Cahier notarial du 22 avril 2015 - N°17 Contact : Sonia Charlier - 081 248 827 - Véronique Fiévet - 081 248 836 Mail: [email protected] - Fax: 081 224 325 Gazette Notariale La DU HAINAUT OCCIDENTAL La Maison du Notariat asbl Place de Lille, 3 - 7500 Tournai Tél. 069/21 54 61 - Fax 069/21 54 63 E-mail: [email protected] La Maison du Notariat est ouverte: et de 14h à 17h30 • Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h45 • Mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 19h i de 17h à 19h mercred le vous, Un notaire vous conseille, sur rendezListe des notaires paraissant dans la Gazette Notariale ■ Emmanuel GHORAIN Grand’Place, 11 - 7600 Péruwelz Tél. 069/77.90.50 ■ Laurent BARNICH Rue Isidore Hoton, 23 - 7800 Ath Tél. 068/28.21.76 ■ Véronique GRIBOMONT et Jean-Luc HACHEZ, notaires associés Boulevard du Roi Albert, 8 7500 Tournai - Tél. 069/22.31.49 ■ Stéphane BOUQUELLE et Olivette MIKOLAJCZAK, notaires associés Rue du Château, 9 - 7500 Tournai Tél. 069/22.54.27 ■ Laurence CAMBIER successeur de J. Rose Rue de Betissart, 26 7802 Ormeignies Tél. 068/28.20.80 ■ Serge CAMBIER Rue de la Gare, 2 - 7880 Flobecq Tél. 068/44.50.02 ■ Etienne CARLIER Boulevard Léopold III, 4 7600 Péruwelz Tél. 069/77.20.68 ■ Bernard CLAEYS Rue d’Hérinnes, 31 - 7850 Enghien Tél. 02/395.30.44 ■ Vincent COLIN et Alain HENRY, notaires associés Rue des Tanneurs, 29 7730 Estaimbourg Tél. 069/55.60.00 ■ Paul-Etienne CULOT Rue des Viviers au Bois 137 7970 Beloeil Tél. 069/68.91.11 ■ Sylvie DECROYER Rue L. Desmottes, 14 7911 Frasnes-lez-Anvaing Tél. 069/86.65.75 ■ Jean HUVENNE Quai Saint-Brice, 31 - 7500 Tournai Tél. 069/22.41.91 APPARTEMENTS - MAISONS - TERRAINS,... 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LOT 2: COMMUNE DE MONT DE L’ENCLUS - 3ème division (ex ANSEROEUL) Rue du Bourdon Saint-Jacques 9 TOURNAI BEAU TERRAIN A BATIR TERRAIN ET RUINES Entièr. rénové situé ctre ville de TOURNAI, ds 1 quart. total. rénové (4 coins St JACQUES). Rez: très belle surf. comm. de 120 m²; 1er ét.: appart. 109 m² + terr. 12 m², 2 ch., cuis. éq., séj., s.d.b.; 2ème ét.: appart. 109 m², 2 ch., cuis. éq., séj., s.d.b. Gren. 80 m² amén., cave. Ch. cent gaz. RC.: 4191,00 €. Rev. locat.: 2.860,00€. Cont.: 01 a 21 ca. Visites: contacter l’Etude. Tournai Péruwelz web:230936 FERME en carré et terres agricoles - 3 LOTS TRES BEL IMMEUBLE DE RAPPORT Rue de Paris 3 TOURNAI BEL IMMEUBLE DE RAPPORT Bas de la Roe PÉRUWELZ Taintignies Etude des Notaires Associés Jean-Luc HACHEZ et Véronique GRIBOMONT Blv du Roi Albert 8 TOURNAI Tél. 069/22.31.49 Fax. 069/84.17.22 [email protected] VENTE PUBLIQUE VOLONTAIRE MONT DE L’ENCLUS (ex ANSEROEUL ET RUSSEIGNIES) LIBRES D’OCCUPATION LOT 1: COMMUNE DE MONT DE L’ENCLUS - 3ème division (ex ANSEROEUL) Not. Edouard JACMIN web:216028 De 563 m², libre à l’acte. Offre à partir de: 45.000,00 €. Visites: sur place. Not. Pierre-Yves LARDINOIS MAISON MONT-DE-L’ENCLUS VASTE HALL Meslin-l’Evêque Chemin du Stoquoi (à côté du 38) ATH Liste des ventes publiques Chemin du Rejet à Rhosnes 4, Anseroeul web:228227 Rue de Florent 53 RUMES web:230185 Visites: sur place TERRAIN A BATIR Rue des Roches Rouges +29 BELOEIL En zone d’habitat, sur et avec 10 a 40 ca. Not. Anthony PIRARD à bâtir d’une cont. de 16a 39ca (lot 2). Sect. C, partie des n°463/W et 463/N. Front à rue de 26,40 m. Prof. env. 62 m. RC: 12,00€. Rens.: s’adr. en l’étude - [email protected]. Not. Aurore DI FRANCESCO Route de Frasnes 49 LESSINES Mont-Saint-Aubert Sis au lieu-dit “Epinette”, 61 a, RC.: 35,00 €. Occupé suiv. bail à ferme. Offre à part. de: 7.000,00 €/ha. Not. Sylvie DECROYER BEAU TERRAIN Lessines web:224931 PRE Rue de Chaurette BRUNEHAUT TERRAIN De 26 a 50 ca, R.C.: 18,00 €. Libre d’occupation. Not. Sylvie DECROYER Lot 4: 8a97ca-17m faç.; Lot 5: 11a44ca20m faç.; Lot 6: 10a58ca-17.05m faç.; Lot 7: 11a43ca-29.85m faç. Plan en l’étude. Not. Ass. Albert LOIX & Pierre-Olivier LOIX IMMEUBLE DE RAPPORT Wez-Velvain Tongre-Notre-Dame En zone d’habitat sur +/- 35 a, front à rue: +/- 60 m, prof.: 80 m. Not. Ass. Albert LOIX & Pierre-Olivier LOIX web:231148 ACCUEILLANTE MAISON DE COMMERCE ET D’HABITATION à bâtir d’une cont. de 16a 39ca (lot 1). Sect.C, partie des n°463/W et 463/N. Front à rue de 24,90 m. Prof. env. 65 mètres RC:12,00€. Rens.: s’adr. en l’étude du notaire [email protected]. Not. Aurore DI FRANCESCO web:225665 pour une sup. de 21a 91ca. +/- 25 m de faç. et +/- 115 m de profond. RC 17,00€. Prix: 110.000€. Not. Ass. Jean-Luc HACHEZ et Véronique GRIBOMONT web:230573 Buissenal Tournai Rue Gallait 14 TOURNAI web:225664 Rue Edmond Courault