La protection sociale du travailleur indépendant

La Protection Sociale
du
Travailleur Indépendant
Artisan
Commerçant
Industriel
2014
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SOMMAIRE
1. L’organisation des régimes
2. Les cotisations
3. L’auto entrepreneur
4. Le conjoint
5. Les prestations
6. Synthèse / Annexe
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La protection sociale du travailleur
indépendant
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1 - L’Organisation des régimes
LA PROTECTION SOCIALE
RETRAITE
INVALIDITE &
DECES
MALADIE
Immatriculation
et cotisations
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(Voir contacts en annexe)
Centre de paiement RSI encaisse les cotisations pour le compte du RSI
Versement des
prestations
Organisme Conventionné
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Bulletins de cotisation ambigus :
soyez vigilants !
Des sociétés dont les noms ou les sigles sont proches de celui
du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou
d’adhésion ambigus.
S’ils ne comportent pas votre numéro de sécurité sociale, ils sont
sans lien avec votre protection sociale obligatoire.
Le Régime Social des Indépendants
vous invite à la vigilance.
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indépendant
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2 – Les cotisations
2.1 – Principe
2.2 – Forfaits de début d’activité
2.3 – L’exonération ACCRE
2.4 – Cotisations minimales
2.5 – Cas pratique
2.6 – Synthèse
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2.1 - Principe du calcul des cotisations
Les cotisations sont calculées selon la formule :
REVENU* ANNUEL : Résultat (bénéfice) ou rémunération de gérant
*auquel seront réintégrées les primes versées dans le cadre de contrats LOI MADELIN.
X
TAUX
=
COTISATION ANNUELLE
La déclaration des revenus doit être retournée au RSI pour
le 1er Mai ou être transmise via
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2.2 - Les cotisations : Forfaits de début d’activité
En début d’activité, les cotisations appelées au titre des deux
premières années sont calculées sur des bases forfaitaires :
2014
1ère année civile d’activité, la base de calcul
forfaitaire est égale à 7 134 €, soit 19% du PASS 2014
2015
2ème année civile d’activité, la base de calcul
forfaitaire est égale à 27% du PASS 2015
Courant 2015, les cotisations 2014 seront régularisées
en fonction du revenu réel déclaré pour 2014
2016
3ème année d’activité, les cotisations seront calculées
sur le revenu N-2
Courant 2016, les cotisations 2015 sont régularisées
en fonction du revenu réel déclaré pour 2015
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2.2 - Les cotisations en début d’activité
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2.2 - Les cotisations en début d’activité
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2.3 - L’ exonération ACCRE
Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’une Entreprise
La demande doit être réalisée auprès du CFE compétent le jour de la déclaration
d’activité ou dans les 45 jours suivants (demande étudiée par l’URSSAF, sans
réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est accordée).
Cotisations
Avantages
Exoneration des cotisations sociales,
à l’exception de la CSG/CRDS, CFP et
retraite complémentaire pendant douze
mois à compter de la date de début
d’activité
Le bénéficiaire de l’ACCRE est affilié au
régime maladie et retraite des travailleurs
indépendants dès le début de l’activité :
Les prestations maladie maternité
seront versées par l’organisme
conventionné
Exonération dans la limite d’un revenu
professionnel < ou égal à 120 % du
SMIC soit 20 814 € en 2014
La partie des revenus > à 120 % du
SMIC sera soumise à cotisations
Les 4 trimestres pour la retraite
seront validés par le RSI sous
réserve d’un revenu annuel égal à
600 h de SMIC soit 5 718 € en 2014
Acquisition de points de retraite
complémentaire
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2.4 - Les cotisations minimales
Cotisations minimales
Risques
Si revenu inférieur à
Artisan
Commerçant
976 € *
MALADIE
INDEMNITES
JOURNALIERES
15 019 €
105 €
AF/CSG/CRDS
4 881 €
Dispense
RETRAITE
1 971 € **
476 €
BASE et COMPL.
INVALIDITE
DECES
7 510 €
TOTAL
120 €
83 €
1 677 €
1 640 €
* Le montant de la cotisation minimale maladie varie en fonction des revenus : entre 659 € (pour des
revenus déficitaires ou nuls) et 976 €
** Une année de cotisation sur la base minimale ne
validera qu’1 trimestre pour la retraite au lieu de 4
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2.5 - Les cotisations : Cas pratique
Mr DUBOIS démarre une activité indépendante
commerciale à compter du 1/01/2014.
En 2014, quel sera le montant de ses
cotisations sociales provisionnelles ?
En 2015, quel sera le montant de ses
cotisations sociales provisionnelles et de sa
régularisation 2014 ?
Mr DUBOIS a déclaré un revenu de 17 134 € pour
l’année 2014.
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2.5 - Les cotisations : Cas pratique/Correction
Mr DUBOIS démarre une activité indépendante commerciale
à compter du 1/01/2014.
En 2014, quel sera le montant de ses cotisations
sociales provisionnelles ?
