Information à notre clientèle 2015

Fiduciaire
Expertise comptable
Conseil d‘entreprise
Business Management
Marché des garages
Information à notre clientèle 2015
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Une entreprise du groupe OBT
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FIGAS – votre professionnel de la branche
professionnel – discret – personnel
Contenu
Editorial...............................................................................................................................................................3
Impôt anticipé : pierre d‘achoppement...............................................................................................................4
TVA : part privée des frontaliers.........................................................................................................................5
TVA : obligation de tenir un registre pour les biens fonciers..............................................................................6
Affichage des fonds étrangers : changement de pratique.................................................................................7
Externalisation de la comptabilité des salaires...................................................................................................7
Apéros des garagistes 2015...............................................................................................................................7
Notice 2015 – Part 1...........................................................................................................................................8
Notice 2015 – Part 2...........................................................................................................................................9
Vos interlocuteurs.............................................................................................................................................11
FIGAS Information clients 2015 | page 2
FIGAS – votre professionnel de la branche
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Editorial
Chères lectrices et chers lecteurs,
Vous tenez entre vos mains l’Information clients 2015 de la fiduciaire FIGAS. Nous vous avons d’ores et déjà
informé du nouveau droit comptable dans notre dernière Info clients. A part celui-ci, aucun amendement
législatif notoire qui pourrait également concerner la branche automobile n’est en projet. C’est la raison pour
laquelle nous voulons avant tout vous informer des problèmes et des risques encourus dans la pratique.
Il n’existe probablement que peu de personnes qui aiment payer des impôts. Si, de plus, la facture fiscale arrive inopinément, alors le plaisir est encore plus mitigé. Mais si, de surplus, s’ajoutent à celle-ci des amendes
fiscales et des intérêts moratoires, la chose devient alors franchement fâcheuse. Et si, pour couronner le tout,
l’impôt anticipé est facturé sans droit au remboursement, alors la foi en l’Etat de droit peut être mise à rude
épreuve. Nous vous montrons à l’aide d’un exemple fictif quelles peuvent être les conséquences d’une action
fiscale incorrecte.
La taxe sur la valeur ajoutée est, elle aussi, toujours bonne pour une surprise. L’obligation de tenir un registre
pour les biens fonciers, en particulier, n’est pas encore connue de tous les contribuables, ce qui peut déboucher sur des paiements d’impôts inutiles. Mais également le traitement de la TVA pour les frontaliers disposant d’un véhicule de service recèle des risques complètement inattendus.
