2014/5.4/0056 Actes passés dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de la délibération n° 2014-01 en date du 9 avril 2014 sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation. » Finances – Budget Objet Date Signature emprunt avec la Caisse d’Epargne Bourgogne FrancheComté – programme d’investissement Signature le 15/05/2014 Transmission en Préfecture le 19/05/2014 Caractéristiques Contrat n° 93 94791 Montant 200 000 € Durée 180 mois – taux fixe échéances constantes – T.E.G : 3,01% Urbanisme – Exercice du droit de préemption 1) Déclaration d’Intention d’Aliéner : propriété bâtie – appartement et parties communes (copropriété) -, cadastrés section AX n° 158, 216, 227, 228, 229, sis 6 Place des Salines, vendeur : BOURLIER Nicolas - Acquéreur potentiel : Monsieur MANIERE Vincent - Prix envisagé de la transaction : 73 500 € - Pas d’exercice du droit de préemption 2) Déclaration d’Intention d’Aliéner : propriétés bâtie et non bâtie cadastrées section AV n° 25 et 27, sises 1 Rue Henri PONARD, vendeur : VUILLERMOZ Delphine - Acquéreur potentiel : Mademoiselle Dominique BONNEVIE - Prix envisagé de la transaction : 65 000 € - Pas d’exercice du droit de préemption 3) Déclaration d’Intention d’Aliéner : propriété bâtie cadastrée section AO n° 300 (910 m²), sise 10, rue de l’impériale, vendeurs : Monsieur Jacques THOMAS et Madame Chantal NOUVELOT - Acquéreur potentiel : Monsieur Florian NOUVELOT et Madame Lydia COSTA Prix envisagé de la transaction : 115 000 € - Pas d’exercice du droit de préemption 4) Déclaration d’Intention d’Aliéner : propriété bâtie cadastrée section AP n° 87 (297 m²), sise 9, Place de la Liberté, vendeur : Association Diocésaine de Saint - Claude Acquéreur potentiel : Monsieur Romain SABIA - Prix envisagé de la transaction : 50 000 € - Pas d’exercice du droit de préemption 5) Déclaration d’Intention d’Aliéner – Propriété bâti sur terrain propre sise 32 rue des aubépines, cadastrée Section AO n° 291 (775m²), vendeurs : Succession BROCARD Acquéreur potentiel : Monsieur JAILLET Claude - Prix envisagé de la transaction : 105 000 € - Pas d’exercice du droit de préemption 6) Déclaration d’Intention d’Aliéner : propriété bâtie cadastrée section AN n° 31 (1556 m²), sise 19, rue Pierre HEBMANN, vendeurs : Monsieur et Madame VINCENT-GENOD André Acquéreurs potentiels : Madame Nelly SERVIGNAT et Monsieur THIBAULT Guillaume Prix envisagé de la transaction : 165 000 € - Pas d’exercice du droit de préemption 1 7) Déclaration d’Intention d’Aliéner : propriété bâtie cadastrée section AN n° 112 (817 m²), sise 21 Chemin des Coulonges, vendeurs : Monsieur WANDEROILD Pascal et Madame CHEVRIER Christine - Acquéreur potentiel : Madame VANCU Luciana - Prix envisagé de la transaction : 235 000 € - Pas d’exercice du droit de préemption Attribution de concessions dans le cimetière communal - Concession n° 5-0106 accordée à Monsieur Alain THONNEY à compter du 14/03/2014 pour 30 ans, - Concession n° 5-0107 accordée à Madame Jocelyne DORAND à compter du 14/03/2014 pour 30 ans, - Concession n° 1-0021.5 accordée à Madame Monique FERRIER à compter du 07/05/2014 pour 30 ans. 2