Missions spéciales Hugues Fronville Commission de Stage IEC 01.03.2014 Missions spéciales 1. La transformation 2. L’augmentation de capital sous le pair comptable 3. L’augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 2 1. La transformation 1.1. Généralités – Textes légaux Préliminaires et avertissements Mission de controle de l’expert-comptable et du réviseur d’entreprises Le Code des sociétés prévoit cette matière en ses articles 774 et 788 Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 3 1. La transformation 1.1. Généralités – Textes légaux Contrôle plénier – Contrôle limité? La mission telle que définie par l’article 777 du Code des Sociétés consiste d’une part à “faire rapport” sur l’état comptable et d’autre part, à indiquer s’il y a la moindre surévaluation de l’actif net. Une nouvelle norme approuvée par les Conseils de l’IRE et de l’IEC le 4 octobre 2002. En fonction de l’adoption de ce nouveau texte normatif, l’examen de l’état comptable redevient limité Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 4 1. La transformation 1.2. Champ d’application (art. 775) S’applique à toutes les personnes morales régies par le Code des Sociétés, à l’exception des sociétés agricoles et des groupements d’intérêt économique. • • • • • • • La La La La La La La société en nom collectif (SNC) société en commandite simple (SCS) société privée à responsabilité limitée (SPRL) société coopérative à responsabilité limitée (SCPL) société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) société anonyme (SA) société en commandite par actions (SCA) Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 5 1. La transformation 1.2. Champ d’application (art. 775) La modification d’une société civil en un société à objet commercial n’est pas considérée comme une transformation. La transformation d’une ASBL en société en finalité sociale est possible: non soumise à l’article 774 mais à l’article 26 ter (loi 27 juin 1921 – ASBL) Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 6 1. La transformation 1.3. Quorums Cette opération requiert la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, statuant à des conditions de présence et de majorité spécifiques: • Quorum de présence • Tantôt il s’agira de réunir tous les associés • Tantôt il s’agira de réunion 50 % des parts représentant le capital social et 50 % des titres non représentatifs de ce capital • Majorité • Tantôt il s’agira de l’unanimité des voix • Tantôt il s’agira des 4/5eme des voix. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 7 1. La transformation 1.4. Formalités précédant la décision de transformation d’une société (art. 776) Etat résumant la situation active et passive de la société La date qui doit servir de base au calcul du délai de trois mois est la date de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la transformation de forme juridique. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 8 1. La transformation 1.4. Formalités précédant la décision de transformation d’une société (art. 776) Rapport du commissaire, du réviseur d’entreprises, de l’expert-comptable externe (art. 777) Fait rapport sur cet état comptable et indique notamment s’il y a eu la moindre surestimation de l’actif net. Si l’actif net est inférieur au capital repris dans la situation active et passive de la société (pour les SCS, SPRL, SCRL, SA, SCA), le rapport doit mentionner en conclusion le montant de la différence. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 9 1. La transformation 1.4. Formalités précédant la décision de transformation d’une société (art. 776) • Rapport justificatif et état comptable établis par l’organe de gestion (art. 778) • Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire (art. 779) -> documents précités 15 jours avant l’AGE • Procédure à respecter -> constatée par un acte authentique Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 10 1. La transformation 1.7. Responsabilités L’article 778 prévoit les sanctions pénales. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 11 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Aspects comptables La situation active et passive est un état qui consiste en un bilan ou une situation comptable intermédiaire. La situation active et passive doit résulter sans addition ni omission de la balance des comptes. La situation active et passive doit être arrêtée à une date qui ne remonte pas à plus de trois mois à compter de la date de l’assemblée générale convoquée Par actif net, il faut entendre le capital, les primes d’émission, les plus-values de réévaluation, les réserves, le bénéfice ou la perte reportée ainsi que les subsides en capital. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 12 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Aspects comptables Par le capital, il entendre l’addition du capital libéré et de la partie du capital souscrit qui a été appelée mais non versée. Le montant du bénéfice de l’exercice en cours ne peut être pris en considération pour une éventuelle augmentation de capital Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 13 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Objet de la mission La mission du professionnel consiste à vérifier l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe de gestion et à faire rapport sur cet état en indiquant notamment s’il y a eu la moindre surévaluation de l’actif net. La procédure a pour but de permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la transformation de la société ainsi que de veiller à la protection du capital dans l’intérêt des tiers. