Notice VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE Vous souhaitez bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), voici le cheminement d’une demande de prise en charge : De quoi s’agit-il ? La VAE peut permettre aux salariés de faire reconnaître leur expérience en obtenant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle sous certaines conditions : • Avoir une expérience minimum de 3 ans en relation avec la certification visée en tant que : salarié, non-salarié, bénévole. • Être prêt à s’engager dans une procédure de vérification, d’évaluation et d’attestation de ses connaissances et compétences, par un jury composé d’enseignants et de professionnels. En effet, il ne s’agit pas d’une transformation automatique de l’expérience en diplôme, titre ou certificat de qualification. LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE VAE SONT LES SUIVANTES : • L’information-conseil et l’orientation vers l’organisme valideur • La recevabilité de la demande de VAE • L’accompagnement à la préparation de la validation • La validation • L’accompagnement post-jury Comment peut-on en bénéficier ? Pour effectuer une VAE, les salariés peuvent bénéficier d’un congé leur permettant de s’absenter de leur entreprise ou réaliser cette démarche en dehors de leur temps de travail. Le Fongecif Île-de-France peut prendre en charge la rémunération, s’il y a lieu, et une partie des coûts liés à la VAE. Pour obtenir une prise en charge, les conditions d’ouverture des droits à la validation des acquis de l’expérience (VAE) varient selon le contrat de travail établi entre le salarié et l’employeur. Cette démarche peut se réaliser sur ou en dehors du temps de travail. VAE Obligations Ancienneté Sur le temps de travail Autorisation d’absence En dehors du temps de travail CDI (Contrat à durée indeterminée) CDD (Contrat à durée determinée) Tout salarié travaillant au moment de la demande dans une entreprise du secteur privé. 24 mois d’activité salariée dans le secteur privé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois effectués en CDD au cours des 12 derniers mois. La demande doit parvenir à l’employeur au plus tard 75 jours avant le début de la VAE. Le délai de réponse de l’employeur est de 30 jours maximum suivant la réception de la demande. Aucune autorisation d’absence à demander à l’employeur. Délai de franchise entre 2 demandes Durée maximale du congé 1 an 24 heures (accompagnement + validation) 1 Démarche préalable au dépôt de dossier • S’informer sur la procédure générale d’une VAE et vérifier la faisabilité de votre projet de VAE. • Choisir un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles adapté à votre expérience. • Retirer un dossier de recevabilité auprès de l’organisme valideur et obtenir un avis favorable de cet organisme. • Si vous avez fait le choix d’être accompagné dans votre démarche de VAE, vous informer sur le déroulement et les modalités de la prestation, les méthodes mises en oeuvre par l’organisme que vous aurez retenu. • Si votre VAE se déroule sur le temps de travail, demander une autorisation d’absence à votre employeur (cf. modèle sur le site internet du Fongecif : www.fongecif-idf.fr), par écrit, avec l’intitulé du diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle visé, les dates, la durée, le nom de l’organisme valideur et de l’organisme accompagnateur s’il est différent. Pages 7 à 8 à remplir par votre employeur ÉTAPE Pages 5 à 6 à faire remplir par l’organisme accompagnateur ÉTAPE Page 4 à faire remplir par l’organisme valideur ÉTAPE ÉTAPE • Dès l’accord de l’employeur, faire remplir le formulaire de prise en charge du Fongecif Île-de-France : Pages 1 à 3 à remplir vous-même Au minimum 45 jours avant le début de votre VAE • Dépôt du dossier de demande de prise en charge complété au Fongecif Île-de-France. • Enregistrement >>> Création d’un numéro de dossier par le Fongecif Île-de-France. • Étude de la demande de financement de votre VAE par le Fongecif Île-de-France. Instruction de la demande par le Fongecif Île-de-France Dossier prioritaire Envoi de l’accord de financement indiquant le montant de la prise en charge par le Fongecif et de la participation éventuelle laissée au salarié, et envoi de la convention tripartite Dossier incomplet ou irrecevable Dossier non prioritaire Rejet ou demande d’informations complémentaires Envoi de l’avis motivé de refus de financement Retour du dossier Révision éventuelle de la décision si un élément nouveau est apporté concernant le motif