaires, l’acquisition d’une licence sportive, acquisition du matériel nécessaire à la formation
suivie (BRPE), aide à l’hébergement des apprentis).
Article 3- Critères de ressources :
L’attribution des aides portées par la carte est soumise à des critères de ressources (sauf BRPE,
aide à l’hébergement dérogatoire et aide au transport du « THR » apprentissage), le montant des
droits étant modulé en conséquence.
Ainsi le montant de l’aide est fonction du quotient familial calculé selon la formule suivante : quotient
familial = revenu imposable du foyer fiscal de rattachement/ nombre de parts.
3-1 Règle de calcul du Quotient Familial
Le quotient familial est calculé à partir du dernier avis d’imposition connu au moment de la constitution
de la demande de Carte Jeune.
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La tranche qui résulte du calcul du Quotient Familial annuel s’applique à l’ensemble des aides
régionales soumises à conditions de ressources proposées par la Carte Jeune (Chéquier Lecture,
Chèque Sport, OrdiLib’, hébergement et restauration du « THR » apprentissage).
Lorsque le bénéficiaire est majeur, l’avis d’imposition présenté doit être soit libellé aux nom et
prénom de ce dernier, soit au nom et prénom du parent qui le porte fiscalement.
Lorsque le bénéficiaire est mineur, l’avis d’imposition présenté doit être libellé aux nom et prénom
du représentant légal qui le porte fiscalement
Pour toute demande de Carte Jeune, le bénéficiaire de la carte doit être compris dans le
nombre de parts qui figure sur l’avis d’imposition servant de base de calcul du Quotient
Pour
toute demande de Carte Jeune, le bénéficiaire de la carte doit être compris dans le nombre de
familial.
parts qui figure sur l’avis d’imposition servant de base de calcul du Quotient familial.
Les aides régionales portées par la carte seront modulées graduellement selon les barèmes
Les
aides régionales
portées par la carte seront modulées graduellement selon les barèmes suivants :
suivants
:
Barèmed’octroi
d’octroi des
pour
l’acquisition
de livres
Barème
desaides
aides
pour
l’acquisition
de livres
Elèves en 2
Tranches
A
B
C
D
E
F
nd
en lycée d’enseignement général et technologique
QF Annuel
Inférieur ou égal à 3 000 €
de 3 001 € à 4 800 €
de 4 801 € à 7 200 €
de 7 201€ à 9 600 €
de 9 601 € à 12 000 €
supérieur à 12 001€
Aide de la Région
130€
120€
100€
90€
70€
70€
ère
-Elèves en 1 , terminale et classes post bac en lycée d’enseignement général et
technologique
nd
ère
Elèves et apprentis en DIMA, CAP, 2 , 1 et terminale professionnelle, BTS, BT, …
Tranches
A
B
C
D
E
F
QF Annuel
Inférieur ou égal à 3 000 €
de 3 001 € à 4 800 €
de 4 801 € à 7 200 €
de 7 201€ à 9 600 €
de 9 601 € à 12 000 €
supérieur à 12 001€
Aide sociale de la Région
70€
70€
60€
50€
40€
40€
Barème d’octroi des aides à l’acquisition d’une licence sportive
Tous lycéens / apprentis.
