Document mis à jour le 13 octobre 2014 PTP Programme de Transition Professionnelle _________ Les emplois PTP n’existent actuellement que dans l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé. Cette note n’a donc pour seul champ que ces deux niveaux d’enseignement. 1. Bases légales 1.1 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Arrêté royal du 28/08/1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d’absence à l’occasion d’évènements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles. Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l’exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses. Arrêté royal du 9 juin 1997 portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 1997 exécutant du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle Décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle Décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle Décret du 17 juillet 2003 relatif à l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en transport en commun et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel Décret du 1er avril 2004 portant suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents Décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française. Décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement des demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand. 1.2 1 Lois, Décrets et arrêtés Circulaires Circulaire du 01/11/2000 concernant la gestion des remplacements du personnel ACS et PTP dans l’enseignement fondamental 1 Circulaire du 25/09/2003 relative à l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Circulaire n°736 du 28/01/2004 relative à l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Circulaire n°1021 du 13/12/2004 relative à l’admissibilité des services prestés en tant qu’agent TCT, PTP, et APE (modification de l’AR du 15/04/1958) Le contenu de la circulaire sur les remplacements est repris dans les directives annuelles 1 Document mis à jour le 13 octobre 2014 Circulaire annuelle relative aux Agents P.T.P. (programme de transition professionnelle) dans l’enseignement obligatoire en région wallonne et en région bruxelloise2 2. Communications Communication du service LGS du 28 août 2003 concernant le décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Communication de la fédération de l’enseignement fondamental catholique du 30 septembre 2004 relative à la protection de la maternité – Ecartement : rappel. Communication de la fédération de l’enseignement fondamental catholique du 3 octobre 2007 relative aux moyens complémentaires – assurance accident de travail. Ces documents sont consultables sur le site http://enseignement.catholique.be/segec, notamment sous l’onglet « gestion documentaire ». 3. Définitions P.T.P : Programme de transition professionnelle. Agent P.T.P : une personne demandeuse d’emploi avant son engagement, qui n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur et qui est engagée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée par un Pouvoir organisateur, en en vertu d’une dépêche l’y autorisant délivrée par le Gouvernement de la Communauté française. Il s’agit d’emploi à ½ temps ou à 4/5 temps. 4. Bénéficiaires Les établissements d’enseignement peuvent d’emploi remplissant les conditions suivantes : recruter une personne demandeuse Non-titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Pour les moins de 25 ans, le diplôme maximum obtenu doit être celui d’humanité inférieure ; Soit, chômeur complet indemnisé bénéficiant sans interruption : -d’allocation d’attente3 depuis au moins 12 mois (9 mois pour les moins de 25 ans), -d’allocation de chômage4 depuis au moins 24 mois (9 mois pour les moins de 25 ans), Soit, bénéficiaire, sans interruption, depuis au moins 12 mois du revenu d’intégration sociale5 ou d’une aide sociale financière. Il est à noter que l’engagement n’est possible que si le travailleur dispose des documents ad hoc délivrés par le FOREM ou Actiris (voir point 6) et si l’employeur est en possession d’une dépêche l’autorisant à engager dans un poste PTP. Ceci n’empêche nullement l’employeur de procéder à la recherche du candidat, avant de disposer de cette autorisation. Nous vous déconseillons de procéder à la signature du contrat de travail au cas où le candidat ne serait pas en possession des documents requis. 2 Il s’agit des circulaires n°3031-3032 du 17 février 2010 pour l’année scolaire 2010-2011 Allocation d’attente : allocations attribuées à la personne qui attend son premier emploi après son stage d’attente. 4 Allocation de chômage : allocations attribuées à la personne qui a perdu son emploi. 5 Les bénéficiaires de l’aide sociale inscrits au registre de la population et qui n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale en raison de leur nationalité sont assimilés aux bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. 