Directive de collaboration SPAS-SDE

Département de la santé
et de l'action
sociale
Département de
l'économie et du sport
Service de Prévoyance et
d'aide sociales
Service de l’emploi
Bâtiment administratif de la Pontaise
Av. des Casernes 2 - 1014 Lausanne
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
BENEFICIAIRES DU REVENU D'INSERTION
DIRECTIVE DE COLLABORATION
Cette directive, élaborée conjointement entre le Service de l'emploi et le Service de
prévoyance et d'aide sociales, fixe le cadre en matière de suivi des bénéficiaires du revenu
d'insertion.
Elle définit les modalités de collaboration entre les Autorités d'application (AA) de la LASV
(loi sur l'action sociale vaudoise) et les Offices régionaux de placement (ORP) pour
l'application de la LEmp (loi sur l'emploi).
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2006
Date de mise à jour : 1er février 2014
Service de prévoyance et
d’aide sociales
Service de l’emploi
Françoise Jaques
Roger Piccand
Dans le but d’alléger le texte, seule la forme masculine des fonctions est utilisée.
Elle implique toutefois bien évidemment les deux sexes.
SDE/ORP
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
TABLE DES MATIERES
1.
Objectif de la directive de collaboration
2.
Le revenu d'insertion (RI)
2.1
2.2
2.3
2.4
3.
Bénéficiaires RI
Composition du RI
Gestion des dossiers RI
Suivi des bénéficiaires RI dans leur démarche d'insertion
Procédures de collaboration
3.1
3.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
Fin de droit aux indemnités LACI
Possibilités de transferts
Transfert d'un suivi social à un suivi professionnel
Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social
Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social en cas d'inaptitude au
placement
3.2.4 Problématique du taux de disponibilité
4
Manquements et sanctions
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
5.
Supports
5.1
5.2
5.3
6.
Compétences
Sanctions
Réduction des prestations financières
Manquements
Décisions de sanction
Délai d'exécution
Exécution de la sanction
Cumul de sanctions
Utilisés par les Autorités d'application
Utilisés par les ORP
Utilisés par les Autorités d'application et les ORP
PROGRES
6.1
6.2
Utilisateurs
Echange de données
7.
Mesures cantonales d'insertion professionnelle
8.
Mesures d'insertion sociale
9.
Abréviations
10.
Rappel du cadre légal
10.1
10.2
10.3
10.4
Art. 13, 20, 21 et 22 LEmp
Art. 18, 27, 28 et 29 LASV
Art. 23, 23a et 23b LEmp
Art. 30 LASV
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
1.
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Objectif de la directive de collaboration
Optimaliser et encourager la collaboration entre les autorités d'application (AA) et les offices
régionaux de placement (ORP) afin d'offrir aux bénéficiaires du RI les prestations efficientes
qui favoriseront leur insertion sociale et professionnelle (en annexe : tableau synthétique des
champs d'application).
2.
Le revenu d'insertion (RI)
2.1
Bénéficiaires RI
La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques
importants (art. 34 LASV)
2.2
Composition du RI
Le RI est composé de :
1.
prestations financières
2.
mesures d'insertion sociale et professionnelle.
2.3
Gestion des dossiers RI
Le droit RI est examiné et accordé par l'AA. L'AA a la compétence d'ouvrir et de suivre le
dossier RI.
2.4
Suivi des bénéficiaires RI dans leur démarche d'insertion
•
Les bénéficiaires RI engagés dans une dynamique d'insertion professionnelle, sont
suivis par les CP.
•
Les bénéficiaires RI engagés dans une dynamique d'insertion sociale sont suivis par
les AS.
•
En tout temps, il est possible d'associer un accompagnement social à un suivi
professionnel, sous la responsabilité des professionnels du terrain.
•
Selon l'art. 54 al.2 LASV et 37 RASV et selon l'art. 25 al.1, let. d), LEmp et 13
RLEmp, une personne ne répondant pas aux conditions d'octroi du RI peut, à
certaines conditions, bénéficier de mesures d'insertion sociale ou professionnelle.
Dans ces cas, la demande est adressée aux autorités cantonales, SPAS et SDE.
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
3.
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Procédures de collaboration
Tout suivi débute par un bilan établi soit à l'ORP, soit auprès de l'AA. Le bilan permet
d'élaborer une stratégie d'insertion, respectivement un plan d’action personnalisé (PAP).