Tranches
A
B
C
D
E
F
QF Annuel
Inférieur ou égal à 3 000 €
de 3 001 € à 4 800 €
de 4 801 € à 7 200 €
de 7 201€ à 9 600 €
de 9 601 € à 12 000 €
supérieur à 12 001€
Aide sociale de la Région
50€
40€
30€
20€
10€
10€
Barème d’octroi des aides OrdiLib’
Le barème d’octroi des aides est précisé dans le règlement relatif à l’opération OrdiLib’
Barème d’octroi des aides à la bourse régionale de premier équipement
Le barème d’octroi des aides est précisé dans le règlement relatif au dispositif Bourse
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Régionale de Premier Equipement
Barème d’octroi des aides OrdiLib’
Le barème d’octroi des aides est précisé dans le règlement relatif à l’opération OrdiLib’
Barème d’octroi des aides à la bourse régionale de premier équipement
Le barème d’octroi des aides est précisé dans le règlement relatif au dispositif Bourse Régionale de
Premier Equipement
Barème d’octroi des aides au THR Apprentissage
Le barème d’octroi des aides est précisé dans le règlement relatif au dispositif THR Apprentissage
3-2 Traitement des cas particuliers
3-2-1 Calcul du Quotient Familial en l’absence d’avis d’imposition
- Sont exemptés de la production d’un avis d’imposition les jeunes bénéficiaires qui se trouvent dans
les situations suivantes :
• Mise sous tutelle
• Placement sous la responsabilité du service d’Aide Sociale à L’Enfance du Conseil Général
Dans ce cas, les aides maximales sont accordées sous réserve de joindre à la demande de carte
les pièces justificatives relatives à ces situations (selon le tableau présenté en annexe 2 au présent
règlement).
- Dans tous les autres cas, en l’absence de présentation d’un avis d’imposition joint à la demande
de Carte Jeune, les aides accordées correspondent à la tranche F du barème.
La Région se réserve par ailleurs le droit d’examiner toute demande particulière qui n’entrerait pas
dans le champ des situations mentionnées ci-dessus.
3-2-2 Droit à actualisation des données
Le bénéficiaire dispose d’un droit à actualisation des données servant de base au calcul de son
quotient familial jusqu’à une date limite figurant chaque année dans les documents de commande
de la Carte jeune Midi-Pyrénées et sur le site www.cartejeune.midipyrenees.fr
A titre indicatif, ce droit est ouvert jusqu’au 15 octobre de l’année N.
Ce droit à actualisation des données s’applique aux dispositifs soumis à conditions de ressources
tels qu’OrdiLib’, Chéquier Lecture, Chèque Sport et hébergement et restauration du « THR »
apprentissage.
Toutefois, la commande d’un OrdiLib’ entraîne le blocage dans la tranche de quotient familial
initialement calculée pour toutes les aides portées par la carte (OrdiLib’, Lecture, Sport, hébergement
et restauration du « THR » apprentissage). Pour pouvoir s’appliquer, la modification des ressources
doit donc intervenir avant la commande d’un OrdiLib’.
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3-3 – Contrôle des pièces justificatives
Afin de pouvoir bénéficier des aides portées par la Carte Jeune Midi-Pyrénées en fonction de sa
situation, le bénéficiaire doit fournir des pièces justificatives conformément à l’annexe 2 du présent
règlement.
Les pièces justificatives sont jointes lors de la demande de carte et font l’objet d’un contrôle complet
et systématique avant attribution des aides et envoi de la carte. A l’occasion de ces contrôles, il peut
être demandé au bénéficiaire des compléments d’information ou des nouvelles pièces justificatives
entraînant une révision des aides. En l’absence de fourniture des compléments demandés, la carte
n’est pas validée et les droits ne sont pas attribués.
Toute demande de carte, quel que soit le niveau de formation suivi par le jeune, donne lieu à
production de pièces justificatives. Toutefois, si le bénéficiaire a choisi de ne pas déclarer ses
ressources lors de la demande de carte, la carte est émise chargée des aides sous conditions de
ressources à leur niveau minimal.
Dans les autres cas, l’émission de la carte est subordonnée à la transmission de l’ensemble des
pièces justificatives.
En outre, si le bénéficiaire éligible à la BRPE (dans le cas où il la demande) et/ou au THR ne fournit
pas de relevé d’identité bancaire (et le livret de famille si le jeune est mineur), il ne pourra se voir
établir la carte, y compris s’il a choisi de ne pas déclarer ses ressources.
