Compte rendu CSPD du 23 octobre 2013

COMMISSION SOCIOPROFESSIONNELLE
DEPARTEMENTALE
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
DE MOSELLE
RELEVE DE DECISIONS
Séance du 23 Octobre 2013 à 10 heures
à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle
Site de Sarreguemines
Secrétariat :
CPAM de Moselle
2 Rue de l’École
BP 31169
57217 SARREGUEMINES Cedex
03 87 95 81 42
2
PRESENTS
Section Professionnelle
M. VALENTINY Jacques
M. LÉGER Joël
M. KUCHLER Philippe
M. AUBERTIN Patrick
Président de la section professionnelle
Section Sociale
M. DESSE Hervé
Mme DIHÉ Yvette
M. DUPIC Pascal
Conseille Régime Général
Responsable département GDR/RPS CPAM de Moselle
MSA Lorraine
ASSISTE EN OUTRE
Mme KALUSNIAK Audrey
Responsable d'unité RPS CPAM de Moselle
EXCUSES
Mme KRIER-OTTO Bernadette
M. GIORIA Jean-Marie
Mme RUPP Nathalie
Dr TOMASINO Jean-Luc
M. BEYEL Guy
Sous-Directeur de la CPAM de Moselle
Président de la section sociale
Responsable adjointe département GDR/RPS
CPAM de Moselle
ELSM de Moselle
RSI Lorraine
3
ORDRE DU JOUR
Page
1.
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mai 2013
4
2.
Modification de la composition de la commission
4
3.
Suivi de l’évolution des dépenses
4
3.1
Démographie des Masseurs-kinésithérapeutes
4
3.2
Suivi des dépenses
5
3.3
Analyse de l’activité
6
3.4
Télétransmissions
8
3.5
Téléservices (Espace PRO)
9
3.6
Accompagnement DAM
9
3.7
Cartographie
9
4.
Mesures de l’avenant n° 4 à la convention nationale
9
5.
Rééducations soumises à référentiel
10
6.
Prévention « accompagnement des patients asthmatiques »
11
7.
Contrôle des SSR et CRF
11
8.
Couverture « assurantielle » pour les membres des CSPD et CSPR
11
9.
Justificatifs concernant les indemnités de présence pour les membres de la commission
12
10.
Contrôles d’activité
12
11.
Divers
12
12.
Prochaine réunion
13
4
Madame DIHÉ ouvre la séance à 9 heures 50 ; après avoir salué l’assistance, elle invite les membres
de la commission à examiner le premier point inscrit à l’ordre du jour.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MAI 2013
Le procès-verbal de la séance du 15 mai 2013 est approuvé à l’unanimité
des personnes présentes ayant assisté à cette réunion.
2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Section sociale
Madame DIHÉ précise que Monsieur le Docteur Gérald ALBERTINI, Médecin Conseil Chef à l’Échelon
Local du Service Médical de Moselle, remplace Madame le Docteur Marie-Christine HELFGOTT ayant
fait valoir ses droits à retraite, au poste de suppléant du service médical.
Section professionnelle
Suite au départ en retraite de Monsieur Bernard JUNG, Monsieur VALENTINY nous fait part de la
désignation des représentants du syndicat MK de Moselle :
Titulaires
Suppléants
Monsieur Jacques VALENTINY
Madame Bernadette OTTO-KRIER
Monsieur Joël LEGER
Monsieur Patrick AUBERTIN
Monsieur Philippe KUCHLER
/
/
/
/
/
La commission prend acte, la liste de ses membres est jointe en annexe 1.
3. SUIVI DE L’EVOLUTION DES DEPENSES
er
Madame KALUSNIAK commente le tableau de bord. Les périodes comparées sont le 1
er
2012 et le 1 semestre 2013.
semestre
3.1 Démographie des Masseurs-kinésithérapeutes
Au 30 juin 2013, 740 masseurs-kinésithérapeutes sont installés en Moselle dont 79 cabinets
secondaires.
er
Le nombre de nouvelles installations (22) du 1 janvier au 30 juin 2013 est en diminution de 15,38% en
comparaison à la même période de l’année précédente.
Le nombre de cessations est équivalent aux données de l’an passé (16).
Madame DIHÉ précise que le différentiel entre les installations et les cessations est positif.
