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… organisation
& contact
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LE CODE
DE BONNE CONDUITE
MISE EN ŒUVRE DU CODE
DE BONNE CONDUITE
 Les directeurs membres du Comité de Direction
national et les directeurs régionaux d’ERDF sont
assistés par des correspondants code de bonne
conduite. Ils établissent chaque année leur
programme de conformité, dont ils assurent un suivi
régulier en relation avec les plans de contrôle interne.
 ERDF est, comme le prévoit la loi, dotée d’un
responsable de la conformité, chargé de veiller à la
conformité des pratiques du gestionnaire de réseau
au regard du code de bonne conduite. Il est
l’interlocuteur privilégié des dirigeants nationaux et
régionaux, acteurs métiers et correspondants code
de bonne conduite. Il établit le rapport de mise en
œuvre du code de bonne conduite d’ERDF adressé à
la CRE et rendu public.
 Les acteurs métiers et les responsables de processus
d’ERDF assurent la prise en compte du code de
bonne conduite et la cohérence des mesures prises.
 En fin d’année, chaque direction dresse un bilan et
une auto-évaluation de son programme de
conformité. Ces éléments sont transmis au
responsable de la conformité d’ERDF.
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LE RESPONSABLE
DE LA CONFORMITÉ
D’ERDF
 Le responsable de la conformité d’ERDF
est Monsieur Bruno CHEFSON,
directeur du contrôle de conformité.
 Pour le contacter :
M. Bruno CHEFSON
Directeur du contrôle de conformité
102, terrasse Boieldieu
Tour Winterthur
92085 Paris La Défense
tél : 01 81 97 40 31
courriel : [email protected]
POUR EN SAVOIR PLUS : www.erdf.fr/non-discrimination
ERDF - Électricité Réseau Distribution France
Tour Winterthur | 92085 Paris La Défense Cedex
www.erdf.fr
ERDF - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros - R.C.S. Nanterre 444 608 442
Conception : BLEU CERISE | Crédits photos : Médiathèque ERDF Oddoux, Beaucardet, Helsly, Robin, Guerrin | DOC378 | Imprimé sur papier certifié FSC | Mai 2014
ÉDITION 2014
 La mise en œuvre du code de bonne conduite et des
mesures associées est placée sous la responsabilité
des dirigeants d’ERDF.
II IIII IIIII II IIII IIII D
ans le cadre du service public de l’électricité, ERDF assure la
desserte rationnelle du territoire ainsi que le raccordement et
l’accès au réseau de distribution dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires. Dans les mêmes conditions et
suivant les cahiers des charges des concessions, l’entreprise est chargée
notamment de développer et d’exploiter le réseau, d’assurer
l’acheminement de l’électricité et l’appel des installations de production,
d’exercer les activités de comptage et de gérer les données associées.
ERDF a établi, comme le prévoit la loi, un code de bonne conduite.
Celui-ci précise le cadre et les mesures permettant de réaliser les
missions et activités précédentes dans l’intérêt de tous et de mettre en
œuvre des règles de bon fonctionnement du marché de l’électricité.
Nous nous engageons à respecter et faire respecter à chaque niveau de
l’entreprise les principes et engagements du code de bonne conduite.
Nous demandons également à nos collaborateurs de participer
activement à la mise en œuvre des mesures prises afin de porter et
faire vivre au quotidien le service public de l’électricité pour tous les
clients d’ERDF, consommateurs et acteurs du marché.
Les membres du directoire,
Philippe Monloubou
Michel Derdevet
Laurent Ferrari
Gilles Galléan
Aymeric Le Chatelier
II IIII IIIII II IIII IIII IIII III IIII III LE CODE DE BONNE CONDUITE…
… les principes
ÉGALITÉ DE
TRAITEMENT
… les engagements
OBJECTIVITÉ
ERDF met en œuvre auprès de ses
clients et des autres acteurs du
marché des services, procédures et
pratiques fondés sur des textes de
référence reconnus, qu’ils soient de
nature juridique, réglementaire ou
issus de règles techniques avérées.
ERDF fournit à ses clients, placés
dans la même situation, un
traitement et un service identiques
de façon à ne pas en favoriser
certains au détriment d’autres.
RACCORDEMENT AU RÉSEAU
 Communication au demandeur des conditions techniques, contractuelles et financières du
raccordement, de jalonnement et de suivi des travaux.
 Conduite des études et réalisation des raccordements selon des procédures, dispositions techniques
et financières transparentes, objectives et non discriminatoires.
UTILISATION DU RÉSEAU ET ACHEMINEMENT DE L’ÉNERGIE
TRANSPARENCE
 Communication à chaque utilisateur, sur sa demande, des éléments qualitatifs et quantitatifs pris en
compte dans la gestion de son contrat.
 Gestion des opérations de changement de fournisseur réalisées de façon non discriminatoire dans un
délai maîtrisé ou souhaité par le client.
 Réalisation des interventions techniques et d’exploitation, notamment en cas d’interruption de fourniture
ou de crise, de façon transparente et non discriminatoire.
ERDF publie et communique auprès
de ses clients et des autres acteurs
du marché les informations utiles
pour leur prise de décision et le suivi
du traitement de leurs demandes.
CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION DES DONNÉES
PROTECTION DES
INFORMATIONS
ERDF assure la protection des
informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier,
technique qu’elle détient au titre
de ses missions et dont la
communication serait de nature à
porter atteinte aux règles d'une
concurrence libre et loyale.
ERDF respecte également la
réglementation liée au traitement des
données à caractère personnel.
DISTINCTION
D’IMAGE
INDÉPENDANCE
Au sein du groupe EDF, les
responsables d’ERDF gèrent de façon
indépendante les activités et les
ressources humaines, matérielles,
techniques et financières associées à
ses missions de gestionnaire de
réseau, sous réserve des droits de
supervision économique de
l’actionnaire et d’un recours possible
à des services partagés faisant l’objet
d’une contractualisation aux
conditions de marché.
Dans ses pratiques de communication
et sa stratégie de marque, notamment
auprès des consommateurs et des
fournisseurs, ERDF s’oblige à assurer
une distinction entre ses activités et
celles des autres entités du groupe
EDF placées en concurrence.
 Mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection des informations
et des données associées au réseau, aux raccordements, à l’acheminement de l’énergie et au comptage.
 Mise en œuvre et maîtrise d’un dispositif général de communication des informations ou des données
détenues par le gestionnaire de réseau dans un cadre objectif, transparent et non discriminatoire.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
 Information sur la marche à suivre, les procédures de traitement et les recours possibles.
 Communication des éléments de réponse dans des délais maîtrisés (30 jours / 15 jours).
COMMUNICATION
 Information des clients et des autres acteurs sur les missions et les attributions d’ERDF dans
l’organisation du marché de l’électricité.
 Information des clients sur les prestations d’ERDF et les modalités pour y accéder.
 Publication et mise à jour sur le site Internet ERDF de tous les documents de référence fondant
l’objectivité et la bonne compréhension de ses prestations.
 Chaque collaborateur ou représentant d’ERDF porte les principes et engagements de bonne conduite
dans la relation avec les clients et acteurs du marché.
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POUR EN SAVOIR PLUS : www.erdf.fr/non-discrimination

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