LA RÉGLEMENTATION EN ESTHÉTIQUE BEAUTÉ, BIEN-ÊTRE En faire une source de croissance Premières assises nationales de la beauté et du bien-être de la CNEP 09 février 2015 Conférence de Maître David SIMHON Avocat en Droit de la Santé Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions I VENTES DE PRODUITS COSMETIQUES 2 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Depuis le 11 Juillet 2011, une nouvelle réglementation européenne s’applique Le Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, est entré en vigueur . Il s’impose désormais à toutes les entreprises qui fabriquent ,importent et distribuent des produits cosmétiques mais aussi à tous les instituts ,spa ,parfumeries, nails bars, centres de bronzage en cabines, bref à tous ceux qui vendent des produits cosmétiques ou qui appliquent des préparations pour embellir la peau dans le cadre de soins de beauté et de bien –être 3 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Rappelons la définition du Produit cosmétique « toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles » 4 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Médicament par présentation C’est un produit revendiquant des propriétés thérapeutiques ou préventives ex. : une crème cicatrisante (même si elle est juste hydratante) Soins esthétiques Actes embellissement Questions Médicament par fonction produit qui restaure, modifie ou corrige une fonction physiologique ex. : gel anesthésiant utilisé avant l’épilation est un médicament il ne peut être utilisé par une esthéticienne 5 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions SONT INTERDITES EN INSTITUT (par exemple) : la Vente de pilules pour maigrir avec substance active la Vente de produits « dopants » L’ Utilisation d’un gel anesthésiant pour une épilation C’est de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie 6 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions ATTENTION : les instituts de beauté et les centres d’embellissement des ongles sont très prisés par les réseaux illégaux de distribution. Attention à tous les produits achetés sur internet qui ne sont pas chers certes mais qui sont vendus par des sociétés qui ne vous garantissent pas un service après vente en cas de problème avec votre client Privilégiez les Marques institutionnelles connues et reconnues. Elles ont toutes un service client qui est attentif aux remontées du terrain .Ils seront d’une aide précieuse pour gérer les incidents . En cas de doute : renseignez-vous auprès de la CNEP ou des services compétents (douane). 7 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions ATTENTION : Le règlement cosmétique introduit de nombreuses obligations à charge du distributeur (« c’est-à-dire du vendeur ») de cosmétiques. L’institut ,le spa ,la parfumerie, le centre d’embellissement de l’ongle , qui vend un produit cosmétique est désormais un distributeur, au sens du règlement. 8 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Première obligation S’assurer de la qualité du produit vendu Avant de mettre un produit cosmétique à la vente, les distributeurs doivent vérifier notamment : Que l'étiquetage conforme aux exigences du règlement Que la date de durabilité minimale spécifiée n'est pas dépassée. Les distributeurs s'assurent, lorsqu'un produit est sous leur responsabilité, que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas le produit cosmétique Ils ont interdiction de vendre un produit non conforme aux exigences du règlement Ils doivent immédiatement le retourner au fabricant . 9 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Deuxième obligation assurer la TRACABILITÉ : A la demande de l’ANSM, le distributeur doit pouvoir identifier son fournisseur et son acheteur s’il est luimême distributeur. Cette obligation s'applique pendant une période de trois ans à partir de la date à laquelle le lot du produit cosmétique a été mis à la disposition dudit distributeur. Vous devez donc conserver dans un classeur vos factures d’achats qui vous seront demandées en cas de contrôle des autorités compétentes . 10 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Troisième obligation la COSMÉTOVIGILANCE : Doivent être notifiés tous les effets indésirables graves dont les distributeurs ont connaissance ou « dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils aient connaissance ». Un effet indésirable est une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit cosmétique. Un effet indésirable grave est un effet indésirable entraînant - une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente (par exemple : perte de motricité permanente ou temporaire), -un handicap, -une hospitalisation, -des anomalies congénitales (chez les enfants), -un risque vital immédiat ou un décès. -Rapprochez vous de votre fournisseur qui vous apportera toute l’aide nécessaire en cas d’incident . 