Les connaissances de nos spécialistes sont toujours au fait de l’actualité. Cela nous permet de vous prévenir
de surprises désagréables et de vous guider sur le droit chemin à travers la jungle des lois et des directives.
Nous vous souhaitons une année 2015 passionnante et couronnée de succès.
FIGAS Fiduciaire de la branche automobile Suisse SA
FIGAS Information clients 2015 | page 3
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Impôt anticipé : pierre d’achoppement (1)
Il était une fois un garage couronné de succès, le
garage Modèle SA. Monsieur Modèle en est depuis
longtemps l’unique actionnaire. Et comme il entend
profiter de ses vieux jours, il vend en 2011 son garage
à son successeur. Cependant, il ne peut se résoudre à se séparer de sa favorite, une Jaguar Type E. Il
reprend donc ce véhicule à sa valeur comptable de
CHF 20‘000 avant de vendre ses actions.
au montant simple de la fraude fiscale, se montent
à CHF 10‘000 chacune. L’office cantonale de l’impôt
anticipé informe finalement que le remboursement
de l’impôt anticipé de CHF 27‘000 n’est pas accordé
étant donné que ce montant n’apparaissait pas sur
la déclaration fiscale et que l‘avis de taxation pour
l’année fiscale 2011 est d’ores et déjà établi de manière définitive.
Monsieur Modèle jouit de sa retraite et des sorties
avec sa chouchoute – jusqu’à ce que, quatre années
après la vente, un inspecteur TVA vienne effectuer un
contrôle dans le Garage Modèle SA et qu’il constate
que la valeur vénale de la Jaguar s’élevait au moins à
CHF 70‘000 au moment de la reprise. C’est pourquoi
l’inspecteur procède à une majoration de 8 % sur la
différence de CHF 50‘000, ce qui représente une
charge fiscale de CHF 4‘000 auxquels s’ajoutent les
intérêts moratoires.
Le contrat de vente des actions de 2011 stipule que
les charges futures se rapportant de manière avérée
aux activités commerciales de Monsieur Modèle réduisent a posteriori le prix de vente des actions. Ainsi
donc, la surcharge fiscale pour Monsieur Modèle se
décompose comme suit :
Immédiatement après la révision de TVA, le garage
Modèle SA reçoit un courrier de l’AFC (Administration fédérale des contributions) : le transfert de la
Jaguar en 2011 à une valeur inférieure à sa valeur vénale est une prestation appréciable en argent qui est
considérée comme un dividende. En conséquence,
un impôt anticipé de 35 % est dû sur la différence de
CHF 50‘000. Etant donné que l’impôt anticipé n’est
pas répercuté sur le destinataire, les CHF 50‘000
ne représentent que 65 % de la prestation appréciable en argent. Ainsi, les arriérés d’impôts anticipés
se montent à CHF 27‘000 (50‘000×100 : 65×35 %).
S’ajoutent, ici aussi, les intérêts moratoires.
Parallèlement à la réception du rappel des impôts anticipés, l’administration cantonale des contributions
compétente informe le garage Modèle SA qu’elle
opère un réajustement des bénéfices de CHF 50‘000
dans le cadre d’une procédure en rappel d’impôt.
En supposant un taux d’imposition sur le bénéfice
effectif de 20 %, on arrive à une charge fiscale de
CHF 10‘000 plus intérêts moratoires.
De plus, dans le cadre d’une procédure pénale de
rappel d’impôts, le montant simple de l’impôt sur le
bénéfice soustrait, soit CHF 10‘000 sera exigé. Et,
l’impôt sur le revenu pour le rendement de participation de CHF 50‘000 est recouvert ultérieurement.
L’arriéré d’impôt dû (imposition privilégiée), ainsi
que l’amende à payer pour fraude fiscale s’élevant
CHF