Il est à noter que toute demande de carte non régularisée avant le 31 mars de l’année N+1 (pour
rappel : demande de carte du mois de juin de l’année N au 31 janvier de l’année N+1) sera rejetée
et ne pourra donner lieu à l’attribution et au versement des aides.
3-4 – Procédure de revalidation des cartes pendant la scolarité
La Carte Jeune Midi-Pyrénées est valable pendant toute la scolarité de son bénéficiaire. Elle doit
donc être conservée lors d’une montée pédagogique dès lors que la formation suivie est éligible (Cf.
matrice des droits en annexe 1).
L’évolution des données connues lors de la demande de carte doit donc faire l’objet d’une actualisation
à chaque rentrée scolaire selon la procédure suivante :
- Données liées à la formation : l’établissement dans lequel le jeune était inscrit l’année précédente
valide son inscription et la formation suivie. Dans le cas contraire, le dossier est mis en attente
jusqu’à ce qu’un autre établissement valide la carte.
- Données liées aux conditions de ressources : le bénéficiaire peut actualiser les données connues
par la Région en les modifiant dans son espace personnel. Il doit alors joindre les pièces justificatives
requises (avis d’imposition et livret de famille).
En cas de changement d’établissement d’une année scolaire sur l’autre, la carte n’est pas bloquée.
Le bénéficiaire peut demander un remplacement de carte s’il souhaite que le nom de son nouvel
établissement soit mentionné sur sa Carte Jeune Midi-Pyrénées.
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Cette demande se fait via son espace personnel ou par tout autre moyen et donne lieu à un
prélèvement de deux euros sur les droits.
Article 4 - Dispositifs visant à l’achat de livres scolaires ou non scolaires et à l’acquisition
d’une licence sportive :
4-1 Organisation du réseau des cocontractants
Les critères d’appartenance au réseau sont définis par la Région. Peuvent y adhérer :
- les commerces dont l’activité « vente de livres » est inscrite dans l’extrait K-Bis et les associations
qui organisent des bourses aux livres dans les établissements.
- les clubs sportifs dont le siège social est situé en Midi-Pyrénées. Ces derniers doivent d’une
part, posséder un numéro d’agrément sport ou un numéro d’exploitant d’établissement d’activités
physiques et sportives (à l’exception des associations affiliées à l’UNSS) et, d’autre part, être affiliés
à une fédération sportive agrée par le ministère en charge des sports. Le cocontractant devra
également délivrer des licences sportives au titre d’une pratique annuelle sans discontinuité.
4-2 Obligations des cocontractants
Les cocontractants avec lesquels la Région a signé une convention s’engagent à accepter la Carte
Jeune Midi-Pyrénées pour :
- l’achat de livres scolaires ou non scolaires. La location d’ouvrages n’entre pas dans le champ
d’utilisation de la Carte Jeune Midi-Pyrénées
- l’acquisition de la licence sportive
De même, les cocontractants s’engagent à respecter les conditions d’utilisation de chacun des
dispositifs qu’ils mettent en œuvre. A cette fin, la Région se réserve le droit d’équiper les terminaux
de paiement de lecteurs d’articles permettant un contrôle de la nature des achats effectués par les
bénéficiaires.
Les cocontractants, équipés d’un ou de plusieurs terminaux de paiement fourni(s) par la Région
dans le cadre du dispositif Carte Jeune Midi-Pyrénées s’engagent à ne pas le céder à un tiers que
ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 5- Conditions générales d’utilisation du dispositif
Le bénéfice du dispositif Carte Jeune Midi-Pyrénées est strictement personnel. Le bénéficiaire
s’engage au respect des dispositions du présent règlement et à ne pas céder ses droits et avantages
à des tiers.
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Article 6- Dispositions particulières
6-1 Perte, casse ou vol de la Carte Jeune Midi-Pyrénées :
En cas de perte, de vol ou de casse de la Carte Jeune Midi-Pyrénées, le bénéficiaire s’engage à le
signaler, dans les plus brefs délais via le site internet dédié à l’opération ou tout autre moyen.