5
Monsieur VALENTINY explique que la démographie va s’accroître compte tenu du nombre de
confrères réalisant leurs études dans une école allemande près de Strasbourg et qui pose notamment
des problèmes en Alsace. Il n’y a pas de numérus clausus dans ces écoles qui forment de manière
« industrielle ».
Les confrères français sont offusqués par ce système car en France il faut faire une année de médecine
avant d’accéder à la formation de masseur-kinésithérapeute. A Sarrebrück une école s’est également
ouverte récemment avec le même phénomène. Ce problème a été soulevé au niveau ordinal national.
Madame DIHÉ s’interroge sur la qualité des soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes
diplômés dans ces écoles.
Monsieur VALENTINY admet que la question peut se poser. Le syndicat fait par ailleurs, de l’accès à
l’université selon les modalités des accords de Bologne, son « cheval de bataille ».
Monsieur KUCHLER demande dans quelles zones se font les nouvelles installations.
Madame DIHÉ précise que l’étude a été menée à mi-octobre :
Zone
Très sous-dotée
Sous-dotée
Intermédiaire
Total
Nombre de MK
au 15/07/2012
1
29
618
648
Nombre de MK
au 11/10/2013
2
28.50
649.48
679.98
Evolution
+100.00%
-1.72%
+5.09%
+4.94%
Monsieur VALENTINY demande si la situation est similaire pour la profession des infirmiers.
Madame KALUSNIAK précise qu’il y a plus d’installations en zones très sous et sous dotée chez les
infirmières.
Madame DIHÉ ajoute que les professionnels de santé sont réticents à s’installer en zones rurales,
craignant de ne pas y trouver l’ensemble des services nécessaires aux besoins de leur famille.
Monsieur DUPIC pense que les maisons de santé peuvent être une réponse à l’attrait des zones
rurales dans la limite de l’attractivité du bassin de vie.
3.2 Suivi des dépenses
Le montant total des actes de masso-kinésithérapie remboursé au 30 juin 2013 s’élève à 22 448 922€ et
les frais de déplacement à 946 553€.
L’acte le plus fréquemment remboursé reste l’AMS avec 15 701 730€ et un taux de 66,0%.
Les dépenses de kinésithérapie progressent de 5,8% en Moselle mais le taux reste inférieur à celui de
la région (6,4%) et de la France (7,4%).
En nombre d’actes, l’évolution est de 0,6% en Moselle, 1,1% pour la région et 2,2% pour la France.
Monsieur DUPIC constate que l’évolution des dépenses dépasse l’ONDAM.
Monsieur VALENTINY précise qu’il y a plus de confrères installés et plus de soins.
Madame DIHÉ ajoute qu’il y a peut-être des pathologies mieux suivies.
Monsieur VALENTINY explique que, si le patient arrivait en première intention, le masseurkinésithérapeute aurait un autre dessin thérapeutique et le patient serait plus vite rétabli.
6
Monsieur KUCHLER ajoute qu’une démarche de prévention pourrait faire baisser, en outre, la
consommation médicamenteuse dans le cadre de l’éducation thérapeutique des patients.
3.3 Analyse de l’activité
Bilan diagnostic
Pour le régime général, les principaux bilans facturés, les AMS 8,1 se dénombrent à 21 534 actes et
sont en diminution de 2,47% par rapport au premier semestre 2012.
Les AMK 8,1 sont eux en augmentation de 6,56% pour 9 569 actes.
Les AMK 10,1 stagnent à 949 actes et +0,64%, les AMC 8,1 sont en baisse de 27,5%. Il y a eu 1 AMS
10,1 sur la période.
Monsieur VALENTINY s’étonne que le bilan en AMS ait diminué de 47% et en AMK augmente de
6,56% alors que ce sont des actes majoritaires en AMS. Il a peut-être l’explication dans quelques refus
en télétransmissions qui lui ont été retournés lorsqu’il a facturé récemment des actes ostéo-articulaires
avec des bilans en AMK 8,1 au lieu de l’AMS 8,1.
Dispenses exceptionnelles d’avance des frais
Nombre de masseurs-kinésithérapeutes par nombre d’actes avec DEAF
er
Au cours du 1 semestre 2013, le volume d’actes facturés par masseur-kinésithérapeute, en tierspayant se détaille comme suit :
De 4000 à 4999 :
De 2000 à 2999 :
De 1000 à 1999 :
De 500 à 599 :
De 300 à 499 :
1
6
144
195
121
La part des DEAF accordées à des assurés sans exonération du ticket modérateur est de 37,45%. Les
patients en ALD ont un taux tiers-payant égal à 94,82%.