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôt anticipé
27‘000

Impôt sur le bénéfice SA
10‘000

Amende fiscale SA
10‘000

Impôt sur le revenu M. Modèle
10‘000

Amende Monsieur Modèle
10‘000

Intérêts moratoires
10‘000

Total des recouvrements
81‘000
4‘000
Dans l’exemple mentionné, plus de 160 % de taxes
et d’amendes sont dues sur les prestations appréciables de CHF 50‘000, dont près d’un tiers est à mettre
au compte de la perception de l’impôt anticipé.
Jusqu’à présent, en cas d’existence de prestations
appréciables, une correction au niveau de la société,
ainsi qu’un décompte chez l’actionnaire à titre privé
étaient effectués. En principe, un impôt anticipé
aurait déjà été dû par le passé sur les prestations
appréciables. Une information en ce sens n’était communiquée que très rarement par les cantons.
Dorénavant, les cantons ont le devoir de communiquer tous les décomptes de prestations appréciables à Berne. De même que, depuis un certain
temps, l’administration de la TVA informe systématiquement ses collègues des impôts fédéraux directs
et du département des impôts anticipés, ainsi que de
l’administration cantonale des contributions, quand
elle constate des irrégularités au cours des révisions.
FIGAS Information clients 2015 | page 4
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Impôt anticipé : pierre
d’achoppement (2)
TVA : part privée des
frontaliers
L’AFC perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les prestations appréciables et envoie une facture à la société. Pour autant que la société peut répercuter l’impôt
anticipé (l’actionnaire paye directement l’IA), on en
reste au 35 %. Si la société ne peut ou ne veut pas
répercuter l’impôt anticipé, la société doit payer 53 %
(calcul du « brut pour net »).
Les collaborateurs domiciliés à l’étranger (frontaliers),
bénéficiant éventuellement d’un véhicule de service
mis à leur disposition, ne doivent par principe pas
payer de TVA sur la part privée, étant donné que le
véhicule est majoritairement utilisé à l’étranger.
En principe, l’actionnaire peut essayer de rembourser
l’impôt anticipé. Mais dans bien des cas, l’AFC émet
un refus étant donné l’existence d’une soustraction
d’impôt !
Conclusion :
jusqu’à présent, dans la pratique, on disait souvent : « Essayons pour voir si l’administration
des contributions réclame. » Ce comportement
n’a définitivement plus raison d’être, sachant
que les conséquences financières peuvent être
drastiques.
Si le collaborateur habite en France, alors la TVA française est due sur le véhicule correspondant. C’est
la raison pour laquelle l’employeur doit s’enregistrer
auprès des autorités fiscales en France.
L’utilisation temporaire privée de véhicules nondédouanés en possession de personnes résidentes
en dehors de l’UE, n’est autorisée dans l’UE que si
le l’utilisation privée du véhicule est prévue dans un
contrat de travail existant. Le collaborateur doit être
en mesure de produire son contrat de travail à titre de
justificatif à n’importe quel moment.
Depuis 2014, l’utilisation privée dans l’UE de véhicules non-dédouanés par des employés occupants
des positions de cadre (membres de la direction,
membres d’un Conseil d’Administration) est interdite. En conséquence, ces véhicules doivent être dédouanés et importés dans l’UE. Le cas échéant, les
véhicules de service non-dédouanés pourraient être
saisis par les autorités douanières de l’UE et rendus
à leur propriétaire après règlement des taxes douanières et de la TVA. En considérant les taux de TVA
usuels dépassant souvent les 20 % au sein de l’UE,
les coûts afférents pourraient rapidement se monter
au tiers de la valeur du véhicule proprement dit.
FIGAS Information clients 2015 | page 5
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TVA : obligation de tenir un registre pour les biens
fonciers
L’obligation légale de conservation des livres et des
justificatifs comptables est de 10 ans. C’est pourquoi
ceux-ci sont souvent mis au rebut après ces 10 années. Cependant, si un bien foncier fait partie de la
fortune commerciale, cette pratique peut avoir des
conséquences coûteuses.
Les investissements dans le bien foncier donnent
droit à l’impôt préalable, pour autant que le bien foncier soit utilisé à des fins commerciales et que l’on
opte en faveur de recettes locatives, ou bien que le
propriétaire utilise ce bien foncier pour réaliser un
chiffre d’affaires assujetti à la TVA. Si le propriétaire
vend le bien foncier à une personne non-assujettie à
la TVA ou s’il modifie de son propre chef l’affectation
de celui-ci, alors il faut décompter la prestation à soimême. Ce faisant, les impôts anticipés revendiqués
par le passé doivent être remboursés proportionnellement. Cependant, 5 % des impôts anticipés sont
amortis par an.
En raison des documents manquants, le vendeur fait
face dans le cas présent à des coûts supplémentaires
de CHF 170‘000. C’est la raison pour laquelle il faut
veiller à ce que les documents pertinents en matière de TVA, tels que les comptes annuels, les fiches
de compte d’actif immeubles, ainsi que les factures
activées pendant les dernières 26 années (20 années
de durée d’amortissement + prescription) soient
dûment conservés.
Exemple : lors de la construction d’un nouvel immeuble en 1999, CHF 150‘000 (7,5 % de CHF 2
millions) ont été revendiqués au titre d’impôt préalable. Aucun autre investissement n’a été fait depuis
lors. L’immeuble est vendu en 2015 à une personne
non-assujettie à la TVA. En l’état, la prestation à soimême doit être calculée comme suit :