3 2 Document mis à jour le 13 octobre 2014 5. Attribution des postes PTP aux établissements La demande d’agent P.T.P, parmi les postes mis à la disposition des écoles par les Régions wallonne et de Bruxelles- capitale, est introduite auprès de la Commission zonale de gestion des emplois compétente pour l’enseignement ordinaire ou de la Commission centrale pour l’enseignement spécialisé moyennant le formulaire de demande de moyens PTP publié dans une circulaire annuelle. Nous attirons votre attention sur le respect du délai prévu pour l’envoi de la demande. Une fois ce délai passé, la demande ne sera pas prise en compte. Les écoles bénéficiaires sont sélectionnées sur base du dossier introduit auprès de la Commission compétente en fonction de critères déterminés dans la circulaire annuelle, notamment les besoins, le fonctionnement, la population scolaire de l’établissement, le fait que l’école soit reprise dans la liste des écoles bénéficiaires de discriminations positives, etc... Les Commissions zonales de gestion des emplois pour l’enseignement ordinaire et la Commission centrale pour l’enseignement spécialisé font des propositions motivées de répartition des postes au Ministre en charge de l’enseignement obligatoire. La décision de répartition est prise par la Ministre qui adresse aux écoles une dépêche octroyant le poste. Les Commissions exercent leurs compétences, par réseau, et dans le réseau libre, par caractère et par niveau d’enseignement, au niveau de la zone. 6. Engagement de l’agent PTP 6.1. Nature du contrat et base légale Sauf disposition contraire, toutes les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont d’application au contrat de travail P.T.P. Il s’agit toujours de contrats à durée déterminée. Ces contrats ont soit une durée de 10 mois, soit une durée de 12 mois6. Ils sont toujours à ½ temps ou à 4/5 temps. Le travailleur est engagé au moyen d'un contrat de travail repris dans les directives accompagnant la dépêche. Le contrat de travail est établi en 6 exemplaires: deux pour la cellule PTP, un pour le P.O., un pour le travailleur, un à fournir par le travailleur à son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) et un à fournir au FOREM, à ACTIRIS ou au VDAB. Concrètement, les contrats P.T.P ne pourront débuter au plus tôt le premier jour ouvrable qui suit la date de réception de la dépêche ministérielle autorisant l’engagement. 7 Durée totale des contrats successifs : les réglementations fédérale et régionale autorisent l’agent P.T.P à être engagé dans des contrats successifs pour une durée maximale de deux années civiles (3 années civiles maximum pour les personnes ayant effectué, au cours des 6 mois précédant leur engagement, 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi et pour les personnes qui résident habituellement dans les communes dont le taux de chômage est supérieur de 20 % à la moyenne régionale). 8 6 Possibilité uniquement pour les ouvriers. En outre, le contrat d’engagement et la rémunération débuteront le 1 er jour effectif de prestation 8 La liste des communes dont le taux de chômage est supérieur de 20% à la moyenne régionale est publiée chaque année sur le site internet de l’ONEM. 7 3 Document mis à jour le 13 octobre 2014 Attention : en cas de réengagement d’une même personne ou d’engagement d’une personne qui a déjà travaillé dans le cadre d’un contrat P.T.P, il y a lieu de s’adresser auprès de l’ONEM pour savoir si le nombre de mois restants peut couvrir la période d’engagement pour l’année scolaire en cours.9 6.2 Activités concernées Dans l’enseignement fondamental ordinaire: -assistant(e) primaire ; -assistant(e) maternel(le) ; -puériculteur (trice) ; -assistant(e) à la gestion administrative de l’école ; -ouvrier(ère). Dans l’enseignement fondamental spécialisé: -assistant(e) au personnel auxiliaire d’éducation ; -assistant(e) aux instituteurs(trices) (niveau fondamental) ; -assistant(e) à la gestion administrative de l’école ; -ouvrier(ère). Dans l’enseignement secondaire ordinaire: -assistant(e) au personnel auxiliaire d’éducation ; -ouvrier(ère). Dans l’enseignement secondaire spécialisé: -assistant(e) au personnel auxiliaire d’éducation ; -assistant(e) aux instituteurs(trices) (niveau fondamental) ; -assistant(e) à la gestion administrative de l’école ; -ouvrier(ère). 