TOURNAI PARC. DE TERRE TERRAIN Renaix Rue de la Gare 48 RENAIX Visites: sur place Kain web:229409 Rue Xavier Lupant PÉRUWELZ Wez-Velvain Ruelle Dandance 7 BRUNEHAUT Ventes publiques Blandain Hameau du Ruage TOURNAI Vous pouvez contacter la Maison du Notariat au 069/21 54 61 web:230917 www.notatournai.be Toute personne a le droit de surenchérir pendant les quinze jours qui suivront l’adjudication. La surenchère ne peut être inférieure au dixième du prix principal de l’adjudication; toutefois, elle ne peut être inférieure à 250 euros et ne doit pas dépasser 6.200 euros. Le montant doit être consigné en l’étude du Notaire au moment de la surenchère, laquelle doit être notifiée au notaire par exploit d’huissier; cet exploit est dénoncé à l’adjudicataire. L’adjudication par suite de surenchère est faite par le même Notaire et de la même manière que la première. Cette adjudication, ouverte à tous, est définitive. Le notaire peut refuser la surenchère des personnes qui lui sont inconnues ou dont l’identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées. Il peut dans tous les cas requérir caution de surenchérisseur. Lorsqu’il refuse la surenchère, le notaire établit sur-le-champ un LOT 3: COMMUNE DE MONT DE L’ENCLUS - 2ème division (ex RUSSEIGNIES) aux lieux-dits Les Marais et Pâture Communale Russeignies Les parcelles de prés et de pâtures, cadastrées section B nrs 8/C, 8/D et 5/B pour une superficie totale de 5ha 29a 20ca (RC total: 268,00 €). ENVIRONNEMENT PRIVILEGIE ET FACILE D’ACCES. PAS DE MISE A PRIX. POSSIBILITE DE REUNIR LES LOTS. RENSEIGNEMENTS EN L’ETUDE. Vente : mercredi 06 mai 2015 à 16:30h. à la Maison des Notaires du Tournaisis, Place de Lille 3 à Tournai. ➚web:230947 www.immonot.be MOUSCRON Notaires Christophe WERBROUCK & Sylvie DELCOUR Geallieerdenlaan 16/6 DOTTENIJS Tél. 056 48 83 19 Fax. 056 48 95 62 [email protected] Suivant Procès-Verbal du vendredi 03/04/2015, le Notaire associé Christophe WERBROUCK à Mouscron ex. Dottignies, a adjugé, sous réserve d’absence de surenchère le bien suivant: MAISON AVEC JARDIN 02 a Rue de Roubaix 262, Mouscron (2ème div.) Comprenant: Rez: hall, liv., s. à m., cuis. semi-éq., s.d.b., 1 cave. Et.: 3 ch. R.C.: 463,00 €. Châssis dble vit. Occupation: l’immeuble est actuel. libre d’occupation. Rens., cahier des charges: s’adresser en l’Etude. Immeuble adjugé, à : 47.000 EURO Toute personne peut surenchérir, par huissier de justice, de 4.700,00 € dans les quinze jours, soit pour la date limite du 17/04/2015 à 17 h. Faculté de surenchérir: Article 1592 du Code Judiciaire: voir encart. FACULTE DE SURENCHERE SUITE A VENTE PUBLIQUE. ➚web:231051 www.immonot.be MOUSCRON Visites: et rens.: s’adresser en l’Etude des Notaires Tulippe et Quenon Notaires Christophe WERBROUCK & Sylvie DELCOUR Geallieerdenlaan 16/6 DOTTENIJS Tél. 056 48 83 19 Fax. 056 48 95 62 [email protected] Pour modalités de la Vente Publique: voir encart. VENTE PUBLIQUE - SEANCE UNIQUE : mardi 12 mai 2015 à 14:00h. à la Maison du Notariat, Place de Lille, 3 à Tournai. ➚web:230875 www.immonot.be Maison et Entrepôt Rue du Couvent, 52 et +52 Mouscron (4ème div.) - Maison d’habitation avec toutes dépendances, sise Rue du Couvent, 52, pour une cont. de 02 a 77 ca et un R.C.: 349,00 €. - Un entrepôt, Rue du Couvent, +52, pour une cont. de 04 a 94 ca et un R.C.: 867,00 €. Occupation: l’immeuble est actuellement occupé par les propriétaires. Fol enchérisseur: 1) Monsieur MIKE HOVELAQUE (Noel André) né à Mouscron le 10 août 1983 célibataire (n° national 830810-045-96) domicilié à 2 bis rue Jean Jaures appartement 12 G 59960 Neuville-En-Ferrain. (Carte n° 591-8459417-52). 2) Madame OPHELIE Nathalie Arlette HOVELAQUE née à Mouscron le 12 septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit (NN 880912-090-06) célibataire, domiciliée à 59200 Tourcoing (FR) rue du Toucquet, 61. Rens., cahier des charges, plan: s’adresser en l’Etude. Pour modalités de la Vente Publique: voir encart. VENTE PUBLIQUE SUITE A FOLLE ENCHERE : mercredi 13 mai 2015 à 16:00h. au Café METROPOLE, Rue Julien Mullie, 8 à Dottignies. TOURNAI Etude du Notaire Yves VAN ROY Rue Albert Ier 39 PECQ Tél. 069/55.71.00 Fax. 069/55.67.68 [email protected] Visites: s’adresser au 0495/53.58.86. Pour modalités de la Vente Publique: voir encart. VENTE PUBLIQUE : mardi 28 avril 2015 à 16:30h. à la Maison du Notariat de Tournai, Place de Lille, 3 à Tournai. ➚web:230913 www.immonot.be APPARTEMENT ANTOING Etude du notaire Christian QUIEVY Avenue du Stade 29 ANTOING Tél. 069/44.25.50 Fax. 069/44.40.60 [email protected] Avec cour intérieure, grange, maison (à usage de café avec salle) et jardin. Le tout sur et avec 01 ha 05 a 90 ca. Composition: Maison: hall, séj., cuis., coin w.