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 14 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Vérification 1. Qu’il n’existe pas la moindre surévaluation de l’actif net. 2. Que l’actif net de la société est supérieur au capital social. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 15 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Aspects déontologiques -> recommandé de faire signer une lettre de mission Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 16 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Travaux de vérification -> programme de travail approprié Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 17 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Le rapport • Identification de la mission • Exposer si l’organisation administrative et comptable de la société a permis de former son opinion • Rapport sur l’état comptable • Indiquer s’il y a la moindre surévalution d’actif net • Indiquer si l’actif net est inférieur au capital social (et de combien) Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 18 1. La transformation 1.8. Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation Conclusion du rapport La conclusion du rapport du professionnel doit contenir son avis sur l’absence de toute surévaluation de l’actif net. Si l’actif net est supérieur au capital, il doit le dire mais il ne mentionne ni le montant de l’actif, ni la différence dans son attestation. Si l’actif net (ou passif net) est inférieur au capital, il doit mentionner le montant de l’actif net (ou passif net) ainsi que la différence dans ses conclusions. Lorsque le professionnel n’a pas été en mesure de réunir les informations indispensables à ses contrôles, il est en droit de s’abstenir d’émettre une opinion. Les conclusions du rapport du professionnel sont reproduites dans l’acte authentique. Le rapport du professionnel est déposé au greffe. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 19 2. Augmentation de capital – Emission sous le pair comptable Droit des sociétés (Art. 582) Emission d’actions d’une société anonyme en-dessous du pair comptable des actions anciennes. Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission : non applicable. Le pair comptable d’une action se calcule en divisant le capital souscrit d’une société par le nombre d’actions de capital. - Capital (10.000 actions) 250.000 € - Pair comptable 25 € - Augmentation de capital 225.000 € - Emission de 10.000 actions sous le pair (exemple) : 22,50 € Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 20 2. Augmentation de capital – Emission sous le pair comptable Droit des sociétés (Art. 582) Le conseil d’administration établira un rapport détaillé relatif à l’opération. En cas d’augmentation de capital en-dessous du pair comptable, les prescriptions en matière de droit de préférence prévues aux articles 592 à 602 du Code des sociétés devront être observées. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 21 2. Augmentation de capital – Emission sous le pair comptable Les normes Les Instituts (IRE et IEC) n’ont pas édicté de norme spécifique en la matière. Le contrôle portera sur : • Le prix d’émission • Le calcul de la perte financière qui subiront éventuellement les anciens actionnaires • Toutes les autres informations financières et comptables figurant dans le rapport du conseil d’administration • La jusitification de la motivation présentée par l’organe de gestion Texte néerlandais : données correctes (juist) et suffisantes Texte français : données fidèles (getrouw) et suffisantes Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 22 3. Augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle Droit des sociétés Les articles 592 à 599 (SA), 309 et 310 (SPRL) et 567 (SCA) du Code des sociétés prévoient en cas de nouvelles actions souscrites en espèces, les actionnaires existants ont le droit de souscrire par préférence aux actions nouvelles, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 23 3. Augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle Droit des sociétés Par contre, dans certaines circonstances et dans l’intérêt de la société, il peut être dérogé à l’applicattion du droit de souscriprion préférentielle à l’occasion d’une augmentation de capital : • Art. 596 et 603 du C. Soc., les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration et l’assemblée générale à limiter, dans l’intérêt social, le droit de souscription préférentielle ou de le supprimer. • Art 598 du C. Soc. confère à l’assemblée générale des actionnaires le droit de limiter, dans l’intérêt social, le droit de souscription préférentielle. • Art. 609 du C. Soc. Vise les membres du personnel : “§1er. Les sociétés, peuvent, lorsqu’elles ont distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices, procéder à des augmentations de capital par l’émission d’actions avec droit de vote, destinées en tout ou partie, à l’ensemble des membres du personnel. Le montant maximal de ce type d’augmentation de capital ne peux excéder 20 % du capital social, en ce compris l’augmenttion envisagée.” Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 24 3. Augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle Droit des sociétés Les articles 603 et 596 C. Soc. prévoient qu’un rapport doit être établi par le professionnel certifiant que : Les informations financières et comptables reprises dans le rapport du conseil d’administration sont fidèles; Que les informations financières sont suffisantes pour éclairer l’assemblée générale Il n’appartient donc pas au professionnel de se prononcer sur la question de savoir si la décision ou la proposition de limiter le droit de souscription préférentielle se justifie dans l’intérêt social. Missions spéciales- Commission de Stage IEC Page 25
© Copyright 2024 ExpyDoc