6.3 Conditions de l’engagement L’engagement est conditionné par : La signature d’une convention annuelle entre le Gouvernement wallon ou de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Communauté française et l’Onem qui détermine le montant des aides attribué aux différents niveaux d’enseignement L’obtention par le chômeur d’un A6/J6 positif d’ACTIRIS pour les postes de la Région de Bruxelles-Capitale ou d’un C63.3 de l’ONEm et du Passeport PTP pour les postes de la Région wallonne). La détention par le PO de la dépêche ministérielle La vérification des diplômes et de la situation de demande d’emploi du bénéficiaire Le membre du personnel doit également être en possession de divers documents, à savoir : Un extrait d’acte de naissance Une composition de ménage Une attestation de bonnes conduite, vie et mœurs vierge (extrait du casier judiciaire modèle 2 exclusivement) Une copie de son titre de capacité Un document de l’organisme bancaire indiquant le numéro de compte 9 Il est permis par la Communauté française d’engager un membre du personnel à qui il resterait 4 mois de statut PTP. 4 Document mis à jour le 13 octobre 2014 Une déclaration en matière de précompte professionnel L’horaire de travail de l’agent Une copie du projet Nous vous déconseillons de procéder à la signature du contrat de travail au cas où le candidat ne serait pas en possession des documents requis, y compris l’extrait du casier judiciaire (modèle 2). 6.4. Formation professionnelle En Région wallonne Dès l’établissement d’un contrat pour l’année scolaire visée, le FOREM communique à l’agent P.T.P et à son employeur le programme de formation obligatoire qui portera sur l’ensemble de la période couverte par le contrat à raison d’1/5 temps en cas d’occupation en 4/5 temps, ou plus d’un 1/5 temps en cas d’occupation à ½ temps. Il est à noter que les périodes de formation se prennent sur le temps de prestation ou à défaut donnent lieu à récupération. Les périodes d’inactivité scolaire peuvent également servir au temps de formation, dans le respect de la législation relative au congé des travailleurs. L’employeur est tenu d’adapter l’horaire de travail des agents P.T.P pour assurer le bon déroulement des formations. Le travailleur accède gratuitement à ces activités. Le Forem prend en charge les frais liés à la formation. Il est demandé à l’employeur une aide dans la recherche active d’emploi de l’agent PTP, trois mois avant la fin de son contrat. Cette aide peut consister dans l’assistance à la rédaction d’un CV, la recherche d’employeurs potentiels, etc… En Région bruxelloise Les employeurs doivent veiller à développer des actions d’accompagnement pour les travailleurs concernés, notamment en les orientant vers des formations utiles pour leur réinsertion. Le coût de la formation est à charge de l’employeur. 6.4.bis Dimona Même si le P.O. est bien l’employeur, et dans la mesure où le poste bénéficie d’un subventionnement de la part de la Communauté francaise, il revient au P.O. au moment de l’engagement d’ouvrir une DIMONA. Il est cependant nécessaire que celle-ci soit faite en faisant utilisation du ONSS de la Communauté française, soit le numéro ONSS 0003705-39. A la fin du contrat, il conviendra également, pour le P.O, de fermer la DIMONA sous ce même numéro ONSS. 6.5 Le contrat de travail Un contrat de travail est fourni dans le dossier des directives qui accompagne la dépêche. Il y a cependant lieu d’attirer l’attention de chacun sur certaines des dispositions qui y sont reprises. 5 Document mis à jour le 13 octobre 2014 6.5.1. La période d’essai 6.5.1. La période d’essai La période d’essais est supprimée depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, la clause d’essai qui aurait été inclue dans un contrat conclu avant le 1 er janvier 2014 peut se poursuivre valablement. Pour les contrats signés à partir de l’année scolaire 2014-2015, il ne sera plus possible d’en prévoir. 6.5.2. Reconduction année civile/année scolaire Les postes PTP sont octroyés par année académique. Il n’y a donc pas de reconduction automatique. 6.5.3. Rupture du contrat Attention : aucune disposition de ces contrats ne prévoit que le refus de subventionnement soit une cause automatique de rupture de contrat. Il est donc prudent de vérifier que toutes les conditions de subventionnement sont bien remplies, notamment la question du titre ainsi que le fait que le travailleur entre bien dans les conditions pour profiter d’un poste PTP, au regard du FOREM/ACTIRIS 6.5.3.1. Rupture du contrat par le travailleur Le travailleur PTP peut rompre son contrat moyennant un préavis de 7 jours. 6.5.3.2. Rupture du contrat par l’employeur La loi relative à l’harmonisation des statuts ouvriers et employés maintient le principe suivant : les contrats de travail conclus pour une durée déterminée (C.D.D.) doivent normalement être exécutés jusqu’à l’échéance convenue. Sauf motif grave, il n’est pas possible de rompre le contrat à durée déterminée anticipativement moyennant préavis. En cas de cessation sans motif grave d'un contrat à durée déterminée, l’indemnité de rupture suivante doit être payée au travailleur : - Un montant égal au salaire dû jusqu'à la fin de la durée du contrat de travail ; - Le montant perçu ne peut cependant être supérieur au double de ce que le travailleur aurait reçu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (art. 40, §1 loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978). Toutefois, vu la suppression de la clause d’essai, la loi prévoit une possibilité complémentaire de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée. Il est à présent possible de résilier unilatéralement un contrat de travail au cours de la première moitié de la durée convenue, en respectant les règles relatives au délai de préavis (ou à l’indemnité compensatoire de préavis) applicables au contrat de travail à durée indéterminée. La première moitié durant laquelle le licenciement peut être notifié est toutefois de 6 mois au maximum. La loi stipule que le délai de préavis doit également s'achever au cours de cette "moitié". 