-c., s.d.dche, chbre en mezz., accès gren., buand., hall, gd liv., cuis., 1 gde ch., 1 petite chbre, accès gren., s.d.b. A rénover, simple vit., chauf. cent. maz. Grange. Maison à usage de café: café, 1 pièce de réception, pièce sanitaire, réserve, gd gren. aménag. Dble vit. Etat moyen. Occupée par le propriétaire, libre à la vente. Rue du Monument 1, Pottes avec jardin et garage Cadastrée section K n° 101 K 5 pour une cont. de 04 a 80 ca. Occupée par les locataires. Place de Wasmes 16, Péruwelz (5ème div., WasmesAudemetz-Briffoeil) BATIMENT (ANCIENNE MAISON DE REPOS) Chaussée de Douai 63, Tournai PÉRUWELZ MAISON D’HABITATION CELLES Etude des Notaires Associés Bernard DOGOT & Marie-Sylvie DEWASME Chaussée de Renaix 19A VELAINES (CELLES) Tél. 069/66.60.11 Fax. 069/66.23.85 [email protected] MAISON D’HABITATION ➚web:231053 www.immonot.be Etude du Notaire Jean HUVENNE Quai Saint-Brice 31 TOURNAI Tél. 069 22 41 91 Fax. 069 84 40 33 [email protected] IMMEUBLE DE RAPPORT DUPLEX AU CENTRE VILLE Square Charles de Gaulle 8, Antoing Avec terrain et dépendances. Sous-sol: cave (répartie en atelier, chauff., gar., vest.). Rez: hall, 29 chbres, 2 séj., réfectoire, cuis., atel., 2 bur., 1 pièce, 1 s.d.b., 1 bloc sanitaire, 1 local, 1 chapelle avec sacristie et dégagements. Et.: 25 ch., 2 locaux, 1 bloc sanitaire, 1 coin séj., jubé de la chapelle, dégagement, couloirs et gren. ss mansarde et 4 chambrettes. Extér.: park., cour asphaltée, jard. et pâture avec remises. Cautionnement bancaire exigé. Pas de mise à prix. Cad. Sect. A n° 340G, 344G, 344H, 369D, 369E, le tout sur 97 a 20 ca. R.C.: 8.726,00 €. Visites: s’adresser en l’Etude. Pour modalités de la Vente Publique: voir encart. VENTE PUBLIQUE - SEANCE UNIQUE : mercredi 06 mai 2015 à 15:00h. à la Maison Communale (Salle du Conseil), Rue Parfait, 14 à Celles. ➚web:230372 www.immonot.be IMMOBILIER PROFESSIONNEL TOURNAI Etude du Notaire Jean HUVENNE Quai Saint-Brice 31 TOURNAI Tél. 069 22 41 91 Fax. 069 84 40 33 [email protected] MAISON DE COMMERCE OU DE RAPPORT avec 2 entrées Rue du Cygne 33, Tournai (1ère div.) Mise à prix, suite à surenchère, de: 121.200 EURO Pour modalités de la Vente Publique: voir encart. VENTE PUBLIQUE DEFINITIVE SUITE A SURENCHERE : mercredi 22 avril 2015 à 17:00h. à la Maison du Notariat de Tournai, Place de Lille, 3 à Tournai. ➚web:230872 www.immonot.be TOURNAI Composition: cave, hall, s. à m., cuis. meublée, terrasse, 3 ch., s.d.b., gren. Double vit., chauf. élect. direct, volets, compteur bi-horaire. R.C.: 686,00 €. Libre d’occupation. Etude des Notaires Associés Michel TULIPPE & Gaëtan QUENON Rue de Roubaix 50 TEMPLEUVE (TOURNAI) Tél. 069/35.23.89 Fax. 069/35.22.70 [email protected] MAISON D’HABITATION Visites: s’adresser en l’Etude. Chaussée de Tournai 102, Ramegnies-Chin (31ème div., Tournai) Pour modalités de la Vente Publique: voir encart. VENTE PUBLIQUE DEFINITIVE SOUS RESERVE DE SURENCHERE : mercredi 29 avril 2015 à 17:30h. à la Maison du Notariat de Tournai, Place de Lille, 4 à Tournai. ➚web:230379 www.immonot.be procès-verbal motivé de ce refus. Modalités de la vente publique: Les amateurs sont priés de se munir: célibataires: extrait d’acte de naissance. Mariés: carnet de mariage et contrat éventuel. Les amateurs mariés Avec terrain, cad. Sect. B n° 122M pour 39 a 05 ca. R.C.: 666,00 €. Pas de mise à prix. 6 sous le régime d’une communauté doivent être sous le régime d’une communauté doivent être tous les deux présents ou munis d’une procuration authentique. Divorcés: date de la transcription du divorce. Sociétés: publication de la nomination et des pouvoirs de leurs représentants. Vous cherchez un bien dans votre région? www.notatournai.be www.notatournai.be Cadastrée section E n° 190 A sur et avec une superf. d’1 a 60 ca. Rez: belle surface commerciale (ou à usage de prof. lib.), pièce réserve et cour; 1er ét.: liv., sal., s.d.b.; 2ème ét.: 2 ch. et s.d.b.; 3ème ét.: gren. aménag. Superf.: 01 a 60 ca, R.C.: 2.667,00 €. Libre d’occupation. Etat: moyen. Simple vit., chauf. cent. gaz (compteur séparé). Indice PEB: E (357). Mise à prix, suite à surenchère, de: 27.500 EURO Visites: s’adresser en l’Etude. Pour modalités de la Vente Publique: voir encart. VENTE PUBLIQUE DEFINITIVE SUITE A SURENCHERE : mardi 05 mai 2015 à 16:30h. à la Maison du Notariat de Tournai, Place de Lille, 3 à Tournai. ➚web:230897 www.immonot.be Qu’est-ce que c’est un emprunt? Pour acheter ou faire construire un immeuble, les