Comité technique de réseau du 29 janvier 2015 Paris, le 29 janvier 2015 Présidé par le Directeur général adjoint (DGA), ce CTR portait sur : l'extension des compétences de certaines Dircofi, l'expérimentation dans les Dircofi Nord et Sud-est (PRS dédiés) et le reclassement des postes comptables. Débat liminaire Après les déclarations liminaires, le DGA a apporté les éléments suivants. S'agissant de la « revue des missions », le DGA a rappelé le processus, celui-ci visant à s'interroger sur l'efficacité et l'articulation des missions de l’État. Appliquée à la DGFiP, le DGA a constaté que les missions régaliennes de la DGFiP n'entrent pas dans le champ d'une interrogation sur les missions de l’État. Son intérêt réside selon lui dans la réflexion globale sur l’État. La réforme territoriale aurait un impact limité sur la DGFiP (siège des directions régionales des finances publiques, paieries régionales, missions telles que l'expertise économique et financière, les relations avec les professions comptables) et ne remettrait pas en cause l'organisation de la DGFiP. Sur les moyens de la DGFiP, il s'est borné à rappeler que « l'effort que la DGFiP fait, important et sensible, éprouvé par les agents, n'est pas sacrificiel mais ardu et exigeant». S'agissant du maillage territorial et sur les évolutions de la DGFiP il a déclaré que « personne n'est pour l'inverse de la proximité » mais il a également défendu la pertinence d'une interrogation, parcellaire ou globale, sur l'organisation sur telle ou telle mission (par pôle par exemple). Sur le dialogue social, il a rappelé que la DG veille au respect des règles locales et nationales, espérant a-t-il précisé qu'il n'y aurait aucun problème. Solidaires Finances Publiques est intervenu suite aux propos du DGA. Nous avons exigés d'être tenus informés de la mise en œuvre au plan local de la démarche stratégique dans le cadre des plans triennaux (organisation des missions, maillage territorial...) : ceux-ci doivent être portés à la connaissance des représentants des personnels locaux et nationaux. Nous avons demandé que les conditions du dialogue social soient réellement améliorées (un enrichissement de la circulaire d'août 2011 est nécessaire) ce qui n'est pas le cas, tant en termes de transparence de l'information, de respect des représentants des personnels (notamment au plan local) que de conditions d'exercice de nombreux élus en CAP par exemple. S'agissant de la réforme de l’État et de la réforme territoriale, nous avons mis en garde la DG contre des évolutions concernant par exemple les recettes locales non fiscales et, plus largement, contre les effets néfastes de la « réforme de l’État », synonyme de dégradation et non d'amélioration. Nous avons mis en garde la DG sur les effets contre-productifs que pourrait susciter une télédéclaration des revenus en ligne obligatoire : celle-ci ne résulte pas d'une prétendue amélioration du service public mais bien d'un manque patent de moyens humains. Enfin, sur les réductions des moyens, nous avons rappelé, chiffres à l'appui, la réalité de la hausse de la charge de travail, ce qui rend la baisse des moyens insupportables. Le DGA a répondu que le projet de télédéclaration des revenus obligatoire proposé au ministre et rendu public le jour du CTR était en réflexion. Il s'est par ailleurs déclaré favorable à l'idée d'une « charte du dialogue social » portant sur les aspects organisationnels et matériels du dialogue social. Ordre du jour du CTR Extension des compétences de certaines Dircofi La DG a présenté le texte visant à étendre les compétences de certaines Dircofi aux départements d'outre mer (Dircofi centre aux Antilles et à la Guyane et Dircofi Sud-est à la Réunion et Mayotte) précisant que le projet prévoit l’implantation d'une brigade à Saint Denis de la Réunion dans les locaux de la DRFiP, proche des services de contrôle locaux (mais aucune brigade Dircofi aux Antilles n'est prévue). Nous avons soulevé la question des frais de déplacement qui ne doit pas constituer un frein aux contrôles qui seraient effectués dans les DOM, notamment dans la région Antilles-Guyane. Nous avons également posé la question de la relation concrète de la brigade de Saint Denis (dont la création est un bon point) avec sa Dircofi de rattachement. Nous avons soulevé la question de Saint Martin, un territoire fiscalement spécifique qui nécessite que soient menées des opérations de contrôle. En réponse, la DG a précisé que le civisme fiscal en Corse est « conforme » à celui constaté partout en France et a estimé