6 Document mis à jour le 13 octobre 2014 Exemple : Un contrat de travail est conclu le 1er septembre 2014 pour une durée de 10 mois. L'exécution de ce contrat de travail débute le 1er septembre 2014. Dans ce cas, le délai de 5 mois (la moitié de la durée du contrat de travail) commencera à courir à partir de cette date et dans ce délai on pourra rompre le contrat. A compter du 1er février 2015, les règles normales de résiliation des contrats de travail à durée déterminée seront applicables. En cas de succession de différents contrats à durée déterminée, cette nouvelle modalité de rupture ne pourra s’appliquer qu’au premier contrat de travail. Seule la rupture de contrat avec indemnité compensatoire de préavis est possible. Le préavis n’est donc jamais presté. L’indemnité est toujours à charge du PO. Le montant de l’indemnité compensatoire de préavis sera calculé et déclaré par le secrétariat social de l’établissement. Ces préavis ne doivent pas être motivés. Par contre, il est important que l’employeur garde une trace écrite des motifs qui ont justifié la rupture du contrat et cela dans l’hypothèse où le travailleur estimerait que son licenciement est abusif. 6.5.3.3. Rupture du contrat par consentement mutuel Les parties peuvent mettre fin au contrat qui les lie en fixant le moment de la cessation des relations de travail. Dans un souci de sécurité juridique, il est vivement conseillé aux parties de confirmer la rupture d’un commun accord dans une convention écrite. 6.5.3.4. Document C4 Nous vous conseillons d’être attentif lors de la rédaction du document C4 afin d’éviter des désagréments et difficultés administratives aux travailleurs sous statut précaire lorsqu’ils se rendent au bureau de chômage à l’expiration de leur contrat. Le service juridique se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à ces contrats et pour un accompagnement lors de procédures de fin de contrat. Vous pouvez contacter Nathalie Dasnoy : tél : 02/256 70 43 ou [email protected] 6.6. Les contrats de travail à durée déterminée successifs L’article 10 de la loi du 3 juillet 1978 prescrit que « Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu’il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l’employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes. » La convention avec l’Onem sous-jacente au contrat de travail justifie-t-elle des contrats successifs ? La Cour du travail de Gand le confirme en ces termes « si un financement extérieur de cette mise au travail est la cause du caractère temporaire des contrats, c’est un 7 Document mis à jour le 13 octobre 2014 motif justifié pour conclure des contrats temporaires successifs avec les mêmes travailleurs » (Cour du Travail de Gand, 23.12.93, T.G.R., 199, p.120). En conclusion, un contrat qui dépend de subsides renouvelés est manifestement de nature à permettre des conventions successives à durée déterminée. 7. Les anciennetés 7.1. L’ancienneté statutaire dans l’enseignement fondamental -PTP ouvrier : néant -PTP employé (aide aux instituteurs maternels, primaires, assistant à la gestion administrative, assistant au personnel auxiliaire d’éducation) : néant en application du décret statut du 1 er février 1993 -PTP aide aux instituteurs maternels/puériculteurs : dans l’hypothèse où le membre du personnel engagé dans la cadre d’un contrat PTP aide aux instituteurs maternels possède également le titre requis pour exercer la fonction de puériculteur, l’ancienneté acquise en tant que PTP sera valorisable dans la fonction de puériculteur tant au niveau de la priorité PO qu’au niveau de la priorité zonale en application du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs. 7.2. L’ancienneté statutaire dans l’enseignement secondaire -PTP ouvrier : néant -PTP assistant au personnel auxiliaire d’éducation : néant -PTP assistant à la gestion administrative des écoles (uniquement pour l’enseignement secondaire spécialisé) : néant 7.3 L’ancienneté barémique En application de l’article 16 §4 de l'AR du 15.04.1958, les services prestés en qualité de PTP sont valorisables dans le calcul de l’ancienneté barémique. 