11 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Attention à l’utilisation des cosmétiques dans vos soins de beauté et ou d’embellissement de l’ongle :Il s’agit des mélanges que vous faîtes pour des masques par exemple ou des gels dits mélanges extemporanés . - Si vous êtes « utilisateur final », même professionnel, pas d’obligation en termes de cosmétovigilance. - Mais nous vous conseillons d’avoir un cahier de suivi de ces soins ou de noter sur la fiche cliente le mélange que vous avez pratiqué - Vous devez suivre le protocole élaboré par le fabricant - MAIS un signalement aux fabricants ou distributeurs et fortement conseillé en cas de réaction lors d’un soin . 12 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions IV LES ACTES D’EMBELLISSEMENT 13 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Attention aux fausses informations : il n’y a aucune nouvelle réglementation sur la prothésie ongulaire Selon la Loi de 1996 et son décret d’application de 1998 : les soins esthétiques doivent être réalisés par des esthéticien(ne)s Mais, souvenez –vous ,il n’y a pas de liste de soins esthétiques (hormis un texte qui définit le modelage ). 14 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Jusqu’à maintenant, la prothésie ongulaire n’était pas considérée comme un soin esthétique. Mars 2010, en réponse à une question écrite d’un député, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Travail a pu préciser (JO 30 mars 2010) : « La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'est pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestations de manucure. À ce jour, l'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'a pas été jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Ce principe s'applique à l'identique à tous les entrepreneurs, qu'ils soient auto-entrepreneurs ou non. » 15 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions • Position réaffirmée en septembre 2011 (courrier du Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation). • Position réaffirmée lors d’une réunion AFNOR en novembre 2013 16 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions • Problème : la DGCCRF a une autre interprétation. • Elle considère que la prothésie ongulaire est un soin esthétique et l’a notifié aux CMA. • Il n’y a pas de nouvelle réglementation. • Il y a seulement une nouvelle interprétation de la réglementation. • C’est un syndrome récurrent en France : la main droite de l’Etat ne parle pas toujours à la main gauche… • Des démarches politiques et juridictionnelles sont en cours pour obtenir une clarification de la situation. 17 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions • 1 sur 1 succès judiciaire devant le Tribunal Administratif de à Grenoble où la prothésiste ongulaire a été inscrite après que la CMA l’ait refusée • Ne vous laissez pas abuser par la somme de fausses informations que l’on peut lire sur les réseaux sociaux • Prenez conseil auprès de personnes compétentes • L’UPCOM est votre syndicat référent • N’oubliez pas de vous syndiquer ,Il y a urgence à vous faire accompagner par des personnes sérieuses , • Nous sommes parfois effarés de la somme de contre vérités qui circulent sur les réseaux sociaux • Il y a aussi des Avancées politiques 18 Suite à une action de l’UPCOM auprès des sénateurs ,une Question écrite a été transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ,question n° 11262 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UDI-UC),publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 952 M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mort programmée du secteur de la prothésie ongulaire. Il souligne que: « Par ailleurs, aucune considération de santé publique ou de protection du consommateur ne peut justifier le récent changement de doctrine. D'un point de vue économique, le maintien de cette doctrine placerait les 15 000 personnes qualifiées, mais non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'esthétique dans l'illégalité, ce qui aboutira à une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée et des cotisations sociales et foncières des entreprises, assortie d'une dépense supplémentaire pour l'État qui devra indemniser les nouvelles personnes en recherche d'emploi. » 19 Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1950 C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en œuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités d'avenir, créatrices d'emploi. » La CNEP et l’UPCOM ont entamé les discussions avec les autorités de tutelle . Jusque là ,pas d’affolement ,prenez conseil auprès de l’UPCOM ,allez sur le site et suivez à la lettre les conseils qui vous sont donnés pour obtenir votre immatriculation Il faut être persévérants, mais on y arrive! 20 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions Faut-il réglementer la prothésie ongulaire ? 21 Sommaire Ventes produits cosmétiques Nouvelles réglementations UV Soins esthétiques Actes embellissement Questions • Sans doute : il y a une exigence de formation minimale. • Plus globalement, il paraît de plus en plus indispensable de repenser la réglementation relative à la beauté et au bien être dans son ensemble. • Il est capital de définir précisément qui peut faire quoi, sans tomber sous la tutelle exclusive des médecins. 22
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