La déclaration de perte, de casse ou de vol d’une carte donne lieu à son blocage immédiat et à
l’émission d’une nouvelle carte.
En cas de perte ou de casse d’une carte, la nouvelle carte transmise porte le reliquat d’aides connu
au moment de la déclaration.
En cas de vol, le chargement sur la nouvelle carte du reliquat d’aides connu au moment de la
déclaration ne se fera que sur production à la Région de la copie du récépissé de déclaration de
vol délivrée par les services de police ou de gendarmerie (mentionnant expressément le vol de la
carte).
Toute demande de remplacement d’une carte cassée ou perdue entraine un débit de deux euros
sur les droits ouverts.
6-2 Aide à destination des bénéficiaires et des cocontractants
La Région met à la disposition de l’ensemble des acteurs du dispositif :
-une assistance téléphonique
-un extranet dédié à l’opération.
Article 7- Sanctions en cas de manquement aux obligations
Toute utilisation de la Carte Jeune Midi-Pyrénées non conforme aux dispositions du présent
règlement expose les contrevenants aux sanctions suivantes :
7-1 Sanction à l’égard des bénéficiaires
En cas de droits sur la carte indûment ouverts ou utilisés sur la base de fausses déclarations,
la Région Midi-Pyrénées se réserve le droit de demander le reversement des sommes indûment
mandatées, dans leur intégralité.
Dans tous les cas, la demande de reversement par la Région intervient après une mise en demeure
informant le bénéficiaire du risque de mise en œuvre d’une procédure de reversement et l’invitant
à apporter tous les éléments en sa possession justifiant du bon emploi des fonds publics alloués.
Cette mise en demeure est faite en lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire
disposant d’un délai d’un mois courant à compter de la réception de cette mise en demeure.
En tout état de cause, il est exclu du dispositif.
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7-2 Sanction à l’égard des adhérents au réseau
Les cocontractants adhérents au réseau qui ne respectent pas les règles du dispositif sont exclus
du dispositif et la convention les liant à la collectivité régionale est résiliée sans qu’ils puissent
demander une indemnité quelconque.
La décision de la Région est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au
bénéficiaire du dispositif ou au cocontractant adhérent au réseau, qui dispose d’un délai de deux
mois pour procéder à un recours.
7-3 Dispositions particulières
Les décisions de la Région à l’encontre des bénéficiaires ou des cocontractants adhérents au
réseau ne font pas obstacle à d’éventuelles procédures judiciaires.
De même, les actions publiques en responsabilité engagées à l’encontre des bénéficiaires ou des
cocontractants adhérents au réseau ne sont, en aucun cas, exclusives des décisions qui sont prises
par la Région.
Article 8- Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié par la Région. Dans ce cas, les bénéficiaires et cocontractants
en sont informés.
Article 9- Litige
Tout litige concernant le présent règlement est porté devant le tribunal administratif de Toulouse. Au
préalable, une tentative de conciliation amiable sera recherchée.