C'est à partir de la stratégie ou du PAP que le responsable du suivi et le bénéficiaire
déterminent l'orientation adéquate.
L'assistant social ou le conseiller en personnel évalue régulièrement le degré d'atteinte des
objectifs fixés et adapte la stratégie d'insertion ou le PAP en conséquence.
3.1 Fin de droit aux indemnités LACI
Le CP remet la brochure d'information sur le RI à toute personne arrivant en fin de droit LACI
et l'oriente vers l'AA concernée. Le CP fixe un nouveau rendez-vous à la personne. Le
demandeur d'emploi continue ses démarches de recherches d'emploi. L'AA transmet à la
personne les informations nécessaires au dépôt et au traitement de la demande RI. Etant
donné que ces personnes sont déjà suivies par un CP, pour les situations traitées par ce
point, il n’est pas nécessaire de remplir le document accord de transfert en suivi
professionnel.
3.2 Possibilités de transferts
En cours de droit RI, un bénéficiaire peut être transféré d'un suivi social à un suivi
professionnel, ou l'inverse, selon les procédures ci-après :
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
3.2.1
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Transfert d'un suivi social à un suivi professionnel
Le transfert d'un suivi social à un suivi professionnel s'applique à :
1. Tout nouveau bénéficiaire (y.c. conjoint) disponible pour s'engager dans une
démarche de recherche d'emploi.
2. Tout bénéficiaire orienté vers l'ORP, après un accompagnement social.
Le formulaire d'accord de transfert en suivi professionnel (support 1) est rempli :
•
lors d'une séance tripartite entre l'AS, le CP et le bénéficiaire
ou
•
lors d'un entretien entre l'AS et le bénéficiaire.
Procédure :
•
L'AS confirme que, selon lui, le bénéficiaire a dûment été informé et est prêt à
répondre aux exigences d'un suivi professionnel.
•
Le bénéficiaire RI s'engage à respecter les conditions du suivi professionnel (rendezvous, placement, recherches d'emploi, etc.).
•
Le formulaire est daté et signé par l'AS et le bénéficiaire et, si possible dans le cadre
d'une séance tripartite, également par le CP.
•
Dans un délai de 10 jours à dater de la signature de l'accord, le bénéficiaire se
présente à l'ORP :
•
o
Il est inscrit immédiatement (inscription administrative);
o
Il lui est remis confirmation de son inscription, ainsi qu'une convocation à la
séance d'information (SICORP) et l'invitation au premier entretien (bilan) avec
le conseiller en personnel.
La remise par le bénéficiaire, à l'inscription, du formulaire d'accord de transfert en
suivi professionnel est impérative; tant que l’ORP n'est pas en possession de ce
formulaire dûment signé, le bénéficiaire ne peut être inscrit.
En cas de désaccord entre l'AS et le CP, le directeur de l'AA et le chef de l'ORP trouvent une
solution.
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
3.2.2 Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social
Le formulaire d'accord de transfert en suivi social (support 2) est rempli :
• Lors d'une séance tripartite entre le CP, l'AS et le bénéficiaire
ou
• lors d'un entretien entre le CP et le bénéficiaire
Procédure :
•
Le CP en charge du dossier doit mentionner les raisons du transfert. Il doit également
mentionner la stratégie précédemment mise en place et les constats qui font que les
objectifs fixés n'ont pas pu être atteints (renoncement à être placé, maladie de longue
durée, autre).
•
Le bénéficiaire, par sa signature, confirme son accord avec le point précédent et
s'engage à respecter les conditions du suivi social.
•
Le formulaire est daté et signé par le CP et le bénéficiaire et, si possible dans le
cadre d'une séance tripartite, également par l'AS.
•
Le dossier du bénéficiaire est alors fermé par l'ORP.
•
Le bénéficiaire s'adresse à l'AA et lui remet le formulaire, dans un délai de 10 jours à
dater de la signature de l'accord.
•
Le premier rendez-vous auprès de l'AA est consacré au bilan.
En cas de désaccord entre le CP et l'AS, le chef ORP et le directeur de l'AA trouvent une
solution.
3.2.3 Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social en cas d'inaptitude au
placement
Dès qu'une décision d'inaptitude est rendue, le bénéficiaire RI est transféré en suivi social.
L'AA est informée via PROGRES.