futurs propriétaires doivent généralement emprunter de l’argent. Quelles sont les différentes caractéristiques des différents prêts ou crédits qui existent? la rédaction de l’acte (le coût des recherches fiscales, des certificats hypothécaires demandés avant et après les formalités, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux, ...) toujours rembourser avant terme en s’adressant à une autre banque qui pratique à ce moment des taux plus favorables. Malheureusement, un remboursement partiel entraîne des frais. Un taux fixe n’est intéressant que si le taux proposé est bas. Le prêt d’argent est un contrat par lequel une personne ou une institution (le créancier) remet une somme à quelqu’un d’autre (le débiteur), qui s’engage à la rembourser dans un délai déterminé. Puisque certains de ces frais sont fixes, ou dégressifs, il n’est pas possible de pouvoir déterminer exactement le pourcentage qu’ils représentent. N’importe qui peut vous prêter de l’argent: des parents ou des amis peuvent vous aider si vous connaissez une situation difficile. Ils peuvent le faire gracieusement, ou vous demander une contrepartie, qui sera un intérêt. Prêt ou ouverture de crédit * Le taux d’intérêt peut être variable: cela signifie que, à une période déterminée convenue initialement, l’institution financière peut adapter son taux en fonction de l’évolution des taux du marché. Il est possible de prévoir une variation tous les ans, tous les trois ans, tous les cinq ans, ou à toute autre fréquence. Cette formule est intéressante lorsque les taux sont élevés. Il est cependant conseillé de limiter la hausse possible à un certain plafond. Si une révision du taux est prévue, l’institution financière ne peut pas imposer n’importe quel nouveaux taux: pour les prêts hypothécaires soumis à la loi de 1992, il ne s’agit pas d’une véritable révision, mais bien d’une “indexation”, liée à l’évolution des taux du marché. Pour financer une acquisition immobilière ou une construction, vous demanderez certainement une somme d’argent importante, et pour un délai très long: peu de personnes privées seraient en mesure de vous aider. Par contre, les institutions financières qui disposent souvent d’énormes capitaux qui leur ont été confiés par leurs épargnants pourraient répondre favorablement à votre demande: elles pourront consentir un prêt ou ouvrir un crédit. D’autres institutions, à but social, consentent également des prêts, comme les différents fonds du logement. Les frais de l’acte de crédit hypothécaire En envisageant une acquisition immobilière, il convient d’établir son budget, en tenant compte de son capital de départ et de ses possibilités de financement et, d’autre part, du prix de cette acquisition et des frais d’acte. Lorsque l’achat se réalise au moyen d’un financement avec une garantie hypothécaire sur l’immeuble (ce qui se passe dans la majorité des cas), il faut y ajouter les frais d’un deuxième acte notarié, par lequel on constitue une hypothèque au profit de l’organisme financier. De même, lorsqu’à la suite d’une baisse des taux d’intérêts, on désire rembourser son financement initial au moyen d’un nouvel emprunt hypothécaire, souscrit auprès d’une autre institution financière, il y aura constitution d’une nouvelle hypothèque au profit du nouveau créancier. Dans ce cas, il faudra également supporter l’éventuelle indemnité de remploi, et les frais d’un nouvel acte notarié d’affectation hypothécaire, en plus des frais d’acte de suppression de l’ancienne hypothèque (acte de mainlevée). Les frais de l’acte de constitution d’hypothèque comprennent De plus en plus souvent, les institutions financières proposent à leurs clients de signer un acte d’ouverture de crédit au lieu d’un acte de prêt. En signant un acte de prêt hypothécaire, l’institution financière remet une somme d’argent à son débiteur qui s’engage à la rembourser endéans un délai déterminé, moyennant paiement d’un intérêt convenu. La totalité de la somme est remise à l’emprunteur qui la remboursera suivant les modalités prévues dans la convention. Comme garantie, l’emprunteur hypothèque un bien immobilier. Par contre, en ouvrant un crédit, cette institution financière met une somme d’argent à la disposition de son débiteur qui pourra l’utiliser au fur et à mesure de ses besoins. Ici aussi, un immeuble sera donné en garantie. Dans une convention annexe, insérée ou non dans l’acte d’ouverture de crédit, les modalités de remboursement (la durée, le taux d’intérêt, le montant de la mensualité, les ristournes éventuelles, ...) seront précisées. Ce système