10 8. Réglementation en matière de titres et de dérogation linguistique La dépêche ministérielle mentionne un titre de capacité (CEB, CESI, CESS, brevet/certificat d’études et de qualification sanctionnant les études de puériculteurs ou de moniteurs pour collectivités d’enfant) que la personne de votre choix devra obligatoirement posséder. Nous attirons votre attention sur le fait que la commission des titres B se déclare incompétente pour toute demande de dérogation de matière de titre pour des postes PTP. En outre, le demandeur d’emploi ne peut être engagé que pour une fonction correspondant au minimum à son diplôme et visant à lui apporter une réelle plus value en termes de compétences techniques et professionnelles, lesquelles pourrait être visibilisées, certifiées ou validées par un titre de compétences, une certification sectorielle, un certificat ou une diplôme délivré par l’enseignement de Promotion sociales. Il est important de signaler qu’aucune dérogation ne sera accordée par la Communauté française à un agent disposant d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de type universitaire ou un titre équivalent pour la fonction visée. Le candidat PTP doit satisfaire à la règlementation en vigueur en matière de connaissance linguistique. 10 Valorisation des services prestés ne vaut que pour les PTP qui auraient ultérieurement des fonctions APE ou statutaires (il n’y a pas de valorisation barémique pendant leurs prestations en qualité d’agent PTP. 8 Document mis à jour le 13 octobre 2014 En d’autres termes, si le diplôme n’a pas été délivré en français, le candidat devra passer un examen de connaissance approfondie de la langue française. Dans l’attente de la passation de l’examen, il est possible de déroger à cette obligation à condition que la direction remplisse l’annexe de dérogation linguistique présente dans la circulaire annuelle concernant les membres du personnel. 9. Rémunération Les circulaires annuelles de demande de postes PTP reprennent les différents traitements accordés aux agents PTP, en fonction du diplôme de l’agent, de la nature et de l’état de ses prestations. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un poste PTP entraîne toujours pour le P.O. une charge financière variable, en fonction de la situation administrative de l’agent engagé (ALE, CPAS) et de la commune dont il provient (si plus de 20% de chômage 11). Dans tous les cas, les cotisations patronales, la programmation sociale et le pécule de vacances 12 sont à charge du P.O. Il est à noter que le P.O. ne doit rien payer directement à l’agent PTP. La Communauté française paye l’ensemble des montants et établit par la suite les montants qui sont à charge du P.O. Ceux-ci seront retenus ultérieurement sur les subventions de fonctionnement. 10. Activités lucratives Les activités lucratives sont autorisées moyennant accord de l’ONEM. Ces activités lucratives ne doivent pas entraver la participation aux formations ainsi que la recherche d’emploi. 11. Frais de déplacement Les agents PTP peuvent bénéficier de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Les règles applicables sont celles prévues dans le décret du 17 décembre 2003 relatif à l’intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Les membres du personnel peuvent donc prétendre, à charge du Pouvoir organisateur : - à l’intervention dans la carte train en fonction du barème publié chaque année dans le Moniteur Belge - à l’intervention à partir d’une distance, à partir de la halte de départ, égale ou supérieure à 3 km, fixée comme suit : - a) lorsque le prix est unique, sans indication de la distance, quelle qu'elle soit et que celle-ci ne peut être contrôlée, l'intervention est fixée de manière forfaitaire à 50 % du prix effectivement payé par le membre du personnel, sans toutefois dépasser le montant de l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance de 7 km; - b) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention est égale au montant de l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante. - à l’intervention à concurrence de 0,15 euro par km en cas d’utilisation de la bicyclette 11 Voir à ce sujet page 4 de la présente note. Dans les circulaires n° 2196 et 2197 (année scolaire 2008-2009), la programmation sociale et le pécule de vacances sont estimés à un montant global de 1.200€ pour un agent à mitemps pendant 12 mois et à 1.800€ pour un agent à 4/5 temps pendant 12 mois. 12 9 Document mis à jour le 13 octobre 2014 Dans le respect des délais prévus dans le décret, le Pouvoir organisateur se fait rembourser des sommes avancées en fonction de ce qui précède auprès de la Communauté française. Pour plus de détails, voir sur le site du Segec - service juridique, onglet frais de déplacement. 