Tableau de synthèse permis professionnel

PERMIS BATEAU PROFESSIONNEL
Certificat de capacité de conduite professionnelle des bateaux en eaux intérieures
Article L 4230-1 et suivants du Code des Transports et arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation
intérieure
Type
PROFESSIONNEL :
durée illimitée, mais à
partir de 65 ans,
certificat médical chaque
année pour
prolongement (proroger
certificat)
Permis
permet
nécessite
PA
bateaux à passagers non
motorisés de moins de 15 m,
saisonnier et territoire limité
PB
plus de 18 ans, expérience
bateaux de moins de 35 m, de
minimale de 25 jours navigués
moins de 75 passagers,
sur une période de 3 mois, via
saisonnier et territoire limité
livret de formation
GB
plus de 18 ans
Correspondance anciens
permis
Passagers classe 3
GA
PA
Bateau effectuant un
remorquage, Convoi poussé,
GB illimité
Transport de matières
dangereuses
plus de 18 ans, expérience
sur eaux communautaires par
minimale de 100 jours navigués
classes (60 m, 80 m, 120 m et
sur une période d'un an, via livret
plus)
Automoteur, Passagers
de formation
classe 1
Passagers classe 2
PC
Corresponda
nce permis
actuel
bateau de marchandise de
moins de 20 m
sur eaux communautaires et
voies à caractère maritime.
plus de 18 ans
plus de 18 ans et une expérience
de 4 ans
GB < 120 m
GB < 60 m
Attestations Spéciales
Article L 4230-1 et suivants du Code des Transports et arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation
intérieure
ASP
ASR
nécessaire des le premier
passager. Jusqu'à 50
passagers, une seule suffit, au plus de 18 ans et titulaire de PCS
dela un deuxième membre
1 ou AFPS
d'équipage doit aussi avoir
l'ASP
Obligatoire pour la conduite
d'un bateau de commerce
navigant au radar
titulaire d'un certificat de capacité
professionnelle de conduite des
bateaux en eaux intérieures
Agent de sécurité
ASP

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