Comparatif avec les données observées au premier semestre 2012 :
Nb d’actes avec
DEAF
De 4 000 à 4 999
De 3 000 à 3 999
De 2 000 à 2 999
De 1 000 à 1 999
De 500 à 999
De 300 à 499
De 200 à 299
De 100 à 199
Moins de 100
Total
Premier semestre 2012
Nombre de MK
Taux
2
0,31%
1
0,15%
17
2,62%
115
17,72%
171
26,35%
139
21,42%
75
11,56%
60
9,24%
69
10,63%
649
100%
Premier semestre 2013
Nombre de MK
Taux
1
0,15%
0
0%
6
0,89%
144
21,30%
195
28,85%
121
17,9%
65
9,62%
77
11,39%
67
9,91%
676
100%
Tendance
Tableau du taux d’actes en tiers-payant par type de destinataire de règlement
Au total 57,53% des actes remboursés le sont au titre de la DEAF. Ce taux est en augmentation de 1,61
point par rapport au premier semestre 2012 (55,92%). Ce sont les patients sans exonération et les actes
facturés au titre d’exonérations diverses qui ont influé cette tendance.
7
Monsieur VALENTINY précise que la profession est opposée au tiers-payant systématique mais que le
gouvernement souhaite généraliser sa pratique. Il pense que son application systématique entraîne une
augmentation des soins.
Madame DIHÉ replace l’application du tiers-payant dans le contexte de l’accès aux soins pour tous.
Monsieur VALENTINY explique également l’opposition de la profession par les dangers de l’imposition
de tarifications des complémentaires et la remise en cause du libre choix du patient tels qu’ils existent
déjà dans d’autres pays. L’avenant n° 4 à la convention nationale déresponsabilise complétement le
patient qui ne pourra plus apprécier le coût de la santé et prend pour exemple l’inflation des soins lié au
tiers-payant chez les affiliés de la CARMI-Est.
Monsieur DUPIC ne partage pas l’avis de la profession. Il pense que le professionnel de santé est à
même de définir le nombre de séances nécessaire. Il dénonce le renoncement aux soins.
A la MSA la culture du tiers-payant est plus ancrée car les caisses gèrent directement la part
complémentaire.
Monsieur AUBERTIN estime que les affiliés de la MSA sont plus responsables.
Monsieur VALENTINY trouve que le système de santé devient inégalitaire avec les complémentaires. Il
demande par ailleurs que faire avec les attestations ACS.
Madame DIHÉ explique que ces attestations donnent droit au tiers-payant chez les médecins pour les
actes réalisés dans le parcours de soins. Le masseur-kinésithérapeute peut également entrer dans la
procédure de tiers-payant pour les patients rencontrant des difficultés particulières, comme prévu par la
convention.
Monsieur VALENTINY qualifie le dispositif ACS de bonne publicité pour les complémentaires.
Madame DIHÉ précise que l’Assurance Maladie accompagne les bénéficiaires de l’ACS dans le choix
des garanties pour souscrire des contrats dits « responsables ».
Monsieur VALENTINY ajoute enfin que le tiers-payant pose problème pour l’encaissement des
dépassements d’honoraires qui selon lui permettent de couvrir les investissements nécessaires à
l’évolution de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes.
Dépassements d’honoraires
er
Le montant total des dépassements d’honoraires s’élève à 100 441,55€ pour le 1 semestre 2013, en
er
baisse de 8,51% par rapport au 1 semestre 2012, lié à la diminution des dépassements des AMK de
37,99%.
Le montant moyen de dépassement par acte, de 5,12€ au premier semestre 2013, est légèrement
supérieur à celui observé sur la même période de 2012 (5,08€).
Monsieur VALENTINY estime que le nombre d’actes avec dépassement d’honoraires n’est pas très
important. Il demande si des actions sont prévues envers ces confrères qui facturent des
dépassements.
Madame DIHÉ répond par la négative.
Prescription des Masseurs-Kinésithérapeutes
Le montant des prescriptions s’élève à 49 486,11€ au premier semestre 2013, soit une augmentation de
er
12,6% par rapport au 1 semestre 2012.