12. Congés et remplacements 12.1. Tableau R/NR = Maintien de la rémunération/Non rémunéré par la Communauté Française Les congés annuels sont 2 jours par mois prestés à 4/5 temps pour les personnels autre que les assistants à l’enseignement ou surveillant-éducateur. Ces derniers bénéficient des congés scolaires. Les congés de circonstances: événements familiaux Définition Nb de jours R-NR Remplacement Soumis et autorisés par la cellule PTP Mariage du travailleur Mariage d'un parent Congé de paternité 2 1 10 Non Non Non Adoption 6 sem13 4 sem14 R R 3R 7NR 3R Décès (svt le lien de parenté et d'habitation du défunt) Communion solennelle ou fête laïque Ordination (2e degré) Congé pour raisons impérieuses 3 2 1 1 R R R R 1 10 max15 R NR Oui (mais àpd du jour ouvrable qui suit les 3 jours rémunérés et il faut que l’enfant soit inscrit au registre de la population) Non Non Non Non Les congés de circonstance: obligations civiques Définition Nb de R-NR Remplacement jours Soumis et autorisés par la cellule PTP Elections Justice - jury, témoins, comparution (avec certaines restrictions) - conseil de famille Milice Incapacité de travail Définition 5 max R 5 max R Non Non Non 1 3 max R R Non Non Nb de jours R-NR Remplacement Soumis et autorisés par la cellule PTP 100% RCF NON Maladie ou infirmité - PTP employé - 30 premiers jours - 13 14 15 Au-delà : Jours payés par la NR NON Si l'enfant a moins de 3 ans Dans les autres cas Par année civile (scindable) 10 Document mis à jour le 13 octobre 2014 mutuelle - - PTP Ouvrier 30 premiers jours 1er au 7é jour 8é 14é au 15è 30è j au 100% RCF Non 85,88% RPO 25,88% RCF 60% Mutu NR - Jours payés par la mutuelle (au-delà des 30 jours) : 60% de la rémunération plafonnée Non Le contrôle des absences pour maladie est effectué par « MENSURA » pour les PTP. Définition Nb de jours R-NR Congé de maternité 105 (119) NR Remplacement Soumis et autorisés par la cellule ACS/APE de l'Administration Enseignement Obligatoire Oui NR NR Oui Non R Non NR OUI * R NR Non Oui (voir point 12.3) (rémunéré par la mutuelle dès le 1er jour) Interruption de carrière16 - congé parental - soins palliatifs - gravement malade Ecartement dans le cadre de l'éviction (CMV) - Si remise au travail Si pas de remise au travail Accident de travail - Si Totale Si partiel * Nous vous conseillons donc de ne pas remettre votre PTP au travail dans des tâches administratives. 12.2. Le cas des accidents du travail Les agents PTP tant en région wallonne qu’en région bruxelloise, mis à disposition dans les écoles par la Communauté française ne sont pas couverts par celle-ci en cas d’accident du 16 Les agents PTP ont la possibilité de solliciter une interruption de carrière classique dans les mêmes conditions que les travailleurs du secteur privé (application de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978). Nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’y aura de remplacement que dans le cadre d’une interruption à temps plein. 11 Document mis à jour le 13 octobre 2014 travail. Il revient donc à chaque pouvoir organisateur de contracter à leur profit une assurance « accident du travail » selon le régime de la loi du 10 avril 1971 (secteur privé). Si un agent PTP est mis à disposition de plusieurs écoles, il appartient à l’école dite porteuse de la dépêche de le faire couvrir en accident du travail, en précisant que des prestations sont effectuées auprès d’autres établissements scolaires. L’assurance couvrira alors l’ensemble des écoles bénéficiaires de cet agent. Dans l’hypothèse où la compagnie d’assurance du pouvoir organisateur reconnait et prend en charge l’accident du travail, le remplacement de l’agent PTP sera permis par la cellule PTP moyennant document probant de la part de la compagnie d’assurance. 17 13. Pension Application du régime de pension des travailleurs salariés. Les services prestés en qualité d’agent PTP ne sont pas valorisables pour l’ouverture du droit et le calcul du montant d’une pension du secteur public, et ce, même si ils débouchent sur un engagement dans un emploi organique. 14. Médecine du travail Les membres du personnel PTP doivent, comme tous les membres du personnel, être inscrits auprès du SEPP de l’établissement scolaire. En fonction de l’analyse des risques, ils seront inscrits comme personnel non-soumis à la surveillance médicale, ou comme personnel soumis à la surveillance médicale (si l’analyse de risque conclut à la nécessité de la surveillance médicale : personnel ouvrier, par exemple). Plus d’info dans la gestion documentaire, Cl.07010804, et dans le document qui se trouve ici : http://admin.segec.be/documents/3681.pdf 15. Contact auprès de l’administration Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles. Téléphone : 02/413.34.51, fax : 02/413.34.50, courriel : [email protected] 17 Attention il faut que toute la période d’absence déclarée relative à l’AT par l’employeur soit bien reconnue comme telle par la compagnie d’assurances. 12
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