Provisionnelles 2014 : 3 320 €
En 2015, quel sera le montant de ses cotisations
sociales provisionnelles et de sa régularisation 2014 ?
Mr DUBOIS a déclaré un revenu de 17 134 € pour l’année
2014.
Provisionnelles 2015 : 4 762 €
Régularisation 2014 : 4 595 €*
Soit au total 9 357 €
*Calcul simplifié
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2.6 - Les cotisations : Synthèse
En régime de croisière, le calcul des cotisations se fait en 2 étapes :
La provision : les cotisations annuelles sont calculées sur le
revenu N-2 ou revenu estimé
La régularisation* : les cotisations sont calculées définitivement
en octobre sur la base du revenu N-1
Mode de règlements :
prélèvements mensuels le 5 ou le 20
trimestriels : février, mai, aout, novembre
*Penser à « provisionner » les compléments de cotisations
qui seront réclamés après le calcul définitif.
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3 – L’auto entrepreneur
3.1 – Conditions et cotisations
3.2 – L’auto entrepreneur et l’ACCRE
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3.1 - L’Auto entrepreneur : Conditions / cotisations
Ce statut permet à toute personne de créer avec des formalités
simplifiées une Entreprise Individuelle ou EIRL sous le régime fiscal de la
micro-entreprise.
L’auto entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié : mode de
calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales en
appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé :
En fonction de sa catégorie professionnelle, l’auto entrepreneur doit
s’acquitter de la contribution au financement de la formation professionnelle
calculée en pourcentage de son chiffre d'affaires :
0,10% pour les commerçants
0,30% pour les artisans
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3.2 - L’auto entrepreneur et l’ACCRE
Si l’auto entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, le cumul de l’exonération et du
régime micro social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques :
Les modalités de paiement
L’auto entrepreneur doit adresser mensuellement ou trimestriellement, le
formulaire de déclaration accompagné de son règlement au Centre de
Paiement du RSI (URSSAF) ou télé-déclarer gratuitement sur
ww.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net–entreprises.fr
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4 – Le conjoint
4.1 – Choix d’un statut
4.2 - Conjoint collaborateur
4.3 - Conjoint associé
4.4 - Conjoint salarié
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4.1 - Le conjoint : Choix d’un statut
Tout conjoint qui exerce de manière régulière une
activité dans l’entreprise de son époux, doit :
Opter pour l’un des trois statuts suivants :
- Collaborateur
- Associé
- Salarié
Cotiser obligatoirement à un régime.
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4.2 - Le conjoint : Conjoint collaborateur
Peut être conjoint collaborateur…
Le conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise,
… qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise de son
conjoint, que celle-ci soit :
EI (Entreprise Individuelle)
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SARL (gérant majoritaire) de moins de 20 salariés.
Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération.
L’entreprise verse à son profit des cotisations retraite.
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4.2 - Le conjoint : Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur doit se déclarer auprès du centre
de formalités des entreprises compétent
… est affilié au RSI :
Maladie
Le conjoint est alors ayant droit du chef d’entreprise s’il n’est pas
affilié à titre personnel à un autre régime et cotisera pour les
indemnités journalières
Retraite
Avantage :
Le conjoint collaborateur cotisera sur l’une des cinq bases
de calcul proposées (forfait ou calcul lié au revenu du chef d’entreprise)
Le conjoint se constitue une retraite personnelle de base et
complémentaire maintenue en cas de divorce.
Le statut de conjoint collaborateur est compatible avec une activité
salariée dans une autre entreprise, y compris à temps plein.
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4.3 - Le conjoint : Conjoint associé
Le conjoint est associé dès lors qu’il fait un apport à la
société (EURL, SARL …) et contribue aux pertes (c’est-àdire qu’il possède des titres de la société) et qu’il n’est
pas titulaire d’un contrat de travail.
… est affilié au RSI et cotise à tous les risques (maladie,
retraite, contributions sociales CSG/CRDS …)
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4.4 - Le conjoint : Conjoint salarié
Le conjoint est salarié s’il est placé sous la
subordination du chef d’entreprise et qu’il a conclu
un contrat de travail.
Il perçoit le salaire de la catégorie socioprofessionnelle déclarée (ou, au minimum le SMIC
pour un temps plein).
Le conjoint salarié est affilié auprès du Régime
général.
Il cotise également à l’assurance chômage (sous
réserve de l’acceptation de Pôle emploi).
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5 – Les prestations
5.1 - Assurance maladie
5.2 – La maternité / paternité
5.3 – Indemnités journalières
5.4 – Assurance invalidité / décès
5.5 – Prestations retraite
5.6 – Prestations familiales
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5.1 - Les prestations : Assurance maladie
4 organismes
conventionnés
maladie
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5.1 - Les prestations : Assurance maladie
L’Assurance maladie des professions Indépendantes assure :
La prise en charge des soins maladie, maternité, accidents
Le versement d’allocations de maternité
Le paiement du congé de paternité
Le versement d’indemnités journalières en cas de maladie
La couverture maladie universelle complémentaire
Les remboursements des prestations sont effectués
exclusivement par les organismes conventionnés :
RAM, HARMONIE MUTUELLE, UMCAPI ou ADREA
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5.1 - Les prestations : Assurance maladie
Depuis le 01/01/2001, la nature des soins pris
en charge et les taux de remboursements
sont identiques à ceux du régime général
des salariés.