Impôt anticipé ayant droit à la déduction
CHF
150‘000

Dépréciation (16 années × 5 %)
CHF
-120‘000

Correction de l’impôt anticipé
(prestation à soi-même)
CHF
30‘000
Pourtant, ce décompte ne peut se faire que si le contribuable peut produire l’intégralité des documents
pertinents en matière de TVA depuis son assujettissement à ladite TVA. Si ceci est rendu impossible,
parce que les documents commerciaux jusqu’à 2003
ont tous été mis au rebut p.ex., alors la prestation à
soi-même est due au taux actuel sur l’ensemble de
la valeur du bien foncier (sans terrain). Si l’immeuble
est vendu maintenant pour CHF 2,5 millions (sans
terrain), alors il faut décompter la prestation à soimême comme suit :

8 % sur CHF 2,5 millons
CHF 200‘000
FIGAS Information clients 2015 | page 6
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Affichage des fonds étranExternalisation de la
gers: changement de pratique comptabilité des salaires
Les fonds étrangers à long terme mis à disposition (hypothèques, prêts, contrats de leasing, etc.)
doivent figurer sous les dettes à long terme. Les
mensualités d’amortissements et de leasing qui sont
dues en l’espace d’une année doivent, elles, par contre, être reclassées sous les dettes à court terme.
Pour des raisons de pragmatisme, jusqu’à présent,
dans la pratique, ce reclassement ne se faisait que
dans certains cas isolés. Lors des discussions relatives au nouveau droit comptable, différents groupements d’intérêts ont exigé que soit donné plus de
poids à la comptabilisation correcte des échéances.
Ce faisant, le lecteur d’un bilan doit avoir une meilleure vision de l’état des liquidités.
Les membres de la Chambre fiduciaire sont également appelés à prêter une attention accrue à cette
directive. C’est la raison pour laquelle nous allons dès
maintenant comptabiliser séparément ces amortissements et mensualités de leasing, respectivement
les contrôler lors de l’établissement des comptes annuels et des audits.
Pas de déduction des indemnités journalières, omission de la déclaration AVS lors du paiement de commissions à des personnes privées ou de cadeaux à
des collaborateurs, taux incorrects pour les retenues
AANP et IJM sur les fiches de salaire, ainsi que calcul inexact de la part privée pour l’utilisation d’une
voiture de service ; ce ne sont là que quelques
exemples d’erreurs que nous rencontrons souvent
dans la pratique. Le risque est grand de se retrouver
confronté à des rappels financiers ou autres désagréments pour qui ne peut investir suffisamment de
temps pour se familiariser avec les dispositions salariales en vigueur.
Les risques pourraient être largement minimisés par
le biais d’un transfert de la comptabilité des salaires
à un organisme professionnel. Nous nous sommes
permis de joindre un dépliant concernant l’externalisation de la comptabilité des salaires à la présente
Info clients. Nous nous ferons un plaisir de vous contacter au cours de l’année 2015 pour nous entretenir
avec vous d’un possible besoin en la matière.
Apéros des garagistes 2015
Ce sont en tout 15 apéros pour garagistes qui se sont
déroulés au cours de l’automne 2014. Deux thèmes y
ont été présentés : « Le nouveau droit comptable » et
« La gestion du personnel ». Près de 400 personnes
ont assisté à ces manifestations.
Nous organiserons des apéros pour garagistes
également en 2015. Nous sommes convaincus