de refus Nouvel examen 2 Schéma présentant les étapes et le financement AVANT LA VAE 1 Étude de la faisabilité du projet de VAE Étape sur ou en dehors du temps de travail qui peut être gratuite ou payante et réalisée par : un point relais conseil VAE un organisme valideur un organisme accompagnateur 2 Étude de la recevabilité de la demande de VAE Étape qui peut être gratuite ou payante et réalisée par : l’organisme valideur LA VAE 3 Accompagnement à la préparation de la validation Étape sur ou en dehors du temps de travail qui est payante et réalisée par : l’organisme valideur un organisme accompagnateur 4 Validation Étape sur ou en dehors du temps de travail qui peut être gratuite ou payante et réalisée par : l’organisme valideur Financement du Fongecif Île-de-France et montant à la charge du salarié Étape 1 et Étape 3 Faisabilité + Accompagnement Plafond de prise en charge 1 AE sur ou en dehors du temps de travail V Durée étape 1 = 1 heure à 3 heures Durée étape 3 = 24 heures maximum rise en charge maximum P pour les étapes 1 et 3 = 75 € HT et 1 800 € HT au total n cas de dépassement de ce plafond : E le montant du dépassement reste à la charge du salarié et devra être réglé directement à l’organisme valideur ou accompagnateur. our la VAE sur le temps de travail, en cas P d’accord, la rémunération sera prise en charge à 100 % dans la limite de 24 heures (hors étape 1). Étape 2 et Étape 4 Recevabilité + Validation Plafond de prise en charge 2 VAE sur ou en dehors du temps de travail rise en charge maximum P pour les étapes 2 et 4 = 1 000 € HT n cas de dépassement de ce plafond : E le montant du dépassement reste à la charge du salarié et devra être réglé directement à l’organisme valideur. APRÈS LA VAE 5 Accompagnement post-jury suite à une validation partielle Étape en dehors du temps de travail qui est payante et réalisée par : l’organisme valideur un organisme accompagnateur Étape 5 Accompagnement post-jury Non pris en charge par le Fongecif Île-de France. À savoir : S i vous souhaitez suivre votre VAE (étape 3 et 4) sur le temps de travail, vous devez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur. La durée globale des étapes 3 et 4 doit être de 24 heures maximum. L es étapes 2, 3, 4 ne sont pas financées par le Fongecif si elles sont réalisées à distance. 3 LE FONGECIF ACCEPTE VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE Avant le démarrage de votre VAE • Renvoyer au Fongecif Île-de-France la convention signée par vous, l’organisme valideur et par l’organisme accompagnateur s’il est différent. • Si votre VAE se déroule sur votre temps de travail, renvoyer au Fongecif Île-de-France l’accord de financement signé par vous et votre employeur. Début de la VAE • Le bénéficiaire et l’organisme valideur et/ou accompagnateur s’engagent à respecter les dates, le nombre d’heures qu’ils ont déclaré et à effectuer les rendez-vous de VAE dans le lieu de réalisation indiqué dans le dossier de demande de prise en charge du Fongecif Île-de-France. Quelques mois à un an plus tard : fin de la VAE • Règlement à l’organisme accompagnateur du coût de la prestation pris en charge à réception d’une attestation de présence co-signée par l’organisme et le salarié, d’une facture globale et du RIB de l’organisme. • Règlement à l’organisme valideur du coût de la prestation pris en charge à réception d’une attestation de présence co-signée par l’organisme et le salarié, d’une facture globale et du RIB de l’organisme. • Remboursement à l’employeur* des salaires afférents à la durée de la VAE (24 heures maximum), dès réception des attestations de présence de la participation effective du salarié. POUR PLUS D’INFORMATIONS : Pour connaître les coordonnées des antennes d’information et de conseil en VAE et des services représentant les principaux organismes valideurs, veuillez consulter le document téléchargeable sur notre site internet www.fongecif-idf.fr. Vous pouvez également consulter notre guide pratique VAE sur ce site. POUR FACILITER VOS DÉMARCHES : T éléphonez au 01 44 10 58 58 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 endez-vous dans notre espace projet R Place Johann Strauss (Paris Xe) Horaires : lundi, mardi, jeudi de 10 h à 18 h, mercredi de 14 h à 19 h, vendredi de 8 h 30 à 17 h dresse postale A 2 ter, boulevard Saint-Martin - 75498 Paris Cedex 10 Connectez-vous sur www.fongecif-idf.fr 4 CIFVAE-NOT-S-INF - 09/2014 - V2 - www.additiv.fr * Ne sont pas concernés les anciens titulaires de CDD et les VAE hors temps de travail