Objectif du « Plan FEAGA

Plan FEAGA
Contexte :
Suite aux audits de la CE, menace de refus d’apurement de
l’Europe de 3,5 milliards d’ euros pour les campagnes 2008-2012
pour application incorrecte de la réglementation européenne.
Principal reproche lié au Registre parcellaire graphique
Absence de photo-interprétation systématique des orthophotos,
donc risque de paiement sur des surfaces non agricoles (SNA).
Proposition de la Commission d’une correction financière de 1,16
milliards d’euros sur la période 2008-2010.
Objectif du « Plan FEAGA » :
Faire en sorte que les surfaces agricoles déclarées donnant lieu
au paiement des aides soient conformes aux réalités du terrain et
aux exigences communautaires. Exclure du paiement les
surfaces non agricoles.
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Plan FEAGA
L’instruction des dossiers PAC :
Avant :
Instruction des déclarations PAC sur la base du « déclaratif »
de l’exploitant et des alertes du logiciel sans photointerprétation systématique.
A partir de 2014 :
Croisement de la couche BD-TOPO/Végétation de l’IGN
permettant la vérification lorsque seuils d’alerte dépassés par
photo-interprétation de tous les éléments de végétation du
RPG (+ bâti, routes et points d’eau déjà expertisés depuis
2012).
Vérification du caractère admissible de chaque surface non
agricole présente sur les îlots en alerte (arbres, haies,
lisières, bosquets, …). Temps d’instruction d’un dossier
fortement augmenté.
Résultat = baisse de la facture à 365 millions d’euros (sur
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campagne 2008-2010).
Plan FEAGA
En 2014, 100 % des dossiers 78 ont reçu leur acompte au 15
octobre malgré les difficultés d’instruction.
Pour 2015 (Poursuite du plan FEAGA)
Le croisement des couches RPG / IGN a montré ses limites
en 2014 (recours à des vacataires non spécialistes de la
photo-interprétation, temps de nettoyage très important).
Pour 2015, le travail de photo-interprétation est confié
en amont de la déclaration à l’IGN :
- Contours des îlots : recalage des contours d’îlots sur
limites physiques visibles à l’orthophographie.
- SNA : sur la base de notre travail de 2014, réajustement
des SNA avec calcul de la surface admissible.
→ proposition d’îlots modifiés sur TELEPAC
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Exemple de recalage IGN
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Résultat
A l’ouverture de TELEPAC, les exploitants constateront des
modifications de tracés par rapport à leur déclaration 2014
(+ re-dessin des SNA).
Il s’agit d’une proposition, l’exploitant reste responsable de
sa déclaration et peut modifier les tracés s’il juge qu’ils ne
sont pas conformes à la réalité du terrain.
Pour les prairies permanentes, une proposition de taux
d’admissibilité figurera dans TELEPAC en fonction de la
photo-interprétation réalisée par l’IGN. L’exploitant aura la
possibilité de modifier les valeurs proposées (travail IGN =
aide à la décision).
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