fiche pénibilité adhérent 01012015

U*lisa*on du compte pénibilité
L’acquisi*on des points :
Le salarié exposé verra son compte pénibilité, tenu par la Caisse
Na onale d’Assurance Vieillesse (CNAV), crédité de :
•
4 points par année civile en cas d’exposi on à un seul
facteur de risque,
•
8 points par année civile en cas de poly exposi ons .
Les salariés âgés bénéﬁcieront d’un barème d’acquisi on de
points boniﬁés. Le nombre total de points pouvant être inscrits
sera plafonné à 100 sur toute la carrière professionnelle.
Des points pour quoi faire ?
Les points acquis pourront être u lisés aﬁn de :
•
Financer une ac on de forma on perme!ant l’accès à
un emploi non exposé ou moins exposé (dans le cadre
d’un abondement du compte personnel de forma on).
Un point donnera droit à 25 heures de forma on.
•
Réduire le temps de travail et ﬁnancer un complément
de rémunéra on.
•
Financer le rachat de trimestre aﬁn de par r à la retraite
avant l’âge légal.
Le salarié tulaire du compte pénibilité fera sa demande d’u lisa on via un site internet dédié. Il pourra également formuler
une demande d’u lisa on à sa caisse de retraite de résidence.
Les textes de référence :
- Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites
- Décret n° 2014-1155 rela f à la ges on du compte personnel de préven on de la pénibilité, aux modalités de
contrôle et de traitement des réclama ons
- Décret n° 2014-1156 rela f à l'acquisi on et à l'u lisa on
des points acquis au tre du compte personnel de prévenon de la pénibilité
- Décret n° 2014-1157 rela f au fonds de ﬁnancement des
droits liés au compte personnel de préven on de la pénibilité
- Décret n° 2014-1158 rela f au document unique d'évaluaon des risques et aux accords en faveur de la préven on
de la pénibilité
- Décret n° 2014-1159 rela f à l'exposi on des travailleurs à
certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
- Décret n° 2014-1160 rela f aux accords en faveur de la
préven on de la pénibilité.
PENIBILITE,
Quels changements au
1er janvier 2015 ?
Le compte personnel de pénibilité des salariés entre en vigueur à par r du 1er janvier
2015.
Quatre facteurs de pénibilité sont concernés
dès ce!e année, les six autres ne le seront
qu’au 1er janvier 2016.
C’est à l’employeur d’évaluer l’exposi on de
chaque salarié au regard de ses condi ons
habituelles de travail.
Une mise à jour du document unique d’évalua on des risques est à me!re en œuvre
sur ce!e ques on.
Votre service de santé au travail
peut vous aider !
Facteurs de risques et seuils
d’exposi*on
Pour bénéficier du compte pénibilité et de la fiche de prévention, un salarié doit avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs
de pénibilité au-delà de certains seuils, en tenant compte des
mesures de protection collectives et individuelles mises en
place.
Les quatre facteurs et les seuils qui sont associés à ces facteurs
applicables au 1er janvier 2015 sont les suivants :
•
le travail de nuit dans les conditions prévues aux
articles L3122-29 à L 3122-31 du Code du travail;
•
Le travail répétitif (répétition d’un même geste, à
une cadence contrainte, imposée ou pas par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à
la pièce, avec un temps de cycle défini);
•
Le travail en équipes successives alternantes;
•
Les activités exercées en milieu hyperbare (art R
4461-1 Cdt)
Au 1er janvier 2016, six autres facteurs entreront en application , ils concernent :
•
Les postures pénibles définies comme des positions
forcées des articulations,
•
Les vibrations mécaniques visées à l’article R 44411 Cdt,
•
Le bruit visé à l’article R 4431-1 Cdt,
•
Les manutentions manuelles de charges définies à
l’article R 4541-2 Cdt,
•
Les agents chimiques dangereux (art R 4412-3 et
R 4412-60 Cdt) ainsi que les poussières et les fumées,
•
Les températures extrêmes.
