Comparaison des sanctions

Via Sicura
Le plaisir de rouler
Une loi qui peut te faire très mal, même si tu ne
l'as pas voulue.
Il ne viendra à l'idée de personne de contester les
mesures visant à éradiquer les comportements dangereux des chauffards sur la route.
• contravention
• saisie du véhicule
• jours-amende
• prison
• retrait de permis
• traitement psychiatrique
Les jours-amende peuvent être prononcés même sans récidive. Le montant à payer est fonction du revenu de la personne
et peut s'élever à un multiple important de l'amende de base.
La sanction finale peut varier d'un canton à l'autre.
CI Motards s'engage:
• à défendre les intérêts des motards en politique,
• contre les lois et les restrictions inutiles,
• pour des routes sûres pour les motos,
• pour la promotion des 2RM dans le trafic, aux côtés
des autres acteurs de la circulation routière, grâce à
la solidarité des motards.
Comparaison des
sanctions
Une nouvelle application pour Smartphone est
disponible pour nos membres, avec de nombreux avantages.
L'union fait la force, deviens membre !
xeli
o.d
e
En Suisse, les infractions à la LCR peuvent être sanctionnées
de diverses manières pour un seul délit:
sans la crainte de finir derrière
les barreaux
hW
est
end
arp
/ p
i
Avec la mise en application de Via Sicura, le délit
devient presque inévitable et les circonstances atténuantes (absence d‘autre trafic, bonne visibilité,
etc.), ne sont plus prises en compte. La loi a été votée et ne peut plus être combattue, par contre ses
modalités d'application, oui.
La nouveauté en matière de répression à Berne. Une limitation controversée à 30 km/h sur une route principale de la
ville, une signalisation peu visible et des marquages au sol
qui n'incitent pas à ralentir.
Selon le tableau ci-après, rouler à 51 km/h à cet endroit peut
dorénavant coûter 5‘200 Frs et un mois de retrait de permis...
Quand
le droit devient injuste
Eric
Par contre, avec le fort durcissement de la loi sur la
circulation routière (LCR) en Suisse, même les conducteurs jusque-là respectueux du code de la route
pourraient se retrouver sanctionnés de manière disproportionnée. Du fait de la multiplication des restrictions et des contrôles, la responsabilité individuelle, telle que définie dans l'article 26 de la LCR,
devient une notion désuète.
Le lobby des motards
Signalisation ambiguë = amende garantie !
Limite
!!!
dès 2013: CHF 9‘000 d‘amende
+ 3 mois retrait de permis
CHF 350
1 mois
CHF 4‘450
3 mois
35x
40
€ 160
3 points
1 mois
dès € 70
procédure pénale
3 mois
CHF 18‘800
3 mois
94x
30
€ 80
€ 36 - 90
3 points
dès 41 retrait
procédure pénale
avertissement
CHF 2‘200
1 mois
22x
€ 120
3 points
dès € 72
procédure pénale
1 mois
CHF 8‘200
3 mois
54x
50
€ 160
3 points
1 mois
dès € 72
>51: 1 mois
procédure pénale
2 mois
CHF 21‘700
3 mois
108x
60
€ 240
4 points
1 mois
procédure pédès € 72
interdiction de nale
3 mois
conduire
>61: 4 mois
CHF < 1 Mio
2 ans retrait,
1 an prison
€ 80
1 point
€ 29 - 72
€ 100
3 points
vitesse eff. € 80
€ 21 - 50
plus cher
saisie du véhicule, év. réalisation
5x
ca CHF 480
CHF 480
pas d‘autoroute >151: 1 mois
et jour-amende
150
3 points
(Limite 120)
180
€ 240
4 points
1 mois
CHF 1‘300
dès € 72
interdiction de 2 mois
conduire
€ 600
4 points
3 mois
dès € 72
retrait
200
Renseigne l'appli à la rubrique "dangers"!
CH: illustration en billets de CH < >D
1000 Frs
€ 36 - 72
2004: les sanctions étaient CHF 1‘100
Si nous sommes tenus de respecter la loi, alors
que les autorités en fassent de même ! Dénonçons
les abus et les signalisations équivoques.
CH
52x
40
Risque de mauvaise interprétation et, avec une vitesse de 81 km/h
FL
CHF 5‘200
1 mois
30
non, encore
A
CHF 350
avertissement
21
déjà ?
D
excès
procédure pénale
3 mois
56x
CHF 16‘300
3 mois
CHF < 1 Mio
2 ans retrait,
prison
saisie du véhicule, év. réalisation
Les chiffres pour la Suisse sont ceux du canton de SG. Jours-amende calculés pour un revenu mensuel de 7000 Frs. Données sans garanties.
Autriche:
Suisse:
Le lobby des motards
Allemagne:
dans tous les cas, la police a la compétence de prononcer aussi un retrait de permis ou une amende allant de 72 à 2180 Euros
pour les chauffards, saisie du véhicule possible. Sont considérés comme délits de chauffard: les vitesses de 30+40, 50+50,
80+60, 120+80 km/h. Retrait de permis dés: 51/71/106/151 km/h
infraction sur autoroute, si vitesse limitée (120 km/h)