est beaucoup plus souple dans le cas de constructions ou de transformations d’immeuble, ou pour une réutilisation du capital déjà remboursé. Construction ou transformation d’immeuble Les sommes mises à la disposition de l’emprunteur sont délivrées au fur et à mesure de ses besoins, suivant l’état d’avancement des travaux. Si le débiteur n’utilise pas tout le montant mis à sa disposition, l’intérêt ne sera perçu que sur les sommes réellement prélevées. Le remboursement en capital commencera au moment prévu dans la convention. Grâce à ce système, l’emprunteur pourra faire une importante économie d’intérêt. Les intérêts du prêt - Le droit d’enregistrement, calculé au taux de 1 % sur le montant de l’affectation hypothécaire. Dans la majorité des actes, l’organisme financier demande une garantie hypothécaire pour avoir la certitude de pouvoir récupérer le montant réellement prêté (le capital initial), ainsi que les frais complémentaires qu’il aurait éventuellement avancés pour le compte de son débiteur, comme par exemple les primes d’assurances, ou les frais d’huissier (les accessoires, habituellement fixés à 10 % du montant du capital). Le droit d’enregistrement est dû sur ces deux montants, et représente une taxe virée directement à l’État par le Notaire, lors de l’enregistrement de l’acte - Le droit d’inscription hypothécaire, qui est également une taxe virée directement à l’État par le Notaire, lors de l’inscription de l’acte à la conservation des hypothèques. Le droit est actuellement fixé à 0.30 %, et il est également calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d’enregistrement. - Les frais et honoraires du conservateur des hypothèques - L’honoraire notarié. Le Notaire chargé de dresser l’acte doit calculer un honoraire, établi sur base du tarif fixé par la loi. Le barème appliqué ne sera pas le même s’il s’agit d’un simple prêt ou d’une ouverture de crédit (qui permet de réemprunter des sommes déjà remboursées). Le montant de cet honoraire sera toujours le même, quelque soit le notaire qui a dressé l’acte. - Les frais divers de l’acte. En plus des droits fiscaux et de son honoraire, le notaire réclamera les autres frais nécessités pour Emprunter coûte de l’argent, mais c’est très souvent l’unique manière de pouvoir acheter son “chez soi”. L’intérêt est la rémunération de l’institution financière qui met de l’argent à la disposition de l’emprunteur. Il est exprimé en un pourcentage, et se calcule pour une période déterminée (par an, par trimestre, par mois...), sur le montant du capital dû. Ainsi, un intérêt mensuel de 0,3% pour un capital de 10.000 € signifie que l’emprunteur devra payer un intérêt de 30 € par mois. L’intérêt sera calculé sur le montant du capital qui est encore dû. S’il est convenu au départ que l’emprunteur rembourse son capital en une fois, à un terme déterminé, il devra payer l’intérêt sur la totalité du capital pendant toute la durée du prêt. Par contre, pour les emprunts remboursables par tranches périodiques comprenant chacune une partie d’intérêt et une partie de capital, l’intérêt ne sera calculé que sur le montant du capital qui est encore dû. C’est le cas pour les prêts remboursables par mensualités constantes ou remboursables par tranches égales de capital. Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable * Un taux fixe signifie qu’il sera le même pendant toute la durée de l’emprunt, quelle que soit l’évolution des taux du marché. Si le taux pratiqué par l’institution financière augmente, les emprunteurs paieront toujours le taux convenu. Par contre, si le taux baisse, les emprunteurs auront toujours la possibilité de demander à l’institution de revoir son taux à la baisse. L’organisme financier est souvent obligé d’accepter, sous peine de perdre son client; s’il refuse, les emprunteurs peuvent www.notatournai.be * Il existe également la formule de taux semi-fixe: pendant une première période (par exemple de 10 ans pour un prêt de 15 ou 20 ans), le taux reste fixe, et ultérieurement, il pourra être revu. Le taux d’intérêt n’est pas fixé par une loi: ce sont les organismes financiers qui soumettent des propositions en fonction du marché et des garanties qui leur sont accordées. Si l’institution court plus de risques, parce que la valeur de la garantie est insuffisante, le taux sera majoré. Ainsi, si des emprunteurs sollicitent un prêt de 150.000 €, avec comme garantie, une hypothèque sur une maison qui ne vaut que 125.000 €, il s’agira d’un emprunt de 120% par rapport à la valeur de la garantie. Le risque étant plus élevé, le taux sera plus