8
Les montants remboursés concernant les orthèses (PA) ont augmentés de 19,2% contrairement aux
nombres de prescriptions qui ont diminué de 12,4%.
3.4 Télétransmissions
Taux de télétransmission
er
Le taux de télétransmission passe à 95,99% au 1
légèrement augmentés.
semestre 2013. Les taux de FSE et de B2 ont
Répartition des masseurs-kinésithérapeutes par taux de télétransmission
Diminution du nombre de masseurs-kinésithérapeutes dont le taux de télétransmission est de 100% (93
au 30 juin 2013 contre 114 au 30 juin 2012), mais augmentation du nombre de masseurskinésithérapeutes ayant un taux de télétransmission compris entre 90% et 99% (543 au 30 juin 2013
contre 476 au 30 juin 2012). 21 masseurs-kinésithérapeutes ne font pas de télétransmission.
Madame DIHÉ précise qu’une procédure conventionnelle est envisagée pour trois d’entre eux et que les
Conseillers Informatique Service de la CPAM poursuivent l’accompagnement des professionnels de
santé ne télétransmettant pas en leur apportant l’aide et les informations utiles.
Taux de décomptes rejetés
Légère diminution des rejets pour les FSE et les B2, cependant le taux de rejets reste supérieur au taux
de toutes les catégories confondues.
Top 10 des rejets :
Anomalie
315062 - AT INCONNU EN BDO A CETTE DATE
450058 - INCOMP.MODULATION TRANSMISE/BDO
460051 - PRESCRIPT. INCONNU DANS REP. NAT.
450054 - ETM NON TROUVEE EN BDO
450057 - MTM NON TROUVEE BDO
1050057 - PAS DE CELLULE MIGRANT EN BDO
540057 - INCOMP. NAT. PREST./FRAIS DEPL.
460053 - PRESCRIPTEUR ETAB. INCONNU
730055 - INCOMP. NAT. EXERCICE/DATE PREST.
700060 - ECART TAUX DEMANDE/TAUX CALCULE
Nombre de
décomptes rejetés
985
757
504
348
242
208
188
159
147
130
Taux
19,44%
14,94%
9,95%
6,87%
4,78%
4,11%
3,71%
3,14%
2,90%
2,57%
Monsieur VALENTINY évoque à nouveau le paramétrage des logiciels qui attribue le régime général à
la feuille de soins dégradée, lorsque le début des soins a été saisi au régime local avec la Carte VITALE
et que le patient ne se présente pas à la dernière séance.
Monsieur KUCHLER relate les difficultés qu’il a rencontrées dans la transmission des pièces
justificatives récemment.
Madame DIHÉ annonce que des modifications au niveau du système informatique de l’Assurance
Maladie vont être réalisées afin d’éviter les rejets relatifs aux AT.
Elle ajoute par ailleurs que les versions des logiciels des pharmaciens sont plus coercitives, qu’elles
nécessitent une mise à jour plus régulière des Cartes VITALE, ce qui permettra sans doute de diminuer
9
le nombre de rejets lié au dossier de l’assuré. Les Cartes VITALE doivent être mises à jour
régulièrement au moins une fois par an et à chaque changement de situation.
3.5 Téléservices (Espace PRO)
24,86% d’utilisateurs d’Espace PRO au 30 juin 2013, soit 184 masseurs-kinésithérapeutes.
3.6 Accompagnement DAM
Au 30 juin 2013, 510 visites DAM ont été réalisées :
489 visites portant sur la Convention ;
21 visites sur le thème « nouvelle installation ».
3.7 Cartographie
Cartographie identique à celle présentée le 15 mai 2013.
La commission prend acte, le tableau de bord figure en annexe.
4. MESURES DE L’AVENANT N° 4 A LA CONVENTION NATIONALE
L’avenant n°4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est paru au Journal officiel le
19 septembre 2013.