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Date
Droit à
d'ouverture des
versement de la
commandes
BRPE
OrdiLib'
Date d'ouverture des
demandes BRPE
ion
PM N°3
Ordilib
Re
sta
ura
t
PM N° 2
Sport
Hé
be
rge
me
nt
PM N° 1
Livres
Tra
ns
po
rt
Annexe 1 - Matrice des droits 2014 - 2015
Date de début de validité des PM ou du dispositif
16/06/14
16/06/14
01/09/14
01/09/14
01/10/14
16/06/14
01/08/14
01/08/14
01/08/14
Date de fin de validité des PM ou du dispositif
31/05/15
31/05/15
14/12/14
14/12/14
31/01/15
31/01/15
31/07/15
31/07/15
31/07/15
Voie scolaire : enseignement général et technologique en lycées
1-01
1- Seconde d’enseignement général et technologique
70 € + CSL1
10 + CSS
PF**
01/09/14
Oui*
16/06/14
2-01
2- Première d’enseignement général ou technologique,
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
Oui*
16/06/14
3-01
3- Terminale d’enseignement général ou technologique
MOREA, ITHAQUE
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
non
sans objet
4-01
4- Apprentis en 2nde Bac pro (en 3 ans)
40 € + CSL2
10 + CSS
PF**
01/09/14
non
sans objet
oui
t
oui
h
oui
r
5-01
5-02
5- Apprentis en 1ère année de CAP en 2 ans ou 3 ans
40 € + CSL2
10 + CSS
PF**
01/09/14
Oui*
16/06/14
oui
t
oui
h
oui
r
6-01
6- Pré-apprenti D.I.M.A. (Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance)
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
Oui*
16/06/14
non
oui
h
oui
r
7-01
7- Apprentis en CAP en 1 an
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
non
sans objet
oui
t
oui
h
oui
r
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
non
sans objet
oui
t
oui
h
oui
r
non
non
non
sans objet
non
sans objet
oui
t
oui
h
oui
r
Voie de l'Apprentissage
8-01
8-02
8- Autres apprentis inscrits dans une formation du niveau 3 au niveau 5 (à
l'exception du DUT), et les apprentis inscrits en DCG
8-02 Autres apprentis inscrits en DUT, en formation de niveau 2 (à
l'exception du DCG) et en formation de niveau 1
Voie scolaire : enseignement professionnel en lycées, EREA , MFR
9-01
9- 2nde professionnelle
10-01
10- 1ère et terminale d'un Baccalauréat Professionnel, d'un D.T. (Diplôme
10-02 10- de Technicien), d'un B.M.A. (Brevet des Métiers d'Art)
03 10-04 Bac pro en 1 an, M.G.I. (Mission Générale d'Insertion), MOREA, ITHAQUE,
10-05
F.C.I.L. (Formation complémentaire d'Initiative Locale), mention
10-06 1008 10 09 complémentaire, S.E.G.P.A. (Section d'Enseignement Général et
10-10 10- Professionnel Adapté)
11 10-12 2ème année et 3ème année CAP
11-01
11- CAP en 1 an
40 € + CSL2
10 + CSS
PF**
01/09/14
Oui*
16/06/14
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
Oui*
16/06/14
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
Oui*
16/06/14
40 € + CSL2
10 + CSS
PF**
01/09/14
Oui*
16/06/14
13-Autres formations et préparations initiales en lycée, MFR , EREA :
B.T.S., C.P.G.E. (Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles), C.P.E.S. (Classe
Préparatoire aux Etudes Supérieures), D.C.G. (Diplôme Comptabilité et
Gestion), D.E.C.S.F. (Diplôme de Conseiller en Economie Sociale et
Familiale), D.M.A. (Diplôme des Métiers d'Art), D.S.A.A. (Diplôme Supérieur
en Arts Appliqués), Prépa concours para-médicaux sous statut
scolaire,prépa concours IFSI sous statut scolaire, Titre Homologué sous
statut scolaire , DTS (Diplôme de Technicien Supérieur), classes de mise à
niveau, Prépa concours Gardien de la Paix, Aide soignante et auxiliaire de
