1.2 Intervention DREAL - Communauté urbaine de Dunkerque

16/12/2014
PCET
2004 : introduction des PCT volontaire dans le
plan climat national
En NPdC : 17 territoires de projet soutenus par
ADEME +CR
LG 1 et 2 : PCET
- article 75 : obligatoire si > 50 000 habitants
(en tout 25 PCET obligatoires en NPdC)
- article 77 : volontaire
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PCET – Contexte législatif et réglementaire
LG2 et décret n°2011-829 du 11 juillet 2011
Le PCET définit :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels chiffrés de la collectivité afin
d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et
de s'y adapter ;
2° Le programme des actions à réaliser; qui comporte un volet consacré à
la politique de sensibilisation et de mobilisation de l’ensemble des
personnes intéressées à la réalisation du plan
3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
Les PCET ont une portée juridique sur les documents d’urbanisme : les SCOT
et les PLU doivent prendre en compte l’ensemble des PCET qui concernent
leur territoire (article L.111-1-1 du code de l’urbanisme).
Les PCET doivent être compatibles avec le SRCAE (article L.229-26 du code de
l’environnement).
Les PCET doivent, en tant que document de planification, prendre en compte
le schéma régional de cohérence écologique (article L.371-3 du même code)
dès lors qu’il existe
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PCET – Modalités d’élaboration – art.R229-51 à 56 C.E.
La collectivité territoriale définit les modalités d'élaboration et de concertation du projet de PCET
Elle informe par écrit le préfet de région ainsi que l’ARH de l’engagement de la démarche
Dans les deux mois, le préfet de région transmet à la collectivité l'ensemble des informations et des
données dont il dispose relatives au SRCAE.
Le projet de plan est soumis pour avis :
au préfet de région
au président du conseil régional
À l’ARH si elle en a fait la demande
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois.
Le projet de plan est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du
groupement.
Lorsqu'il a été adopté le PCET est mis à disposition du public
Il est mis à jour tous les 5 ans
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Bilan GES - Contexte législatif
Article L. 229-25 (code de l’environnement) :
BEGES obligatoires avant le 31/122012, puis tous les 3 ans ; il est rendu public
Liste des « éligibles » :
- l'Etat,
- les régions, les départements, les CU, les CA et les communes ou CC > 50 000 habitants
- les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes
- les personnes morales de droit privé de plus de 500 personnes
Etat d'avancement au 18/11/2014
Pm privé
Pm public
Collectivités
Total
Etat
65,8%
(106 sur 161)
59,5%
(41 sur 69)
60%
(15 sur 25)
63,5%
(162 sur
255)
76,9%
(10 sur 13)
Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)
Adopté en novembre 2012
Objectifs à horizon 2020 :
•
une réduction de 20% des émissions de GES par rapport à celles de 2005,
•
une réduction de 20% des consommations énergétiques finales par
rapport à celles constatées en 2005 à production constante,
•
une multiplication par 3 de la production régionale d'ENR
10 domaines stratégiques, 47 orientations
4 fiches méthodologiques : AT1, AT2, AT4, ADAPT5 (+ d'autres en
préparation)
PCET doit être compatible avec le SRCAE
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PPA, SRCE
PPA
Objectif : amélioration de la qualité de l'air (poussières, NOx)
Périmètre : la région Nord - Pas de Calais.
Approuvé le 27 mars 2014,
Mélange de mesures réglementaires (R), de mesures d’accompagnement (A)et
d’études (E) pour améliorer la connaissance.
Arrêté interpréfectoral de police générale (mise en œuvre du PPA) du
01/07/2014
Arrêté interpréfectoral en cas d'épisode de pollution en cours d'élaboration
SRCE-TVB : arrêté le 16 juillet 2014
Doit être pris en compte dans le PCET
PLTE CV
Objectifs :
•
Favoriser l’émergence d’une économie sobre en énergie et en
ressources, compétitive et riche en emplois
•
Assurer la sécurité d’approvisionnement
•
Maintenir un prix de l’énergie compétitif
•
Préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier
en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre
•
Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès
de tous à l’énergie
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PLTE CV
Objectifs chiffrés :
•
Réduire les émissions de GES de 40 % entre 1990 et 2030 en
vue de l’atteinte du facteur 4 en 2050
•
Réduire la consommation finale de 50 % en 2050 par rapport à
2012
•
Réduire la consommation finale des énergies fossiles de 30 %
en 2030 par rapport à 2012
•
Porter la part des ENR à 23 % en 2020 et 32 % en 2030
•
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à
50 % à l’horizon 2025
PLTE CV
CALENDRIER :
Débat national sur la transition énergétique au 1er semestre 2013
(débat national et en région, conférences régionales, journées de l'énergie, journée
citoyenne, débats en région, synthèses régionales)
Échanges et consultations en juillet 2014 : CNTE (conseil national de la
transition énergétique), du CESE (conseil économique, social et
environnemental) , du CNI (conseil national de l'industrie) , du Conseil
d'Etat, des territoires.
Présentation du projet de loi en conseil des ministres le 30 juillet
Projet de loi étudié en commission spéciale à l'AN (2300 amendements)
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'AN le 14 octobre 2014
A présent, examen au Sénat
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PLTE CV
Pour les BEGES pas de dispositions spécifiques, mais des
évolutions possibles dans le cadre d'ordonnance.
Habilitations et dispositions diverses - Article 46
La loi TECV autorise le gouvernement à prendre par ordonnances
toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
- de modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de
serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement
- instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du
bilan
PLTE CV
Pour les PCET, les modifications sont décrites dans l'article 56
Les PCET deviennent PCAET, relèvent de la compétence des intercommunalités
PCAET pour EPCI existant au 01/01/2015 et sup à 50 000 hab : échéance 31/12/2016
PCAET pour EPCI existant au 01/01/2017 et sup à 20 000 hab : échéance 31/12/2018
PCAET peut être élaboré à l'échelle du SCOT si transfert de compétences de tous les EPCI
Le PCAET doit définir :
•
Des objectifs stratégiques et opérationnels des collectivités pour atténuer le CC, s'y adapter
•
Un programme d'actions : l'efficacité énergétique, les réseaux de distribution de gaz, élec et
chaleur, le développement des ENR, le stockage d’énergie, les émissions de GES
•
Si le territoire est couvert par un PPA, le PCAET inclut les « actions permettant de prévenir ou
de réduire les émissions de polluants atmosphériques »
•
Un dispositif de suivi et d'évaluation
Il est rendu public et mis à jour au moins tous les six ans (contre 5 actuellement)
Il doit prendre en compte le SRCE
Si le territoire est couvert par un PPA, il doit être compatible avec les objectifs fixés, pour
chaque polluant, par le PPA
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PLTE CV
Sur la base du projet de loi actuel:
la ville de Dunkerque n'est plus obligé PCET,
mais doit toujours réaliser un BEGES tous les 3
ans.
La CUD doit réaliser un BEGES tous les 3 ans et
son PCET devient PCAET à adopter avant le
31/12/2016 (màj tous les 6 ans).
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