Veillissement - aidant proche

Projet de loi relatif à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de
grande dépendance, nos 3439/1 à 3.
Le projet de loi a pour but principal de définir la notion d’aidant proche et
d’identifier les personnes qui composent ce groupe cible.
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Le projet de loi n° 3439 est adopté par 97 voix et 27 abstentions
Vote nominatif : 012
Oui
097
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu
Sabien, Becq Sonja, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne
Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De
Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Delizée Jean-Marc, De Man
Filip, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin
Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe,
Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Jabour Mohammed, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame,
Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Logghe
Peter, Lutgen Benoît, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline,
Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara,
Perpète André, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut
Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen
Raf, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der
Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke
Stefaan, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
Non
000
Abstentions
027
Colen Alexandra, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg,
Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien,
Jambon Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot
Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen
Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
-
Proposition de loi (Mmes Muriel Gerkens, Meyrem Almaci et Thérèse Snoy et d’Oppuers)
visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants
proches, nos 1399/1 à 3.
La proposition de loi vise à assurer le maintien des droits sociaux des personnes
qui, suite à une nécessité reconnue, font le choix de s’occuper d’une personne
proche dépendant d’une aide dans sa vie quotidienne.
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L’affiliation à une association agréée de soutien des aidants proches est rendue
obligatoire et le partenariat avec les services d’aides et de soins est encouragé
dans le respect de l’autonomie et des projets de vie de la personne aidée et de
l’aidant.
-
Proposition de loi (Mme Catherine Fonck) établissant une reconnaissance des aidants
proches, nos 1768/1 et 2.
La proposition de loi vise à répondre à certaines réalités quotidiennes
rencontrées par les aidants proches en:
- définissant la notion d’aidant proche, en instituant une procédure de
reconnaissance de cette qualité et en organisant la collaboration entre les aidants
proches et les intervenants professionnels de 1re et 2e ligne grâce aux structures
de coordination des soins et de l’aide à domicile désignées par les Communautés
et Régions compétentes;
- instaurant un congé thématique spécifique pour les aidants proches, assimilé au
niveau de la pension;
- déterminant l’accès aux droits sociaux pour les aidants proches en matière de
soins de santé et d’indemnité et de chômage;
- améliorant la prise en considération de la prise en charge de la dépendance au
niveau fiscal.
-
Proposition de loi (Mme Valérie De Bue et MM. David Clarinval et Daniel Bacquelaine)
établissant une reconnaissance des aidants proches, nos 1988/1 et 2.
La proposition de loi modifie les législations pertinentes afin que les personnes
s’occupant de personnes de leur entourage en situation de dépendance puissent
bénéficier de droits sociaux corrects.
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