affichagePUBLICITE_20_octob_2014_25276

PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service économie et agriculture
durable
Le Morgat
12, Rue Maurice Fabre – CS23167
35031 Rennes cedex
25276
CONTROLE DES STRUCTURES :
DEMANDE SOUMISE A PUBLICITE FONCIERE
La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4 du code rural,
qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement ou à une réunion
d'exploitations, portant sur des biens d'une superficie supérieure à la moitié de l'unité de référence retenue
pour le contrôle des structures agricoles (25 ha en Ille-et-Vilaine).
Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec
les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM,
dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande ci-dessous.
L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes
recevables (demandes dûment remplies), l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation
d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.
DATE D’ENREGISTREMENT
20 octobre 2014
Communes
Surfaces
N° des parcelles
PROPRIETAIRES
CHATEAUBOURG
3,0080 ha
A 483, A 484, A 485, A 722
JEULAND Hélène
DOMAGNE
1,819 ha
K 1, K 2
JARNOUEN DE
VILLARTAY Gwénaëlle /
Rozenn / Armelle / DE
KERMENGUY Servane
ST DIDIER
14,3032 ha
B 622, B 623, B 625, B 626, B
627, B 879, B 883, B 908, B
910, B 911, B 916, B 917, B
920, ZB 40, ZD 44, ZD 70, ZD
71, ZD 74
Indivision GANDON
17,6229 ha
B 153, B 164, B 208, B 209, B
212, B 213, B 214, B 215, B
216, B 218, B 219, B 241, B
242, B 243, B 555, B 556, B
561, ZB 39
JARNOUEN DE
VILLARTAY Gwénaëlle /
Rozenn / Armelle / DE
KERMENGUY Servane
1,8951 ha
B 157, B 217
JARNOUEN DE
VILLARTAY Rozenn
7,0234 ha
ZC 116, ZC 164, ZC 166
MORIN Patrick
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine
Le Morgat – 12, Maurice Fabre CS 23167 – 35031 RENNES CEDEX

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