Il'' Il'' Liberté· Égalité. RÉPUBLIQUE RÉCÉPISSÉ Liberté· Fraternité FRANÇAISE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE DÉMÉNAGEMENT D'UN reconnaît du avoir Trésor reçu propriétaire ou principal au verso) Le comptable reconnaît de M demeurant locataire de (1) - l'immeuble AVIS D'UN avoir Trésor sis propriétaire à DU DÉMÉNAGEMENT FURTIF reçu ou de M le principal locataire de à l'immeuble sis AVIS (1), "' du ~ DU DÉMÉNAGEMENT (1) - AVIS DU DÉMÉNAGEMENT ., le Le comptable du Trésor, à la date "' ~ du <0 A , le Le comptable UJ -J du Trésor. '1; ~ ~ '1; '" UJ (1) Rayer les mentions inutiles. '" UJ UJ MINIST~RE DES FINANCES P 230 - (05-0') '" DE l'tCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE 'Ii ~ 'Ii ~ -J ... ... inutiles. UJ ~ o ~ o les mentions o N o '1; '1; (1) Rayer (1), .. o N o UJ FURTIF o de M <0 A à n° .. à la date au verso) rue o de M LOCATAIRE d demeurant n° DU DÉMÉNAGEMENT du à rue AVIS DE DÉCLARATION APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1686 ET 1687 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (voir d le Fraternité FRANÇAISE DE DÉMÉNAGEMENT LOCATAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1686 ET 1687 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (voir Le comptable Égalité. RÉPUBLIQUE MINIST~RE "'Ii DES P 230 - (05-011 FINANCES DE ET L'tCONOMIE DE L'INDUSTRIE '" "'Ii L 1: EXTRAITS DU CODE GÉNÉRAL DES EXTRAITS IMPÔTS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Art. 16.86. Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Art. 1686. Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor. Dans tous les cas, et nonobstant toute leur part, les propriétaires ou principaux responsables de la taxe d'habitation logées par eux en garni. Dans tous les cas, et nonobstant toute leur part, les propriétaires ou principaux responsables de la taxe d'habitation logées par eux en garni. déclaration de locataires sont des personnes déclaration de locataires sont des personnes Art. 1687. Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la taxe professionnelle. Art. 1687. Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la taxe professionnelle. Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor. Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor. La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les alinéas précédents comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant. La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les alinéas précédents comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant. l
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