d’interpeller un large groupe d’intéressés avec le
thème que nous allons proposer : « Quelle est la valeur de mon entreprise ? ». Vous aussi y êtes cordialement invités. Nous publierons les lieux et dates sur
notre site Internet au printemps 2015. Vous pourrez
également vous y inscrire dans la foulée. De plus, en
été ou en automne, nous enverrons de nouveau une
invitation à tous les membres de l’UPSA. Nous nous
réjouissons par avance de votre participation.
FIGAS Information clients 2015 | page 7
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Notice 2015 – Part 1
I. Taux et seuils maximaux en matière d’assurances sociales (au 1.1.2015)
(Etat au 16.12.2014; sous réserve de modifications)
Taux de cotisation total employeurs et employés (en pourcent)
2015
2014
AVS
8.40
8.40
AI
1.40
1.40
APG
0.50
0.50
Total
10.30
10.30
AC jusqu‘à CHF 126‘000
2.20
2.20
ALV supérieur à CHF 126‘001
1.00
1.00
2015
2014
Revenu annuel des rentiers non soumis
16’800
16’800
Rétribution d’une activité non soumise
2’300
2’300
21‘150
21‘060
3‘525
3‘510
Salaire annuel maximal
84’600
84’240
Déduction de coordination
24’675
24’570
Salaire coordonné LPP maximal
59’925
59’670
Taux d’intérêt juridique minimal
1.75 %
1.75 %
126’000
126’000
6‘768
6‘739
33‘840
33‘696
2015
2014
Taux normal
8.0 %
8.0 %
Taux réduit
2.5 %
2.5 %
Taux spécifique pour l‘hébergement
3.8 %
3.8 %
Seuils maximaux (en francs)
AVS
LPP
Salaire annuel minimal
Salaire coordonné LPP minimal
LAA
Revenu maximal p.a. soumis à LAA
3e pilierdéduction
Dépendants avec 2e pilier (LPP)
fiscale maximale 3e pilier Dépendants sans 2e pilier (LPP) II. Taux TVA
Taux TVA: Les taux TVA s’élèvent à
FIGAS Information clients 2015 | page 8
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Notice 2015 – Part 2
III. Taux d’intérêt 2013 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent1
Avances aux actionnaires (taux d’intérêt minimal)
Financées au moyen des fonds propres et si aucun intérêt n’est dû sur du capital
étranger
Financées au moyen de fonds
étrangers
1.50
+ 0.25 - 0.502
Propres charges
Au minimum
1.50
Prêts des associés (taux d’intérêt maximum)
Construction
de logements
et agriculture
Crédits immobiliers
Crédits d’exploitation
3
Industrie et
commerce
Correspondant à une hypothèque en 1er
rang égale au 2/3 de la valeur vénale de
l’immeuble
1.50
2.00
autres
2.25
2.75
Commerces et industrie
3.75
Holdings et sociétés de gérance de
fortune
3.25
1 d’éventuelles modifications des taux d’intérêt seront publiées par l’AFC en janvier 2013, voir www.estv.admin.ch
2 jusqu’à 10 millions 0.50 %, plus de 10 millions 0.25 %
3 les intérêts sur du capital propre assimilable à un salaire en faveur d’actionnaires ou de proches sont soumis en tant que prestations appréciables en argent à l’impôt
anticipé
IV. Taux d’intérêt sur le capital propre engagé pour les indépendants selon l’art. 18 RAVS
2013
2012
2011
2010
2009
2008
1.50 %
1.00 %
2.00 %
2.00 %
2.50 %
3.50 %
V. Taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail (www.bwo.admin.ch)
10. Sep. 08 3.50 %
2. Dec. 08 3.50 %
3. Mars 09 3.50 %
3. Juin 09 3.25 %
2. Sep. 09 3.00 %
2. Dec. 09 3.00 %
2. Mars 10 3.00 %
2. Juin 10 2. Sep. 10 3.00 %
2. Dec. 10 2. Mars 11 2.75 %
2. Juin 11 2.75 %
2. Sep. 11 2.75 %
2. Dec. 11 2.50 %
2. Mars 12 2.50 %
2. Juin 12 2.25 %
3. Sep. 12 2.25 %
3. Dec. 12 2.25 %
2. Mars 13 2.25 %