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5.1 - Les prestations : Assurance maladie
LES AYANTS DROIT
Peuvent bénéficier des prestations maladie, en qualité d’ayant
droit du Travailleur Indépendant, à condition de ne pas être
affilié à titre personnel à un autre régime :
Le conjoint,
La personne vivant maritalement ou ayant conclu un PACS,
Les ascendants, descendants, collatéraux,
Une personne vivant sous le toit de l’assuré et à sa charge depuis
1 an,
Les enfants à charge jusqu’à 20 ans dès l’instant où ils poursuivent
leurs études.
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5.2 - Les prestations : Indemnités journalières
Indemnité versée en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou
d’accident (Indemnité de remplacement)
Bénéficiaires
Artisan / Commerçant prestataire du RSI
Conditions d’attribution
Etre affilié au régime maladie depuis au moins un an à la date de
constatation médicale de l’incapacité de travail ou si moins d’un an, la
période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte s’il n’y a
pas eu d ’interruption entre les 2 affiliations (Art. D 613-16 Code SS)
Etre à jour de l’ensemble des cotisations « maladie »
Transmission de l’avis d’arrêt de travail ou prolongation au service
médical du RSI dans les 48 h qui suivent la date de constatation
médicale de l’incapacité de travail
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5.2 - Les prestations : Indemnités journalières
PRESTATIONS ATTRIBUEES
Délai de carence
3 jours en cas d'hospitalisation
7 jours en cas de maladie ou d'accident, si l’arrêt de travail
est adressé au service médical du RSI dans les 48 h
Durée
D’indemnisation
Montant
360 jours sur une période de 3 ans en cas d’arrêts discontinus,
3 années maximum en cas d’arrêts pour une même ALD* ou
des soins de longue durée
L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu
professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite
du plafond annuel de la Sécurité sociale :
Montant minimum : 20,57 € au 01/01/2014
Montant maximum : 51,44 € au 01/01/2014
* Affection de Longue Durée
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5.3 - Les prestations : Maternité / Paternité
Maternité
Chefs d’entreprise :
Une allocation de repos maternel de 3 129 €
Des indemnités journalières forfaitaires si interruption de l’activité
pendant 44 jours consécutifs, soit 2 262 € - maximum 74 jours
d’indemnisation
Conjointes collaboratrices :
Une allocation de repos maternel de 3 129 €
Une indemnité de remplacement dans la limite de 51,62 € par jour
pendant 56 jours au maximum
Paternité
Chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs :
Un congé indemnisé :
565 € pour une naissance simple (11 jours)
925 € pour une naissance ou adoption multiple (18 jours)
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5.4 - Les prestations : Invalidité - Décès
INVALIDITE
ARTISAN
Pour couvrir les aléas de la santé ou les risques du métier,
l’assurance invalidité garantit le versement d’une pension, en cas :
- d’incapacité temporaire ou
- d’invalidité totale et définitive à toute activité
COMMERCANT
Pour couvrir les aléas de la santé, l’assurance invalidité garantit
le versement d’une pension, en cas :
- d’invalidité totale ou
- partielle
DECES
ARTISAN/COMMERCANT
- un capital peut être attribué aux proches
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5.4 - Les prestations : Retraite de base et
complémentaire
AGE
Né en 1954
CALCUL
à partir de 58 ans
Sous certaines conditions
61 ans + 7 mois
Age légal**
Durée d’assurance exigée 165 trimestres
d’activité tous régimes confondus
66 ans + 7 mois
Quelque soit le nombre de trimestres validés
Base
Sur les 25 meilleures années, tous régimes confondus
= RAMB* X 50% X durée d’assurance / 165 trimestres
MONTANT Compl.
*RAMB = revenu annuel moyen de base
= Nombre de points X valeur du point
** Pour les assurés nés à compter de 1955, l’âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans.
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5.5 - Les prestations familiales
Les Travailleurs Indépendants ont droit aux prestations
familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
Pour en savoir plus sur :
les prestations familiales versées,
les conditions d’attribution,
les montants,
les démarches à effectuer …
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6 - Synthèse
Comparatif des charges sociales des salariés et non-salariés
Exemple :
• 1 gérant SALARIE d ’une entreprise commerciale percevant 22.000 € BRUT/an soit 17.884 € NET/an.
• 1 gérant NON SALARIE d ’une entreprise commerciale dont le bénéfice est 17.884 € NET/an.
* La base de la CSG - CRDS intègre les cotisations personnelles obligatoires de l’exploitant non salarié.
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ANNEXE
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