puériculture, D.I.M.A (Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance)
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
Oui*
16/06/14
14-01 14- 14- 3ème et 4ème techno agricole, 3ème Découverte Professionnelle 6, ULIS
02 14-03 (Unité Locale d'Inclusion Scolaire)
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
Oui*
16/06/14
70 € + CSL1
10 + CSS
PF**
01/09/14
non
sans objet
40 € + CSL2
10 + CSS
PF**
01/09/14
non
sans objet
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
non
sans objet
70 € + CSL1
10 + CSS
PF**
01/09/14
non
sans objet
40 € + CSL2
10 + CSS
PF**
01/09/14
Oui*
16/06/14
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
Oui*
16/06/14
40 € + CSL2
10 + CSS
non
sans objet
non
sans objet
0,00 €
0,00 €
non
sans objet
non
sans objet
12-01 1212- 1ère année CAP en 2 ou 3 ans
02
Autres formations
13-01 1302 13-03
13-04 1305 13-06
13-08 1309 13-10
13-11 1312 13-13
13-14
Autres situations
15-01
16-01
17-01
18-01
19-01
20-01
21-01
15-CNED (1) ou CNPR (1) en 2nde générale et technologique en cursus
plein
16-CNED (1) ou CNPR (1) en 2nd professionnelle ou en 1ère année de CAP
(en 2 ou 3 ans) en cursus plein
17-CNED (1) ou CNPR (1) pour toutes autres formations de second cycle
du secondaire en cursus plein non citées en 15 et 16
18- A.S.E.I. (Etablissements Agir Soigner Eduquer et Insérer) en 2nd
générale et technologique
19- A.S.E.I. (Etablissements Agir Soigner Eduquer et Insérer) en 2nd
professionnelle ou en 1ère année de CAP (en 2 ou 3 ans)
20- A.S.E.I. (Etablissements Agir Soigner Eduquer et Insérer) pour toutes
autres formations de second cycle du secondaire non citées en 18 ou en
19
21-Ecole Régionale de la 2ème Chance Midi-Pyrénées
22 - personnel établissement (restauration scolaire seule)
(1)
jeunes en formation initiale obligatoirement domiciliés en Midi-Pyrénées pour les demandes CNED / CNPR
PF
Participation Famille
*
**
Sauf redoublant et soumis à condition
BRPE octoyée selon le tableau des formations ( classes) éligibles votées en commission permanente par la Région / été 2014
oui
t
Apprentis inscrits dans un CFA ou une SA conventionné avec la RMP dont le domicile principal est situé à plus de 5 kms du lieu de formation
oui
h
Apprentis et pré apprentis inscrits dans un CFA ou une SA conventionné avec la RMP qui engagent des frais d'hébergement dans une structure d'hébergement secondaire
labellisée par la Région
oui
r
Apprentis et pré apprentis inscrits dans un CFA ou une SA conventionné avec la RMP
Toute Personne sous tutelle doit percevoir les droits maximum QF=0
Toute personne ne déclarant pas ses revenus aura les droits minimum
A noter : Les jeunes inscrits dans un établissement hors-Midi Pyrénées ne sont éligibles à aucune aide du dispositif Carte Jeune
Le redoublant continue à être éligible aux aides lors de son année de redoublement, sauf s'il a déjà reçu ces aides. Il pourra bénéficier de plusieurs BRPE à condition que celui-ci est changé de formation
CSL1 : COMPLEMENT SOCIAL LIVRE N°1
CSL2 : COMPLEMENT SOCIAL LIVRE N°2
CSS : COMPLEMENT SOCIAL Sport
PF: Participation famille OrdiLib'
Tranches
Quotient familial Annuel*
CSL1
CSL2
CSS
PF
A
Inférieur ou égal à 3000 €
60 €
30 €
40 €
xx €
B
de 3001 € à 4800 €
50 €
30 €
30 €
xx €
C
de 4801 € à 7200 €
30 €
20 €
20 €
xx €
D
de 7201 € à 9600 €
20 €
10 €
10 €
xx €
E
de 9601 € à 12000 €
0€
0€
0€
xx €
supérieur à 12000 €
0€
0€
0€
xx €
F
*Quotient familial = revenu imposable du foyer fiscal de rattachement/ nombre de parts.