Cet avenant prévoit notamment :
d’étendre la participation de l’Assurance Maladie au paiement des cotisations dues au titre de
l’activité non salariée réalisée par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans des
structures dont le financement inclut leur rémunération ;
la généralisation de la facturation par transmission électronique et les sanctions applicables en
cas de non-respect systématique de la télétransmission des documents de facturation
consistant notamment à la suspension de la participation de l’Assurance Maladie aux avantages
sociaux ;
d’engager les parties, après une phase de tests, dans un processus de dématérialisation des
pièces justificatives liées à la facturation, ceci afin de simplifier et de sécuriser les échanges
entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie. Dans l’attente de la dématérialisation
er
des ordonnances, il est prévu qu’à compter du 1 octobre 2013, l’envoi des ordonnances
justifiant les factures transmises ;
la possibilité de facturer les indemnités de déplacement (IFP) aux actes cotés AMK10 réalisés à
compter du 20 septembre 2013 ;
de favoriser la réalisation des demandes d’accord préalable en ligne par le biais d’un applicatif
intégré au logiciel métier.
Monsieur VALENTINY précise que le syndicat MK n’a pas signé les avenants numéros 3 et 4.
Madame DIHÉ précise que l’avenant n° 4 traduit la reconnaissance du travail réalisé en structures et
qu’il complète les modalités de dématérialisation des ordonnances, étape intermédiaire vers la
prescription en ligne.
Monsieur VALENTINY estime la phase transitoire dans l’attente de la dématérialisation, lors de laquelle
les masseurs-kinésithérapeutes doivent envoyer les ordonnances papier aux caisses, ridicule.
10
Madame DIHÉ commente le mémo préparé par la CPAM à destination des masseurs-kinésithérapeute
de Moselle (cf. annexe 2). Il sera diffusé dès le lendemain de la réunion de la commission.
Monsieur VALENTINY oppose le secret médical des ordonnances aux agents de la CPAM.
Madame DIHÉ précise que les ordonnances n’ont pas d’indications sur les pathologies ou le diagnostic
mais sur la rééducation que nécessite le patient. Le personnel de la CPAM est également soumis au
secret professionnel.
Monsieur VALENTINY ajoute que l’application de l’avenant va être difficile, il serait plus simple de
garder les ordonnances au cabinet et de les mettre à disposition de la caisse.
Madame DIHÉ explique que ce dispositif est commun à toutes les professions prescrites. Les
facturations doivent être justifiées par la prescription médicale. Ces pièces justificatives servent à
certifier les comptes de l’Assurance Maladie auprès de la Cour des Comptes.
Elle ajoute que la phase d’expérimentation de la dématérialisation devrait commencer début d’année
prochaine, avec une dotation exceptionnelle de 300€ pour les expérimentateurs. La généralisation est
prévue au second semestre 2014.
L’accompagnement des masseurs-kinésithérapeutes de Moselle est prévu. Ainsi les Délégués de
l’Assurance Maladie iront à la rencontre des professionnels qui pourront faire remonter les difficultés
rencontrés sur le terrain.
Monsieur VALENTINY demande qui fournit les enveloppes.
Madame DIHÉ précise que la CPAM de Moselle délivre déjà actuellement des enveloppes
télétransmissions et que ces dernières pourront être utilisées pour l’enveloppe globale de transmission.
La section professionnelle s’inquiète des actions qui seront entreprises par la CPAM en cas de non
réception des ordonnances. Des indus seront-ils notifiés ?
Madame KALUSNIAK précise que la CPAM fera des relances en cas de non réception des pièces
justificatives, la notification de l’indu n’intervenant qu’en dernier lieu.
Madame DIHÉ ajoute que l’ouverture d’une phase contradictoire est systématique avant toute action
contentieuse.
La commission prend acte.
5. REEDUCATIONS SOUMISES A REFERENTIEL
Madame KALUSNIAK précise que deux nouveaux référentiels validés par la HAS complètent la liste
des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle
médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini. Les masseurskinésithérapeutes de Moselle en ont été informé par courrier daté du 5 août 2013.
Nombre de séances
avant accord
préalable
Demande d'accord préalable
Prise en charge d'une
cervicalgie commune
1 à 15 séances pour
une série d'actes
à partir de la 16 séance
ou
e
à partir de la 31 séance, si 30 séances pour
cervicalgie commune ont été prises en charge
dans les 12 mois précédents
Après fracture de
l'extrémité distale des
deux os de l'avant-bras
1 à 25 séances
à partir de la 26 séance
Situation de rééducation
e
La commission prend acte.
e
11
6. PREVENTION « ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ASTHMATIQUES »
Monsieur VALENTINY précise qu’il a appris lors d’un congrès à Strasbourg, que le ministère a délégué
aux pharmaciens les actions de prévention des patients asthmatiques et que des fonds ont été
débloqués pour les former les officinaux.
