Base de valorisation de la part énergie dans le cas des fraudes sans fournisseur Identification : ERDF-NOI-CF_03E Version : 8 Nombre de pages : 3 Version Date d'application Nature de la modification 1 01/02/2008 Création 2 01/03/2009 Mise à jour de la valeur ERDF-NOI-PC-03E V1 3 01/03/2010 Mise à jour de la valeur ERDF-NOI-CF-03E V2 4 01/03/2011 Mise à jour de la valeur V3 5 01/03/2012 Mise à jour de la valeur V4 6 01/03/2013 Mise à jour de la valeur V5 7 05/05/2014 Mise à jour de la valeur V6 8 06/02/2015 Mise à jour de la valeur V7 Annule et remplace  Documents associés et annexes ERDF-PRO-CF_02E Traitement des fraudes et des dysfonctionnements de comptage www.erdf.fr © Copyright ERDF 2015 ERDF – SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros – R.C.S. de Nanterre 444 608 442 ERDF est certifié ISO 14001 pour l’environnement Base de valorisation de la part énergie dans le cas des fraudes sans fournisseur SOMMAIRE 1 Champ d’application ............................................................................................................... 3 2 Valeur de référence ................................................................................................................ 3 ERDF, Électricité Réseau Distribution France – www.erdf.fr – ERDF-NOI-CF_03E – V8 (06/02//2015) – Page 2/3 Base de valorisation de la part énergie dans le cas des fraudes sans fournisseur 1 CHAMP D’APPLICATION Dans les cas de consommations soutirées par un client sans fournisseur, ERDF finance, de fait, l’énergie consommée par le client via l’achat des pertes. Il a été convenu en GTE 2007 qu'ERDF était fondée à obtenir la compensation du préjudice subi en facturant directement la part énergie (en complément de la part acheminement) au client final, selon les modalités précisées dans la note ERDF-PRO-CF_02E "Traitement des fraudes et des dysfonctionnements de comptage". 2 VALEUR DE REFERENCE À compter du 1er Mars 2015, la valorisation du préjudice subi au titre de l’énergie s’effectue sur la base de 54,34 € / MWh HT. ERDF, Électricité Réseau Distribution France – www.erdf.fr – ERDF-NOI-CF_03E – V8 (06/02//2015) – Page 3/3