www.midipyrenees.fr
ANNEXE 1 - MATRICE DES DROITS.xlsx
oui
t
Apprentis inscrits dans un CFA ou une SA conventionné avec la RMP dont le domicile principal est situé à plus de 5 kms du lieu de formation
oui
h
Apprentis et pré apprentis inscrits dans un CFA ou une SA conventionné avec la RMP qui engagent des frais d'hébergement dans une structure d'hébergement secondaire
labellisée par la Région
oui
r
Apprentis et pré apprentis inscrits dans un CFA ou une SA conventionné avec la RMP
Toute Personne sous tutelle doit percevoir les droits maximum QF=0
Toute personne ne déclarant pas ses revenus aura les droits minimum
A noter : Les jeunes inscrits dans un établissement hors-Midi Pyrénées ne sont éligibles à aucune aide du dispositif Carte Jeune
Le redoublant continue à être éligible aux aides lors de son année de redoublement, sauf s'il a déjà reçu ces aides. Il pourra bénéficier de plusieurs BRPE à condition que celui-ci est changé de formation
CSL1 : COMPLEMENT SOCIAL LIVRE N°1
CSL2 : COMPLEMENT SOCIAL LIVRE N°2
CSS : COMPLEMENT SOCIAL Sport
PF: Participation famille OrdiLib'
Tranches
Quotient familial Annuel*
CSL1
CSL2
CSS
PF
A
Inférieur ou égal à 3000 €
60 €
30 €
40 €
xx €
B
de 3001 € à 4800 €
50 €
30 €
30 €
xx €
C
de 4801 € à 7200 €
30 €
20 €
20 €
xx €
D
de 7201 € à 9600 €
20 €
10 €
10 €
xx €
E
de 9601 € à 12000 €
0€
0€
0€
xx €
supérieur à 12000 €
0€
0€
0€
xx €
F
*Quotient familial = revenu imposable du foyer fiscal de rattachement/ nombre de parts.
www.midipyrenees.fr
ANNEXE 1 - MATRICE DES DROITS.xlsx
www.midipyrenees.fr
oui
oui
Formation au sein d’un établissement éligible à BRPE et/ou THR
Formation enseignée à distance (CNED ou CNPR)
oui
oui
Formation au sein d’un établissement éligible à BRPE et/ou THR
Formation enseignée à distance (CNED ou CNPR)
oui
oui
oui
Formation au sein d’un établissement non éligible à BRPE et /ou THR
Formation au sein d’un établissement éligible à BRPE et/ou THR
Formation enseignée à distance (CNED ou CNPR)
POUR TOUTE DEMANDE DE JEUNE EN SITUATION DE PLACEMENT OU TUTELLE
oui
Formation au sein d’un établissement non éligible à BRPE et /ou THR
POUR TOUTE DEMANDE SANS PRODUCTION DE JUSTIFICATIFS
oui
Photo d'identité
Formation au sein d’un établissement non éligible à BRPE et /ou THR
POUR TOUTE DEMANDE AVEC PRODUCTION DE JUSTIFICATIFS
PIECES A FOURNIR
oui
non
AI et LF remplacé par copie du
jugement de placement ou tutelle
AI et LF remplacé par copie du
jugement de placement ou tutelle
non
oui
non
non
oui
non
non
non
oui
non
oui
oui
oui
Relevé
d'Identité
Bancaire
AI et LF remplacé par copie du
jugement de placement ou tutelle
non
non
non
oui
oui
oui
Livret de famille
Avis d'imposition
(copie des pages
(copie des pages
relatives au jeune
recto-verso de l'avis
bénéficiaire et à
d'imposition le plus
ses deux
récent)
parents)
oui
non
non
oui
non
non
oui
non
non
Certificat de
scolarité
ANNEXE 2 – Liste des pièces justificatives à fournir dans le cadre du dispositif Carte Jeune Midi-Pyrénées.
oui
non
non
oui
non
non
oui
non
non
Justificatif
d'identité (carte
d'identité,
passeport, titre
de séjour)
oui
non
non
oui
non
non
oui
non
non
Justificatif
de
domicile
(facture
EDF,
téléphone
mobile, …)

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