que la Dircofi Sud Est est bien placée pour mener les contrôles. La question de la sécurité est et demeure une priorité sur l'ensemble du territoire a-t-il dit. Le DGA a estimé que les moyens sont suffisants pour mener les opérations de contrôle et couvrir les frais liés à ces opérations et a estimé que cette évolution était une bonne chose car elle couvrait un « angle mort » en matière de contrôle fiscal. Il a précisé qu'il ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une évolution structurelle de l'organisation du contrôle fiscal. Sur l'évolution du contrôle fiscal, les questions de l'animation et du positionnement des moyens au regard des enjeux sont posées : « il n'y a pas de modèle univoque ni schématiques il faut regarder les évolutions avec pragmatisme » a répondu le DGA. Sur des aspects pratiques de la brigade de Saint Denis de la Réunion, un protocole est prévu : il prévoit des téléconférences avec le siège de la Dircofi et la possibilité pour les équipes de direction de se rendre au siège de la Dircofi. Le PRS de Saint Denis de la Réunion sera compétent pour la brigade de la Dircofi. Sur les Antilles, il a été rappelé que les territoires « Saint Martin » et « Saint Barthélemy » ont un tissu fiscal particulier (dossiers à forts enjeux) et un régime fiscal spécifique. L'interlocution se ferait par visioconférence. La commission départementale des impôts directs sera celle de la résidence du contribuable. La programmation sera organisée sur le modèle de celle de la DVNI (moyens informatiques, téléphone). Notre délégation s'est abstenue sur ce texte. Expérimentation concernant les Dircofi « Nord » et « Sud est » et les PRS « dédiés ». Dans sa présentation, la DG a argumenté en faveur de son expérimentation estimant qu'un interlocuteur unique était un point positif. Le début de l'expérimentation s’effectuerait en avril 2015. Nous avons soulevé des questions globales et précises que posent cette expérimentation. A l'évidence, le scénario général de la DG est de dédier un PRS à chaque Dircofi, voire à chaque direction spécialisée du contrôle fiscal. Ceci pose des questions relatives aux liens entre les services de la Dircofi et les PRS dédiés, sur la notion de « créances complexes » (dans le cas du scénario de la Dircofi Nord), sur le calibrage « charges/emplois » des PRS concernés et sur le suivi de cette expérimentation par les représentants locaux et nationaux des personnels. Dans sa réponse, la DG a précisé qu'en matière de lien « contrôle/recouvrement » s'orientait vers plus de spécialisation même si elle conteste une généralisation puisqu'il existe plusieurs scenarii. En matière d'estimation des charges des missions transférées, le nombre de dossiers s'élèverait à 110 dossiers pour le PRS nord en fonction des critères envisagés. Le critère de « créance complexe » s'appuie sur la boîte à outils du recouvrement. Le protocole local est en cours de finalisation. En raison des nombreuses questions pratiques qui restent posées, nous avons voté contre ce texte. Projet de reclassement des postes comptables. Nous sommes intervenus sur le déséquilibre entre les 2 ex-filières, la garantie du nombre de postes C1.C2 et C3 (est-elle globale ou par catégorie? Quid des C4 ?) et la garantie des 1007 indices en C1. La DG a indiqué que le classement ne reprenait pas les postes publiés au 1 er janvier 2013, qu'il n'y avait pas de volonté de supprimer les C4 (même si des restructurations touchant les C4 se traduisent par une hausse des C3) et que la garantie s'effectuait par catégorie. L'équilibre au sein des catégories et des « familles » sera abordé en vue du classement au 1er janvier 2017, le DGA ayant répondu favorablement à la demande des syndicats de préparer suffisamment en amont le reclassement de 2017. Notre délégation s'est abstenue sur ce texte. Questions diverses En réponse aux questions diverses des organisations syndicales, le DGA a confirmé la fermeture de certaines trésoreries en ambassades à l'étranger (avec une attention pour les personnels concernés). Il a concédé que le dossier ZUS reste ouvert (1000 dossiers sur 4000 ont été traités, la DG doit trancher la question de l'application du texte dans le temps). Il a par ailleurs donné un accord de principe de tenue d'un groupe de travail sur les centres de contact. Il a aussi reconnu que la question du contrôle de la redevance doit être traitée. Il a reconnu qu'un groupe de travail «secteur public local» était nécessaire. Il a indiqué que le concours d'IP sera décompté dans le nombre de passages du concours.