Madame DIHÉ précise que les pharmaciens n’ont conventionnellement pour l’heure qu’une participation
à des entretiens pour les patients sous anticoagulants.
Monsieur VALENTINY évoque la prévention des patients atteints de BPCO.
Madame DIHÉ précise qu’il a y des discussions non encore abouties sur l’accompagnement et le suivi
du traitement des patients atteints de BPCO.
Monsieur VALENTINY revient à la prévention de l’activité physique et évoque « l’étude Pharmaps
relative à l’intérêt d’inclure les pharmaciens en tant que professionnels de santé dans le cadre d’actions
de sensibilisation à l’activité physique pour des patients atteints de maladies chroniques » présentée par
le ministère des sports à Strasbourg.
Madame DIHÉ pense qu’il s’agit de l’accompagnement général des patients atteints de maladie
chronique en relation avec les nouveaux modes de rémunérations des pharmaciens.
Monsieur VALENTINY demande pourquoi cet accompagnement sera fait par les pharmaciens, plutôt
que par les masseurs-kinésithérapeutes plus compétents selon lui.
Madame DIHÉ explique que les patients chroniques ne sont pas forcément vus par le masseurkinésithérapeute mais le sont par les pharmaciens lors de la délivrance de leurs traitements. Elle invite
les représentants de la profession à faire valoir leurs intérêts auprès de leurs instances nationales
La commission prend acte.
7. CONTROLE DES SSR ET CRF
Monsieur VALENTINY demande un point de situation sur la mise en place des DAP aux structures.
er
Madame DIHÉ explique que les contrôles sont en vigueur depuis le 1 septembre. Un suivi sera fait
jusqu’en fin d’année. Le nombre de DAP et de refus sera fourni à la prochaine réunion.
La commission prend acte.
8. COUVERTURE « ASSURANTIELLE » POUR LES MEMBRES DES CSPD ET CSPR
Madame KALUSNIAK explique que le contrat d’assurance de la CPAM couvre le personnel ainsi que
les conseillers dans le cadre de leurs missions professionnelles. Les professionnels de santé siégeant
dans les commissions paritaires sont en « mandat syndical ».
Monsieur VALENTINY confirme que les membres de la section professionnelle sont bien couverts par
le syndicat.
La commission prend acte.
12
9. JUSTIFICATIFS CONCERNANT LES INDEMNITES DE PRESENCE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION
Madame DIHÉ précise que les justificatifs concernant les indemnités de présence des membres de la
section professionnelle leur seront adressés très prochainement.
Monsieur VALENTINY relate des différences entre les indemnités perçues pour la participation aux
réunions de CPR et CPD.
Madame DIHÉ indique que les principes de l’indemnisation sont identiques et que des vérifications
pourront être effectuées sur présentation du décompte relatif à l’indemnisation de la CPR.
La commission prend acte.
10. CONTROLES D’ACTIVITE
Monsieur VALENTINY a constaté qu’un confrère à fait l’objet d’un contrôle et que ses patients ont été
interrogés. Il demande s’il y a des contrôles systématiques.
Madame DIHÉ précise qu’un certain nombre de contrôles sont faits dans le respect du cadre
réglementaire.
Elle détaille ensuite le bilan des actions concernant les masseurs-kinésithérapeutes :
Facturation d'actes alors que les patients sont hospitalisés par 132 masseurs-kinésithérapeutes
(montant global de 8 481,66 €) ;
Remboursement erroné à 100% (6 924,72 €) ;
Non-respect des règles de facturation (4 668,24 €) ;
Non-respect de la NGAP d’un masseur-kinésithérapeute mis au jour sur un signalement externe
(60 000 €).
Les membres de la section professionnelle sont surpris de ces constatations.
Monsieur VALENTINY demande quel type de non-respect de la nomenclature a été constaté.
Madame DIHÉ précise qu’il s’agit de surfacturations remontées sur trois ans.
La commission prend acte.
11. DIVERS
Référent unique
Monsieur KUCHLER souhaiterait qu’il y ait un référent unique à la CPAM à contacter en cas de
problème.