4. Juin 13 2.25 %
3. Sep. 13 2.00 %
3. Dec. 13 4. Mars 14 2.00 %
3. Juin 14 2.00 %
2. Sep. 14 2.00 %
3.00 %
2.00 %
2.75 %
FIGAS Information clients 2015 | page 9
FIGAS – votre professionnel de la branche
professionnel – discret – personnel
Finances et comptabilité
 Tenue de la comptabilité, conseil et
assistance lors de la clôture des comptes
 Assistance comptable sur place
 Etablissement des décomptes TVA
 Contrôle de TVA
 Etablissement de déclarations d’impôts
(personnes morales et physiques)
Révision
 Audit des comptes conformément
aux exigences légales suisse: contrôles
ordinaires et restreints
 Audit de Due Diligence et expertises
 Audit spécifique
 Accompagnement lors de la mise en place du système de contrôle interne (SCI)
 Assistance en cas de fondation, réorgani sation, assainissement et liquidation d’entreprises
 Prestations d’encaissement
 Comptabilité des salaires
Conseil d‘entreprise
 Planification et règlement de succession
 Evaluation d’entreprise
 Estimation des biens immobiliers et des
installations
 Calcul de loyer et établissement de contrat de location
 Conseil, planification et optimisation fiscal pour les entreprises et particuliers
 Médiation lors d’acquisition / cessation d’entreprise de la branche et règlement
 FIGASscan: établissement d‘analyse de
rentabilité; étude de faisabilité et établisse-
ment de business plan à l‘aide de l‘outil
FIGASinvest
Business Management
 Planification et introduction du
Business Management
(traitement des données en interne)
 Support lors d’introduction des systèmes internationaux de Business Management
 Plausibilité des données et soutient système auprès des concessionnaires
 Etablissement des comparaisons des
concessionnaires
 Conseil
 Elaboration de chiffres indicatifs annuels de la branche (Reflet économique de la branche automobile suisse)
 Accompagnement dans la gestion d’entreprise
FIGAS Information clients 2015 | page 10
FIGAS – votre professionnel de la branche
professionnel – discret – personnel
Vos interlocuteurs
André Frey
Directeur
Expert-comptable diplômé
Andreas Kohli
Vice-directeur
Expert fiduciaire diplômé
Toni von Dach
Vice-directeur
Economiste HEG
[email protected]
[email protected]
[email protected]
David Regli
Responsable de mandats
Expert-comptable diplômé
Markus Reinle
Responsable de mandats
Agent fiduciaire avec brevet fédéral
Stefan Stocker
Responsable de mandats
Expert-comptable diplômé
[email protected]
[email protected]
[email protected]
FIGAS Information clients 2015 | page 11
FIGAS – votre professionnel de la branche
professionnel – discret – personnel
FIGAS Fiduciaire de la branche automobile suisse SA
Mühlestrasse 20 | 3173 Oberwangen BE | Téléphone +41 31 980 40 50 | Fax +41 31 980 40 79
Antennes FIGAS
Paradiesstrasse 15 | 5201 Brugg
Téléphone +41 56 404 49 50
Rubiswilstrasse 14 | 6431 Schwyz
Téléphone +41 41 414 37 30
Neuheimstrasse 36 | 8853 Lachen SZ
Téléphone +41 55 451 85 10
Rorschacher Strasse 63 | 9004 St.Gall
Téléphone +41 71 421 49 30
Fischmarktplatz 9 | 8640 Rapperswil SG
Téléphone +41 55 222 89 00
Bahnhofstrasse 3 | 8570 Weinfelden
Téléphone +41 52 303 49 10
Centro 2000 | 6595 Riazzino
Téléphone +41 91 821 15 01
Hardturmstrasse 120 | 8005 Zurich
Téléphone +41 44 403 49 60
Rheinweg 9 | 8201 Schaffhouse
Téléphone +41 52 303 49 20

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