Certains de ces facteurs doivent être mesurés (voir les seuils
dans le tableau ci-après) afin d’apprécier les niveaux d’exposition. Votre service de santé au travail dispose des compétences et du matériel pour vous appuyer dans cette
tâche. N’hésitez pas à solliciter votre médecin du travail et
l’équipe technique pluridisciplinaire qui vous apporteront une
réponse adaptée.
seuils d'exposi on
durée minimale
ac on ou situa on
intensité minimale
une heure de travail entre 24 heures et 5
Travail de nuit
heures
120 nuits/an
temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
900 heures/
Travail répé f 30 ac ons techniques ou plus par minute
an
avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
facteurs
Travail en
équipes successives alternantes
Ac vités exercées en milieu
hyperbare
Postures pénibles
Vibra ons mécaniques
travail en équipes successives alternantes
impliquant au minimum 1 heure de travail
entre 24h et 5h
interven ons ou travaux
1200 hectopascals
main en des bras en l'air à une hauteur
située au-dessus des épaules ou posi on
accroupies ou à genoux ou posi ons du torse
en torsion à 30 ° ou posi on du torse ﬂéchi à
45°
50 nuits/an
60 intervenons ou travaux/an
900 h/an
Evalua*on et ﬁche
de préven*on
L’évaluation de l’exposition :
A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra, en annexe du
document unique d’évaluation des risques (DUER), consigner les
données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils prévus. Ces informations devront
être remises à jour en même temps que le DUER.
Cette évaluation de l’exposition de chaque salarié se fera au regard des conditions habituelles de travail sur le poste occupé, appréciée en moyenne sur l’année.
valeur d'exposi on
vibra ons transmises
rapportée à une
aux mains et aux bras période de référence
de 8h de 2,5m/s2
450 h/an
valeur d'exposi on
rapportée à une
vibra ons corps en er
période de référence
de 8h de 0,5m/s2
niveau d'exposi on rapporté à une période
600 h/an
de référence de 8 h d'au moins 80 dB (A)
Bruit
exposi on à un niveau de pression acous120 fois/an
que de crête au moins égal à 135 dB C
charge unitaire de
lever ou porter
15Kg
charge unitaire de
pousser ou rer
250Kg
déplacement du tra600 h/an
Manuten on
vailleur avec le charge
manuelle de
ou prise de la charge charge unitaire de 10
charge
Kg
au sol ou à une hauteur située au dessus
des épaules
cumul de manuten- 7,5 tonnes cumulées
120 jours/an
ons de charges
par jour
le seuil est déterminé, pour chacun
exposi on à un ACD
des ACD par applica on d'une grille
relevant d'une ou
d'évalua on prenant en compte le
plusieurs classes ou
type de pénétra on, la classe
catégories de danger
Agents chid'émission ou de contact, le procémiques dange- déﬁnies à l'annexe 1
dé d'u lisa on ou de fabrica on, les
du règlement CE n°
reux (ACD)
mesures d'de protec on
1272/2008 et ﬁgurant
(individuelles ou collec ve) et la
dans un arrêté minisdurée d'exposi on déﬁnie par arrêtériel
té ministériel à paraitre
Températures température inférieure ou égale à 5° Celsius
900 h/an
extrêmes
ou au moins égale à 30 ° Celsius
Pour aider l’employeur, des situations types d’exposition pourront
être identifiées dans des accords de branche (à voir avec les organisations patronales des branches professionnelles)
La fiche de prévention :
Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs listés,
l’employeur devra établir une fiche de prévention des expositions
et la lui remettre au terme de chaque année civile (au plus tard le
31 janvier de l’année suivante) .
En cas de départ anticipé du salarié, cette fiche devra lui être remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du contrat
de travail. En cas d’arrêt de travail, il remettra également cette
fiche au salarié pour un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du
travail et d’au moins 3 mois dans les autres situations.
Enfin, il devra conserver un exemplaire de ces fiches pendant une
durée de 5 années suivant l’année à laquelle elle se rapporte.
Elle sera par ailleurs tenue à la disposition du salarié à tout moment.
Ces éléments devront être déclaré dans le cadre de la Déclaration
Annuelles des Données Sociales (DADS) faite chaque année.

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