important. A l’inverse, si les emprunteurs ne demandent que 75.000 €, l’emprunt sera de 60% de la valeur vénale, et le taux proposé sera inférieur, puisque la banque ne court pratiquement aucun risque. Les garanties La prudence est une qualité des banquiers: Ils mettent à votre disposition l’argent de leurs épargnants et veulent avoir la certitude que les sommes seront bien remboursées. Il existe une multitude de garanties. Voici les plus usuelles: - la caution : la banque estime que, puisque vous n’avez pas de revenus fixes, vous ne présentez pas les garanties nécessaires. Elle pourra demander que quelqu’un s’engage à payer à votre place si vous ne le faites pas volontairement. - le gage: vous pouvez laisser votre belle montre en dépôt chez votre ami qui vous a prêté 125€: il vous la rendra lorsque vous l’aurez remboursé. De même, vous pouvez laisser chez votre banquier des bons de caisse qui serviront de garantie pour le prêt que vous sollicitez. - l’hypothèque: au lieu de remettre un bien en dépôt chez votre créancier, vous lui donnez un droit sur votre immeuble, ce qui lui permettra de le faire vendre en cas de non-paiement, et de récupérer ce que vous lui devez, en respectant la procédure de la saisie immobilière. - la solidarité et l’indivisibilité entre les différents débiteurs, qui permet au créancier de choisir le débiteur à qui il réclamera le remboursement de la dette. - la délégation de salaires: si vous ne payez pas, le banquier pourra s’adresser à votre employeur pour qu’il lui vire la partie de votre rémunération qui peut être saisie. - la délégation du prix de vente: vous empruntez en attendant de pouvoir vendre votre immeuble; cette solution se rencontre principalement dans les crédits de pont. - l’assurance-décès : si, malheureusement, vous veniez à décéder avant le remboursement du prêt, la compagnie d’assurances lui versera un capital déterminé. - l’avenant de créance hypothécaire au contrat d’assuranceincendie. - un mandat hypothécaire qui suffit parfois dans certains cas. Toutes ces garanties ne sont pas automatiques: elles doivent être prévues dans le contrat. Informatie van de Nederlandstalige gemeenschapsraad van de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat. Meer notariële info vindt u bij uw notaris en op www.notaris.be. Achat et vente: généralités Toute personne souhaitant vendre ou acheter un immeuble en vente publique ou en vente de gré à gré, peut s’adresser à un notaire. Car plus que jamais acheter ou vendre un immeuble est une décision importante. Le notaire expliquera qu’il existe différentes manières de procéder : démembrer la propriété, etc. Achat d’un immeuble Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l’aide d’un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l’achat d’une maison ou d’un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort financier important qui aura des conséquences pendant de nombreuses années. La provision pour frais Les droits fiscaux et l’honoraire notarié peuvent être déterminés avec précision. Par contre, les frais divers ne seront connus qu’après l’accomplissement de toutes les formalités. C’est la raison pour laquelle le notaire demandera une “provision” approximative suffisante, et dont il remboursera l’excédent à son client s’il y a lieu. Documents et attestations exigés pour vendre Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s’agit : des informations urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l’installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure. Voyez aussi toutes les informations dans la rubrique consacrée à la vente de gré à gré, le compromis de vente, l’acte notarié, ... Par ailleurs, en cas de vente d’un appartement dans une copropriété, des informations supplémentaires devront également être transmises. Compromis et acte authentique Dans la présente rubrique, vous trouverez un complément d’informations pour chacun de ces documents. Viendra ensuite le moment de s’engager et de signer le compromis de vente qui sera suivi de l’acte authentique: ce sera le travail du notaire qui sera chargé de donner toute la sécurité juridique à l’opération. Conseil Une acquisition immobilière est trop importante, et les amateurs ne peuvent rien improviser. Avant de signer un document quelconque, ils veilleront à se faire conseiller utilement par le notaire qu’ils auront choisi. Frais de l’acquisition En préparant son acquisition, il faut tenir compte des frais des actes à établir. Souvent, on parle de “frais de notaire”, en assimilant le montant versé au notaire à ses honoraires. En