L'ORP ferme le dossier sans délai.
Si le bénéficiaire obtient gain de cause en cas de recours contre la décision d'inaptitude, il
est transféré en suivi professionnel, sur présentation de la décision entrée en force.
3.2.4 Problématique du taux de disponibilité
La question de la fixation du taux de disponibilité est une compétence du CSR. Par
conséquent, si, à l’inscription à l’ORP ou en cours de suivi, il est constaté que le taux de
disponibilité d’un bénéficiaire RI ne correspond pas ou plus à celui pour lequel il a été inscrit
en suivi professionnel auprès de l’ORP, ce dernier renvoie l’accord de transfert au CSR pour
clarification du taux de disponibilité de la personne concernée. Le CSR se détermine et
informe l’ORP dans un délai de 4 semaines au plus.
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
DIRECTIVE RI
4.
Manquements et sanctions
4.1
Compétences
SPAS/AA
Dès le 1er novembre 2008 :
•
les ORP – SDE, sanctionnent les bénéficiaires du RI inscrits auprès d'un ORP et qui ne
respectent pas leurs devoir (art. 13 al.3, lettre b LEmp).
•
4.2
les AA exécutent les décisions de sanction prononcées par les ORP.
Sanctions
En cas de non-respect de leurs devoirs, les bénéficiaires sont sanctionnés par une réduction
de leurs prestations financières, au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise (art. 23b
LEmp).
4.3
Réduction des prestations financières
La sanction consiste, comme le prévoit le système de l'aide sociale, et en particulier le
système du RI, en une réduction de 15% ou de 25% du forfait accordé pour l'entretien du
bénéficiaire, pour une durée de 2 jusqu'à 12 mois.
Le montant et la durée sont déterminés en fonction du type, de la gravité et de la répétition
éventuelle du manquement.
La réduction du forfait ne touche pas la part qui est affectée aux enfants (art. 12b RLEmp).
4.4
Manquements
Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en
cas de :
•
rendez-vous non respecté (à savoir rendez-vous manqué, arrivée tardive ou
comportement tel que le déroulement de l'entretien doit être interrompu), y compris à la
séance d'information:
•
absence ou insuffisance de recherches de travail;
•
refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle;
•
refus d'un emploi convenable;
•
violation de l'obligation de renseigner.
Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières
après un avertissement.
(art. 12b RLEmp)
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
4.5
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Décision de sanction
Au terme de la procédure juridique et si les manquements relevés sont maintenus, l'ORP –
SDE établit – via PROGRES – une décision de sanction. La décision est adressée au
bénéficiaire, une copie est classée au dossier de l'ORP, les AA sont informés via le système
PROGRES le même jour où la décision est prononcée.
Les données suivantes sont introduites dans le système PROGRES :
•
faits reprochés,
•
taux et durée de la réduction,
•
date à partir de laquelle la décision doit être exécutée
La date indiquée est le 1er jour du mois durant lequel la décision est prononcée.
4.6
Délai d'exécution
La décision de sanction est exécutable de suite.
L'exécution de la sanction est caduque si son exécution n'a pas pu débuter dans les 24 mois
qui suivent la date de la décision (art. 12b al.3 RLEmp)
4.7
Exécution de la sanction
L'exécution des décisions de sanctions prononcées par les ORP – SDE est de la
compétence des AA.
4.8
Cumul de sanctions
Il déclenche soit :
a)
Un transfert en RI social (accord de transfert de suivi professionnel en suivi social)
b)
Une instruction d'aptitude au placement par l'ORP
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
5.
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Supports
Dans le cadre de leurs tâches journalières, et dans le but d'assurer un suivi égal à tous les
bénéficiaires, les AA et les ORP ont à leur disposition leurs propres supports de travail.
5.1
Utilisés par les Autorités d'application
•
bilan social
•
plan d’action personnalisé (PAP)
•
mesures d'insertion sociale
•
directive sur les mesures d’insertion sociales du RI
•
directive sur l’appui social et l’insertion
•
normes RI
•
plateforme CII
5.2
Utilisés par les ORP
•
bilan ORP
•
stratégie d'insertion
•
mesures cantonales d'insertion professionnelle (offre MMT, mesures CII)
•
supports LACI qui s'appliquent par analogie aux bénéficiaires RI et supports RI
•
plateforme CII
5.3
Utilisés par les Autorités d'application et les ORP
•
accord de transfert en suivi professionnel (support 1)
•
accord de transfert en suivi social (support 2)
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
6.
