COMMUNAUTE DE COMMUNES - La Communauté de Communes

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 SEPTEMBRE 2014.
L’an deux mil quatorze, le 9 septembre à 19 heures 30, le conseil communautaire
légalement convoqué le 2 septembre 2014 s’est réuni à la mairie de Molain sous la
présidence de Monsieur Patrick DUMON.
Étaient présents : Joël NOISETTE, Monsieur Patrick DUMON, Madame Sylvie
Nombre de conseillers
En exercice :
21
Présents :
21
Votants :
21
Date de convocation :
02/09/14
Date affichage convocation : 02/09/14
Date d’affichage PV:
10/09/2014
DRAUX, Madame Christelle BLAMPAIN, Madame Pascale DOLIGNON,
Monsieur Christian BRUNET, Monsieur Rémi FOIX, Monsieur Marc SORIAUX,
Madame Gisèle DUFOUR, Madame MarieChristine CARON, Monsieur Christian
BONIFACE, Monsieur Pascal DOIZI, Monsieur Thierry HEUVENERS suppléant
de Monsieur Maurice COQUART, Monsieur Étienne PLATEAU, Monsieur Jean
AUDIN, Madame Bernadette THIEULEUX, Monsieur Bernard BASQUIN,
Monsieur Patrick DELAMOUR, Monsieur Franck LEPOUSEZ, Madame Sylvie
MACAIGNE & Monsieur Jérôme WATTELLE. Représentant les communes de : ETREUX, GROUGIS, HANNAPES, LA VALLEE
MULATRE, MENNEVRET, MOLAIN, OISY, RIBEAUVILLE, SAINTMARTIN
RIVIERE, VAUX ANDIGNY, VENEROLLES & WASSIGNY.
69.2014 : APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLUI
La communauté de communes de la Thiérache d’Aumale, par délibération du 7 janvier 2014, a
arrêté son projet de PLUi et a soumis le dossier pour avis à la consultation des services de l’État
et aux personnes publiques associées. A l’issue de la période de consultation, le dossier du PLUi a
été soumis à enquête publique du 26 mai au 28 juin 2014, par arrêté du 17 avril 2014.
Le Conseil communautaire,
VU les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU
intercommunal ;
VU l’avis favorable avec réserves de la Commission Départementale de la Consommation des
Espaces Agricoles en date du 19 mars 2014 ;
VU l'arrêté communautaire en date du 17 avril 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative au projet de PLUi ;
VU le rapport de la commission d’enquête, concluant à un avis favorable avec réserves, en date
du 23 juillet 2014 ;
Prend acte de la demande formulée par Monsieur Marc SOUFFLET, exploitant agricole à VauxAndigny, qui dans le cadre de son projet d'extension d'une carrière de craie, souhaite obtenir la
modification du zonage de Ae à Aeca sur les parcelles ZP 10, 15 et 16 dont il est propriétaire,
- Constate que dans le rapport de l'hydrogéologue remis au commissaire enquêteur par le
précité, il est expressément indiqué que cette extension est uniquement destinée à subvenir aux
besoins de son exploitation et qu'en conséquence, elle n'a pas de caractère industriel et (ou)
commercial,
- Dit que dans ces conditions, une modification de zonage n'est pas justifiée puisque les
carrières de craie dès lors qu'elles sont destinées aux besoins propres de l'exploitant sont
réalisables en zone A, ceci excluant toute exploitation à caractère industriel et commercial.
Communauté de Communes de la Thiérache d’Aumale
4, rue Maillard 02630 WASSIGNY
Tél : 03.23.66.15.57 Fax : 03.23.66.16.10 Mail : [email protected] Site Internet: www.thierache-aumale.fr
Accepte, au motif que le parti d'aménagement du PLUi sur le secteur ne justifie pas de s'opposer
à l'activité d'extraction, et sous réserve de l'acceptabilité environnementale du projet qui devra
être démontrée , la demande présentée par Monsieur Marc SOUFFLET, exploitant agricole à VauxAndigny qui souhaite obtenir la modification du zonage de Ae à Aeca (Agricole, éolien & carrière)
sur les parcelles ZH 16 à ZH 22 et ZL 13 pour une surface totale de 50 Ha 69 ares en vue d'y
permettre l'exploitation de carrières de sable.
- S'étonne de ce que ce projet n'ait jamais été évoqué lors de la phase
d'élaboration du PLUi qui a débuté en 2009.
- Se déclare solidaire du conseil municipal de Vaux-Andigny qui s'est déclaré
défavorable à ce projet après avoir entendu le rapport de la commission communale
PLUi,
- Formule le vœu que les services qui auront à instruire les autorisations en vue
de l'exploitation de ces carrières prennent en considération :
 - La proximité de plusieurs habitations et des risques et les nuisances que
suppose pour les occupants de ces immeubles l'exploitation de ce type
d'établissement,
 - Les risques pour la nappe phréatique du fait de la structure du sol constitué
essentiellement de sable et de craie.
 - La présence d'un parc éolien sur ce même secteur qui constitue déjà une
atteinte forte à l'environnement
 - L'importance de l'emprise de l'exploitation envisagée
 - La proximité d'une ZNIEF (Forêt d'Andigny) à moins de 1000 mètres du
projet
 - Le fait que le CD 69 qui aura à desservir les carrières n'est pas, en raison
de son état d'entretien et de sa largeur, en mesure d'assurer dans des
conditions de sécurité acceptables le passage de nombreux véhicules de
transport,
CONSIDERANT les modifications apportées au projet de PLUi arrêté pour tenir compte des avis
joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission
d’enquête, et exposés dans les tableaux de synthèse des modifications annexés à la présente
délibération ;
CONSIDERANT que les modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et
sont conformes au PADD ;
Il est proposé au Conseil :
D’approuver l’ensemble des modifications apportées au projet de PLU intercommunal arrêté
pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du
public et de la commission d’enquête et exposées dans les tableaux de synthèse des
modifications annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire, décide de valider les
modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le président.
Patrick
Accusé DUMON.
de réception - S/Pref de Vervins
002-240200451-20140909-692014-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2014
Publication : 10/09/2014
Pour l'"Autorité Compétente"
Communauté de Communes de la Thiérache d’Aumalepar délégation
4, rue Maillard 02630 WASSIGNY
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