réalité, les frais d’acte comprennent les taxes relatives à l’opération, le coût des formalités administratives et l’honoraire du Notaire. Celui-ci vous demandera une “provision”. Les droits fiscaux De son côté, le notaire a l’obligation de faire déposer les actes qu’il reçoit à l’administration de l’enregistrement, qui dépend du ministère des finances. Le notaire devra verser à l’administration le droit d’enregistrement dû par les clients pour l’opération. Pour une vente, le droit normal est de 12,5% du prix (en Région flamande, 10%). Dans certains cas, ce droit peut être réduit. Pour les inscriptions hypothécaires, ce droit est de 1%. Pour les actes de partage, ce droit est également de 1%. Pour la vente d’immeubles neufs ou en cours de construction, les vendeurs peuvent demander que la vente soit soumise à la TVA: dans ce cas, l’acquéreur paiera le droit d’enregistrement sur la valeur du terrain, et la TVA sur la valeur des constructions. En outre, dans le cas d’une affectation hypothécaire, un droit fiscal de 0,3% sera réclamé à titre de droit d’inscription. Puisque ces droits doivent être payés par le notaire, ce dernier aura l’obligation de les demander au préalable à ses clients. Les frais divers des actes Le notaire devra également supporter le coût des recherches administratives nécessitées pour la réalisation de l’acte: par exemple, les recherches de titre de propriété, certificats hypothécaires, extraits et plans cadastraux, prescriptions d’urbanisme et attestation de sol, recherches fiscales. Il faut également y ajouter le coût des autres formalités annexes, comme la transcription hypothécaire. Bien entendu, ces coûts seront également répercutés à charge des clients. Le coût de ces frais divers varie en fonction des particularités de chaque vente (nombre de vendeurs, longueur de l’acte, ...), et il ne peut pas être déterminé avec précision. L’honoraire notarié L’honoraire notarié est fixé par la loi: il ne peut pas être négocié par le notaire et les parties, et il est le même pour tous les notaires du pays. Si plusieurs notaires interviennent, cet honoraire est réparti entre les notaires en fonction du travail et de la responsabilité de chacun, suivant les règles de partage établies par les autorités professionnelles. Cet honoraire sert d’abord à couvrir tous les frais de fonctionnement de l’étude (frais de personnel, amortissement de matériel de bureau, primes d’assurances, cotisations diverses, ...). Le reste représente la rémunération du notaire pour son travail et sa responsabilité. Compromis ou option ? Au moment de la signature du compromis, la vente est conclue définitivement, et les deux parties s’engagent. Il n’est plus possible à l’une des deux de se rétracter. Si l’une des parties souhaite s’octroyer un délai de réflexion, elle demandera une option. Une option est une promesse unilatérale par laquelle une seule des parties s’engage; l’autre s’engagera en levant l’option, si elle décide de le faire. Option de vente ou offre d’achat ? Le propriétaire de la maison peut promettre de la vendre à un prix déterminé. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente. Pendant le temps de l’option, le propriétaire est définitivement lié, et il ne peut plus vendre à une autre personne, mais le candidat-acquéreur n’a pas l’obligation d’acquérir. Par contre, dans certains cas, le candidat-vendeur ne souhaite pas se lier définitivement, mais il demande à l’acquéreur de s’engager. Ce dernier devra offrir un prix que le vendeur se réserve d’accepter ou de refuser. Si cette offre est faite sans réserve, le candidat acquéreur ne pourra plus se rétracter. Durée de l’option Celui qui donne une option est lié pendant toute la durée de cette option. Il faut donc la déterminer avec précision. Si aucune durée n’est précisée, ce sera le tribunal qui sera chargé de déterminer la durée de validité de cette option, en tenant compte des circonstances particulières. Si l’option est donnée pour une durée indéterminée, celui qui l’a conférée ne sera dégagé qu’après avoir mis l’autre partie en demeure de l’accepter. La levée de l’option Dès que l’option de vente ou l’offre d’achat est acceptée, la vente est définitive. En théorie, un compromis ne sera plus indispensable puisque le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur le bien vendu et son prix. L’option est souvent rédigée en termes rudimentaires: la partie qui s’est déjà liée peut se trouver déforcée dans la mesure où, comme elle est déjà engagée, sa marge de manœuvre pour négocier un compromis peut se trouver réduite. Il est