PROGRES
6.1
Utilisateurs
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Le logiciel PROGRES est utilisé par les AA et le SPAS pour gérer financièrement et
administrativement les dossiers des bénéficiaires, et y imputer les mesures d'insertion
sociale octroyées.
Les ORP ne peuvent traiter un dossier RI qu'à la seule condition qu'il soit enregistré dans
PROGRES, et qu'un droit RI ait été ouvert.
L'AA est seule compétente pour la saisie et la mise à jour des données personnelles
(adresse, no de compte, etc.).
Chaque AA et ORP travaillent sur PROGRES dans leur propre environnement.
6.2
Echange de données
Les informations relatives aux bénéficiaires et utiles dans le cadre de suivi social ou
professionnel sont définies dans le tableau "Echange de données" (en annexe).
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
7.
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Mesures cantonales d'insertion professionnelle
Les mesures cantonales d’insertion professionnelle visent à améliorer l’aptitude au
placement des demandeurs d’emploi et à favoriser le retour en emploi par des activités
qualifiantes servant la concrétisation d’un projet professionnel réaliste.
a) Stages professionnels cantonaux
Ces stages ont pour objectif de pallier un manque d'expérience pratique, ils sont
prioritairement destinés aux jeunes primo demandeurs d'emploi qualifiés, ainsi qu'à des
personnes qualifiées présentant une lacune de pratique professionnelle. Les stages se
déroulent en entreprise, sur 6 mois maximum.
b) Allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT)
Les ACIT ont pour objectif de faciliter l'engagement fixe des demandeurs d'emploi dont le
placement est difficile. L'employeur peut ainsi engager une personne qui ne correspond
pas exactement au poste et lui donner une formation spéciale. A cet effet, il perçoit une
aide financière du RI correspondant à 80% du salaire brut pendant 6 mois au maximum.
c) Prestations cantonales de formation
Cette rubrique regroupe les cours (collectifs et individuels), les stages en entreprise de
pratique commerciale, médecin conseil, ainsi que les prestations de la collaboration
interinstitutionnelle (Plateforme CII, bilan individualisé, etc. …). Les cours ne sont
accordés que lorsqu'ils s'inscrivent clairement dans une stratégie d'insertion
professionnelle.
d) Soutien à la prise d'activité indépendante
Cette prestation s'adresse aux personnes qui se lancent dans une activité indépendante.
Elles disposent d'une période de 6 mois pendant laquelle elles sont libérées de l'obligation
d'effectuer des recherches d'emploi et d'être disponible au placement.
e) Programmes d'insertion (PI)
Les PI ont pour objectif de favoriser l'insertion par la pratique d'activités s'approchant
d'une situation de travail. Ils incluent une partie dévolue à la formation pratique et/ou
théorique. La durée des PI est définie en fonction de la stratégie de réinsertion et de
l'atteinte des objectifs poursuivis.
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
8.
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Mesures d'insertion sociale
Ces mesures se présentent sous forme standardisée et sont réunies dans un catalogue, ou
individualisées en fonction des besoins spécifiques des bénéficiaires. Le résultat recherché
est l’autonomie de la personne: autonomie face à la gestion des affaires administratives et,
dans la mesure du possible, autonomie par rapport à l’acquisition de son revenu. La loi
distingue trois types de mesures :
a)
Mesures d’aide au rétablissement du lien social
Ces mesures de type psychosocial ou éducatif permettent aux personnes les plus fragilisées
moralement et physiquement de se reconstruire personnellement et d’amorcer un processus
d’autonomisation.
b)
Mesures d’aide au rétablissement de la situation économique
Ces mesures visent à améliorer les compétences relatives à la gestion de budget et
administratives ainsi qu’à la recherche d’un logement durable.
c)
Mesures de formation et mesures visant à recouvrer l’aptitude au placement
Ces mesures, qui représentent le 2/3 du catalogue ont pour objectif la préparation à la
formation professionnelle pour les 18-25 ans, et la préparation à l’accès à l’emploi, pour
toutes les personnes souhaitant retrouver un emploi et qui en ont le potentiel. Une série de
mesures sert à développer les capacités de base (français et calcul) ou à apprendre à gérer
ses affaires administratives et financières. Des mesures spécifiques ont été développées
pour aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle avec notamment un
appui pour la recherche et la mise sur pied de solutions de garde.