Madame DIHÉ précise que les dossiers sont traités par catégorie de professionnels de santé par une
équipe dirigée par un responsable notamment chargé de gérés les problèmes techniques. C’est cette
même équipe qui est chargée de la ligne dédiée aux professionnels de santé et est donc à même de
répondre aux questions des professionnels ou de diriger leurs demandes vers le bon interlocuteur.
La commission prend acte.
13
12. PROCHAINE REUNION
1
La date de la prochaine réunion est fixée au mercredi 9 avril 2014 à 9h30
En l’absence d’autre point à examiner, Madame DIHÉ lève la séance à 12 heures 50 en remerciant les
personnes présentes pour leur participation.
1
Le Vice-Président de la Commission :
P. le Président de la Commission :
Jacques VALENTINY
Yvette DIHÉ
Réunion initialement prévue le 26 mars 2014
ANNEXES
COMPOSITION DE LA COMMISSION SOCIOPROFESSIONNELLE
DEPARTEMENTALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
DE MOSELLE
Au 23 octobre 2013
SECTION SOCIALE
Régime
Catégories
Administratifs
Régime
Général
Titulaires
M. Jean-Marie GIORIA
CPAM de Moselle
Mme Nathalie RUPP
CPAM de Moselle
Conseillers
M. Hervé DESSE
MédecinsConseils
M. le Docteur Jean-Luc
TOMASINO
ELSM de Moselle
Régime
Agricole
Administratif /
MédecinsConseil
Régime
Social des
Indépendants
Administrateurs
M. Pascal DUPIC
MSA Lorraine
Suppléants
Son représentant
Son représentant
M. Hubert
LEININGER
M. le Docteur Gérald
ALBERTINI
ELSM de Moselle
M. le Dr Jean-Louis
DEUTSCHER
MSA LORRAINE
A désigner
A désigner
Titulaires
M. Jacques VALENTINY
M. Joël LEGER
Mme Bernadette KRIER-OTTO
M. Philippe KUCHLER
M. Patrick AUBERTIN
A désigner
Suppléants
A désigner
A désigner
A désigner
A désigner
A désigner
A désigner
SECTION PROFESSIONNELLE
Syndicat
UNSMKL
FFMKR
CONSEILLER TECHNIQUE
Mme Audrey KALUSNIAK
CPAM de Moselle
TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2013
Tri des ordonnances :
Imprimer le bordereau récapitulatif pour chaque lot télétransmis.
Classer avec chaque bordereau les ordonnances dans l’ordre du bordereau.
Pour les flux dégradés intercaler les feuilles de soins papier Cerfa devant l’ordonnance
correspondante.
Lorsque l'ordonnance a déjà été transmise, à la première facturation ou lors d'une
Demande d'Accord Préalable, indiquer, selon le cas la mention «suivi» ou «DAP»
sur le bordereau au regard de la facture concernée.
Si les premiers soins ont été facturés par un confrère, indiquer «suivi»
accompagné de son identification (nom, prénom).
Placer les pièces dans trois enveloppes distinctes selon schéma.
Enveloppe 1
Codes régime 01
et de 91 à 99
• CPAM
• CAMIEG
• Sections locales
mutualistes (MGEN, MG,
MGP, MNH, mutuelles
étudiantes, …)
Enveloppe 2
Code régime 02
Enveloppe 3
Code régime 03
• MSA
• GAMEX
• RSI
Identification des enveloppes :
Cachet d'identification à apposer sur chaque enveloppe.
Insérer les enveloppes dans l’enveloppe « télétransmissions ».
Enveloppe « Télétransmissions »
• envoi postal : 18 rue Haute-Seille, CS 80001, 57751 METZ Cedex 9
• ou dépôt dans l’un des centres de la CPAM : Metz, Ars-sur-Moselle, Borny, Château-Salins,
Hagondange, Marly, Forbach, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville
Les enveloppes ne doivent contenir aucun autre document.
Les facturations sur feuilles de soins papier sont à transmettre indépendamment directement à la
caisse d’affiliation de l’assuré.
Périodicité d’envoi :
Soit au fur et à mesure des télétransmissions.
Soit en une seule fois à la fin du mois.
Suivi des envois :
En l'absence des pièces justificatives dans les délais impartis, la CPAM notifiera un indu.
Les ordonnances afférentes à des assurés relevant des autres régimes d’Assurance
Maladie obligatoires sont à adresser directement à la caisse d’affiliation des assurés
(Mines, Caisse Nationale Militaire, SNCF, …).

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