toujours préférable de lever l’option uniquement en signant un compromis en bonne et due forme. Prudence ! Le candidat-acquéreur doit se montrer extrêmement prudent lorsque quelqu’un lui propose de signer un document intitulé “option”, qui souvent, ne représente qu’une offre de prix qui n’engage que lui, surtout si un acompte lui est demandé à ce moment. Vente de gré à gré ou vente publique ? La vente d’un terrain ou d’une construction existante peut se réaliser de gré à gré ou publiquement. Dans le cas d’une vente de gré à gré, les acquéreurs et vendeurs s’entendent sur le prix de vente et la détermination du bien vendu. Ils signeront ensemble un compromis de vente : dès ce moment, la vente est définitive. Ce compromis sera suivi d’un acte notarié qui ne pourra être signé que lorsque le notaire aura accompli un nombre important de recherches. C’est à ce moment que le solde du prix devra être payé. Quand l’immeuble fait l’objet d’une vente publique, le notaire vendeur établit un cahier des charges, reprenant toutes les conditions de la vente, qui aura lieu aux enchères, lors de la séance d’adjudication. La vente publique est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s’il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire. La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l’on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette procédure dans le cadre de ventes volontaires. Les conditions de la vente sont reprises dans “un cahier des charges” : il s’agit d’un acte rédigé par le notaire, et qui comprendra la description de l’immeuble ainsi que toutes les conditions de la vente. Ce document peut être consulté par tous les amateurs potentiels, en l’étude du notaire. La séance de vente est annoncée par le notaire au moyen d’affiches et d’annonces publiées dans des journaux. Les offres, ou enchères sont reçues lors de la séance de vente, éventuellement à partir d’une mise à prix. Si la dernière offre est acceptée, le notaire procéder à l’adjudication. L’acquéreur disposera cependant d’un certain délai pour le paiement du prix et des frais. Certaines ventes ne sont définitives qu’après l’écoulement d’un délai de 15 jours, endéans lequel tout intéressé peut faire une surenchère. Des garanties sont prises à l’encontre des amateurs qui formulent des offres inconsidérées, mais qu’ils ne peuvent pas respecter. Il existe ainsi la possibilité de faire revendre l’immeuble sur folle enchère. Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique a subi des modifications : le principe d’une séance unique est consacré! Désormais, la possibilité d’une mise à prix de départ et l’octroi éventuel d’une prime est généralisée! Renseignez-vous auprès de votre notaire. La procédure de vente publique La procédure de vente publique n’est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement. La mise en vente publique d’un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l’immeuble ou sur des lieux d’affichage public, et par des annonces insérées dans des journaux, comme par exemple dans nos nouvelles immobilières. Les renseignements publiés sont les plus importants : date et lieu de la vente, occupation du bien, destination urbanistique, coordonnées du notaire, mais il n’est pas possible d’y faire connaître toutes les conditions de la vente. Notaclick, vente et achat en ligne Pour ces raisons, il est vivement conseillé de demander l’avis d’un spécialiste avant de signer une quelconque option. Le procédé le plus simple est de demander son avis au notaire qui sera ultérieurement chargé de passer l’acte. Depuis des décennies, les notaires organisent des ventes publiques dans les salles de vente et autres établissements publics. Le notariat a récemment franchi le pas vers Internet. Vous pouvez, dès à présent, vendre et acheter par voie électronique via le site Notaclick.be, tout bien immobilier proposé en vente publique, avec l’aide et sous le contrôle d’un notaire. La vente d’un immeuble Notaclick vous offre, en tant qu’acheteur, la possibilité d’enchérir en ligne à votre rythme, en toute sécurité, confiance et tranquillité. Vendre un immeuble est une décision importante. De quelle manière allez-vous vendre votre maison ou votre appartement ? Allez-vous vous adresser à un intermédiaire comme par exemple le notaire ? Le notaire fait de la vente publique et de la vente de gré à gré. www.notatournai.be Les présentes informations sont sujettes à évolution et n’engagent aucunement la FRNB. Pour un dossier particulier consultez votre notaire.
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