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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SDE/ORP
9.
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Abréviations
AA
Autorités d'application de la LASV : centres sociaux régionaux (CSR), centres
sociaux intercommunaux (CSI), centre social cantonal (CSC), centre social
pour l'intégration des réfugiés (CSIR), fondation vaudoise de probation (FVP)
AS
Assistant social (AA)
CP
Conseiller en personnel (ORP)
DECS
Département de l'économie et du sport
DSAS
Département de la santé et de l'action sociale
LACI
Loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'insolvabilité
LASV
Loi sur l'action sociale vaudoise, entrée en vigueur le 1er janvier 2006
LEmp
Loi sur l'emploi, entrée en vigueur le 1er janvier 2006
ORP
Office régional de placement
PROGRES
Progiciel Relatif à l'Organisation et à la Gestion de la Régionalisation dans
l'Environnement Social - logiciel informatique de gestion des dossiers RI
RLEmp
Règlement d'application de la LEmp
RI
Revenu d'insertion
RLASV
Règlement d'application de la LASV
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
12
SDE/ORP
10.
Rappel du cadre légal
10.1
Art. 13, 20, 21 et 22 LEmp
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Art. 13 al 3 lettre b
[…]
al. 3 Les ORP assurent en outre les tâches suivantes :
b. […]
c. assurer la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce
cadre, rendre les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs
devoirs; [...]
Art. 20. - Le Département en charge de l'aide sociale et le Service (de l'emploi) sont
respectivement compétents pour l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RI.
Art. 21. - Le Service est compétent en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires
du RI.
Il organise :
a)
la prise en charge des demandeurs d'emploi aptes au placement et au bénéfice du
RI, pour toutes les questions liées à l'emploi conformément aux chapitres 1 et 2 du
présent titre;
b)
les mesures cantonales d'insertion professionnelle.
Art. 22.- Le département en charge de l'aide sociale et le Service coordonnent leurs actions
en matière d'insertion sociale et professionnelle dans leur domaine respectif.
Ils organisent la collaboration entre les organes d'application.
10.2
LASV chapitre II art 18, 27, 28, 29
Art. 18. – lettre f – Rendre les décisions en matière de RI, à l'exception de celles relatives à
l'insertion professionnelle, […]
Art. 27. - Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également
comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle.
Art. 28. - Le département, SPAS et le DEC, SDE, sont respectivement compétents pour
l'insertion sociale et pour l'insertion professionnelle.
Art. 29. - Le département et le DEC coordonnent leurs actions en matière d'insertion sociale
et professionnelle dans leur domaine respectif.
Ils organisent la collaboration entre les organes d'application.
10.3
Art. 23, 23a, 23b LEmp
Art. 23
Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des
bénéficiaires, le département en charge de l'aide sociale et le Service, ainsi que les organes
d'application se transmettent notamment :
a) les données d'identification du bénéficiaire;
b) les données relatives au RI;
c) les conclusions du bilan professionnel et du bilan social et de la stratégie d'insertion;
d) les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale;
e) les données relatives aux sanctions.
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
13
SDE/ORP
DIRECTIVE RI
SPAS/AA
Art. 23a – Devoirs des bénéficiaires RI
Les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout
mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs
d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge
par la LACI.
2 En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la
preuve. Ils sont tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque
l'ORP le leur enjoint, ils ont l'obligation de :
a.
participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées;
b.
participer aux entretiens de conseil et de contrôle, ainsi qu'aux réunions
d'information;
c.
fournir les renseignements et documents permettant de juger s'ils sont aptes au
placement ou si le travail proposé est convenable.
1
Art. 23b – Sanctions
1 Le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge
par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV.
10.4
Art. 30 LASV
Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des
bénéficiaires, le Service de la prévoyance et d'aide sociales et le Service de l'emploi ainsi
que les organes d'application se transmettent notamment :
a) les données d'identification du bénéficiaire;
b) les données relatives au RI;
c) les conclusions du bilan professionnel et du bilan social et de la stratégie d'insertion;
d) les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale;
e) les données relatives aux sanctions.
Version 07 - mise à jour au 01.02.2014 – CoORP-SPAS
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